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Déliberation - 2025 087 Reprise de concessions dans le cimetiere ancien
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 087 Reprise de concessions dans le cimetiere ancien)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 à vingt heures Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 6 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 23 Nombre de procurations : 6
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
M. Christian BOUCASSOT
M. Pierre BERTRAND
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Luc LE LORC'H
Mme Monique ISSAD
M. Christophe SAGE
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Gaëtan GUERMONPREZ
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Leïla BELKAID
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
Mme Florence BIZOT (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Jean-Luc JONCOUR (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
M. José ALMEIDA (pouvoir à Mme Céline TONOT)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Anne MILLOT)
N° 2025-087 : Reprise de concessions dans le cimetière ancien
Monsieur Christophe SAGE, Conseiller Municipal délégué expose :
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d’abandon est prévue par la Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, lorsqu’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants-droits, ou en l’absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d’abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d’engager cette procédure.
Une telle procédure a été engagée dans le cimetière ancien de Longvic le 4 octobre 2023 (date du premier constat d’abandon), et concerne 30 concessions.
L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières, conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée, notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions, indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par un affichage régulier durant 2 ans sur le tableau d’affichage de l’Hôtel de Ville, aux 3 portes d’entrées du cimetière, ainsi que dans sa vitrine d’information, et enfin sur le site internet de la Ville de Longvic.
Une seule personne, s’étant présentée comme en charge de l’entretien d’une des 30 concessions, a demandé l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués. Un « constat d’entretien » a été dressé contradictoirement, et l’intéressé averti de l’interruption de la procédure.
Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 2 septembre 2025 pour les concessions ayant conservé l’aspect d’abandon.
Les conditions requises en pareil cas ayant été rigoureusement respectées, il est donc désormais demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est consultable sur le site internet de la Ville de Longvic.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur ladite liste seront reprises par la Ville de Longvic,
DÉCIDE qu’un arrêté municipal, dont la publicité sera dûment assurée, sera pris par Mme la Maire afin de prononcer leurs reprises,
DÉCIDE les terrains ainsi libérés pourront être remis en service par la Ville de Longvic en vue de nouvelles concessions.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20251112-2025-087-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025