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Déliberation - 2021 03 157 SYDELA MODIFICATION DES STATUTS
Acte Administratif - 2022 65 Modifications Statuts Sydela
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 65 Modifications Statuts Sydela)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice
:29
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
:23
Pour
:28
Procurations
:5
Contre
:
;
Absent
excusé
:1
Abstentions
:
:
Commune
d
HÉRIC
Votants
:28
Séance
du
14
novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la convocation
: 08
novembre
2022
PRÉSENTS
:{P
JOUTARD,
|CHARTIER,
K BOMBRAY,
M
PITAUD,
C
MICHEL,
P DESCAIMPS,
JA
BIDET,
C
IMPARATO,
EF PINEL,
S LEMAÎTRE,
P PINEL,
IN
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUIU,
E COURTOIS,
L MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
E CHINCHOLE
PROCURATIONS
:D
JULIENNE
à P
PINEL,
C
ROBERT
à
|CHARTIER,
B LEFORT
à K
BOMBRAY,
É ROINÉ
à
A
BOUIU,
D ALLAIS
à O
PLOQUIN
ABSENT
EXCUSÉ
: P COUBARD
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: À BOUJU
OBIET : 2022-65 MODIFICATIONS
DES STATUTS DU SYDÉLA :
Considérant
dans
un
premier
temps,
qu'un
changement
de
dénomination
sociale
du
syndicat,
actuellement
au
nom
de
« Syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire
Atlantique
x dit
SYDELA,
en
faveur
de
«
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
» dit
TE
44,
a été
approuvé
par
le
Comité
syndical
du
SYDELA
;
Considérant
dans
un
second
temps,
que
pour
ciarifler
les
compétences
transférées
au
SYDELA,
il
est
nécessaire
de
créer
une
annexe
n°3
permettant
de
lister
l'ensemble
des
membres
du
syndicat,
par
type
de
compétence
transférée
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'engager
une
modification
statutaire
pour
prendre
en
compte
les
changements
précisés
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
chaque
membre
du
syndicat
approuve
la
proposition
de
modification
soumise
par
le
SYDELA
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à L'UNANIMITÉ
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
5211-17,
15211-20
et
L5711-
1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
Comité
syndical
du
5
novembre
2020,
modifiant
les
statuts
du
SYDELA,
Vu
les
statuts
du
SYDELA
en
vigueur,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
mai
2021,
Mis en ligne le 24.11.2022 Vu
la
délibération
n°2022-73
du
Comité
syndical
du
21
septembre
2022,
modifiant
les
statuts
du
SYDELA,
1.
APPROUVE
la
modification
de
la
dénomination
sociale
du
syndicat
en
« Territoire
d'énergie
Loire-
Atlantique
»;
2.
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
du
SYDELA
et
leurs
annexes.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 14 novembre
2022,
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bag Agnès BOUJU Le Maire : informe que le présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
2022-65
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYDELA
22/11/2022 22/11/2022
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
20221122-01
{ voir
l'acte
associé
)
044-214400731-20221114-20221122-01-DE
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
14/11/2022 Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.8.
autres territoire d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS
PREAMBULE Depuis
1938,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique,
anciennement
SYDELA,
accompagne
les
collectivités
de
la
Loire-Atlantique
dans
les
domaines
de
l'énergie,
Les
objectifs
de
solidarité,
de
service
à
la
population
et
d'optimisation
des
ressources
publiques
qui
ont
présidé
à
sa
création
demeurent
aujourd'hui
plus
pertinents
que
jamais.
Dans
un
contexte
où
les
problématiques
énergétiques
sont
devenues
prégnantes,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
souhaite
garantir
un
égal
accès
à
l'électricité,
dans
le
souci
constant
du
développement
durable, En
sus
de
ses
compétences
«
originelles
»,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
propose
à
ses
adhérents
de
nombreux
services.
Après
la
gestion
des
investissements
en
éclairage
public
et
la
distribution
publique
de
gaz,
en
2005,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
a
étendu
ses
compétences
à
la
maintenance
des
installations
d'éclairage
public
en
2012.
Expert
en
matière
de
réseaux
souples
et
fédérateurs
de
moyens,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
s'est
doté
en
2016
de
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
afin
notamment
de
faciliter
l'accès
à
l'internet
haut
débit
à
tous
mais
aussi
de
les
assister
dans
le
recensement
et
la
gestion
de
leur
patrimoine.
Depuis
2016,
les
actions
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
s'inscrivent
également
pleinement
dans
le
cadre
de
la
transition
énergétique,
en
proposant
notamment,
la
mise
en
place
d'un
réseau
cohérent
d'infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
ou
fonctionnant
au
gaz
afin
de
promouvoir
la
mobilité
électrique
et
gaz.
I}
en
est
de
même
lorsque
Territoire
d'énergie
Loire-
Atlantique
réalise
des
actions
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
de
production
d'énergies
ou
encore
de
planification
énergétique.
ARTICLE
1%
- CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
un
syndicat
mixte
au
sens
des
articles
L.
5711-1
et
suivant
dudit
code
dénommé
«
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOIRE-ATLANTIQUE
»,
ou
usuellement
appelé
«
TE
44
»,
entre
:
+
Des
communes,
°
Et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCE)
à fiscalité
propre,
Dont
la
liste
figure
en
annexe
1 des
présents
statuts.
Les
collectivités
et
EPCI
qui
composent
le
syndicat
en
constituent
les
« adhérents
»
au
sens
des
présents
statuts.
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20220921-2022-73.DE Date de télélransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Page
i sur9 TITRE
I —
ATTRIBUTIONS
ARTICLE
2
-
OBJET
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce,
en
lieu
et
place
de
ceux
de
ses
adhérents
qui
la
détiennent,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
de
ses
adhérents,
les
compétences
à
caractère
optionnel
décrites
à
l'article
4
ci-après.
11
peut
de
sa
propre
initiative
exercer
les
activités
prévues
à l'article
6 ci-après.
Par
ailleurs,
il
est
habilité
à
créer,
conformément
à
l'article
L.
2224-37-1
du
CGCT,
une
commission
consultative
paritaire
avec
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
son
périmètre.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
et
exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
connexes
aux
distributions
publiques
d'électricité
et
de
gaz
ainsi
qu'aux
compétences
optionnelles
précitées,
LES
COMPÉTENCES
RÉSERVÉES
AUX
ADHÉRENTS
DE
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE
3 -
COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE
: ÉLECTRICITÉ
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
qui
la
détiennent,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
en
ce
compris
toutes
les
compétences
et
attributions
relatives
à
ces
services
publics
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2224-31
et
suivants
du
CGCT,
La
compétence
mentionnée
à
l'article
L.
2224-31
du
CGCT
comprend
notamment
les
activités
suivantes
:
"La
passation
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
de
l'électricité
sur
les
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente
;
"La
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires,
sans
préjudice
de
leurs
droits
;
"L'exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services
;
"
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité,
et
exploitation
de
ces
installations
:
“La
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
:
“Le
contrôle
de
la
politique
d'investissement
et
de
développement
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
"
La
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
"L'exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours.
Accusé de réceplion en préfecture 044-200014926-20220921-2022-79-DE Dale de télétransmission : 22/09/2022 Dale de réception préfecture : 22/09/2022
Page
2 sur
9 | |
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire
ainsi
que
de
l'ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
et
de
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique,
de
sa
propre
initiative
où
à
la
demande
de
lun
de
ses
membres,
entreprend
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
concédante
au
sens
de
l'article
L.
2224-31
du
CGCT
l'habilite
à
exercer
en
application
de
la
loi,
et
notamment
:
=
L'exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit,
notamment,
l'article
L.2234-31
du
CGCT
;
“
La
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
d'électricité
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-31
du
CGCT
;
"
L'aménagement,
l'exploitation
-
directement
ou
par
son
concessionnaire
de
la
distribution
d'électricité
-
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
L 2224-33
du
CGCT
;
=
La
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
électricité,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-34
du
CGCT
;
"Dans
le
cadre
de
l’article
L.2224-35
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune
;
“
Dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-36
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage
;
»“_
L'établissement,
la
perception
et
le
contrôle
de
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
5212-24
du
CGCT
;
"
La
mise
en
œuvre
de
territoires
à
énergie
positive
et
de
projets
d'expérimentation
en
vue
de
la
réalisation
d'un
service
de
flexibilité
local
ou
du
développement
de
réseaux
électriques
intelligents.
ARTICLE
4 - COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
ARTICLE
4
-
1
: COMPETENCE
GAZ
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
en
ce
compris
toutes
les
compétences
et
attributions
relatives
à
ces
services
publics
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2224-31
et
suivants
du
CGCT,
étant
précisé
que
toute
autorité
organisatrice
de
la
distribution
public
de
gaz
est
également
autorité
organisatrice
de
la
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L,
443-6
du
Code
de
l'énergie.
À
ce
titre,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
="
La
passation
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
les
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à
la
mission
de
service
public
de
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
;
=
La
passation
avec
toute
entreprise
agréée
à
cet
effet
par
ie
ministre
chargé
de
l'énergie
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
la
mission
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
le
territoire
des
communes
qui
ne
disposent
pas
d'un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
ou
dont
les
travaux
de
desserte
ne
sont
pas
en
cours
de
réalisation
;
=
La
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
entreprises
délégataires,
sans
préjudice
de
leurs
droits
;
=
La
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
;
"
Le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
péssrineesneele.
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
;
Da
en
nr locture
2200/2022
Page
3 sur
9 "L'exercice
des
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
de
dernier
recours.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la
demande
de
l'un
de
ses
membres,
entreprend
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
concédante
au
sens
de
l'article
L.
2224-31
du
CGCT
l'habilite
à
exercer
en
application
de
la
loi,
cela
comprend
notamment
:
*
La
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
gaz
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-31
du
CGCT
:
"La
réalisation
d'actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-34
du
CGCT.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situés
sur
son
territoire,
ainsi
que
de
l'ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
et
de
la
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
ARTICLE
4 —
2
: COMPETENCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande
la
compétence
éclairage
public.
L'intervention
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut,
au
choix
de
ses
adhérents,
porter
sur
tout
où
partie
de
la
compétence
portant
notamment
sur
les
réseaux,
armoires
et
matériels
dans
les
conditions
suivantes
:
ARTICLE
4
—
2 —
1
: OPTION
À
(INVESTISSEMENT)
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des
réseaux
d'éclairage
public.
Dans
cette
hypothèse,
conformément
à
l'article
L.
1321-9
du
CGCT,
les
adhérents
conservent
alors
la
partie
de
la
compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
d'éclairage
public
mis
à
disposition
et
dont
elles
sont
propriétaires.
ARTICLE
4 —
2
2
:OPTION
2 (INVESTISSEMENT
ET
MAINTENANCE)
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
*
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des
réseaux
d'éclairage
public,
*
La
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations,
*
La
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique,
*
Et
plus
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
ARTICLE
4
—
3
:COMPETENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT,
et
notamment
son
article
L.2224-37,
ARTICLE
4
—
4
:COMPETENCE
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
LES
VEHICULES
AU
GAZ
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à
la
création
et
à
l'exploitation
de
stations
d'avitaillement
pour
les
véhicules
au
GNV
(Gaz
Naturel
véhicule)
et
au
bioGNV
raccordées
au
réseau
de
distribution
de
gaz-naturel Accusé
de
réception
en
préfecture
044-2000
14926-20720921-2022-73-DE
Date
de
télélransmission
:22/09/2022
Date
de
réceplion
préfecture
:22/09/2022
Page
4 sur 9 ARTICLE
4-5
:COMPETENCE
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
D'HYDROGENE
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à
la
création,
à
l'entretien
et
à
l'exploitation,
y
compris
l'achat
d'énergie,
des
installations
de
production
d'hydrogène
et
des
infrastructures
de
recharge
en
hydrogène
des
véhicules.
ARTICLE
4-6:
COMPETENCE
RESEAUX
ET
__
SERVICES
LOCAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
sur
le
territoire
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
notamment
:
+
L'établissement
et
l'exploitation
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
+
L'acquisition
de
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
*__
L'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants,
+
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants,
+ __
L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
ARTICLE
4
—
7
:COMPETENCE
RESEAUX
DE
CHALEUR
OU
DE
FROID
Dans
le
domaine
des
réseaux
de
chaleur,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
exerce
en
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande
la
compétence
portant
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
conformément
à
l'article
L.
2224-38
du
CGCT.
Territoire
d'énergie
Loire-
Atlantique
peut
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
pour
l'établissement
public
qui
lui
en
fait
la
demande.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
également
réaliser
ou
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
chaleur,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-34
du
CGCT.
ARTICLE
5
: TRANSFERT
ET
REPRISE
DE
COMPÉTENCES
ARTICLE
5
—
1
: TRANSFERT
DE
COMPETENCES
Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
à
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
par
chaque
collectivité
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
=”
le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
visées
à
l'article
4
ci-
dessus
;
=“
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire
;
“
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
syndical.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
Président
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique.
Celui-ci
en
informe
l'exécutif
de
chacune
des
autres
collectivités
membres.
ARTICLE
5
- 2
: REPRISE
DE
COMPETENCES
La
reprise
de
compétence
s'opère
dans
les
conditions
suivantes
:
“=
Elle
prend
effet
au
plus
tôt
le
premier
jour
du
24"
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’adhérent
concerné
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire.
à
é
à
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-2000
14926-20220921-2022-73-DE
Date
de
télétransmission
:22/09/2022
Date
de
réception
préfecture
:22/09/2022
Page
5 sur9 "_
L'adhérent
qui
reprend
une
ou
plusieurs
compétences
en
application
des
présentes
dispositions
continue
à
participer
au
service
de
la
dette
pour
les
sommes
engagées
et
emprunts
contractés
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
il
l'avait
transférée
à
cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
sommes
et
emprunts.
"
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
syndical.
Le
Comité
syndical
prend
acte
de
la
reprise
de
compétences
par
une
délibération
qui
précise,
en
application
des
présentes
dispositions
la
date
de
la
prise
d'effet
de
la
reprise
de
compétence.
Les
conséquences
de
la
reprise
d'une
où
plusieurs
des
compétences
sont
fixées
par
les
dispositions
du
CGCT
(article
L.
5211-25-1),
LES
MISSIONS
OUVERTES
À
TOUS
LES
ACTEURS
PUBLICS
ET
PRIVES
ARTICLE
6 :
ACTIVITÉS
COMPLÉMENTAIRES
À L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE
ET
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
autorisé
à
réaliser
des
missions
de
coopération,
d'accompagnement
et
de
prestations
de
service
pour
conduire
toute
étude
et
engager
toute
procédure
se
rapportant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci,
pour
le
compte
de
ses
adhérents,
mais
également
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d'un
syndicat
mixte,
d'un
établissement
public
ou
de
tiers.
Ces
prestations
sont
accessoires
à
l'exercice
des
missions
réservées
aux
adhérents
du
syndicat
et
donneront
lieu
à
la
signature
de
contrat
stipulant
les
obligations
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
6
—
1
:LA
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
LES
ACTIVITES
ACCESSOIRES
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
réaliser
toutes
missions
se
rapportant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
À
ce
titre,
il
peut
mettre
en
œuvre
des
démarches
informatiques,
comprenant
notamment
l'accès,
la
collecte,
le
traitement,
la
cyber
sécurisation,
l'aide
technique,
la
coordination
et
l'exploitation
de
bases
de
données
d'information
géographique,
de
système
d'information
géographique
(SIG),
d'open
data,
de
transmission
et
diffusion
d'information.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
prendre
des
participations
dans
toutes
sociétés
commerciales,
sociétés
coopératives
où
SPL
dont
l'objet
intéresse
le
champ
de
son
objet
statutaire
et
notamment
s'agissant
de
tous
projets
de
production
d'énergie
renouvelable.
Il
peut
également
participer
au
financement
de
tels
projets
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
en
particulier
à
l'article
L.
314-27
du
Code
de
l'énergie,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
maîtrise
d'ouvrage
dans
les
conditions
prévues
de
l'article
2-IT
de
la
loi
du
17
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
pour
les
opérations,
travaux
ou
services
réalisés
conjointement
par
plusieurs
maîtres
d'ouvrages.
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
se
voir
confier
par
un
maître
d'ouvrage
des
missions
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et
5 de
la
loi
du
17
juillet
1985
précitée,
Il
peut
également
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
pour
toute
catégorie
d'achat
où
de
commande
publique
dans
des
domaines
se
rattachant
à
son
objet.
I
peut
aussi
être
une
centrale
d'achat
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
pour
toute
catégorie
d'achat
où
de
commande
publique
se
rattachant
à son
objet.
ARTICLE
6
—
2
: LA
PRODUCTION
D'ENERGIE
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
compétent
au
titre
de
l'article
L.2224-32
du
CGCT,
pour
:
“_
L'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
:
-
hydroélectrique
d'une
puissance
maximale
de
8
000
KVA
(soit
8
mégawatts):
-
Utilisant
les
énergies
renouvelables
;
-
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
;
| Accusé
de réception
en préfecture
1
or
:
044-200014926-20220921-2022-73-DE
-
de
cogénération
:
Date
de
télétransmission
: 22/09/2022
Date
de
réception préfecture
:22/09/2022
Page
6 sur
9 -
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur.
»_
La
vente
de
l'électricité
produite
à des
clients
éligibles
et
à
des
fournisseurs
d'électricité,
ARTICLE
6
—
3
: LA
MAITRISE
DE
L'ENERGIE
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
compétent
au
titre
de
l'article
L.2224-34
du
CGCT
pour
assurer
les
activités
suivantes
:
=
Elaboration
d'études
et
de
conseils,
réalisation
de
toutes
actions
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
le
patrimoine
bâti
des
adhérents
;
=
Suivi
des
consommations
d'énergie
du
patrimoine
bâti
des
collectivités
;
“_
Elaboration
d'une
programmation
pluriannuelle
de
travaux
;
»
Accompagnement
des
collectivités
à
l'occasion
des
travaux
et
des
opérations
réalisés
sur
leur
patrimoine
bâti
en
vue
de
rationaliser
l'utilisation
de
l'énergie
réalisés
sur
le
patrimoine
bâti
;
=
Gestion
et
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
pour
les
travaux
réalisés
sous
leur
maîtrise
d'ouvrage
sur
leur
patrimoine
;
"_
Accompagnement
des
collectivités
dans
l'élaboration,
la
mise
en
place
et
le
contrôle
des
contrats
de
maintenance
des
équipements
techniques
de
leur
patrimoine.
ARTICLE
6
—
4
: LA
PLANIFICATION
ENERGETIQUE
Dans
le
cadre
de
l’article
L.
2224-37-41
du
CGCT,
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
peut
assurer,
à
la
demande
et
pour
le
compte
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
de
la
commission
consultative
visée
à
l'article
2,
l'élaboration
des
plans
climat
air
énergie
territoriaux
(PCAET)
ainsi
que
la
réalisation
d'actions
dans
le
domaine
de
l'efficacité
énergétique.
TITRE
II
—
ORGANES
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
7 —
LE
COMITÉ
SYNDICAL
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
désignés
au
sein
de
collèges
électoraux
dans
les
conditions
définies
ci-après.
ARTICLE
7
—
À
- COMPOSITION
Le
périmètre
du
syndicat
est
divisé
en
collèges
pour
l'élection
des
délégués
au
Comité
syndical,
La
liste
et
la
composition
des
collèges
figurent
en
annexe
2
des
présents
statuts.
Chaque
collège
électoral
regroupe
les
représentants
des
adhérents,
à
raison
de
deux
titulaires
et
de
deux
suppléants
par
adhérent.
Chaque
collège
désigne,
en
son
sein,
des
délégués
appelés
à
siéger
au
Comité
syndical.
Le
nombre
de
délégués
devant
être
désigné
par
chaque
collège
est
calculé
en
fonction
des
critères
suivants
:
“Un
délégué
quelle
que
soit
la
population,
“Un
délégué
supplémentaire
si
la
population
totale
des
communes
composant
le
collège
électoral
est
supérieure
à 45
000
habitants,
"Un
deuxième
délégué
supplémentaire
si
la
population
totale
des
communes
composant
le
collège
électoral
est
supérieure
à 90
000
habitants.
Le
nombre
de
délégué
est
déterminé
au
regard
de
la
population
INSEE
publiée
au
1%
janvier
précédent
le
renouvellement
du
Comité
syndical
et
reste
inchangé
durant
l'intégralité
du
mandat.
Il
est
désigné
par
chaque
collège,
dans
les
mêmes
conditions,
autant
de
délégués
suppléants
que
des
délégués
titulaires.
Accusé de réception en préfecture 044-20004926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Page
7 surg Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
5212-7-1
du
CGCT,
le
renouvellement
des
délégués
au
Comité
syndical
ainsi
que
l'évolution
de
leur
nombre
sont
réalisés
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Pour
le
calcul
du
nombre
de
siège
dont
dispose
chaque
collège
au
Comité
syndical,
la
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
obtenue
par
addition
du
chiffre
de
la
population
municipale
et
de
celui
de
la
population
comptée
à
part,
authentiflés
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002.
Mandat
des
délégués
au
Comité
syndical
Le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
de
l'organe
délibérant
dont
ils sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
du
Comité
syndical
suivant
ie
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
représentants
des
adhérents
au
sein
des
collèges
sont
convoqués
sur
l'initiative
du
Président
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
qui
a
la
charge
d'organiser
les
opérations
de
désignation
des
délégués
au
Comité
syndical,
À
cette
occasion,
les
règles
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
désignations
de
délégués
par
les
conseils
municipaux
s'appliquent.
En
cas
de
vacance
d'un
siège
de
délégué,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
à
son
remplacement
par
le
collège
électoral
concerné,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
du
constat
de
la
vacance.
A
défaut
de
désignation
dans
les
délais,
le
Comité
syndical
est
réputé
complet. ARTICLE
7
—
2
: FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
SYNDICAL
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix
au
Comité.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
ARTICLE
8
—
LE
BUREAU
ET
LES
COMMISSIONS
ARTICLE
8
—
1
:LE
BUREAU
Le
Comité
élit,
en
son
sein,
un
bureau
comprenant
un
président
et
des
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
délibération
du
Comité
syndical
dans
la
limite
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
8
—
2
: LES
COMMISSIONS
Le
Comité
syndical
peut
former
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions
Elles
sont
convoquées
par
le
Président,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
président
est
absent
ou
empêché.
Le
Comité
syndical
peut
en
outre
créer
des
comités
consultatifs
sur
toutes
affaires
d'intérêt
syndical
relevant
de
sa
compétence
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire.
Ces
comités
peuvent
être
consultés
par
le
Président
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
et
ils
peuvent
transmettre
au
Président
toute
proposition
concernant
tout
problème
en
rapport
avec
l’objet
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique.
Ils
comprennent
toutes
personnes
désignées
pour
une
année
en
raison
de
leur
représentativité
ou
de
leur
compétence,
par
le
Comité
syndical,
sur
proposition
du
Président,
Ils
sont
présidés
par
un
délégué
au
Comité
syndical
désigné
par
le
Président.
ARTICLE
9 — RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
règlement
intérieur
adopté
en
la
forme
d'une
délibération
du
Comité
syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité
syndical,
du
HOFEau
GITES
COMISSIONS
QU
eCIUrE
:
4
LU
à
5
.
USE
de réception en pél
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
par
les
bi CHE
ARTE
Are
DE
Date de réception préfecture : 22/09/2022
Page
8 sur 9 TITRE
III
—
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
10
- BUDGET
—
COMPTABILITÉ
La
comptabilité
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Le
receveur
est
un
comptable
des
Finances
Publiques
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
ressources
dont
peut
disposer
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
sont
constituées
par
:
“
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
‘correspondant
aux
services
assurés
où
aux
investissements
réalisés,
dont
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5212-24
du
CGCT,
=
Les
contributions
des
adhérents,
comprenant
les
fonds
de
concours,
"
Les
redevances
des
concessionnaires
et
autres,
«
Les
aides
et
contributions
de
toutes
nature,
notamment
de
l’Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes,
et
des
concessionnaires,
=
Les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique,
»
Les
produits
des
dons
et
legs,
»“
Le
produit
des
emprunts,
“
Les
aides
du
Fonds
d'Amortissement
des
Charges
d'Electrification,
»
Les
recettes
perçues
au
titre
du
FCTVA,
"
Les
produits
des
activités
accessoires,
»“_
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
personnes
publiques
et
privées,
en
échange
d'un
service
rendu.
Les
dépenses
sont
constituées
par :
*
Les
dépenses
d'Administration
Générale.
"Toutes
autres
dépenses
faites
dans
le cadre
de
ses
attributions.
ARTICLE
11
- SIÈGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
fixé
comme
suit :
Bâtiment
F
—
Rue
Roland
Garros
—
Parc
du
Bois
Cesbron
—
CS
60125
—
44
701
Orvault
cedex
01, Il
peut
être
modifié
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L,
5211-20
du
CGCT.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
ou
en
tout
autre
lieu
de
son
choix
sur
le
territoire
d'un
des
adhérents.
ARTICLE
12
: DURÉE
DU
SYNDICAT
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Annexe
1 —
Liste
des
communes
et
des
E.P.C.I.
à fiscalité
propre
membres
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
Annexe
2 —
Répartition
des
sièges
de
délégués
au
comité
syndical
pour
les
collèges
électaraux
Annexe
3 —
Liste
des
communes
et
des
E.P.C.I
à fiscalité
propre
par
compétence
transférée
Accusé ds réception en préfecture 044-2000 14926-20220921-2022-73-0E Date de télélransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Pade
9 sur
9 STATUTS
- ANNEXE
1
LISTE
DES
COMMUNES
ET
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
MEMBRES
DE
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOIRE-ATLANTIQUE
LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
ABBARETZ AIGREFEUILLE
SUR
MAÏNE
ANCENTS
SAINT
GEREON
ASSERAC AVESSAC BATZ
SÛR
MER
BESNE BLAIN BOUEE BOUSSAY BOUVRON CAMPBON CASSON CHATEAUBRIANT CHATEAU
THEBAUD
CHAUMES
EN
RETZ
CHAUVE CHEIX
EN
RETZ
CLISSON CONQUEREIL CORCOUE
SUR
LOGNE
CORDEMAIS CORSEPT COUFFE CROSSAC DERVAL DIVATTE-SUR-LOIRE DONGES DREFFEAC ERBRAY FAY DE
BRETAGNE
FEGREAC FERCE FROSSAY GENESTON GETIGNE Annexe
1
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
Page
1
sur5
Délibération
n
Aceusé de réceplion en préfecture 044-20004926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 CS DERPo LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
(SUITE)
GORGES GRAND
AUVERNE
GRANDCHAMP
DES
FONTAINES
GUEMENE
PENFAO
GUENROUET GUERANDE HAUTE
GOULAINE
HERBIGNAC HERIC ISSE JANS JOUE
SUR
ERDRE
JUIGNE
DES
MOUTIERS
LA
BERNERIE
EN
RETZ
LA
BOISSIERE
DU
DORE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
LA
CHAPELLE
GLAIN
LA
CHAPELLE
HEULIN
LA
CHAPELLE
LAUNAY
LA
CHEVALLERAIS
LA
CHEVROLIERE
LA
GRIGONNAIS
LA
HAÏTE
FOUASSIERE
LA
LIMOUZINIERE
LA
MARNE
LA
MEILLERAYE
DE
BRETAGNE
LA
PLAINE
SUR
MER
LA
PLANCHE
LA
REGRIPPIERE
LA
REMAUDIERE
LA
ROCHE
BLANCHE
LA
TURBALLE
LAVAU
SUR
LOIRE
LE
BIGNON
LE
CELLIER
LE
GAVRE
LE
LANDREAU
LE
LOROUX
BOTTEREAU
LE
PALLET
LE
PIN
LE
POULIGUEN
LE
TEMPLE
DE
BRETAGNE
LES
MOUTIERS
EN
RETZ
LES
TOUCHES
LEGE LIGNE LOIREAUXENCE Annexe
1
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
Page
2
sur
5
Délibération
n
Aceusé
de
réception
en
préfeclura
044-200014926-20220921-2022-73-DE Date
de
lélétransmission
: 22/69/2022
Date
de
réception
préfeclure
: 22/09/20;
2022-73
du 21
septembre
3622 LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
(SUITE)
LOUISFERT LUSANGER MACHECOUL
—
SAINT
MÊME
MAISDON
SUR
SEVRE
MAVILLE MARSAC
SUR
DON
MASSERAC MESANGER MESQUER MISSILLIAC MONTRELAIS MOUZILLON MOISDON
LA
RIVIERE
MONNIERE MONTBERT MONTOIR
DE
BRETAGNE
MOUAIS MOUZEIL NORT
SUR
ERDRE
NOTRE
DAME
DES
LANDES
NOYAL
SUR
BRUTZ
NOZAY OUDON PAIMBOEUF PANNECE PAULX PETIT
AUVERNE
PETIT
MARS
PIERRIC PIRIAC
SUR
MER
PLESSE PONT
SAINT
MARTIN
PONTCHATEAU PORNIC PORNICHET PORT
SAINT
PERE
POUILLE
LES
COTEAUX
PREFAILLES PRINQUIAU PUCEUL QUILLY REMOUILLE RIAILLE ROUANS ROUGE RUFFIGNE SAFFRE Annexe
1
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
Page
3
sur
5
Délibération
n
Accusé de réception en préfaclure 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date
de télétransmission
: PAR
e
de
réce
HD
Le
Z:
2022
2055-75 du 21 Sépiembre 2022 LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
(FIN)
SAINT
ANDRE
DES
EAUX
SAINT
AUBIN
DES
CHATEAUX
SAINT
BREVIN
LES
PINS
SAINT
COLOMBAN
SAINT
ÉTIENNE
DE
MER
MORTE
SAÏNT
ETIENNE
DE
MONTLUC
SAINT
FIACRE
SUR
MAINE
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS
SAINT
HILAIRE
DE
CLISSON
SAINT
JOACHIM
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
SAINT
JULIEN
DE
VOUVANTES
SAINT
LUMINE
DE
CLISSON
SAINT
LUMINE
DE
COUTAIS
SAINT
EYPHARD
SAINT
MALO
DE
GUERSAC
SAINT
MARS
DE
COUTAIS
SAINT
MARS
DU
DESERT
SAINT
MICHEL
CHEF
CHEF
SAINT
MOLF
SAINT
NICOLAS
DE
REDON
SAÏNT
PÈRE
EN
RETZ
SAINT
PHILIBERT
DE
GRANDLIEU
SAINT
VIAUD
SAINT
VINCENT
DES
LANDES
SAINTE
PAZANNE
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
SAVENAY SEVERAC SION
LES
MINES
SOUDAN SOULVACHE SUCE
SUR
ERDRE
TEILLE TOUVOIS TRANS
SUR
ERDRE
TREFFIEUX TREILLERES TRIGNAC VAIR
SUR
LOIRE
VALLET VALLONS
DE
L'ERDRE
VAY VIFILLEVIGNE VILLENEUVE-EN-RETZ Annexe
1
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
Page
4
sur
5
Délibération
n
Accusé
de
réception
en
préfecture
644-2000 14926-20220921-2022-73-DE Date
de
télétransmission
: 22/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/09/20;
202375 AU 21 Septembre 3622 VIGNEUX
DE
BRETAGNE
VILLEPOT VUE LISTE
DES
ETABLISSEMENTS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PORNIC
AGGLO
PAYS
DE
RETZ
(Sur
le
périmètre
de
l'ex
Communauté
de
communes
Cœur
du
Pays
de
Retz)
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CLISSON,
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRANDLIEU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
DE
BLAIN
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
NOZAY
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENTS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
PONTCHATEAU
ET
DE
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHATEAUBRIANT
DERVAL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ERDRE
ET
GESVRES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
RETZ
ATLANTIQUE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SÈVRE
ET
LOTRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ESTUAIRE
ET
SILLON
(Sur
le
périmètre
de
l'ex
Communauté
de
communes
Loire
et
Sillon)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ESTUAIRE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
PRESQU'ILE
DE
GUERANDE
ATLANTIQUE
Accusé
de réception en préfecture
to
nn nee
a
i
ire.
i
ate de
télétransmission
:
Annexe
1 aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
.
|
Dals de réception
préfecture : 22/09/2022
Page
5
sur
5
Délibération
n12022-73
du pl
septembre
2022 STATUTS
- ANNEXE
2
REPARTITION
DES
SIEGES
DE
DELEGUES
AU
COMITE
SYNDICAL
POUR
LES
COLLEGES
ELECTORAUX
COLLEGE
ELECTORAL
DU
PAYS
D'ANCENIS
:
2
SIÈGES
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENIS
ET
DES
COMMUNES
DE
:
ANCENIS
SAINT
GEREON
COUFFE JOUE
SUR
ERDRE
LA
ROCHE
BLANCHE
LE
CELLIER
LE
FRESNE
SUR
LOIRE
LE
PIN
LIGNE LOIREAUXENCE MESANGER MONTRELAIS MOUZEIL OUDON PANNECE POUILLE
LES
COTEAUX
RIAILLE TEILLE TRANS
SUR
ERDRE
VAIR
SUR
LOIRE
VALLONS
DE
L'ÉRDRE
COLLEGE
ELECTORAL
D'ERDRE
ET
GESVRES
:
2 SIÈGES
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ERDRE
ET
GESVRES
ET
DES
COMMUNES
DE :
CASSON FAY
DE
BRETAGNE
GRANDCHAMP
DES
FONTAINES
HERIC LES
TOUCHES
NORT
SUR
ERDRE
NOTRE
DAME
DES
LANDES
PETIT
MARS
SAINT
MARS
DU
DESERT
SUCE
SUR
ERDRE
TREILLERES VIGNEUX
DE
BRETAGNE
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
1
sur
7
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
24
septembre
2022 COLLEGE
ELECTORAL
DE
PORNIC
AGGLO
PAYS
DE
RETZ :
SIEGES COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PORNIC
AGGLO
PAYS
DE
RETZ
(SUR
LE
PERIMETRE
DE
L'EX
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DU
PAYS
DE
RETZ)
ET
DES
COMMUNES
DE
:
"
CHAUVE CHAUMES
EN
RETZ
CHEIX
EN
RETZ
LA
BERNERIE
EN
RETZ
LA
PLAINE
SUR
MER
LES
MOUTIERS
EN
RETZ
PORNIC PORT
SAINT
PERE
PREFAILLES ROUANS SAINT
MICHEL
CHEF
CHEF
SAINTE
PAZANNE
VILLENEUVE-EN-RETZ VUE
COLLEGE
ELECTORAL
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS
DE
LA
REGION
NAZAIRIENNE
ET
DE
L'ESTUAIRE
:
2
SIEGES
COMPOSE
DES
COMMUNES
DE
:
"
BESNE DONGES LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
MONTOIR
DE
BRETAGNE
PORNICHET SAINT
ANDRE
DES
EAUX
SAINT
JOACHIM
SAINT
MALO
DE
GUERSAC
TRIGNAC
COLLEGE
ELECTORAL
DE
SEVRE
ET
LOIRE :
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
SEVRE
ET
LOIRE
ET
DES
COMMUNES
DE
:
"_
DIVATTE-SUR-LOIRE LA
BOISSIERE
DU
DORE
LA
CHAPELLE
HEULIN
LA
REGRIPPIERE
LA
REMAUDIERE
LE
LANDREAU
LE
LOROUX
BOTTEREAU
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
2
sur
7
2 SIEGES
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-202200921-2022-73-DE Date de lélétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfeclure : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
24
septembre
2022 LE
PALLET
MOUZILLON SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
VALLET
COLLEGE
ELECTORAL
DE
CLISSON,
SEVRE
&
MAINE
:
2
SIEGES
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CLISSON,
SEVRE
&
MAINE
AGGLO
ET
DES
COMMUNES
DE :
AIGREFEUILLE
SUR
MAINE
BOUSSAY CHATEAU
THEBAUD
CLISSON GETIGNE GORGES HAUTE
GOULAINE
LA
HAÏE
FOUASSIERE
LA
PLANCHE
MAISDON
SUR
SEVRE
MONNIERES REMOUILLE SAINT
FIACRE
SUR
MAINE
SAINT
HILAIRE
DE
CLISSON
SAINT
LUMINE
DE
CLISSON
VIEILLEVIGNE
COLLEGE
ELECTORAE
DE
CHATEAUBRIANT-DERVAL
:
2
SIEGES
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET
DES
COMMUNES
DE :
CHATEAUBRIANT DERVAL ERBRAY FERCE GRAND
AUVERNE
ISSE JANS JUIGNE
DES
MOUTIERS
LA
CHAPELLE
GLAIN
LA
MEILLERAYE
DE
BRETAGNE
LOUISFERT LUSANGER MARSAC
SUR
DON
MOUAIS MOISDON
LA
RIVIERE
NOYAL
SUR
BRUTZ
PETIT
AUVERNE
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
3
sur
7
Aceusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfeclure : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 ROUGE RUFFIGNE SAINT
AUBIN
DES
CHATEAUX
SAINT
JULIEN
DE
VOUVANTES
SAINT
VINCENT
DES
LANDES
SION
LES
MINES
SOUDAN SOULVACHE VILLEPOT
COLLEGE
ELECTORAL
DE
LA
PRESQU'ILE
DE
GUERANDE
ATLANTIQUE
:
2
SIEGES
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
PRESQU'ILE
DE
GUERANDE
ATLANTIQUE ET
DES
COMMUNES
DE
:
ASSERAC BATZ
SUR
MER
GUERANDE HERBIGNAC LA
TURBALLE
LE
POULIGUEN
MESQUER PIRIAC
SUR
MER
SAINT
LYPHARD
SAINT
MOLF
COLLEGE
ELECTORAL
DE
ESTUAIRE
ET
SILLON
:
1 SIEGE
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ESTUAIRE
ET
SILLON
(SUR
LE
PERIMETRE
DE
L'EX
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LOIRE
ET
SILLON)
ET
DES
COMMUNES
DE
:
BOUEE CAMPBON CORDEMAIS LA CHAPELLE
LAUNAY
LAVAU
SUR
LOIRE
LE TEMPLE
DE BRETAGNE
MALVILLE PRINQUIAU QUILLY SAINT
ETIENNE
DE MONTLUC
SAVENAY
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
4
sur
7
Accusé
de
réception
en
préfeclure
044-200014926-20220921-2022-73-DE Date
de
lélétransmission
: 22/69/2022
Dale
de
réception
préfecture
: 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COLLEGE
ELECTORAL
DE
GRANDLIEU
:
1 SIEGE
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRANDLIEU
ET
DES
COMMUNES
DE
:
"_
GENESTON LA
CHEVROLIERE
LA
LIMOUZINIERE
LE
BIGNON
MONTBERT PONT
SAINT
MARTIN
SAINT
COLOMBAN
SAINT
LUMINE
DE
COUTAIS
SAINT
PHILIBERT
DE
GRANDLIEU
COLLEGE
ELECTORAL
DE
LA
REGION
DE
BLAIN
:
1
SIEGE
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
BLAIN
ET
DES
COMMUNES
DE
:
"
BEAIN
"_
BOUVRON
“LA
CHEVALLERAIS
*
LE
GAVRE
COLLEGE
ELECTORAL
DE
SUD
RETZ
ATLANTIQUE :
1 SIEGE
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
RETZ
ATÉANTIQUE
ET
DES
COMMUNES
DE
:
"_
CORCOUE
SUR
LOGNE
=
LA
MARNE
"
LEGE MACHECOUL
SAINT
MÊME
PAULX SAINT
ETIENNE
DE
MER
MORTE
SAINT
MARS
DE
COUTAIS
TOUVOIS
Accusè de réceplion en préfecture 044-200014026-20220921-2022-73.DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atiantique
Page
5
sur
7
Délibération
n°2022-73
du
24
septembre
2022 COLLEGE
ELECTORAL
DE
LA
REGION
DE
NOZAY
:
1
SIEGE
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
NOZAY
ET
DES
COMMUNES
DE
:
ABBARETZ LA
GRIGONNAIS
NOZAY PUCEUL SAFFRE TREFFIEUX VAY
COLLEGE
ELECTORAL
DU
PAYS
DE
PONTCHATEAU
ET
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
:
1 SIEGE
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
PONTCHATEAU
ET
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
ET
DES
COMMUNES
DE
:
CROSSAC DREFFEAC GENROUET MISSILLIAC PONTCHATEAU SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
SEVERAC
COLLEGE
ELECTORAL
DU
PAYS
DE
REDON
:
COMPOSE
DES
COMMUNES
DE
:
AVESSAC CONQUEREIL FEGREAC GUEMENE
PENFAO
MASSERAC PLESSE SAINT
NICOLAS
DE
REDON
PIERRIC
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
6
sur
7
1 SIEGE
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20220021-2022-73-DE Date de lélélransmission : 22/09/2022 Date de récepllon préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COLLEGE
ELECTORAL
DU
SUD
ESTUAIRE
:
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ESTUAIRE
ET
DES
COMMUNES
DE
:
CORSEPT FROSSAY PAIMBOEUF SAINT
BREVIN
LES
PINS
SAINT
PERE
EN
RETZ
SAINT
VIAUD
Annexe
2
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
7
sur
7
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022
1
SIEGE
Accusé de réception en préfecture 044-2000 14926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 STATUTS
- ANNEXE
3
LISTE
DES
COMMUNES
ET
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
PAR
COMPETENCE
TRANSFEREE
COMPETENCE
OBLIGATOIRE
«
ELECTRICITE
»
RAISON
SOCIALE
COMMUNE
D'ABBARETZ
COMMUNE
D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE
D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE
D'ASSÉRAC
COMMUNE
D'AVESSAC
COMMUNE
DE
BATZ-SUR-MER
COMMUNE
DE
BESNÉ
COMMUNE
DE
BLAIN
COMMUNE
DE
BOUÉE
COMMUNE
DE
BOUSSAY
COMMUNE
DE
BOUVRON
COMMUNE
DE CAMPBON
COMMUNE
DE CASSON
COMMUNE
DE
CHÂTEAUBRIANT
COMMUNE
DE
CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE
DE
CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CHAUVÉ
COMMUNE
DE
CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CLISSON
COMMUNE
DE
CONQUEREUIL
COMMUNE
DE
CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE
DE
CORDEMAIS
COMMUNE
DE
CORSEPT
COMMUNE
DE
COUFFÉ
COMMUNE
DE CROSSAC
COMMUNE
DE
DERVAL
COMMUNE
DE
DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
DONGES
COMMUNE
DE
DREFFÉAC
COMMUNE
D'ERBRAY
COMMUNE
DE
FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
FÉGRÉAC
COMMUNE
DE
FERCÉ
COMMUNE
DE
FROSSAY
COMMUNE
DE
GENESTON
COMMUNE
DE GÉTIGNÉ
COMMUNE
DE GORGES
COMMUNE
DE GRAND-AUVERNÉ
COMMUNE
DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE
DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE
DE GUENROUËT
COMMUNE
DE GUERANDE
COMMUNE
DE
HAUTE
GOULAINE
COMMUNE
DE
HERBIGNAC
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
1
sur
16
CODE
INSEE
44001 44002 44003 44006 44007 44010 44013 44015 44019 44022 44023 44025 44027 44036 44037 44005 44038 44039 44043 44044 44156 44045 44046 44048 44050 44051 44029 44052 44053 44054 44056 44057 44058 44061 44223 44063 44064 44065 44066 44067 44068 44069 44071 44072
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE Date
de
télétransmission
: 22/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
HÉRIC
COMMUNE
D'ISSÉ
COMMUNE
DE JANS
COMMUNE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE
DE
LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LA BOISSIÈRE
DU
DORÉ
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE
DE
LA CHEVALLERAIS
COMMUNE
DE
LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE
DE
LA GRIGONNAIS
COMMUNE
DE
LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE
DE
LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE
DE
LA
MARNE
COMMUNE
DE
LA
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE
DE
LA PLANCHE
COMMUNE
DE
LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE
DE
LA REMAUDIÈRE
COMMUNE
DE
LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE
DE
LA TURBALLE
COMMUNE
DE
LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
LE BIGNON
COMMUNE
DE
LE CELLIER
COMMUNE
DE
LE GÂVRE
COMMUNE
DE
LE LANDREAU
COMMUNE
DE
LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE
DE
LE PALLET
COMMUNE
DE
LE PIN
COMMUNE
DE
LE POULIGUEN
COMMUNE
DE
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LEGÉ
COMMUNE
DE
LES
MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LES TOUCHES
COMMUNE
DE
LIGNÉ
COMMUNE
DE
LOIREAUXENCE
COMMUNE
DE
LOUISFERT
COMMUNE
DE
LUSANGER
COMMUNE
DE
MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE
DE
MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE
DE
MALVILLE
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
COMMUNE
DE
MASSÉRAC
COMMUNE
DE
MÉSANGER
COMMUNE
DE
MESQUER
COMMUNE
DE
MISSILLAC
COMMUNE
DE
MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
COMMUNE
DE
MONTBERT
COMMUNE
DE
MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
MONTRELAIS
COMMUNE
DE
MOUAIS
COMMUNE
DE
MOUZEIL
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
2
sur
16
44073 44075 44076 44077 44078 44012 44016 44030 44031 44032 44033 44221 44041 44224 44070 44083 44090 44095 44126 44127 44140 44141 44222 44211 44080 44014 44028 44062 44079 44084 44117 44124 44135 44203 44081 44106 44205 44082 44213 44085 44086 44087 44088 44089 44091 44092 44096 44097 44098 44099 44100 44102 44103 44104 44105
Accusé de réception en préfecuff
1 0 7
044-200014026-20220921-2022-73.DE Date
de
téfétransmission
: 22/09/2022
Dais de réceplion préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
MOUZILLON
COMMUNE
DE
NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE
NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE
DE
NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE
DE
NOZAY
COMMUNE
D'OUDON
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
COMMUNE
DE
PANNECÉ
COMMUNE
DE
PAULX
COMMUNE
DE
PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE
DE
PETIT-MARS
COMMUNE
DE
PIERRIC
COMMUNE
DE
PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE
DE
PLESSÉ
COMMUNE
DE
PONT-CHÂTEAU
COMMUNE
DE
PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE
DE
PORNIC
COMMUNE
DE
PORNICHET
COMMUNE
DE
PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE
DE
POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE
DE
PRÉFAILLES
COMMUNE
DE
PRINQUIAU
COMMUNE
DE
PUCEUL
COMMUNE
DE
QUILLY
COMMUNE
DE
REMOUILLÉ
COMMUNE
DE
RIAILLÉ
COMMUNE
DE
ROUANS
COMMUNE
DE
ROUGE
COMMUNE
DE
RUFFIGNÉ
COMMUNE
DE
SAFFRÉ
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE
DE
SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE
DE
SAINT-COLOMBAN
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE
DE
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE
DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE
DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE
DE
SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE
DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-JOACHIM
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
COMMUNE
DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE
DE
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE
SAINT-LYPHARD
COMMUNE
DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE
DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE
DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE
DE SAINT-MOLF
COMMUNE
DE
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE
DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE
DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
3
sur
16
44108 44110 4aai1i 44112 44113 44115 44116 44118 44119 4a4ai2i 44122 44123 44125 44128 44129 44130 44131 44132 44133 44134 44136 44137 44138 44139 44142 44144 44145 44146 44148 44149 44151 44153 44154 44155 44152 44189 44157 44158 44159 44i6i 44164 44165 44168 44169 44170 44173 44174 44175 44176 44178 44179 44182 44183 44185 44187
Accusé de réception en préfect#4#1 188 044-2000 14826-20220921-2022-73-DE Dale de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
SAINT-VIAUD
COMMUNE
DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE
DE SAVENAY
COMMUNE
DE SÉVÉRAC
COMMUNE
DE SION-LES-MINES
COMMUNE
DE SOUDAN
COMMUNE
DE SOULVACHE
COMMUNE
DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE TEILLÉ
COMMUNE
DE TOUVOIS
COMMUNE
DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE TREFFIEUX
COMMUNE
DE TREILLIÈRES
COMMUNE
DE TRIGNAC
COMMUNE
DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE VALLET
COMMUNE
DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE
DE VAY
COMMUNE
DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE
DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMMUNE
DE VILLEPOT
COMMUNE
DE VUE
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
GAZ
»
Raison
sociale
COMMUNE
D'ABBARETZ
COMMUNE
D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE
D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE
D'ASSÉRAC
COMMUNE
D'AVESSAC
COMMUNE
DE
BLAIN
COMMUNE
DE
BOUÉE
COMMUNE
DE
BOUSSAY
COMMUNE
DE
BOUVRON
COMMUNE
DE CAMPBON
COMMUNE
DE
CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE
DE
CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE
DE CHAUVÉ
COMMUNE
DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CLISSON
COMMUNE
DE
CONQUEREUIL
COMMUNE
DE
CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE
DE
CORSEPT
COMMUNE
DE
CROSSAC
COMMUNE
DE
DERVAL
COMMUNE
DE
DREFFÉAC
COMMUNE
DE
FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
FÉGRÉAC
COMMUNE
DE
FERCÉ
COMMUNE
DE
FROSSAY
COMMUNE
DE
GENESTON
COMMUNE
DE
GÉTIGNÉ
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
4
sur
16
44192 44193 44195 44196 44197 44199 44200 44201 44202 44206 44207 44208 44209 44210 44163 44212 44180 44214 44216 44217 44021 44218 44220
Code
INSEE
44001 44002 44003 44006 44007 44015 44019 44022 44023 44025 44937 44005 44038 44039 44043 44044 44156 44046 44050 44051 44053 44056 44057 44058 44061 44223 44062
Acousé de réceplion en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Dale de télétransmission : 22/09/2022 Dale de réception préfeclure : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE GORGES
COMMUNE
DE
GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE
DE GUENROUËT
COMMUNE
DE GUERANDE
COMMUNE
DE
HAUTE
GOULAINE
COMMUNE
DE
HERBIGNAC
COMMUNE
DE
HÉRIC
COMMUNE
D'ISSÉ
COMMUNE
DE JANS
COMMUNE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE
DE
LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LA BOISSIÈRE
DU
DORÉ
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE
DE
LA CHEVALLERAIS
COMMUNE
DE
LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE
DE
LA GRIGONNAIS
COMMUNE
DE
LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE
DE
LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE
DE
LA MARNE
COMMUNE
DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LA PLANCHE
COMMUNE
DE
LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE
DE
LA REMAUDIÈRE
COMMUNE
DE
LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE
DE
LA TURBALLE
COMMUNE
DE
LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
LE BIGNON
COMMUNE
DE
LE CELLIER
COMMUNE
DE
LE LANDREAU
COMMUNE
DE
LE PALLET
COMMUNE
DE
LE PIN
COMMUNE
DE
LE POULIGUEN
COMMUNE
DE
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LEGÉ
COMMUNE
DE
LES TOUCHES
COMMUNE
DE
LIGNÉ
COMMUNE
DE
LOIREAUXENCE
COMMUNE
DE
LOUISFERT
COMMUNE
DE
LUSANGER
COMMUNE
DE
MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE
DE
MALVILLE
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
COMMUNE
DE
MASSÉRAC
COMMUNE
DE
MÉSANGER
COMMUNE
DE
MESQUER
COMMUNE
DE
MISSILLAC
COMMUNE
DE
MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
COMMUNE
DE
MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
MONTRELAIS
COMMUNE
DE
MOUAIS
COMMUNE
DE
MOUZILLON
COMMUNE
DE
NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE
NOZAY
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
5
sur
16
44064 44067 44068 44069 44071 44072 44073 44075 44076 44077 44078 44012 44016 44031 44033 44221 44041 44224 44070 44083 44090 44095 44127 44140 44141 44222 44211 44080 44014 44028 44079 44117 44124 44135 44203 44081 44205 44082 44213 44085 44086 44087 44089 44091 44092 44096 44097 44098 44099 44100 44103 44104 44105 44108 44110
Accusé de réception en préfecturé4
1
1 3
044-2000 14926-20220021-2022-79-DE Dale de télétransmission : 22/09/2022 Date de réceplion préfecture : 22/00/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
D'OUDON
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
COMMUNE
DE
PANNECÉ
COMMUNE
DE
PAULX
COMMUNE
DE
PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE
DE
PETIT-MARS
COMMUNE
DE
PIERRIC
COMMUNE
DE
PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE
DE
PLESSÉ
COMMUNE
DE
PONT-CHÂTEAU
COMMUNE
DE
POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE
DE
PRÉFAILLES
COMMUNE
DE
PRINQUIAU
COMMUNE
DE
PUCEUL
COMMUNE
DE
QUILLY
COMMUNE
DE
REMOUILLÉ
COMMUNE
DE
RIAILLÉ
COMMUNE
DE
ROUANS
COMMUNE
DE
ROUGÉ
COMMUNE
DE
RUFFIGNÉ
COMMUNE
DE SAFFRÉ
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE
DE
SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE
DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE
DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE
DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE
DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE
DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE
DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE
DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE
DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE
DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE
DE
SAINT-MOLF
COMMUNE
DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE
DE
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE
DE
SAINT-VIAUD
COMMUNE
DE SAVENAY
COMMUNE
DE SION-LES-MINES
COMMUNE
DE SOUDAN
COMMUNE
DE SOULVACHE
COMMUNE
DE
TEILLÉ
COMMUNE
DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE TREFFIEUX
COMMUNE
DE TREILLIÈRES
COMMUNE
DE TRIGNAC
COMMUNE
DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE VALLET
COMMUNE
DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE
DE VAY
COMMUNE
DE VIEILLEVIGNE
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
6
sur
16
44115 AAÏ16 44118 44119 44121 44122 44123 44125 44128 44129 44134 44136 44137 44138 44139 44142 44144 44145 44146 44148 44149 44151 44153 44154 44152 44186 44189 44157 44158 44159 44161 44164 44165 44170 44173 44178 44182 44183 44185 44187 44188 44192 44195 44197 44199 44200 44202 44207 44208 44209 44210 44163 44212 44180 44214
Accusé
de réception en préfeaturé42 16
044-2000 14926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Dale de réception préfeclure : 22/08/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
VIGNEUX-DE-BRETAGNE
44217
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-EN-RETZ
44021
COMMUNE
DE
VILLEPOT
44218
COMMUNE
DE
VUE
44220
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
INVESTISSEMENT
ECLAIRAGE
PUBLIC
»
Raison
sociale
Code
INSEE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
D'ERDRE
ET
GESVRES
244400503
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRANDLIEU
244400438
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SUD
RETZ
ATEANTIQUE
200071546
COMMUNE
D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
44003
COMMUNE
D'AVESSAC
44007
COMMUNE
DE
BESNÉ
44013
COMMUNE
DE
BLAIN
44015
COMMUNE
DE
CORDEMAIS
44045
COMMUNE
DE
DONGES
44052
COMMUNE
DE
GÉTIGNÉ
44063
COMMUNE
DE
GORGES
44064
COMMUNE
DE
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
44066
COMMUNE
DE
GUERANDE
44069
COMMUNE
DE
HAUTE
GOULAINE
44071
COMMUNE
D'ISSÉ
44075
COMMUNE
DE
LA
BERNERIE-EN-RETZ
44012
COMMUNE
DE
LA
CHEVROLIÈRE
44041
COMMUNE
DE
LA
LIMOUZINIÈRE
44083
COMMUNE
DE
LA
MARNE
44090
COMMUNE
DE
LA
PLAINE-SUR-MER
44126
COMMUNE
DE
LA
TURBALLE
44211
COMMUNE
DE
LE
GÂVRE
44124
COMMUNE
DE
LE
PIN
44124
COMMUNE
DE
MAISDON-SUR-SÈVRE
44088
COMMUNE
DE
MESQUER
44097
COMMUNE
DE
MISSILLAC
44098
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
44100
COMMUNE
DE
MOUZILLON
44108
COMMUNE
DE
NORT-SUR-ERDRE
44110
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
44151
COMMUNE
DE
PAULX
44119
COMMUNE
DE
PIRIAC-SUR-MER
44125
COMMUNE
DE
PORNIC
44131
COMMUNE
DE
PORT-SAINT-PÈRE
44133
COMMUNE
DE
PRINQUIAU
44137
COMMUNE
DE
SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
44154
COMMUNE
DE
SAINTE-PAZANNE
44186
COMMUNE
DE
SAINT-GILDAS-DES-BOIS
44161
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
44164
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
44165
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
44178
COMMUNE
DE
SAINT-MOLF
44183
COMMUNE
DE
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
44187
COMMUNE
DE
SAVENAY
44195
COMMUNE
DE
SUCÉ-SUR-ERDRE
44201
COMMUNE
DE
TREILLIÈRES
44209
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-EN-RETZ
44021
Accusé de réceplion en préfecture 044-2000 14826-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
7
sur
16
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMPETENCE
OPTIONNELLE
ECLAIRAGE
PUBLIC
»
Raïson
sociale
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CLISSON,
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA
REGION
DE
BLAIN
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHÂTEAUBRIANT-DERVAL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ESTUAIRE
ET
SILLON
COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE
NOZAY
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
PONTCHÂTEAU
ST-GILDAS
DES
BOIS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PORNIC
AGGLO
PAYS
DE
RETZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SUD
ESTUAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SEVRE
ET LOIRE
COMMUNE
D'ABBARETZ
COMMUNE
D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE
D'ASSÉRAC
COMMUNE
DE
BATZ-SUR-MER
COMMUNE
DE
BOUÉE
COMMUNE
DE
BOUSSAY
COMMUNE
DE
BOUVRON
COMMUNE
DE CAMPBON
COMMUNE
DE
CASSON
COMMUNE
DE
CHÂTEAUBRIANT
COMMUNE
DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE
DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CHAUVÉ
COMMUNE
DE
CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CONQUEREUIL
COMMUNE
DE
CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE
DE
CORSEPT
COMMUNE
DE
COUFFÉ
COMMUNE
DE CROSSAC
COMMUNE
DE
DERVAL
COMMUNE
DE
DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
DREFFÉAC
COMMUNE
D'ERBRAY
COMMUNE
DE
FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
FÉGRÉAC
COMMUNE
DE
FERCÉ
COMMUNE
DE
FROSSAY
COMMUNE
DE GENESTON
COMMUNE
DE GRAND-AUVERNÉ
COMMUNE
DE
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE
DE
GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE
DE
GUENROUËT
COMMUNE
DE
HERBIGNAC
COMMUNE
DE
HÉRIC
COMMUNE
DE JANS
COMMUNE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE
DE
LA BOISSIÈRE
DU
DORÉ
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-GLAIN
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
8
sur
16
«
INVESTISSEMENT
ET
MAINTENANCE
Code
INSEE
200067635 244400453 200072726 200072734 244400438 244400537 244400552 200000438 2900067346 244400586 200067866 44001 44002 44006 44010 44019 44022 44023 44025 44027 44036 44037 44005 44038 44039 44044 44156 44046 44048 44050 44051 44008 44053 44054 44056 44057 44058 44061 44223 44065 44066 44067 44068 44072 44073 44076 44077 44078 44016 44030 AAQG3i 14934
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220021-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE
DE
LA CHEVALLERAIS
COMMUNE
DE
LA GRIGONNAIS
COMMUNE
DE
LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE
DE
LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LA PLANCHE
COMMUNE
DE
LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE
DE
LA REMAUDIÈRE
COMMUNE
DE
LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE
DE
LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
LE BIGNON
COMMUNE
DE
LE CELLIER
COMMUNE
DE
LE
LANDREAU
COMMUNE
DE
LE
LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE
DE
LE PALLET
COMMUNE
DE
LE POULIGUEN
COMMUNE
DE
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LEGÉ
COMMUNE
DE
LES
MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LES TOUCHES
COMMUNE
DE
LIGNÉ
COMMUNE
DE
LOIREAUXENCE
COMMUNE
DE
LOUISFERT
COMMUNE
DE
LUSANGER
COMMUNE
DE
MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE
DE
MALVILLE
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
COMMUNE
DE
MASSÉRAC
COMMUNE
DE
MÉSANGER
COMMUNE
DE
MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE
DE
MONTBERT
COMMUNE
DE
MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
MONTRELAIS
COMMUNE
DE
MOUAIS
COMMUNE
DE
MOUZEIL
COMMUNE
DE
NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE
DE
NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE
DE
NOZAY
COMMUNE
D'OUDON
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
COMMUNE
DE
PANNECÉ
COMMUNE
DE
PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE
DE
PETIT-MARS
COMMUNE
DE
PIERRIC
COMMUNE
DE
PLESSÉ
COMMUNE
DE
PONT-CHÂTEAU
COMMUNE
DE
PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE
DE
POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE
DE
PRÉFAILLES
COMMUNE
DE
PUCEUL
COMMUNE
DE
QUILLY
COMMUNE
DE
REMOUILLÉ
COMMUNE
DE
RIAILLÉ
COMMUNE
DE
ROUANS
COMMUNE
DE
ROUGÉ
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
9
sur
16
44032 44033 44221 44224 44070 44095 44127 44140 44iai 44222 44080 44014 44028 44079 44084 44117 44135 44203 44081 44106 44205 44082 44213 44085 44086 44087 44089 44091 44092 44096 44099 44102 44103 44104 44105 44107 44111 44112 44113 44115 44116 44118 44121 44122 44123 44128 44129 44130 44134 44136 44138 44139 44142 44i44 44145
Accusé de réception en préfecture
44146
044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfeclure : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
RUFFIGNÉ
COMMUNE
DE SAFFRÉ
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE
DE
SAINT-COLOMBAN
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE
DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE
DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE
DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE
DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
COMMUNE
DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE
DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE
DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE
DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE
DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE
DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE
DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE
DE SAINT-VIAUD
COMMUNE
DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE
DE SÉVÉRAC
COMMUNE
DE SION-LES-MINES
COMMUNE
DE SOUDAN
COMMUNE
DE SOULVACHE
COMMUNE
DE TEILLÉ
COMMUNE
DE TOUVOIS
COMMUNE
DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE TREFFIEUX
COMMUNE
DE TRIGNAC
COMMUNE
DE
VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
VALLET
COMMUNE
DE
VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE
DE VAY
COMMUNE
DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE
DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
VILLEPOT
COMMUNE
DE
VUE
44148 44149 44153 44155 44152 44189 44157 44158 44159 44169 44170 44173 44174 44175 44176 44179 44182 44185 44188 44192 44193 44196 44197 44199 44200 44202 44206 44207 44208 44210 44163 44212 44180 44214 44216 44217 44218 44220
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
»
Raison sociale COMMUNE
D'ABBARETZ
COMMUNE
D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE
D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE
D'ASSÉRAC
COMMUNE
D'AVESSAC
COMMUNE
DE
BATZ-SUR-MER
COMMUNE
DE
BESNÉ
COMMUNE
DE
BLAIN
COMMUNE
DE
BOUSSAY
COMMUNE
DE
BOUVRON
COMMUNE
DE
CASSON
COMMUNE
DE CHÂTEAUBRIANT
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
10 sur 16
Code
INSEE
44001 44002 44003 44006 44007 44010 44013 44015 44022 44023 44027 4402 44036
Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220021-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE
DE
CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CHAUVÉ
COMMUNE
DE
CLISSON
COMMUNE
DE
CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE
DE
CORDEMAIS
COMMUNE
DE
CORSEPT
COMMUNE
DE
COUFFÉ
COMMUNE
DE CROSSAC
COMMUNE
DE
DERVAL
COMMUNE
DE
DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
DONGES
COMMUNE
DE
DREFFÉAC
COMMUNE
D'ERBRAY
COMMUNE
DE
FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
FÉGRÉAC
COMMUNE
DE
FROSSAY
COMMUNE
DE
GENESTON
COMMUNE
DE
GÉTIGNÉ
COMMUNE
DE
GORGES
COMMUNE
DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE
DE
GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE
DE
GUENROUËT
COMMUNE
DE
GUERANDE
COMMUNE
DE
HAUTE
GOULAINE
COMMUNE
DE
HERBIGNAC
COMMUNE
DE
HÉRIC
COMMUNE
D'ISSÉ
COMMUNE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE
LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE
DE
LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE
DE
LA GRIGONNAIS
COMMUNE
DE
LA
HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE
DE
LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE
DE
LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE
DE
LA PLANCHE
COMMUNE
DE
LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE
DE
LA TURBALLE
COMMUNE
DE
LE BIGNON
COMMUNE
DE
LE CELLIER
COMMUNE
DE
LE GÂVRE
COMMUNE
DE
LE LANDREAU
COMMUNE
DE
LE
LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE
DE
LE
PALLET
COMMUNE
DE
LE POULIGUEN
COMMUNE
DE
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LEGÉ
COMMUNE
DE
LES
MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LES TOUCHES
COMMUNE
DE
LIGNÉ
COMMUNE
DE
LOIREAUXENCE
COMMUNE
DE
MACHECOUL-SAINT-MÊME
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
11 sur 16
44037 44005 44038 44043 44156 44045 44046 44048 44050 44051 44029 44052 44053 44054 44056 44057 44061 44223 44063 44064 44066 44067 44068 44069 44071 44072 44073 44075 44077 44012 44030 44031 44032 44033 44041 44224 44070 44083 44126 44127 44140 44211 44014 44028 44062 44079 44084 44117 44135 44203 44081 44106 44205 44082 44213
Accusé de réception en préfecture
44087
044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE
DE
MALVILLE
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
COMMUNE
DE
MÉSANGER
COMMUNE
DE
MESQUER
COMMUNE
DE
MISSILLAC
COMMUNE
DE
MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE
DE
MONTBERT
COMMUNE
DE
MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
MOUZEIL
COMMUNE
DE
MOUZILLON
COMMUNE
DE
NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE
NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE
DE
NOZAY
COMMUNE
D'OUDON
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
COMMUNE
DE
PAULX
COMMUNE
DE
PETIT-MARS
COMMUNE
DE
PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE
DE
PLESSÉ
COMMUNE
DE
PONT-CHÂTEAU
COMMUNE
DE
PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE
DE
PORNIC
COMMUNE
DE
PORNICHET
COMMUNE
DE
PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE
DE
PRÉFAILLES
COMMUNE
DE
PRINQUIAU
COMMUNE
DE
REMOUILLÉ
COMMUNE
DE
RIAILLÉ
COMMUNE
DE
ROUANS
COMMUNE
DE
ROUGÉ
COMMUNE
DE
SAFFRÉ
COMMUNE
DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE
DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE
DE
SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE
DE
SAINT-COLOMBAN
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE
DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE
DE
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE
DE
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE
DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE
DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-JOACHIM
COMMUNE
DE
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE
SAINT-LYPHARD
COMMUNE
DE
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE
DE
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE
DE
SAINT-MOLF
COMMUNE
DE
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE
DE
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
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12 sur 16
44088 44089 44091 44096 44097 44098 44099 44102 44103 44107 44108 44110 44111 44113 44115 44116 44119 44122 44125 44128 44129 44130 44131 44132 44133 44136 44137 44142 44144 44145 44146 44149 44151 A4153 44154 44155 44152 44186 44189 44157 44158 44161 44164 44165 44168 44173 44174 44175 44176 44178 44179 44182 44183 44185 44187
Accusé de réception en préfecture
44188
044-2000 14026-20220921-2022-73-DE Date de létélransmission : 22/09/2022 Date de réceplion préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
SAÏNT-VIAUD
44192
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DES-LANDES
44193
COMMUNE
DE
SAVENAY
44195
COMMUNE
DE
SÉVÉRAC
44196
COMMUNE
DE
SION-LES-MINES
44197
COMMUNE
DE
SOUDAN
44199
COMMUNE
DE
SUCÉ-SUR-ERDRE
44201
COMMUNE
DE
TEILLÉ
44202
COMMUNE
DE
TOUVOIS
44206
COMMUNE
DE
TREILLIÈRES
44209
COMMUNE
DE
TRIGNAC
44210
COMMUNE
DE
VAIR-SUR-LOIRE
44163
COMMUNE
DE
VALLET
44212
COMMUNE
DE
VALLONS-DE-L'ERDRE
44180
COMMUNE
DE
VAY
44214
COMMUNE
DE
VIEILLEVIGNE
44216
COMMUNE
DE
VIGNEUX-DE-BRETAGNE
44217
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-EN-RETZ
44021
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
AU
GAZ
»
Aucun
transfert
de
compétence
réalisé.
COMPETENCE
OPTIONNELLE
« PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
D'HYDROGENE
>»
Aucun
transfert
de
compétence
réalisé.
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«RESEAUX
ET
SERVICES
LOCAUX
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
»
Raison
sociale
Code
INSEE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
PRESQU'ILE
DE
GUERANDE
244400610
ATLANTIQUE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CLISSON,
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
200067635
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
D'ERDRE
ET
GESVRES
244400503
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SUD
ESTUAIRE
244400586
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ESTUAIRE
ET
SILLON
200072734
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SEVRE
ET
LOIRE
200067866
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SUD
RETZ
ATLANTIQUE
200071546
COMMUNE
D'ABBARETZ
44001
COMMUNE
D'ASSÉRAC
44006
COMMUNE
D'AVESSAC
44007
COMMUNE
DE
BATZ-SUR-MER
44010
COMMUNE
DE
BLAIN
44015
COMMUNE
DE
BOUÉE
44019
COMMUNE
DE
BOUSSAY
44022
COMMUNE
DE
BOUVRON
44023
COMMUNE
DE
CAMPBON
44025
COMMUNE
DE
CASSON
44027
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-200014926-2022092+-2022-73-DE Date
de
télétransmission
: 22/09/2022
Date
de
réceplion
préfeclure
: 22/09/2022
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
13
sur
16
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE CHATEAUBRIANT
COMMUNE
DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE
DE
CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE
DE CHAUVE
COMMUNE
DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE
DE
CLISSON
COMMUNE
DE CONQUEREUIL
COMMUNE
DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE
DE
CORDEMAIS
COMMUNE
DE
COUFFÉ
COMMUNE
DE
CROSSAC
COMMUNE
DE
DERVAL
COMMUNE
DE
DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
DONGES
COMMUNE
DE
DREFFEAC
COMMUNE
D'ERBRAY
COMMUNE
DE
FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
FÉGRÉAC
COMMUNE
DE
FERCÉ
COMMUNE
DE
FROSSAY
COMMUNE
DE
GENESTON
COMMUNE
DE
GORGES
COMMUNE
DE
GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE
DE
GUENROUËT
COMMUNE
DE
GUERANDE
COMMUNE
DE
HAUTE
GOULAINE
COMMUNE
DE
HERBIGNAC
COMMUNE
D'ISSÉ
COMMUNE
DE JANS
COMMUNE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE JUIGNE
LES
MOUTIERS
COMMUNE
DE
LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LA BOISSIÈRE
DU
DORÉ
COMMUNE
DE
LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE
DE
LA GRIGONNAIS
COMMUNE
DE
LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE
DE
LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE
DE
LA MARNE
COMMUNE
DE
LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
LA PLAINE
SUR
MER
COMMUNE
DE
LA PLANCHE
COMMUNE
DE
LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE
DE
LA REMAUDIERE
COMMUNE
DE
LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE
DE
LA TURBALLE
COMMUNE
DE
LA BIGNON
COMMUNE
DE
LE CELLIER
COMMUNE
DE
LE GAVRE
COMMUNE
DE
LE LANDREAU
COMMUNE
DE
LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE
DE
LE PALLET
COMMUNE
DE
LE POULIGUEN
COMMUNE
DE
LEGÉ
COMMUNE
DE
LES
MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE
DE
LES TOUCHES
COMMUNE
DE
LOIREAUXENCE
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
14
sur
16
44036 44037 44005 44038 44039 44043 44044 44156 44045 44048 44050 44051 44008 44052 44053 44054 44056 44057 44058 44061 44223 44064 44067 44068 44069 44071 44072 44075 44076 44077 44078 44012 44016 44031 44224 44070 44083 44090 44095 44126 44127 44140 44141 44222 44211 44014 44028 44062 44079 44084 44117 44135 44081 44106 44205
Accusé de réception en préfecture
44213
044-2000 14926-20220921-2022-73-DE Dais de lélélransmission : 22/09/2022 Dais de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
LOUISFERT
COMMUNE
DE
LUSANGER
COMMUNE
DE
MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE
DE
MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE
DE
MALVILLE
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
COMMUNE
DE
MÉSANGER
COMMUNE
DE
MESQUER
COMMUNE
DE
MISSILLAC
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
COMMUNE
DE
MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
MONTRELATS
COMMUNE
DE
MOUAIS
COMMUNE
DE
MOUZEIL
COMMUNE
DE
MOUZILLON
COMMUNE
DE
NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE
NOYAL-SUR-ERUTZ
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
COMMUNE
DE
PANNECÉ
COMMUNE
DE
PAULX
COMMUNE
DE
PETIT-MARS
COMMUNE
DE
PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE
DE
PLESSÉ
COMMUNE
DE
PONT
SAINT
MARTIN
COMMUNE
DE
PORNICHET
COMMUNE
DE
PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE
DE
PREFAILLES
COMMUNE
DE
PUCEUL
COMMUNE
DE
REMOUILLÉ
COMMUNE
DE
RIAILLÉ
COMMUNE
DE
ROUANS
COMMUNE
DE
RUFFIGNÉ
COMMUNE
DE
SAFFRÉ
COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE
DE
SAINT-COLOMBAN
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE
DE
SAINTE-PAZANNE
COMMUNE
DE
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE
DE
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE
DE
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE
DE
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE
DE
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE
SAINT-LYPHARD
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE
DE
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE
DE
SAINT-MOLF
COMMUNE
DE
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE
DE
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE
DE
SAINT-VIAUD
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
15
sur
16
44085 44086 44087 44088 44089 44091 44096 44097 44098 44100 44103 44104 44105 44107 44108 44110 44112 44116 44118 44119 44122 44125 44128 44130 44132 44133 44136 44138 44142 44144 44145 44148 44149 44169 44153 44155 44152 44186 44189 44157 44158 44159 44164 44165 44170 44173 44174 44175 44178 44179 44182 44183 44185 44187 44188
Accusë de réception en préfecture
44192
044-2000 14926-20220921-2022-79.DE Dale de lélélransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022 COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE
DE SAVENAY
COMMUNE
DE SÉVÉRAC
COMMUNE
DE
SION-LES-MINES
COMMUNE
DE
SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE TEILLÉ
COMMUNE
DE TOUVOIS
COMMUNE
DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE
DE TREFFIEUX
COMMUNE
DE TREILLIERES
COMMUNE
DE TRIGNAC
COMMUNE
DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE VALLET
COMMUNE
DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE
DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE
DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE
DE VILLEPOT
COMMUNE
DE VUE
44193 44195 44196 44197 44201 44202 44206 44207 44208 44209 44210 44163 44212 44180 44216 44217 44218 44220
COMPETENCE
OPTIONNELLE
«
RESEAUX
DE
CHALEUR
ET
DE
FROID
»
Aucun
transfert
de
compétence
réalisé.
Annexe
3
aux
statuts
de
Territoire
d'énergie
Loire
Atlantique
Page
16 sur 16
Accusé
de
réception
en
préfeclure
044-200014926-20220921-2022-73-DE Date
de
tététransmission
: 22/09/2022
Date de réception
préfecture
: 22/09/2022
Délibération
n°2022-73
du
21
septembre
2022