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Déliberation - 36. SYDELA modification statuts et perimetre 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 36. SYDELA modification statuts et perimetre 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
[N°T19106156|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—-28
Votants ---— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
36/ MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYDELA — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1° janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire- Atlantique.
Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :
e Communauté de Communes Sud Retz Atlantique.
e Communauté de Communes Sèvre et Loire.
e Communauté de Communes Estuaire et Sillon.
e Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.
e Communauté d’Agglomérations Pornic Agglo Pays de Retz.
e Communauté d’Agglomérations Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d'assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l'évolution du périmètre intercommunal.
De plus, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d'intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d'électricité qui est partagée entre les Communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d'être également en adéquation avec les évolutions législatives. IN°T19106 36]
2/2
Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.
Par ailleurs, la création de deux Communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder
à une modification du périmètre d'intervention du SYDELA.
En effet, la Commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la Commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne Commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts et du périmètre d'intervention du SYDELA.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5711-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la
Croissance Verte,
Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du
SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne Commune du Fresne sur Loire,
Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du
SYDELA et portant modification statutaire,
Vu l'avis de la Commission sécurité — travaux — circulation en date du 17 juin
2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes. - Approuve la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de
l’ancienne Commune du Fresne sur Loire et de l'intégration de l’ensemble du territoire de la Commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.
Il est précisé que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
5€ roy. Pour exfrait certifié conforme,
Le Maire,
an-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.