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Déliberation - 2021 16 modification statut sydela
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 16 modification statut sydela)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
D!
de
membres
]
L'an
2021,
le 26
Février
à
17:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-
|
|
|
sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
ts
|MPrésents
LE
|
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
|
vo
l’ordre
du
jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
19/02/2021.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie
le
19/02/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: FIOT
Nathalie,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSE
Gilles,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour:
14
FE
6
Excusé(s)
ayant donné
procuration
: Mmes
: MONNIER
Sarah
à Mme
FIOT
Nathalie,
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen,
MM
: NAËL
Benoît
à
M.
De
Acte rendu exécutoire après dépôt
TROGOFF
Hervé,
POUPARD
Dominique
à M. De TROGOFF
Hervé
en
Préfecture
Absent(s)
: Mmes
: BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
GELLÉ
Bérangère,
MM :
Publication ou notification du:
JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian
A
été
nommée
secrétaire
: M.
COUROUSSÉ
Gilles
2021-0416 —
Modification
des
statuts
du
SYDELA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-17,
L.5211-18
du
CGCT,
L.5211-19,
L. 5211-20
et
L. 5711-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte,
Vu
la délibération
n°2020-63du
5 novembre
2020adoptée
par
le Comité
syndical
du
SYDELA
et
portant
modification
statutaire,
Monsieur
le
Maire
au
conseil
municipal :
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
12
décembre
2019,
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
a
pris
la
décision
d’adhérer
au
SYDELA
avec
transfert
de
la
compétence
«
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
»
à
compter
du
Ler
janvier
2020; Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
28
mars
2019,
la
Communauté
d'agglomération
de
Pornic
Agglo
—-Pays
de
Retz,
ainsi
que
l’ensemble
de
ses
Communes
membres
ont
accepté
l’adhésion
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-EN-RETZ
à
l’intercommunalité.
Cette
intégration
a
également
été
validé
par
délibération
du
17
juillet
2019
de
la commune
en
question;
Considérant
que
cette
adhésion
et
le
changement
d’EPCI
de
rattachement
de
la
Commune
VILLENEUVE-EN-RETZ
doivent
donc
être
prises
en
compte
dans
les statuts
du
SYDELA;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'engager
une
modification
des
annexes
1 et
2des
statuts
du
SYDELA
sur
les
points
ci-après:
-Annexe
1
:
Liste
des
collectivités
adhérentes-ajout
de
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE -Annexe
2
: Répartition
des
sièges
de
délégués
au
Comité
syndical
pour
les
collèges
électoraux
O
Ajout
de
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
au
Collège
électoral
«Presqu'île
de
Guérande
—-Atlantique»
sans
modification
du
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
;
O
Transfert
de
la
Commune
VILLENEUVE-EN-RETZ
du
Collège
électoral
de
«Sud
Retz
Atlantique»
vers
le
Collège
électoral
de
«Pornic
Agglo
Pays
de
Retz»
sans
modification
du
nombre
de
sièges
au
Comité
syndicalpour
chacun
des
deux
Collèges
électoraux
concernés
par
le transfert.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
“d'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SYDELA
et
leurs
annexes.
“d'approuver
la
modification
du
périmètre
du
SYDELA,
suite
à
l'intégration
de
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
et
au
transfert
de
la
commune
de
VILLENEUVE-EN-RETZ
vers
le
collège
électoral
de
Pornic
Agglo-Pays
de
Retz.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à M.
le Président
du
SYDELA.
A
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
: