Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 07 DRCL 0313 du 28.07.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 07 DRCL 0313 du 28.07.22 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 07 DRCL 0313 du 28.07.22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales

DE L'HÉRAULT Bureau de l’Environnement

Liberté .

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : YR.

Téléphone : 04 67 616257 Montpellier, le 28 juillet 2022

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2022-07-DRCL-0313

Modifications des conditions d'exploitation d’une carrière de sables et graviers implantée sur les

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communes de THEZAN-LES-BEZIERS et MURVIEL-LES-BEZIERS

Le préfet de l'Hérault

le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 ;

l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières :

l'arrêté préfectoral n° 2002-i-2349 du 23 mai 2002 autorisant la société CASTILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Thezan-les-Beziers, lieu-dit « Clos de la mare » pour une durée de 20 ans :

l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2400 du 31 octobre 2012 autorisant la société des

Établissements CASTILLE à étendre et poursuivre l'exploitation de cette carrière sur les communes de THEZAN-LES-BEZIERS, lieux-dits « Clos dé la mare », « les Espignasses » et

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«la Croix de Vignals » et MURVIEL-LES-BEZIERS, lieux-dits « Roquefort » et «Plan de

Leuze » pour une durée de 7 ans :

l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019/01/905 du 15 juillet 2019 autorisant la poursuite de l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires autorisée par arrêtés préfectoraux du 23 mai 2002 et 31 octobre 2012 jusqu’au 31 janvier 2023 : :

l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021/01/247 du 18 mars 2021 autorisant la société C.M.C.A. (devenue C.M.S.E.) à se substituer à la société des Établissements CASTILLE pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés ; |

la demande adressée au préfet le 6 mai 2022 par Guillaume GERBAUD, président de la Société Carrières & Matériaux du Sud-Est (C.M.S.E.) sollicitant des modifications des conditions d'exploitation de cette carrière avec la réduction de distances limites d’une part et l'extension de l'exploitation sur 2 parcelles contiguës au périmètre autorisé d'autre part :

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la demande formulée par la société C.M.S.E. ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Pretet34

1/3CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter lés prescriptions édictées pour la poursuite de l’exploitation de la carrière, avec notamment une modification du périmètre autorisé en exploitation et du montant des garanties financières à mettre en place jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état de la carrière ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté

Les conditions d'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaire implantée sur les communes de MURVIEL-LES-BEZIERS et THEZAN-LES-BEZIERS par la société Carrières & Matériaux du Sud-Est (C.M.S.E.) fixées par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019/01/905 du 15 juillet 2019 sont ainsi modifiées :

* Sur le secteur « Croix de Vignals », l'exploitation est autorisée sur les parcelles n° 32 et 33, section AO, commune de THEZAN- LES- BEZIERS.

La superficie totale de ces 2 parcèlles est de 4 280 mn? pour une surface d’ exploitation de 2 494 n°. Le volume de matériaux à extraire est estimé à 22 000 m° pour une épaisseur du gisement de 8 mètres.

* Sur le secteur « Plan de Leuze », commune de MURVIEL-LES-BEZIERS, les distances limites de | exploitation par rapport à la route départementale 16 et les canalisations de transport d'eau gérées par la société B.R.L. sont respectivement réduitesà 10 et 5 mètres.

L'exploitation des secteurs en extension se fera conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2400 du 31 octobre 2012 modifié : elle cessera au plus tard le 31 janvier 2023, les 3 derniers mois ‘étant consacrés exclusivement à la remise en état.

La production maximale annuelle de la carrière reste inchangée, fixée à 270 000 tonnes même avec les secteurs en extension.

ARTICLE 2 - Remise en état des terrains

La remise en état des terrains concernés par la présente modification des conditions d'exploitation et d'extension se fera selon les modalités suivantes : .

° pour le secteur « Plan de Leuze », la remise en état sera inchangée par rapport à celle qui était prévue (à la différence près des nouvelles distances à respecter vis-à-vis de la RD 16 et des conduites BRL) et qui est reprise à l’article 7.3.7 de l'arrêté préfectoral n°2012-01-2400 du 31 octobre 2012 modifié, à savoir une restitution des terrains avec une vocation naturelle,

* pour le secteur « Croix de Vignals », la remise en état des 2 parcellés se fera de manière coordonnée avec l'avancée des travaux d'exploitation et dans le but de restituer une prairie au propriétaire des terrains.

Les schémas de principe de remise en état de ces 2 secteurs sont joints en annexe du présent arrété.

ARTICLE 3 - Garanties financières

Le montant des garanties financières est fixé à 452 899 euros, en remplacement du montant fixé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-01-905 du 15 juillet 2019.

2/3Ce montant a été calculé avec un indice TPO1 de 119,9 (valeur de janvier 2022).

Le document attestant de la constitution des garanties financières pour le montant précisé ci-dessus est à transmettre au préfet dès la signature du présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 - délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

H peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier : 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

ARTICLE 5 - publicité

‘En vue de l'information des tiers : , + Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de MURVIEL-LES-BEZIERS et THEZAN-LES- BEZIERS et peut y être consultée :

+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’ un mois; ° Un procès-verbal de |’ accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des ‘deux communes et adressé à la préfecture de l'Hérault;

- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLES - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'inspection des installations classées. pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de MURVIEL-LES-BEZIERS et THEZAN-LES- BEZIERS, ainsi qu'à la société Carrières & Matériaux du Sud-Est (C.M.S.E.).

Le préfet,

Pour le préfet et par

délégation,

La secrétairegénérale ñ"

MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS À. à

RECOURS CONTENTIEUX e DARMON

Article L. 18117 du code de l’environnement Emman ueli ‘ Les décisions prises sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l'articie L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R. 181-50 du code de l'environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :

1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers. pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de là dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l objet d' un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge

de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr