Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 08 drcl 0331 du 22.08.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 08 drcl 0331 du 22.08.22 Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 08 drcl 0331 du 22.08.22)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, PRÈFET Direction des relations avec les collectivités locales, . : ,

DE L'HERAULT Bureau de l’environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : YR

Téléphone : 04 64 61 61 61 |

Mél :pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr Montpellier, le 22 août 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2022-08-DRCL-0331

relatif à la réalisation de travaux de remise en état des fronts Nord-Ouest de la carrière exploitée par la société Lafarge Granulats

sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'Environnement, Livre 1, Titre VII ;

‘Vu l'arrêté préfectoral n°2004-1-1529 du 25 juin 2004 autorisant la société Carrière de la Madeleine à exploiter une carrière de matériaux calcaires sur la commune de Villeneuve-

lès-Maguelone pour une durée de 30 ans :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-1260 du 11 octobre 2021 mettant en demeure la société LafargeHolcim de respecter des prescriptions techniques applicables à l'exploitation de sa carrière de matériaux calcaires implantée sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone :

Vu la demande en date du 13 juillet 2022 de là société Lafarge Granulats et le dossier

« Traitement du front N-O de la carrière de la Madeleine - Villeneuve-lès-Maguelone et Mireval (34) » joint, portant sur une modificâtion des conditions de remise en état des fronts du secteur Nord-Ouest de la carrière, et une modification du montant des garanties financières ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 11 août 2022;

ConsipéranT que la visite d'inspection réalisée sur le site en date du 26 mai 2021 a mis en évidence

le non-respect des obligations réglementaires inscrites à l'article 8 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2004, concernant les modalités de remise en état des fronts Nord-Ouest :

ConsiDÉRANT que l'exploitant propose de modifier les modalités de remise en état des fronts concernés, dans la mesure où celles initialement prévues dans le dossier de demande d'autorisation daté de 2002 ne peuvent plus être mise en œuvre eu égard notamment aux risques liés aux conditions de mise en œuvre des travaux ;

ConsiDérANT que les modalités de remise en état des fronts proposées dans le dossier remis.le 13 juillet 2022, comportant une étude paysagère, répondent aux objectifs attendus pour l'insertion paysagère de la carrière ;

ConsipéranT que la mobilisation des 3 000 000 tonnes de remblais nécessaires aux nouvelles modalités de remise en état requiert un délai de 7 ans ;ConsipéranNT que la modification des conditions de remise en état implique une augmentation du montant des garanties financières ;

ConsiDéRANT que le caractère non substantiel est retenu pour les modifications sollicitées ;

ConsiDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE 1- OBJET DE L'AUTORISATION : MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ETAT

La société LAFARGE Granulats dont le siège social est 14-16 boulevard. Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, est tenue, sur la carrière de la Madeleine à Villeneuve-lès-Maguelone, de procéder à la remise en état des fronts du secteur Nord-Ouest selon les modalités définies dans le dossier « Traitement du front Nord-Ouest de la carrière de la.Madéleine - Villeneuve-lès- Maguelone et Mireval (34) » de juillet 2022, et les plans et coupes annexés au présent arrêté.

Les opérations ci-dessus doivent être achevées en février 2029 au plus tard.

Les modalités de remise en état sur ce secteur annulent et remplacent, uniquement pour le front Nord-Ouest, les dispositions de l’article 8 de l'arrêté préfectoral. n°2004-1-1529 du 25 juin 2004 susvisé.

ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES

Les montants des quatrième et cinquième périodes de gäranties financières, fixés à l'article 1.6. 2. 2 de l'arrêté préfectoral n°2004-1-1529 du 25 juin 2004, sont remplacés par le suivant :

Quatrième et cinquième période (jusqu'au 25 juin 2029): 1 829 846 euros TTC

Ce montant est fixé selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières (indice TPO1 de septembre 2021 : 106,4).

ARTICLE 3 - CONFORMITÉ AUX AUTRES LÉGISLATIONS

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone et pourra y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 5 - EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Madame le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu'à l'exploitant.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

La sécrétaire générais adjointe

Emmanuelle DÂARMON

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à

compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de

l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau

— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le

sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de l'administration si ün recours administratif a été préalablement déposé. Le

tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr