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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-132
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-12-00025
Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut
être mis en oeuvre pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut être mis 3 Es PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) peut être mis en œuvre pour l’année 2025
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-
11 à D. 11417 et le livre II] ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-
2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation ;
VU les avis exprimés par les membres de la cellule de veille loup lors de sa séance du
18 avril 2025 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut être mis 4 VU l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 23 avril 2025, sur le
projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département des Landes
(cercles 2 et 3) pour l’année 2025;
CONSIDERANT que pour être classées en cercle 2 les communes du département
des Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donné
lieu à indemnisation au cours des années 2023 à 2025, ainsi que les communes
limitrophes aux communes prédatées et les communes enclavées entre des
communes classées en cercle 2 ;
CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le
département des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département des Landes ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer,
ARRÊTE :
Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes du
département des Landes constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date de
signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont
nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant
l'année 2025. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours des
années 2025, 2024 ou 2023, ainsi que des communes limitrophes.
Le cercle 2 comprend les 9 communes suivantes :
- Castets
- Gourbera
- Herm
- Leon
- Lesperon
- Linxe
- Magescq
- Saint-Michel-Escalus
- Taller
- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où
des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la
prédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du
département des Landes, non incluses dans le périmètre du cercle 2 listé
précédemment.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut être mis 5 Article 2 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3
au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires du département, les lieutenants de
louveterie; le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office-national de la
forêt et le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront
ampliation.
Mont-de-Marsan, le AL MAL ASS
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arrêté n° 2025/369 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut être mis 6 L +
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