Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 156 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 171 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 045 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 151 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-005
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020 Sommaire
DDCSPP
40-2020-01-17-003 - arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi dans le
département des Landes (4 pages) Page 4
40-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0027 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Britany AMBLARD. (2 pages) Page 9
40-2020-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0028 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amélie MEVELEC. (2 pages) Page 12
40-2020-01-21-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0029 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Esther ABRIL AMEZ. (2 pages) Page 15
DDFIP
40-2020-01-23-002 - Fermetures exceptionnelles Trésorerie de Sabres les 31/01 et
05/02/2020 (1 page) Page 18
DDTM
40-2020-01-17-005 - AP n° 2020-68 - application du régime forestier (4 pages) Page 20
40-2019-12-11-004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628 (4 pages) Page 25
40-2020-01-21-004 - Arrêté n° SNF/2020-83 abrogeant l'arrêté n°SNF/2020-2 modifiant
l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle
nationale du Marais d’Orx (2 pages) Page 30
40-2020-01-21-015 - Autorisation exploiter-BARBE Marie France (2 pages) Page 33
40-2020-01-21-014 - Autorisation exploiter-EARL DE BONHOMME (2 pages) Page 36
40-2020-01-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DU COUCHANT (2 pages) Page 39
40-2020-01-21-012 - Autorisation exploiter-EARL LACOUTURE (2 pages) Page 42
40-2020-01-21-011 - Autorisation exploiter-SAINT SEVIN TARTAS Guillaume (2 pages) Page 45
40-2020-01-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA 2 CHAMPS NEUFS (2 pages) Page 48
40-2020-01-21-009 - Autorisation exploiter-SCEA LESTELLOU (2 pages) Page 51
40-2020-01-21-008 - Autorisation exploiter-SCEA PELUZON (2 pages) Page 54
40-2019-12-09-010 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création
d'une retenue collinaire au lieu-dit Bellevue - commune de Bourdallat (3 pages) Page 57
DIRECCTE-UD40
40-2020-01-20-001 - Autorisation travail PYRENEX SAS - SAINT-SEVER (2 pages) Page 61
40-2020-01-21-017 - SAP ADMR DU NORD DES LANDES LABOUHEYRE (1 page) Page 64
40-2020-01-13-003 - SAP BRUYERE Loïck St Vincent Tyrosse (modification
déclaration) (1 page) Page 66
40-2020-01-21-016 - SAP PIETROBON Didier BRICO JARDIN à ONDRES (1 page) Page 68
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
40-2020-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'extension du service AEMO géré par
l'ASAEL (2 pages) Page 70
2 Préfecture des Landes
40-2020-01-22-001 - Arrêté N°DCPPAT-BDLIT 2020-22 portant classement de l'office de
tourisme, du commerce et de l'artisanat de Mont-de-Marsan Agglomération (2 pages) Page 73
40-2020-01-21-003 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-2 décernant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à neuf sapeurs-pompiers du S.D.I.S. des Landes (2
pages) Page 76
40-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-12 modifiant
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 79
40-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-13 modifiant
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce. (2 pages) Page 82
40-2020-01-17-002 - Formation Nationale des Taxis Indépendants école de formation en
vue de la préparation au CCPCT, formation continue et mobilité taxi (2 pages) Page 85
40-2020-01-13-002 - Passerelle20011317150 (4 pages) Page 88
40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 (6 pages) Page 93
40-2020-01-21-001 - Passerelle20012108140 (4 pages) Page 100
3 DDCSPP
40-2020-01-17-003
arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi
dans le département des Landes
DDCSPP - 40-2020-01-17-003 - arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi dans le département des Landes 4 DE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Arrêté n° 2020-20 portant fixation des prix maxima
des courses de taxis dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté ministériel 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis :
Vu la loi 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2019
Vu l'arrêté préfectoral 2019-184 du 3 juillet 2019 portant modification de l’arrêt préfectoral 2018 sur la fixation
des tarifs des courses de taxi dans le département des Landes pour 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-1853 du 3 juillet 2019 portant modification de l’arrêt préfectoral 2019 sur la fixation
des tarifs des courses de taxi dans le département des Landes pour 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif au tarif des courses de taxis pour 2020.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Les tarifs maxima applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles du département des Landes
sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et que
ces places soient toutes occupées ou non, à compter du 1° janvier 2020.
Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de
taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.
La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.
1°) Pour tous les trajets :
Prise en charge : 2,10 euros
Prix maximum horaire : 22,90 €, soit une chute de 0,10 € par 15,73 secondes.
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 7,30 €.
DDCSPP - 40-2020-01-17-003 - arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi dans le département des Landes 5 2°) Tari rifs fs Kilométriquesi Co
. £ Tarif Distance Tarif Nature du transport effectué kilométrique de chute
Course avec retour en charge à la station
A de 7h à 19h 1,00 € 100 m.
B de 19h à 7h ou le dimanche et jours fériés. 1,50 € 66,67 m.
Course avec retour à vide à la station
C de 7h à 19h 2,00 € 50 m.
D de 19h à 7h ou le dimanche et jours fériés. 3,00 € 33,34 m.
Article 2
Les tarifs ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :
- prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire, suppléments prévus au présent arrêté.
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou autres), il sera fait successivement usage des différents tarifs dan: les conditions ci-après :
1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif C (ou D). En cas
d'appel téléphonique au domicile du chauffeur de taxi entre 19 heures et 7 heures, le tarif D peut être appliqué dès le départ du véhicule de son garage.
2°/ puis, à la prise en charge du client, il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :
a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au pointde prise en charge du client : application du tarif A (ou B) :
b) si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ : application du tarif C (ou D):
c}) si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station de départ: dans tous les cas, :
quelle que soit la distance à parcourir, le compteur devra être d'abord remis en position libre au moment de :
la prise en charge du client, puis enclenché sur Le tarif C (ou D). Le prix à payer sera celui affiché au.
compteur au moment de la descente du client, même si la course est inférieure à la distance parcourue par le:
taxi pour venir chercher le client.
Article 3 : suppléments
- bagage encombrant: à condition qu'il soit transporté dans un équipement extérieur, le transport de bagage encombrant pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 2,00 euros.
- le transport de 5 passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième, à la perception d'un supplémen :
par passager de 2,50 euros.
- animaux: le transport d'animaux ne pourra donner lieu à aucun supplément.
Article 4 : trajet
Quelle que soit sa destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande contraire du client.
Article 5 : information du client
Sont affichés dans le taxi :
- les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ;
- es montants et les conditions de la prise en charge et des suppléments :
- les conditions dans lesquelles la délivrance de Ja note est obligatoire ou facultative (seuil de 25€) ;
- l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ :: et Le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle Le client peut régler par carte bancaire ;
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
DDCSPP - 40-2020-01-17-003 - arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi dans le département des Landes 6 Article 6 : délivrance de note
Pour les courses supérieures ou égales à 25 €, une note (exemple annexé au présent arrêté) devra être délivrée
comportant les mentions prévues par l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé :
- date de rédaction de la note ;
- heures de début et de fin de la course ;
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- numéro d'immatriculation du véhicule taxi ;
- adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- montant de la course minimum ;
- prix de la course toutes taxes comprises hors supplément(s) ;
- somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut le(s) supplément(s) ;
- détail de chaque majoration prévue à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail sera précédé de la
mention« supplément(s) ».
La note devra être établie en double exemplaire, dont un remis au client. Le double sera conservé par le
professionnel pendant deux ans, classé par ordre chronologique.
Pour les courses inférieures à 25 € la délivrance de la note est facultative, mais elle devra être remise au client s'il
le demande.
Article 7 : mesure accessoire
La lettre F de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020.
Article 8
Ces prix règlementés constituent un tarif maximum ; ils n’empêchent pas le professionnel de pratiquer un tarif
inférieur. Sont abrogées toutes dispositions antérieures d'arrêtés préfectoraux contraires à celles du présent arrêté.
Article 9 - réclamations
L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2010,
est: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - B.P. 371 - 40012 Mont-
de-Marsan CEDEX
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax, les maires du département, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 janvier 2020.
Pour le préfet,
le $ecrétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des
Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800
PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU - BP 543 - 64010 PAU CEDEX
DDCSPP - 40-2020-01-17-003 - arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi dans le département des Landes 7 ANNEXE - EXEMPLE DE NOTE
TAXI
N° du taxi Immatriculation :
Commune de rattachement : sienne
Raison sociale :.......,,.,,,,,,,0 ei iiieiiiieeeseeereeereeieeeeeernees
AGTESGE: iii eeeeieerieceeeceeedeieieedeeuedeeieeeeeeieedeeeneee
Téléphone: n° R.M.:
CLIENT
(mentions facultatives)
NOM: Prénom : .........................
COURSE
Montant de la course, hors suppléments :
Suppléments : sise
REÇU la somme (suppléments inclus) de:
COURSE effectuée de... À sise
Heure départ : Heure d'arrivée: ..............
TARIF(S) appliqué(s) : A-—B—C-D% - Nombre de bagages : Attente:
Date :
NOM et signature du client, Signature du chauffeur,
NOTA: Aucune indemnité de retour n'est due. Le client n'est tenu de payer que la somme indiquée au
compteur, à l'exception des courses de petite distance pour lesquelles un minimum de 7,30 € suppléments
inclus sera demandé. Suppléments éventuels: bagages et transport par personne à partir de la cinquième
personne.
Adresse postale de réclamation : DDCSPP - BP 371 - 40012 MONT-de-MARSAN Cedex
(D Rayer Les mentions inutiles
DDCSPP - 40-2020-01-17-003 - arrêté 2020 20 portant fixation des prix des courses de taxi dans le département des Landes 8 DDCSPP
40-2020-01-21-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0027 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Britany
AMBLARD.
DDCSPP - 40-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0027 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Britany AMBLARD. 9 DE + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
N/Réf : SPAE/SR/PM/SA2000036
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2020-0027
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Britany AMBLARD
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-7683 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 de Monsieur le président de la république nommant Monsieur Frédéric
VEAUX, préfet des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°58-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Franck
HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°’DDCSPP/Dir/2019-0349 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Vu la demande présentée par Madame AMBLARD Britany née le 17/05/1993 à Noisy le Grand (Seine-Saint-
Denis) et domiciliée professionnellement : Sarl BIO'VET, route de la Bernadère, 40990 Saint Paul les Dax;
Considérant que Madame AMBLARD Britany remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes :
Page 1 sur 2
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Gliy]
Tél : 05 58 06 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 kb
Adresse Internet : httb:"ww.landes.gouv.fr (rubrique services de l'État) Ci
DDCSPP - 40-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0027 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Britany AMBLARD. 10 ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour
une durée de cinq ans à Madame AMBLARD Britany, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée : Sarl
BIO’VET, route de la Bernadère, 40990 Saint Paul les Dax.
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 29793
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Landes, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame AMBLARD Britany, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame AMBLARD Britany, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels,
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes
Fait à Mont de Marsan, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, | Patins
Pour le directeur et par délégation V4 RSÈ ê Le responsable SPAE _ us L + EN
s s id | # Î E , À \
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY ARTS UV
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0027 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Britany AMBLARD. 11 DDCSPP
40-2020-01-21-006
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0028 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amélie
MEVELEC.
DDCSPP - 40-2020-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0028 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amélie MEVELEC. 12 D. = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
N/Réf : SPAE/SR/PM/SA2000037
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2020-0028
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amélie MEVELEC
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 de Monsieur le président de la république nommant Monsieur Frédéric
VEAUX, préfet des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°58-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Franck
HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2019-0349 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Vu la demande présentée par Madame MEVELEC Amélie née le 11/06/1992 à Tours (Indre-et-Loire) et
domiciliée professionnellement : SCP ICEAGA, 6 route de la Sablère, 40180 Rivière-Saas-et-Gourby;
Considérant que Madame MEVELEC Amélie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes :
Page 1 sur 2
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Ci]
Tél : 05 58 06 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 k
Adresse Internet : http:www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'État) F]
DDCSPP - 40-2020-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0028 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amélie MEVELEC. 13 ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour
une durée de cinq ans à Madame MEVELEC Amélie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée : SCP
ICEAGA, 6 route de la Sablère, 40180 Rivière-Saas-et-Gourby.
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 30010
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Landes, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame MEVELEC Amélie, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame MEVELEC Amélie, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels,
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes
Fait à Mont de Marsan, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le directeur départem tal de la cohésion sociale et de la protection des
popufations, , dd ER — f Ga à . re p ND Lx Pour le directeur et par délégation D AVS X
Le responsable SPAE d WW Gé EN
"S pA EE 7. T À Gp \
€_LeDr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2020-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0028 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Amélie MEVELEC. 14 DDCSPP
40-2020-01-21-007
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0029 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Esther ABRIL
AMEZ.
DDCSPP - 40-2020-01-21-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0029 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Esther ABRIL AMEZ. 15 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
N/Réf : SPAE/SR/PM/SA2000035
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2020-0029
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Esther ABRIL AMEZ
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 19 décembre 2018 de Monsieur le président de la république nommant Monsieur Frédéric
VEAUX, préfet des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°58-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Franck
HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2019-0349 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Vu la demande présentée par Madame ABRIL AMEZ Esther née le 17/01/1990 à Madrid (Espagne) et
domiciliée professionnellement : Selarl Gadret, 1857 avenue de la résistance, 40990 Saint Paul les Dax;
Considérant que Madame ABRIL AMEZ Esther remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes :
Page 1 sur 2
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Cl
Tél : 05 58 06 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 k
Adresse Internet : http:www.landes. gouv.fr (rubrique services de l'État) Ci
DDCSPP - 40-2020-01-21-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0029 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Esther ABRIL AMEZ. 16 ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour
une durée de cinq ans à Madame ABRIL AMEZ Esther, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée :
Selarl Gadret, 1857 avenue de la résistance, 40990 Saint Paul les Dax.
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 34569
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Landes, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame ABRIL AMEZ Esther, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame ABRIL AMEZ Esther, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels,
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes
Fait à Mont de Marsan, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des
populations, RE DR SRAN Pour le directeur et par déléga iôn mr \ ee \
Le responsable SPAE 70 ) | 1719 / *
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY Z 4 À
“ fr
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2020-01-21-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0029 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Esther ABRIL AMEZ. 17 DDFIP
40-2020-01-23-002
Fermetures exceptionnelles Trésorerie de Sabres les 31/01
et 05/02/2020
DDFIP - 40-2020-01-23-002 - Fermetures exceptionnelles Trésorerie de Sabres les 31/01 et 05/02/2020 18 ‘EN 4 |
à His il Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de Signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Centre des Finances Publiques de Sabres sera fermé au public à titre exceptionnel les matinées du
vendredi 31 janvier 2020 et du mercredi 05 février 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la trésorerie.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 janvier 2020
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des-fin es publiques des Landes
.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-01-23-002 - Fermetures exceptionnelles Trésorerie de Sabres les 31/01 et 05/02/2020 19 DDTM
40-2020-01-17-005
AP n° 2020-68 - application du régime forestier
DDTM - 40-2020-01-17-005 - AP n° 2020-68 - application du régime forestier 20 IX = LÀ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau Foncier Forestier/Protection de la Forêt
Arrêté n° 2020-068 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de BELUS
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de monsieur le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du
3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2019,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable en date du 13 novembre 2019,
VU l'avis de monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en
date du 20 novembre 2019,
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 - La parcelle boisée désignée dans le tableau ci-dessous, propriété de la
commune de BELUS et sise sur le territoire communal est appliquée au régime forestier
(selon les plans en annexe 1 et 2) :
Lieu-dit | Section | N° Surface
Brocas D | 230 lha 88a 28ca
Soit une surface totale de 1ha 88a 28ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux
instructions des autres procédures.
DDTM des Landes -351 Bd Saint Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes gouv.fr/
DDTM - 40-2020-01-17-005 - AP n° 2020-68 - application du régime forestier 21 ARTICLE 3 — A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de
la commune de BELUS bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal,
s'établira à 14 ha 33a 83 ca.
ARTICLE 4 - Des recours gracieux auprès du préfet et hiérarchique auprès du
ministère de l’agriculture et de l’alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification,
ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite
de l’autorité compétente.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, le maire de la
commune de BELUS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et
affiché en mairie de BELUS.
Mont-de-Marsan, le 4 4 JAN. 2020
Po préfet, / É PE
D’: VEAUXPl
DDTM - 40-2020-01-17-005 - AP n° 2020-68 - application du régime forestier 22 ,SI0SNOTOSESSCAUES ni-LECM î _ DDTM - 40-2020-01-17-005 - AP n° 2020-68 - application du régime forestier 23 à 3 Li
EJ1520
] z
L20 0ÿ20 8520 Æ GSz0 ça Les) 84£80 pG20 & É przo on 2 Se cszo/ 2520 on69904590 S 0 LS20 œ 9£20 0520 €ze0 L9+0 8]620 an vL20 © Lu L£ZO à£EtO & ë 8 €ezo 6220 3| #£zO rs À ro ë €22z0 22209220 Le20 Te0 9640 L920 6220 S6L0 23c0 0820 ——— Re — ei : 8L€0 1875640} eLU|9I np JUBAOjES
8[[80124 LR LAA% p£+O , veto J8gqse10} euiB6: np uoyesijddy EL) 4 L££O —— (ZLDZA) oJouunu 5948 8[2nSepe9 8[[89184 [| 8j81S2p89LOR°ESC7] LI£O BJEUNULUO) SH C2] ) 9L£0 6260 tn spusner FOpO 6 tAX 100 SN ÿL£O €£900 20 ELEO 2 / A étts z900 £O0£0 6620 9900 D LEO0 98c0 4900 €£8c0 Se 0L£O 6 9g0\ ? 00 O |} 2870 62 1960 G0£O &100 1620 80€0 920 s £g 1820 Le G620 i60 8900 c6c0 +620 £100 1620 690b L400 G400 LE 020 9110 PLLO 9400 £+rO g100 42 96€0 À 00 910 açLo \ _Æ i DDTM - 40-2020-01-17-005 - AP n° 2020-68 - application du régime forestier 24 DDTM
40-2019-12-11-004
Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628
DDTM - 40-2019-12-11-004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628 25 Aer lguitos Proeriité
RÉFUSLIQUE FRAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine
public maritime
Arrête DDTM/SPEMA/2019/n°1628 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe
LE PREFET
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et ses articles L.436-16 ; R.436-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°1286 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents :
VU la demande de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Aire-Sur-Adour
du 17septembre 2019 ;
VU l'avis de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 02 octobre
2019 ;
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité du 02 octobre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée en 2020 à compter du 01 janvier 2020 jusqu’au
31 décembre 2020.
— Le long de la berge rive droite à la retenue du Gioulé, du panneau de la réserve jusqu’au
pied de la digue (coordonnées ouest X : 436 891 ; Y : 6 302 057/ est X : 437 477 ; Y : 6 302
121). (plan ci-joint).
Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l’association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Aire-Sur-Adour.
DDTM - 40-2019-12-11-004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628 26 Article 2
La pêche de la carpe de nuit, sur ce parcours, est réservée aux détenteurs d’une carte de membre en cours de
validité d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des redevances
halieutiques valables pour les modes de pêche pratiqués.
Article 3
La pêche de la carpe de nuit s’exerce dans les conditions fixées par la réglementation générale et plus
précisément :
1°/ Le fait que toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure
avant son lever, ne peut être maintenue en captivité ou transportée (prévu par l’article R.436-14 et réprimé
par l’article R.436-40 alinéa 9 du code de l’environnement).
2°/ Les carpes communes (cyprinus carpio) de plus de 60 centimètres ne peuvent être transportées vivantes
par un pêcheur amateur (prévu par l’article L.436-16 du Code de l’Environnement).
3°/ Elle est toutefois pratiquée exclusivement depuis la berge.
Article 4
Tous feux sont interdits.
Article 5
Seules les esches d’origine végétale sont autorisées.
Article 6
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Aire-Sur-Adour prendra toutes
dispositions pour que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard
de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 7
Son renouvellement devra être sollicitée au moins deux mois avant la date de la première pêche de nuïit.
Article 8
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"télé recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de
2
DDTM - 40-2019-12-11-004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628 27 l’agence française pour la biodiversité, le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 4 ner +
Pour le Préfet et par délégatibrl DEC. Zü19 Le Directeur Départen
Le Chef d
François LEVISTE
="
DDTM - 40-2019-12-11-004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628 28 j
CP TEE
pe sé Î gs F à 4a 4 Tu 2 L Kn TR - MRÉ A “5 ET;= y eds L } L/
Landes :
de Lalanne
DDTM - 40-2019-12-11-004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2019/1628 29 DDTM
40-2020-01-21-004
Arrêté n° SNF/2020-83 abrogeant l'arrêté n°SNF/2020-2
modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de
découverte de la réserve naturelle nationale du Marais
d’Orx
DDTM - 40-2020-01-21-004 - Arrêté n° SNF/2020-83 abrogeant l'arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d’Orx 30 AJ'An0S"Sopue]MMAM//:dyU:JOUISJUI2SS51pY
18 €8 SL8S SO : XEA - 90 86 90 8SSO :[L- X2P90) UESIEIN 9P JUOW 1 T00t — SSPUL'T S9P 9IN)99F94
$OJISTA9PHINOIIONpUI9Sne91jqndneso[qiss299e nesANnOU®SIOJPAISSQOSUSIXN9Pp9]j9onbiSoBepodSIRETSJLNVHAGISNOD {0COC21AUEOZnp9JEPUSXIO,PSIBIEJAnpsJeUOrJeua[[e.myeu SAISSOYEI9PS9L9O1PEJ9ponbluonss[s9104JedspuewepEr]LNVMAGISNOD ‘o8eoyou9psooumofso]j9s8edurodspuolssost]LNVNWAGISNOD {XIO,.PSICIBIANP9JEUOTJEUAJfSINEUSAIOS9IE]SPAHSANOI9P {XIO,.PSIPICINNPS[PUOHEU9JSMNJEUSAIOSOIEI9PSUSANOI9P9PSUIUOUOXNE npSJ[SMMEUSAISSOIEISPUONUHISJUELIOdÇ66IIOHASJ8NPSpI-S6OU19199POI(A
SJLOIM NP IEUOTEN 91PIO,I 9P IEAIU) XI10,PSICIEIN AISISAIPOIGET JOIN2]9P29SOHONLOI ASIVONVEanorianani PHULOIDET HAT «HR « #118QFT
DDTM - 40-2020-01-21-004 - Arrêté n° SNF/2020-83 abrogeant l'arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d’Orx 31 =
M ‘euswsyedsp1h9)9911p9T ‘uore89[9pJedJ919791d9]Mmoq4
WOZ NP US NSP ON
‘XIO.P
=T2PDAV
"PIQUE
*-J9TSPDAY
:ALMNIV
DDTM - 40-2020-01-21-004 - Arrêté n° SNF/2020-83 abrogeant l'arrêté n°SNF/2020-2 modifiant l'interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d’Orx 32 DDTM
40-2020-01-21-015
Autorisation exploiter-BARBE Marie France
DDTM - 40-2020-01-21-015 - Autorisation exploiter-BARBE Marie France 33 EE Liberté + Egalité » Freternuté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0330
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marie-France BARBE ayant son
siège au 818 chemin de Cantouya — 40700 SERRES GASTON auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 14 octobre 2019 sous le n° 040-2019-330.
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 19,45 ha situés sur les communes de SAMADET et
SERRES GASTON et appartenant à Monsieur Irénée BARBE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-015 - Autorisation exploiter-BARBE Marie France 34 ARRETE
Article 1°.
Madame Marie-France BARBE ayant son siège au 818 chemin de Cantouya - 40700 SERRE GASTON est autorisée à exploiter 19,45 ha situés sur les communes de SAMADET et SERRES GASTON et appartenant à Monsieur Irénée BARBE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de SAMADET: 4 ha 46
À 20 à 22 / 24/32/68,
— commune de SERRES GASTON: 15 ha
C 178 / 181 à 183 / 263 / 264 / 272 / 275 / 335 / 350 / 508 - E 295 / 403 / 412 / 432 / 434 / 441 à 443 / 446 / 533 / 578 / 580 / 582 / 584 / 608 / 610 / 612.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.A.E,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
D du S.R.E,
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de FPagriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-015 - Autorisation exploiter-BARBE Marie France 35 DDTM
40-2020-01-21-014
Autorisation exploiter-EARL DE BONHOMME
DDTM - 40-2020-01-21-014 - Autorisation exploiter-EARL DE BONHOMME 36 L
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0333
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Farrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE BONHOMME ayant son siège au
3235 avenue des Lacs — 40990 SAINT PAUL LES DAX auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 octobre 2019 sous le n° 040-2019-333, relative à
la reprise d’un bien foncier portant sur 18,88 ha situés sur la commune de SAINT PAUL LES DAX et
appartenant à Société LARTIGUE ET COMPAGNIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-014 - Autorisation exploiter-EARL DE BONHOMME 37 ARRETE
Article 1°.
L’EARL DE BONHOMME ayant son siège au 3235 avenue des Lacs - 40990 SAINT PAUL LES
DAX est autorisée à exploiter 18,88 ha situés sur la commune de SAINT PAUL LES DAX et
appartenant à la Société LARTIGUE ET COMPAGNIE,
L'autorisation concerne les parcelles :
BI 362 / 364 / 365 / 369 à 387 / 393 à 395 / 400 / 1568 / 1570 / 1799.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AE,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe >: S.R.E.A.A.,
CZ
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-014 - Autorisation exploiter-EARL DE BONHOMME 38 DDTM
40-2020-01-21-013
Autorisation exploiter-EARL DU COUCHANT
DDTM - 40-2020-01-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DU COUCHANT 39 EX Liberté + Égalité + Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0335
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 À L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DU COUCHANT ayant son siège au
407 chemin de Yan — 40420 LE SEN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 18 octobre 2019 sous le n° 040-2019-335. relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 34,3 ha situés sur la commune de LUXEY et appartenant à Messieurs
MONPROFIT et MONTANE DE LA ROQUE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DU COUCHANT 40 ARRETE
Article 1%.
L’EARL DU COUCHANT ayant son siège 407 chemin de Yan - 40420 LE SEN est autorisée à
exploiter 34,3 ha situés sur la commune de LUXEY et appartenant à Messieurs MONPROFIT et
MONTAVE DE LA ROQUE,
L'autorisation concerne les parcelles :
H 216 / 233 (1 ha 80 appartenant à Monsieur MONTANE DE LA ROQUE),
F 83 / 84 - H 234 (32 ha 5 appartenant à Pascal MONPROFIT).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au. R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DU COUCHANT 41 DDTM
40-2020-01-21-012
Autorisation exploiter-EARL LACOUTURE
DDTM - 40-2020-01-21-012 - Autorisation exploiter-EARL LACOUTURE 42 7
Liberté » Égalité + Fraïeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-6331
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LACOUTURE ayant son siège au 64
chemin de testelade — 40090 BASCONS auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 14 octobre 2019 sous le n° 040-2019-331, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 1,6 ha situés sur la commune de BASCONS et appartenant à Monsieur Alain
DUVIGNEAU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-012 - Autorisation exploiter-EARL LACOUTURE 43 ARRETE
Atticle 1%
L'EARL LACOUTURE ayant son siège au 64 chemin de testelade — 40090 BASCONS est autorisée à exploiter 1,6 ha situés sur la commune de BASCONS et appartenant à Monsieur Alain DUVIGNEAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
F164/357
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
PTT
A
Anne-BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-012 - Autorisation exploiter-EARL LACOUTURE 44 DDTM
40-2020-01-21-011
Autorisation exploiter-SAINT SEVIN TARTAS
Guillaume
DDTM - 40-2020-01-21-011 - Autorisation exploiter-SAINT SEVIN TARTAS Guillaume 45 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0332
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Guillaume SAINT SEVIN TARTAS
ayant son siège au 1231 route de Bourdalat — 40190 MONTEGUT auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 14 octobre 2019 sous le n° 040-
2019-332, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 21,46 ha situés sur la commune de
MONTEGUT et appartenant à l’'INDIVISION FAVREAUX et Madame et Monsieur Vincent SAINT
SEVIN TARTAS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-011 - Autorisation exploiter-SAINT SEVIN TARTAS Guillaume 46 ARRETE
Article 17.
Monsieur Guillaume SAINT SEVIN TARTAS ayant son siège au 1231 route de Bourdalat - 40190 MONTEGUT est autorisé à exploiter 21,46 ha situés sur la commune de MONTEGUT et appartenant à L'INDIVISION FAVREAUX et Madame et Monsieur Vincent SAINT SEVIN TARTAS,
L'autorisation concerne les parcelles :
OA 308 - OB 45 à 51 (13ha 45 appartenant à Madame et Monsieur Vincent SAINT SEVIN TARTAS)
OB 125 / 126 / 137 / 140 / 277 / 278 / 280 (8 ha appartenant à l’INDIVISION FAVREAUX)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et-de la forêt,
Ladjointe ayetéf u S.R.E.A.A.,
Anhe-BARRHERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-011 - Autorisation exploiter-SAINT SEVIN TARTAS Guillaume 47 DDTM
40-2020-01-21-010
Autorisation exploiter-SCEA 2 CHAMPS NEUFS
DDTM - 40-2020-01-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA 2 CHAMPS NEUFS 48 7
Liberté + Épalité + Fratermté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0319
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA 2 CHAMPS NEUFS ayant son siège
au 2430 route des Doucs — 40410 LIPOSTHEY auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes, enregistrée le 11 octobre 2019 sous le n° 040-2019-319, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 39,29 ha situés sur la commune de LUE et appartenant à Madame Marie
LARRERE, Messieurs RODRIGUEZ et Patrick LARRERE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA 2 CHAMPS NEUFS 49 ARRETE
Article 1°.
La SCEA 2 CHAMPS NEUFS ayant son siège au 2430 route des Doucs - 40410 LIPOSTHEY est autorisée à exploiter 39,29 ha situés sur la commune de LUE et appartenant à Madame Marie LARRERE, Messieurs RODRIGUEZ et Patrick LARRERE,
L'autorisation concerne les parcelles :
N 56/58 / 353 / 354 / 419 (14 ha 44 appartenant à Marie LARRERE),
N 71 à 73 (4 ha 24 appartenant à Monsieur RODRIGUEZ),
N 65 à 69 / 74 / 76 à 81 / 280 / 281 (20 ha 61 appartenant à Patrick LARRERE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricul la forêt,
L'adjointe au‘chef dy S.R.E.A.A.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA 2 CHAMPS NEUFS 50 DDTM
40-2020-01-21-009
Autorisation exploiter-SCEA LESTELLOU
DDTM - 40-2020-01-21-009 - Autorisation exploiter-SCEA LESTELLOU 51 ,,
Liberié « Égalité + Fraternué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0329
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LESTELLOU ayant son siège au
499 chemin de Juzan — 40700 PEYRE auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 14 octobre 2019 sous le n° 040-2019-329, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 1,46 ha situés sur la commune de PEYRE et appartenant à Madame Sylvie
GUARDA,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-009 - Autorisation exploiter-SCEA LESTELLOU 52 ARRETE
Article 1°.
L’EARL LESTELLOU ayant son siège au 499 chemin de Juzan - 40700 PEYRE est autorisée à
exploiter 1,46 ha situés sur la commune de PEYRE et appartenant à Madame Sylvie GUARDA,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 251 /252 / 395 / 398.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
———
Afhe BAÉRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-009 - Autorisation exploiter-SCEA LESTELLOU 53 DDTM
40-2020-01-21-008
Autorisation exploiter-SCEA PELUZON
DDTM - 40-2020-01-21-008 - Autorisation exploiter-SCEA PELUZON 54 Liberté « Égalité + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0334
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 Juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA PELUZON ayant son siège au
1921 Route de Buanes — 40320 SAINT LOUBOUER auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 octobre 2019 sous le n° 040-2019-334, relative à
la reprise d’un bien foncier portant sur 52,39 ha situés sur les communes de BUANES, CAZERES
SUR L’ADOUR, LE VIGNAU et SAINT LOUBOUER et appartenant à Mesdames Aliette
LAURENT, Yvette et Odette DESTENAVE, Emeline LABEUSSE, Messieurs Jean Jack
DESTENAVE, Gilbert DAUGA, Robert LABEUSSE et Claude DUSSAU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2020-01-21-008 - Autorisation exploiter-SCEA PELUZON 55 ARRETE
Article 1°.
La SCEA PELUZON ayant son siège au 1921 Route de Buanes - 40320 SAINT LOUBOUER est autorisée à exploiter 52,39 ha situés sur les communes de BUANES. CAZERES SUR L’ADOUR, LE VIGNAU et SAINT LOUBOUER et appartenant à Mesdames Aliette LAURENT, Yvette et Odette DESTENAVE, Emeline LABEUSSE, Messieurs Jean Jack DESTENAVE, Gilbert DAUGA, Robert LABEUSSE et Claude DUSSAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BUANES
ZE 15/23/24/27/33/ 51 / 60 (6 ha 36 appartenant à Robert LABEUSSE),
ZE 34 / 35 (1 ha 78 appartenant à Claude DUSSAU),
_ commune de CAZERES SUR L’'ADOUR
E5/6/26/34/38/40-ZB 1 (3 ha 65 appartenant à Yvette DESTENAVE),
— commune de LE VIGNAU
D 337 à 339 (2 ha 37 appartenant à Yvette DESTENAVE),
— commune de SAINT LOUBOUER
B 112 / 128 / 129 / 184 / 186 / 188 à 190 / 229 - C 30 / 31 - ZC 40 / 42 (8 ha 65 appartenant à Jean
Jack DESTENAVE),
A109/110/116à119/123/150/158 / 614 à 617 / 619 / 620 / 796 - B 122/143/144-C4/14/ 26 / 32 / 52 / 458 / 468 à 476 / 480 / 531 / 548 / 549 (19 ha 40 appartenant à Odette DESTENAVE), A 832 - J 479 / 480 (1 ha 24 appartenant à Gilbert DAUGA),
A 279 / 282 à 288 / 306 / 916 - F 368 (5 ha 47 appartenant à Emeline LABEUSSE),
B150/151-C10/11/16/17/20/22/24/25 (3 ha 51 appartenant à Aliette LAURENT)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'atimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par P’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-01-21-008 - Autorisation exploiter-SCEA PELUZON 56 DDTM
40-2019-12-09-010
récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
création d'une retenue collinaire au lieu-dit Bellevue -
commune de Bourdallat
DDTM - 40-2019-12-09-010 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'une retenue collinaire au lieu-dit Bellevue - commune de Bourdallat 57 40902207
r
EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE AU LIEU DIT BELLEVUE
COMMUNE DE BOURDALAT
DOSSIER N° 40-2019-00458
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU larrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 ;
VU le compte-rendu de l'expertise réalisée par la DDTM le 13 juin 2017 considérant l'absence de
cours d’eau et de zone humide sur le site ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 03 décembre 2019, présenté par EARL Sousbie représentée par Monsieur
Sousbie Didier, enregistré sous le n° 40-2019-00458 et relatif à la création d'une retenue collinaire au
lieu dit Bellevue à Bourdalat:;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL Sousbie
Bellevue
40190 BOURDALAT
concernant :
Création d'une retenue collinaire au lieu dit Bellevue
dont la réalisation est prévue dans la commune de Bourdalat
DDTM - 40-2019-12-09-010 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'une retenue collinaire au lieu-dit Bellevue - commune de Bourdallat 58 Les caractéristiques principales de l'opération sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Bourdalat
Parcelles cadastrales | Co B271, B272 et B273
Coordonnées (RGF93) X=442039 m - Y=6306829 m Superficie du plan d'eau | 7000 m° Hauteur du barrage | 3,90 m Volume total de la retenue | 19800 m° Volume utile de la retenue | 19000 m° Largeur en crête | 4,00 m Pente amont | 3/1 Pente aval | 3/1 Cote crête du barrage 114,50 m NGF Cote plan d'eau normal 113,85 m NGF Cote plus hautes eaux
Ouvrage de vidange
114,07 m NGF (crue centennale)
Conduite d'un diamètre de 200 mm
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique
3.2.3.0
3.2.4.0
3 ha (D)
Intitulé | Régime
Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont Déclaration
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6
du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 27
août 1999
Arrêté du 27
août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 février 2020, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
DDTM - 40-2019-12-09-010 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'une retenue collinaire au lieu-dit Bellevue - commune de Bourdallat 59 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En
l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Bourdalat où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Midouze pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie de la commune de Bourdalat, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment
justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en
aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
MONT DE MARSAN, le 09 décembre 2019
Le Préfet
Par déléa départemental, ation, le dire
sgati du service,
PJ : arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-12-09-010 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'une retenue collinaire au lieu-dit Bellevue - commune de Bourdallat 60 DIRECCTE-UD40
40-2020-01-20-001
Autorisation travail PYRENEX SAS - SAINT-SEVER
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-20-001 - Autorisation travail PYRENEX SAS - SAINT-SEVER 61 Liberté « Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 11 décembre 2019 par PYRENEX SAS, Zone Industrielle Péré, B.P. 20029 à SAINT-
SEVER Cedex (40501) pour la suspension du repos hebdomadaire de ses salariés volontaires lors de l'ouverture
exceptionnelle deux dimanches dans le courant de l’année 2020 dans le cadre de ventes d'usine ;
VU la consultation, en date du 19 décembre 2019, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres
consulaires, du Conseil municipal de SAINT-SEVER et de l'inspecteur du travail de l'Unité Départementale des Landes
de la DIRECCTE ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SEVER, en date du 23 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France MEDEF Landes, en date du 9 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de l'Union Départementale de la CFTC des Landes, en date du 9 janvier 2020 ;
VU l'avis non défavorable de FÜnion Départementale CFDT des Landes, en date du 14 janvier 2020 ;
VU lavis favorable de l'Union Locale CGT Secteur de Saint-Sever — Hagetmau, en date du 15 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l’entreprise PYRENEX SAS porte sur des ventes d'usine exceptionnelles au public ;
CONSIDERANT que ces ventes exceptionnelles, organisées dans l'enceinte de l'usine ne sont possibles qu'en dehors
des journées de production, permettant ainsi aux acheteurs, d'être disponibles en dehors de leurs jours réguliers de
travail ;
CONSIDERANT que ces ventes exceptionnelles sont réalisées dans une zone industrielle située dans une zone peut
peuplée, interdisant le report de la clientèle sur les autres jours de la semaine ;
CONSIDERANT que ces ventes exceptionnelles sont limitées à 2 dimanches dans l’année 2020 et concernent les seuls salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise PYRENEX SAS est autorisée à faire travailler les salariés volontaires de son effectif salarié,
deux dimanches dans l’année 2020, à savoir les 9 février et 8 novembre 2020 ;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le courant de la
semaine suivante, au personnel concerné ;
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-20-001 - Autorisation travail PYRENEX SAS - SAINT-SEVER 62 Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d’une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour les heures effectuées les dimanches et bénéficiera d’une prime Braderie de 15 euros et d'une prime exceptionnelle Braderie de 80 euros en février et de 120 euros en novembre 2020. De plus, 2% du chiffre d’affaires réalisé sur les jours de braderie seront reversés sous forme de prime au personnel ayant participé aux ventes d'usine ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la Commune de SAINT-SEVER, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes. |
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
( pit Ne Res,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-20-001 - Autorisation travail PYRENEX SAS - SAINT-SEVER 63 DIRECCTE-UD40
40-2020-01-21-017
SAP ADMR DU NORD DES LANDES LABOUHEYRE
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-21-017 - SAP ADMR DU NORD DES LANDES LABOUHEYRE 64 ;
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Avenant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP326406915
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Article 1°” : bénéficiaire du récépissé de déclaration :
Le récépissé de déclaration du 19 décembre 2016 portant le numéro SAP32640915 a été délivré à l'organisme de
services à la personne ASS LOCALE ADMR LABOUHEYRE sous le n° Siret 32640691 500024 dont
l'établissement principal est situé 148 rue de la poste 40210 LABOUHEYRE.
Article 2: objet de la modification du récépissé de déclaration :
La déclaration d’activités de services à la personne délivrée le 19 décembre 2016 à l’ASS LOCALE ADMR
LABOUHEYRE enregistrée sous le n° SAP 32640915 fait l’objet d’une modification de dénomination sociale
«ASS LOCALE ADMR DU NORD DES LANDES et d’adresse du siège social au 132 rue de la Poste à
LABOUHEYRE 40210, n° SIRET 32640691500032 à compter du 09/11/2019.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Landes
La directrice Adjointe de l'Unité
Dépa ntale des Landes
Florenca GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
wwWw.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-21-017 - SAP ADMR DU NORD DES LANDES LABOUHEYRE 65 DIRECCTE-UD40
40-2020-01-13-003
SAP BRUYERE Loïck St Vincent Tyrosse (modification
déclaration)
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-13-003 - SAP BRUYERE Loïck St Vincent Tyrosse (modification déclaration) 66 Ca
x L Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879516904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 13 janvier 2020 par Monsieur Loick BRUYERE en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme BRUYERE Loick dont l'établissement principal est situé 12 rue des Northons 40230 ST
VINCENT DE TYROSSE et enregistré sous le N° SAP879516904 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-13-003 - SAP BRUYERE Loïck St Vincent Tyrosse (modification déclaration) 67 DIRECCTE-UD40
40-2020-01-21-016
SAP PIETROBON Didier BRICO JARDIN à ONDRES
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-21-016 - SAP PIETROBON Didier BRICO JARDIN à ONDRES 68 de + er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880436902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 21 janvier 2020 par Monsieur Didier PIETROBON en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme BRICO/JARDIN dont l'établissement principal est situé 552 av de la plage
16 lotissement le hameau de la pinède 40440 ONDRES et enregistré sous le N° SAP880436902 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La direct ice adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos -
B.P. 543 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.souv.fr
www travail-emploi.gouv.fr - www economie. gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-21-016 - SAP PIETROBON Didier BRICO JARDIN à ONDRES 69 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
40-2020-01-23-001
Arrêté portant autorisation d'extension du service AEMO
géré par l'ASAEL
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2020-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'extension du service AEMO géré par l'ASAEL 70 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité , Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE des Landes
LE PREFET
Arrêté portant autorisation d’extension du service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
géré par l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes
À Mont-de-Marsan
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
Officier de la Légion d'Honneur
DEPARTEMENTAL
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale des Landes 2016-
2022 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale
Aquitaine Sud 2015-2017 ;
Vu l’arrêté conjoint du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du service
d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) de l’Association de Sauvegarde et d’Action
Educative de Landes :
Vu la demande du 29 novembre 2019 et le dossier justificatif présentés par l’Association de
Sauvegarde et d’Action Educative de Landes en vue d’obtenir l’extension de la capacité
du service d’action éducative en milieu ouvert ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse Aquitaine Sud ;
Vu lPavis du Président du Conseil Départemental ;
Considérant que le projet présenté par l’association est compatible avec les objectifs et répond
aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé :
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;
Sur proposition de la Directrice générale adjointe en charge de la solidarité départementale des
Landes et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2020-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'extension du service AEMO géré par l'ASAEL 71 ARRETE
Article 1 : L'Association de Sauvegarde et d’Action Educative des Landes, sise 11, boulevard
Ferdinand de Candau, 40 000 Mont-de-Marsan, est autorisée à étendre la capacité du service x
d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), sise 58 avenue Victor Hugo — 40 100 Dax, à
940 mesures, sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil, selon la répartition
suivante :
-850 mesures d’action éducative en milieu ouvert ;
-00 mesures d’action éducative en milieu ouvert renforcée.
Les autres dispositions de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du 16 décembre 2016 visé
sont sans changement.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 3 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département
des Landes.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant Le Préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud et Monsieur le Président du Conseil départemental des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, Le 23 JAN 2020
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
Frédéric VEAUX Xavier FORTINON
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2020-01-23-001 - Arrêté portant autorisation d'extension du service AEMO géré par l'ASAEL 72 Préfecture des Landes
40-2020-01-22-001
Arrêté N°DCPPAT-BDLIT 2020-22 portant classement de
l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de
Mont-de-Marsan Agglomération
Préfecture des Landes - 40-2020-01-22-001 - Arrêté N°DCPPAT-BDLIT 2020-22 portant classement de l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de Mont-de-Marsan Agglomération 73 EX = EC É Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau du développement local et
de l’ingénierie territoriale
ARRETE n° DCPPAT-BDLIT 2020-22
portant classement de l’'OFFICE DE TOURISME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
DE MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du
tourisme,
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral DAECL n° 2014-651 en date du 6 janvier 2015 portant classement de l’Office
de Tourisme, du commerce et de l’artisanat (OTCA) de Mont-de-Marsan Agglomération en catégorie
I pour une durée de 5 ans,
VU la circulaire du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de
l’économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale
sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Loïc GROSSE,
secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Mont-de-Marsan
agglomération, demande le classement de l’'OTCA de Mont-de-Marsan aggomération en catégorie I,
VU la délibération du 1° octobre 2019 entre l’'OTCA de Mont-de-Marsan Agglomération et le conseil
départemental des Landes, renouvelant la convention d’accompagnement du conseil départemental
des Landes sur le renouvellement de classement de l’office de tourisme,
VU le dossier de demande de classement déposé le 29 novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme, du commerce et de l’artisanat de Mont-de-Marsan Agglomération
est classé dans la catégorie I des offices de tourisme pour une durée de cinq ans.
Son siège social est situé à MONT-DE-MARSAN - 1 place Charles de Gaulle.
Les exigences attendues en termes d’accueil et d’accès à l’information devront être strictement
identiques et devront respecter la catégorie I.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-01-22-001 - Arrêté N°DCPPAT-BDLIT 2020-22 portant classement de l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de Mont-de-Marsan Agglomération 74 -2-
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, est chargé de l’application du présent
arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Charles DAYOT, président de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan
Agglomération, président de l’office de tourisme, du commerce et de l’artisanat de Mont-de-
Marsan agglomération, maire de Mont-de-Marsan,
- au directeur du comité départemental de tourisme,
- au groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la
France »
puis sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 2 JAN.
2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
LP 7
L/
1
Loïc GROSSE
\ | LS
À
\
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce
même délai, il peut faire l’objet d’un même recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale (Préfecture des
Landes — DCPPAT/BDLIT -— 24-26 rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-Marsan cedex)
Préfecture des Landes - 40-2020-01-22-001 - Arrêté N°DCPPAT-BDLIT 2020-22 portant classement de l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de Mont-de-Marsan Agglomération 75 Préfecture des Landes
40-2020-01-21-003
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-2 décernant une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à neuf
sapeurs-pompiers du S.D.I.S. des Landes
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-003 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-2 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à neuf sapeurs-pompiers du S.D.I.S. des Landes 76 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-2 décernant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à neuf sapeurs-pompiers
du S.D.LS. des Landes
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU Je décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le rapport du colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours
des Landes,
CONSIDÉRANT la réactivité, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve neuf sapeurs-pompiers du S.D.LS. des Landes en sauvant de la noyade, dans des conditions très périlleuses en raison de la crue des Gaves réunis, deux personnes prises au piège dans leur véhicule cerné par les eaux, le 13 décembre 2019 à Oeyregave.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 — une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
“* Monsieur Gilles LAHILLADE, adjudant-chef au centre d’incendie et de
secours de Peyrehorade ;
“* Monsieur Yannick CASTAGNET, adjudant au centre d’incendie et de secours
de Peyrehorade ;
* Monsieur Charlie THOMAS, sergent au centre d’incendie et de secours de
Mont-de-Marsan ;
* Monsieur Adrien DEMEYER, caporal au centre d’incendie et de secours de
Villeneuve-de-Marsan ;
* Madame Flora MANCIET, caporal au centre d’incendie et de secours de
Labrit ;
ŒiyrE)
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 GS] 1 Adresse internet : hllp://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-003 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-2 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à neuf sapeurs-pompiers du S.D.I.S. des Landes 77 5 Monsieur Sylvian MEALLET, caporal au centre d’incendie et de secours de
Mont-de-Marsan ;
* Monsieur Brayan DEMOLLE, sapeur au centre d’incendie et de secours de
Peyrehorade ;
= Monsieur Mathieu DUBOIS, sapeur au centre d’incendie et de secours de
Peyrehorade ;
" Monsieur Nicolas FOURAN, sapeur au centre d’incendie et de secours de
Peyrehorade.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 janvier 2020
rédériclVEAUX
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-003 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-2 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à neuf sapeurs-pompiers du S.D.I.S. des Landes 78 Préfecture des Landes
40-2020-01-22-002
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-12 modifiant
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture des Landes - 40-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-12 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 79 BE Er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU II DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU larrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 8 novembre 2019 précisant que Monsieur Benjamin HANNECART n’est plus affecté
à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation ;
CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-12 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 80 Article ler: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
«La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Laëticia HAVART-BERGES.»
Article 2 : Le reste des dispositions demeure sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le ? pl JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sécrétaire général
Le }
| —
Loïc GROSSE #PR
2/2
Préfecture des Landes - 40-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-12 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 81 Préfecture des Landes
40-2020-01-21-002
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-13 modifiant
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce.
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-13 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 82 EX er À Liberté . Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L>? HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
IT de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 8 novembre 2019 précisant que Mme Marion GODIOT est nouvellement affectée à
l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation ;
CONSIDERANT les pièces justificatives. transmises :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-13 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 83 Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU 44120
représentée par Mme Elise TELEGA gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Mme Elise TELEGA ;
- Mme Aurélie GOUBIN
- Mme Manon GODIOT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-04-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 2 1 JAN. 2920
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-13 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 84 Préfecture des Landes
40-2020-01-17-002
Formation Nationale des Taxis Indépendants
école de formation en vue de la préparation au CCPCT,
formation continue et mobilité taxi
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-002 - Formation Nationale des Taxis Indépendants école de formation en vue de la préparation au CCPCT, formation continue et mobilité taxi 85 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté modificatif n° 2020-5
de l’agrément de
l'Association « Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI Formation),
école de formation en vue de la préparation
au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et leur formation continue, à la formation liée à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R 3120-9 ;
VU la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1‘ octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national du transport
public particulier de personnes, du comité national du transport public de personnes et des
commissions locales du transport public particulier de personnes :
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis, notamment l’articlel0 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-37 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’ Association
«Formation Nationale des Taxis Indépendants» (FNTI Formation) en qualité d’école de formation en
vue de la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation
continue :
Préfecture des Landes - 40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-002 - Formation Nationale des Taxis Indépendants école de formation en vue de la préparation au CCPCT, formation continue et mobilité taxi 86 VU la demande du 3 décembre 2019 présentée par l’Association «Formation Nationale des Taxis
Indépendants» (FNTI Formation) représentée par Monsieur Jean Claude FRANCON (Président), 139-
143 rue Baraban à Lyon (69003) afin de réaliser les formations des conducteurs de taxi dans un
nouveau local sis 95 avenue Saint Vincent de Paul à Dax (40100) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1“: L'article 1* de l’arrêté préfectoral modifié n° 2016-37 du 1° février 2016 est modifié
comme suit :
L’agrément n° 2015-40-01 de l’Association «Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI
Formation) relatif à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue et pour la réalisation du stage de formation à la mobilité des conducteurs de
taxi dans le département des Landes dont les locaux sont situés 95 avenue Saint Vincent de Paul à
Dax (40100) est renouvelé pour une période de 5 ans.
La date de fin de validité de cet agrément (n° 2015-40-01) est fixée au 1‘ février 2021.
Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n° 2016-37 du 1° février 2016 modifié demeure sans
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l’Association «Formation Nationale des Taxis Indépendants» (FNTI
Formation) représentée par Monsieur Jean Claude FRANCON, 139-143 rue Baraban à Lyon (69003).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 7 jAN 11
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
| |]
Loïc GROSSE
_
ci J
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux
auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-002 - Formation Nationale des Taxis Indépendants école de formation en vue de la préparation au CCPCT, formation continue et mobilité taxi 87 Préfecture des Landes
40-2020-01-13-002
Passerelle20011317150
Préfecture des Landes - 40-2020-01-13-002 - Passerelle20011317150 88 Ex TE + à Liberté ° Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/12
AUTOROUTE A63-landes
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DIFFUSEUR 9 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Fermeture de la bretelle de sortie
sens Bordeaux->Bayonne
Nuit du 14 au 15 janvier 2020
COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2020-01-13-002 - Passerelle20011317150 89 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU Ie code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la
société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception,
l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63
entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police
de la circulation sur l’autoroute A63 Landes,
VU l'arrêté n°74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la
note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN),
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Ministère de la Transition
écologique et solidaire,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de l’EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU l'avis favorable du maire de Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents du
concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
A63 landes travaux de mise aux normes de la bretelle de Dax-sens Bordeaux/Dax Page 2/4
Préfecture des Landes - 40-2020-01-13-002 - Passerelle20011317150 90 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre des travaux de reprise des dispositifs de sécurité dans la bretelle Bordeaux->Dax
du diffuseur n°9, en garantissant d’une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de
chantier, et d’autre part la sécurité des usagers circulant sur l’A63 landes, cette bretelle doit être
fermée à la circulation :
Du mardi 14 janvier 2020, 21h00. au mercredi 15 janvier 2020, 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 9 Sens Bordeaux -> Bayonne
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur les nuits du 15 au 16, du 16
au 17, du 20 au 21, du 21 au 22, du 22 au 23 ou du 23 au 24 janvier 2020, dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Les travaux entrainent la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 9 en sens Bordeaux ->
Bayonne.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur 9 en direction de Dax devront sortir au diffuseur 10 puis
suivre la RD810 jusqu’au bourg de Saint-Geours de Maremne, puis la RD 824° afin de reprendre la
RD 824 en direction de Dax.
Durant la période des travaux et dans le cas d’incidents ou d’accidents, des déviations de la
circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l’arrêté
permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par la société Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L’information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio
autoroutière 107.7.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A63 landes travaux de mise aux normes de la bretelle de Dax-sens Bordeaux/Dax Page 3/4
Préfecture des Landes - 40-2020-01-13-002 - Passerelle20011317150 91 ARTICLE 8 - Exécution. publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes
(EDSR40, PMO de Castets),
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le dorecteur du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le Ÿ 3 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
directebr de cabinet,
Cédric GARENCE
A63 landes travaux de mise aux normes de la bretelle de Dax-sens Bordeaux/Dax Page 4/4
Préfecture des Landes - 40-2020-01-13-002 - Passerelle20011317150 92 Préfecture des Landes
40-2020-01-17-004
Passerelle20011715220
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 93 BE 7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/18
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ CHAPEAU COMPLÉMENTAIRE MODIFICATIF
AMÉNAGEMENTÀ 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
SAISON 3
15 janvier 2020 au 21 février 2020
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, LABENNE, CAPBRETON,
BÉNESSE-MAREMNE, ANGRESSE, SAUBION, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 94 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur
l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU Parrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801 du 28 août 2019 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 3,
VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/1123 portant prolongation de la réglementation temporaire de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63 entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800), du 17 juillet 2019 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 9 décembre 2019, version À, relatif aux fermetures des bretelles de
sortie et d’entrée des 2 sens de circulation des diffuseurs n° 7 Ondres, n° 8 Capbreton, n° 9 Saint-Geours-de-
Maremne et des coupures de 1° A63 dans les 2 sens de circulation, établis par la société ASF, en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
VU l'avis d’Atlandes et d’Egis Exploitation Aquitaine,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis des communes traversées,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
A63-asf-osom arrêté particulier saison 3 2/6
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 95 CONSIDÉRANT que pour finaliser la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières à 2x3 voies, ainsi que les travaux de levée de réserves, il est nécessaire de règlementer temporairement la circulation de l’A63, autoroute de la côte basque durant la fin de la saison 3, du 15 janvier 2020 au 21 février 2020,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d’élargissement hors et en section courante de l’autoroute de la côte basque A63
entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+800, des restrictions de circulation
pourront être mises en place conformément à l’organisation fixée par le dossier d’exploitation sous chantier
susvisé, dans la période :
Du 15 janvier 2020 au 21 février 2020.
Le concessionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer, dans un délais de 48h, les
différents gestionnaires de réseaux et les autorités administratives (FO, préfecture, SDIS, CD), des coupures
et des éventuels reports des travaux.
ARTICLE 2 - Contraintes
Ces travaux, réalisés par plots, de jour comme de nuit, nécessitent des restrictions de circulation comme :
- des fermetures d’un sens de circulation sur les sections 7 Ondres / Bénesse-Maremne et 8 Bénesse-
Maremne / Saint-Geours-de-Maremne
- des fermetures de bretelles sur les échangeurs n° 7 Ondres, n° 8 Capbreton ou n° 9 Saint-Geours-de-
Maremne.
induisant des déviations sur le réseau secondaire, en fonction de la nature et lieux des travaux à réaliser.
Ces travaux comprennent :
+ Des travaux sur écrans acoustiques et merlons,
+ Des travaux sur équipements de sécurité, équipements d’exploitation et signalisation,
+ La réalisation des couches de roulement définitives (Béton Bitumineux Drainant) avec la mise en
place de la signalisation définitive horizontale et verticale sur l’ensemble des sections 7 et 8.
Vitesse
La vitesse maximaje autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h.
La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à
50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’article 1, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de
véhicules sont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des
Caravanes et autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-
car. Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué conformément au DESC
susvisé.
Déviations
Suivant les travaux à réaliser des fermetures des bretelles d’entrée et ou de sortie seront nécessaires de nuit
de 20h30 à 6h30 et ponctuellement de jour:
Fermeture bretelles du diffuseur n°7 Cndres:
Les usagers circulant sur l°A63, dans le sens France Espagne en provenance de Bordeaux et souhaitant quitter
l’autoroute à l’échangeur n°7 Ondres, seront invités à quitter 1°A63 à l’échangeur n°8 Capbreton et suivre
l'itinéraire fléché S21 par la RD28 puis la RD810 et la RD85 au travers des communes de Bénesse-Maremne,
Labenne, Ondres et Tarnos.
Les usagers circulant sur |’ A63 (en provenance de l'Espagne ou en provenance de l’A64) et souhaitant sortir à
l’échangeur n°7 d’Ondres seront invités à quitter l’A63 à l’échangeur n°6 Bayonne nord et suivre l’itinéraire
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 3/6
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 96 fléché S22 par la RD810, la RD817 et la RD85 au travers des communes de Bayonne, Saint-Martin-de-
Seignanx et Ondres.
Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter l°A63 à partir de l’échangeur n°7 Ondres en
direction de l’Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S23 au travers des communes d’Ondres,
Saint-Martin-de-Seignanx et Bayonne pour récupérer l’A63 au niveau de l’échangeur N°6 Bayonne nord par
les RD85, RD817 et RD810.
Les usagers en provenance de la RD8S5, souhaitant emprunter l’A63 à partir de l’échangeur n°7 Ondres en
direction de Bordeaux, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S20 au travers des communes d’Ondres,
Tarnos, Labenne, Bénesse-Maremne pour récupérer l’A63 au niveau de l’échangeur N°8 Capbreton par les
RDS85, RD817 et RD28.
Fermeture bretelles du diffuseur n°8 Capbreton:
Les usagers en provenance de la RD28 à destination de Bordeaux seront invités à suivre l'itinéraire fléché S
18 qui emprunte les RD28 et RD810 au travers des communes de Bénesse-Maremne, de Saint-Vincent-de-
Tyrosse et de Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n°10 de Soustons.
Les usagers en provenance de la RD28, à destination de Dax seront invités à suivre la déviation S18 qui
emprunte la RD28 et la RD810, puis à Saint-Geours-de-Maremne l'itinéraire fléché « Dax » via la RD824E
afin de rejoindre la RD824.
Les usagers en provenance de la RD28, souhaitant emprunter l’autoroute A63 en direction de l’Espagne, au
niveau de l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S21 pour prendre l’autoroute
A63 au niveau de l’échangeur n°7 d’Ondres par les RD810, RD85 et RD28 au travers des communes de
Bénesse-Maremne, Labenne, Tarnos et d’Ondres.
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de Capbreton seront invités à sortir au diffuseur
n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 et la RD28 au travers des communes de Saint-
Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l°A63 au niveau du
diffuseur n°8 de Capbreton. Les usagers en provenance de la RD17 (Soustons) à destination de Capbreton
suivront le même parcours.
Les usagers de la RD824 en provenance de Dax à destination de Capbreton seront invités à sortir au diffuseur
de Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse pour emprunter la RD824E et rejoindre ensuite la
déviation S19 à la jonction avec la RD810.
Les usagers en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau du diffuseur n°8 Capbreton
seront invités à sortir au diffuseur précédent n°7 Ondres et suivre l’itinéraire fléché S20 pour rejoindre
Capbreton par ia RD85, RD810 et RD28 au travers des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-
Maremne.
Fermeture bretelles du diffuseur n°9 Saint Geours-de-Maremne
Les usagers en provenance de Bordeaux à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°10
Soustons et emprunter la RD810 jusqu’au rond-point de Saint-Geours-de-Maremne, puis la RDS824E et la
RD824 pour rejoindre la direction de Dax.
Les usagers de la RD824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne, seront invités à prendre l’A63 par
une déviation en direction de Bordeaux et feront demi-tour au diffuseur n°10 Soustons afin de rejoindre l’A63
par la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 Soustons en direction de l’Espagne.
Les usagers d’A63 en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute au niveau du diffuseur n°9 de
Saint-Geours-de-Maremne en direction de Dax seront invités à sortir à l’échangeur suivant n°10 Soustons et
reprendre l’autoroute A63 en direction de Bayonne pour sortir à l’échangeur n°9 Saint-Geours-de-Maremne.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de Bordeaux seront invités à sortir à
l’échangeur précédent (Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse) sur la RD 824 via la RD 824 E
et la RD 810 en traversant la commune de Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre 1°A63 par la bretelle
d’entrée du diffuseur N°10 Soustons en direction de Bordeaux.
Suivant les travaux à réaliser des coupures de nuit de 21h00 à 6h00, de l’axe A63 seront nécessaires :
Coupure autoroute entre l’échangeur n° 10 Soustons et l’échangeur n°8 Capbreton
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur
n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 et la RD28 au travers des communes de Saint-
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 4/6
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 97 Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre lA63 au niveau du
diffuseur n°8 de Capbreton. Les usagers en provenance de la RD17 (Soustons) à destination de l'Espagne
suivront le même parcours.
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur
n°8 et à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD28 et la RD810 au travers des communes de Bénesse-
Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre l’A63 au niveau du
diffuseur n°10 de Soustons.
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 et
à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD28 et la RD810, puis à Saint-Geours-de-Maremne l'itinéraire
fléché « Dax » via la RD824E afin de rejoindre la RD824. Les usagers en provenance de la RD28 (Bénesse-
Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux ou Dax suivront le même parcours.
Sur RD824 (Dax — Espagne) : Les usagers de la RD824 en provenance de Dax à destination de l'Espagne
seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse» et à suivre la
déviation fléchée par la RD824E au travers de la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour rejoindre
l'itinéraire S19 au carrefour de la RD810.
Sur RD 824 (Dax — Bordeaux ) : Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de Bordeaux
seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse» et à suivre la
déviation fléchée par la RD 824 E au travers de la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour rejoindre
lA63 à l’échangeur n°10 Soustons en direction de Bordeaux.
Sur RD824 (Bordeaux — Dax) : Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de Dax seront
invités à sortir au diffuseur n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 jusqu’au rond-point de
Saint-Geours-de-Maremne, puis prendront la direction de Dax.
Coupure autoroute entre l’échangeur n° 8 Capbreton et l'échangeur n° 7 Ondres :
Les usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de Bayonne seront invités à sortir à l'échangeur
n°8 de Capbreton, et à suivre l'itinéraire fléché S21 qui emprunte les RD28, RD810 et RDS5 au travers des
communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Ondres et Tarnos afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur
n°7 d'Ondres.
Les usagers en provenance de la RD28 à destination de Bayonne seront invités à suivre l'itinéraire fléché S21
qui emprunte les RD28, RD810 et RD85 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Ondres et
Tarnos afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n°7 d'Ondres.
Les usagers d'A63 en provenance de Bayonne à destination de Bordeaux seront invités à sortir à l'échangeur
n°7 d'Ondres et à suivre l'itinéraire fléché S20 qui emprunte les RD85, RD810 et RD28 au travers des
communes d'Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur
n° 8 de Capbreton.
Les usagers en provenance de la RD85 à destination de Bordeaux seront invités à suivre l'itinéraire fléché S
20 qui emprunte les RD85, RD810 et RD28 au travers des communes d'Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-
Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n° 8 de Capbreton.
Coupure partielle de l’autoroute, en sens France/Espagne, entre la bretelle de sortie et la bretelle
d’entrée de l’échangeur 8 sens 1 :
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne emprunteront la sortie n°8 au
diffuseur de Capbreton, traverseront le nouveau giratoire de la RD28 et emprunteront la bretelle d’entrée du
diffuseur n°8 pour rejoindre l’A63 en direction de l’Espagne.
ARTICLE 3 — Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de
la France et de la société Egis Exploitation Aquitaine, conformément à la règlementation en vigueur relative à
la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 4 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 5/6
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 98 ARTICLE 5 — Dérogation
Il sera dérogé à l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant règlementation de la circulation
sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques concernant :
- L'article 3 : chantiers ne doivent pas entraîner de déviation de trafic sur le réseau ordinaire
ARTICLE 6 — Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
ainsi que la radio Atlandes autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 — Abrogation
L'arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/1106 du 12 décembre 2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute de la côte basque A63 est abrogé.
ARTICLE 10 — Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour informationà :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- _ UTD Soustons,
Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton autoroutier de Castets,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques,
- Escadron départemental de sécurité routière, EDSR64,
- Peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Monsieur le Directeur du SAMU 64,
Madame et messieurs les maires des communes traversées.
020 Fait à Mont-de-Marsan, le | 7 JAN. 2
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet dietteur de cabinet
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 6/6
Préfecture des Landes - 40-2020-01-17-004 - Passerelle20011715220 99 Préfecture des Landes
40-2020-01-21-001
Passerelle20012108140
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-001 - Passerelle20012108140 100 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/62
AUTOROUTE A63-landes
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DIFFUSEUR 10 DE SOUSTONS
DIFFUSEUR 9 DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Fermeture de l’A63-landes au droit du diffuseur n°10 (Soustons) sens Bordeaux->Bayonne
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 (Soustons) sens Bordeaux -> Bayonne
Mardi 21 janvier 2020
COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-001 - Passerelle20012108140 101 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la
société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception,
l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63
entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police
de la circulation sur l’autoroute A63 Landes,
VU l'arrêté n°74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la
note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN),
VU lavis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Ministère de la Transition
écologique et solidaire,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de l’EDSR des Landes,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l'avis du maire de Saint-Geours-de-Maremne,
VU l'avis de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
VU l'avis de la société des autoroutes du sud de la France ASF,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
A63 landes travaux de signalisation horizontale diffuseur 10_Bordeaux-Bayonne Page 2/4
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-001 - Passerelle20012108140 102 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieuxdes travaux
Afin de permettre des travaux de signalisation horizontale sur section courante entre les PR
137+790 et 137+900 dans le sens Bordeaux-> Bayonne, en garantissant d’une part la sécurité des
entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d’autre part la sécurité des usagers circulant sur
l’A63 landes, la section courante devra être fermée à la circulation pendant 20 minutes maximum :
Le mardi 21 janvier 2020 entre 8h00 et 15h00
Fermeture de la section courante avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 (Soustons) sens Bordeaux
-> Bayonne (fermeture effective durant 20 minutes maximum)
Afin de permettre des travaux de signalisation horizontale dans la bretelle d’entrée du diffuseur 10
(Soustons) dans le sens Bordeaux-> Bayonne, en garantissant d’une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d’autre part la sécurité des usagers circulant sur l’A63
landes, la bretelle d’entrée devra être fermée à la circulation pendant 30 minutes maximum et
uniquement après réouverture de la section courante :
Le mardi 21 janvier 2020 entre 9h00 et 16h00
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 (Soustons) sens Bordeaux -> Bayonne
(fermeture effective durant 30 minutes maximum)
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés à la journée du mercredi 22
janvier 2020, selon le même principe.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Les travaux entraînent la fermeture de la section courante entre la sortie et l’entrée du diffuseur de
Soustons en sens Bordeaux -> Bayonne. La bretelle d’entrée du diffuseur 10 sera ouverte à la
circulation pendant toute la durée de la fermeture de la section courante.
Les usagers en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invité à sortir par le
diffuseur 10 (Soustons) faire le tour du giratoire et rentrer par la bretelle d’entrée du diffuseur 10.
Dans un deuxième temps, les travaux entraîneront la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur
10 en sens Bordeaux -> Bayonne. La section courante sera ouverte à la circulation durant toute la
durée de la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 10.
Les usagers en provenance de la RD17 et à destination de l’Espagne seront invités à suivre
l'itinéraire de déviation S19 qui emprunte la RD 810 puis la RD28 au travers des communes de
Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l’A63
par le diffuseur 8.
Les usagers en provenance de la RD17 et à destination de Dax seront invités à suivre l’itinéraire de
déviation qui emprunte la RD810 jusqu’au bourg de Saint-Geours-de-Maremne, puis la RD 824°
afin de reprendre la RD 824 en direction de Dax.
Durant la période des travaux et dans le cas d’incidents ou d’accidents, des déviations de la
circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l’arrêté
permanent du 27 août 2004.
A63 landes travaux de signalisation horizontale diffuseur 10Bordeaux-Bayonne Page 3/4
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-001 - Passerelle20012108140 103 ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par la société Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio
autoroutière 107.7.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 - Exécution. publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’ Etat dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour informationà :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes
(EDSR40, PMO de Castets),
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes
du sud de la France,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Messieurs les maires de communes traversées,
Fait à Méht-de-Marsan, le 2 JAN. 2928
Pour le pldfet et par délégation,
e cabinet,
Cédric GARENCE
A63 landes travaux de signalisation horizontale diffuseur 10 Bordeaux-Bayonne Page 4/4
Préfecture des Landes - 40-2020-01-21-001 - Passerelle20012108140 104