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Déliberation - 2021 02 11 CRCM
Conseil Municipal - 1621435743 P.V CM 8 fevrier 2021
Compte-Rendu - CR DU 23 FEVRIER 2021
Procès Verbal - PV CM 23 02 2021
Compte-Rendu - 2021 02 23 cr du 23 fevrier 2021
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Chavanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 23 cr du 23 fevrier 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
de
LA
CHAVANNE
306
Route
de
la
Combe
de
Savoie
73800
LA
CHAVANNE
LA
CHAVANNE
secretariat@mairiedelachavanne.fr
SAVOIE
11
Tel
04 79 84 09 03
LOS
_
http://lachavanne.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
23
février
2021
à
19h00mn
Étaient
présents
: Michel
DURET,
PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
FEIGE
Sylvie,
BONI
Emilie,
BATTIN
Marie-Christine,
DALBAND-PATASSE
Claire,
SCOLARI
Sarah,
FONTAINE
Didier,
LAPERRIERE
Nicolas,
MICHEL
Jean-Pierre.
Absents
excusés
: FLAVIN
Bastien.
Secrétaire
de
séance
: SCOLARI
Sarah.
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
1°
décembre
2020
M.
le Maire
propose
d'approuver
le compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
1°
décembre
2020.
Ne
soulevant
aucune
observation,
le compte-rendu
est
adopté
à l’unanimité
des
présents.
Demande
de
subvention
au
Département
dans
le cadre
du
fonds
d’urgence
COVID-19
M.
le Maire
explique
qu’un
fonds
d'urgence
COVID-19
a été
mis
en
place
par
les
élus
du
Département
de
la
Savoie,
pour
aider
les
collectivités
territoriales
à financer
certains
achats
(gel
hydroalcoolique,
masques...)
et
aménagements
(plexiglass...)
permettant
l'accès
des
lieux
publics
(Mairie,
école...)
dans
le
respect
des
gestes
barrières.
Le
montant
maximum
par
collectivité
est
déterminé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
permanents
sur
la
commune
et
l’aide
sera
calculée
à
hauteur
de
80
%
de
la
dépense
réelle.
Le
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
La
Chavanne
Planaise
pourra
être
subventionné
sur
les
subventions
non
perçues
par
les
communes
de
LA
CHAVANNE
et
PLANAISE
au
prorata
du
nombre
d'élèves
respectifs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(vote
: pour
=
13,
abstention
= 0,
contre
= O) :
>
sollicite
le
Département
de
la
Savoie
afin
d'obtenir
la
subvention
au
titre
du
fonds
d'urgence
COVID-19
pour
un
montant
de
dépenses
s’élevant
à 892.96
€.
>
autorise
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
les
documents
correspondants.
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
— Attribution
de
compensation
définitive
2020
et
provisoire
2021
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
Décembre
2020
ayant
pour
objet
la
détermination
des
montants
des
attributions
de
compensation
définitifs
de
l'année
2020
et
les
montants
provisoires
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2021,
ainsi
que
son
annexe,
Concernant
la commune
de
LA
CHAVANNE,
le Conseil
Communautaire
a
décidé
de
lui
attribuer
pour
2020
une
attribution
de
compensation
définitive
d'un
montant
de
242
188
£ et
une
attribution
de
compensation
provisoire
pour
l’année
2021
de
242
188
€.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
(vote
: pour
=
13,
abstention
= 0,
contre
= 0) :
>
Approuve
le montant
d'attribution
de
compensation
pour
l'année
2020
fixé
à 242
188
€ par
le Conseil
Communautaire
pour
la
commune
de
LA
CHAVANNE
;
>
Approuve
le
montant
d'attribution
de
compensation
provisoire
pour
l’année
2021
fixé
à
242
188
€
par
le Conseil
Communautaire
pour
la commune
de
LA
CHAVANNE.
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
- __ Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
en
vue
de
la
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
du
risque
statutaire
M.
le
Maire
expose :
- que
l'application
du
régime
de
protection
sociale
des
agents
territoriaux
implique
pour
notre
commune
des
charges
financières,
par
nature
imprévisibles,
- que
pour
se
prémunir
contre
ces
risques,
il est
possible
de
souscrire
un
contrat
d'assurance,
Ouverture
du
secrétariat
au
public
: Lundi
de
9
h
à
12
h
-
Mardi
de
16
h
à
19h
-Vendredi
de
14hà17h - que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
propose
de
souscrire,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
un
contrat
d'assurance
commun
aux
collectivités
et aux
établissements
publics
qui
en
feront
la demande
pour
couvrir
les
risques
financiers
liés
à
l’indisponibilité
physique
des
agents
territoriaux
relevant,
où
pas,
de
la
C.N.R.A.C.L.
(maladie,
accident
de
service,
maternité,
etc...).
Les
contrats
d'assurance
proposés
par
les
centres
de
gestion
sont
communément
appelés
« contrats
d'assurance
groupe
»,
le groupe
ainsi
constitué
permettant
d’obtenir
auprès
des
compagnies
d'assurance,
du
fait
de
la
mutualisation,
des
taux
plus
intéressants
que
ceux
pouvant
être
négociés
isolément
par
chaque
employer
public
et
des
garanties
plus
sécurisées,
- que
pour
pouvoir
éventuellement
adhérer
au
contrat
dans
le cadre
de
cette
procédure,
il convient
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
mener
cette
procédure
de
marché
pour
le compte
de
notre
commune,
- que
si au
terme
de
la
consultation
menée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie,
les
conditions
financières
obtenues
ne
sont
pas
satisfaisantes,
la commune
conservera
la faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat, Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
prononcer,
Vu
l'exposé
de
M.
le Maire
et
sur
sa
proposition,
Après
en
avoir
délibéré
(vote
: pour
=
13,
abstention
= 0,
contre
= 0)
:
Vu
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu
le
décret
n°
86.552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
du
2°"®
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
du
17
septembre
2020
relative
au
recueil
des
demandes
des
collectivités
et
établissements
publics
en
vue
de
la
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
couverture
du
risque
statutaire,
DECIDE
de
mandater
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
aux
fins
de
mener,
pour
le
compte
de
la
commune
de
LA
CHAVANNE,
la
procédure
de
marché
nécessaire
à
la
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
pour
couvrir
les risques
financiers
liés au
régime
de
protection
sociale
des
agents
publics
territoriaux
affiliés
et/ou
non
affiliés
à
la CNRACL,
Dit
que
2 agents
CNRACL
sont
employés
par
la commune
au
31
décembre
2020.
Cet
effectif
conditionnera
le
rattachement
de
la commune
de
LA
CHAVANNE
à l’une
des
tranches
du
marché
public
qui
sera
lancé
par
le
CDG
73.
CHARGE
M.
le
Maire
de
transmettre
au
Centre
de
Gestion
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
formalisation
de
ce
mandat.
-
Protection
sociale
complémentaire
-
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance
M.
Le
Maire
expose :
L'article
22
bis
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
prévoit
que
l'Etat,
les
régions,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents,
tout
comme
l’aide
apportée
par
les
employeurs
publics.
Au
terme
de
l’article
2
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
apporter
leur
participation
:
-
soit
au
titre
des
risques
d’atteinte
à l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
« santé
» ;
-
soit
au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Prévoyance
» ;
-
ou
pour
les
deux.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
| de
l’article
88-
2
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
au
I! du
même
article
».
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Page
2 A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et après
avis
du
comité
technique.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
Conseil
municipal
(vote
: pour
= 13,
abstention
= O0, contre
= 0):
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
22
bis,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
33,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
l'avis
du
comité
technique
du
Cdg73
du
31
août
2020,
VU
la délibération
du
Cdg73
en
date
du
17
septembre
2020
approuvant
le lancement
d’une
nouvelle
démarche
visant
à conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
de
la Savoie
qui
le souhaitent,
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire, Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
Cdg73
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation,
Article
1 : décide
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Article
2:
mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
de
/a
collectivité
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
».
Article
3
: prend
acte
que
l’adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le Centre
de
gestion
de
la Savoie
après
nouvelle
délibération.
Avenant
à
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
relative
à
l’adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
M.
Le
Maire
rappelle
que
le Centre
de
Gestion
de
la Savoie
a accepté
de
s'engager
dans
le cadre
du
dispositif
d’expérimentation
nationale
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
Savoie,
234
communes
et
85
établissements
publics
territoriaux
ont
adhéré
en
2018
à
ce
dispositif
destiné
à
prévenir
et
à
résoudre
plus
efficacement
certains
litiges
pouvant
intervenir
entre
les
agents
territoriaux
et
leur
employeur,
notamment
ceux
relatifs
aux
éléments
de
rémunération.
Dans
la pratique,
il résulte
du
bilan
qui
a été
établi
sur
les
procédures
de
médiation
intervenues
au
cours
de
la période
expérimentale
qu’une
très
large
majorité
de
litiges
a
pu
être
résolue
à
l'amiable,
sans
coûts
pour
les
collectivités
et
dans
des
délais
réduits
par
rapport
à
ceux
habituellement
nécessaires
à
la justice
administrative.
Il faut
également
souligner
que
la
démarche
de
médiation
permet
fréquemment
de
restaurer
le dialogue
et
de
régler
les
conflits.
La
convention
d'adhésion
dédiée
qui
a été
signée
avec
le CDG
73
en
2018,
a
pris fin
le 18
novembre
2020,
date
initiale
du
terme
de
l’expérimentation
nationale.
Le
décret
n°
2020-1303
du
27
octobre
2020
modifiant
le
décret
n°
2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d’une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
a
reporté
la
date
de
la fin
de
l’expérimentation
au
31
décembre
2021.
Il est
rappelé
que
ce
service
ne
génère
aucune
dépense
supplémentaire
puisque
le
coût
de
cette
prestation
est
déjà
inclus
dans
la cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et
établissement
publics
affiliés.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
de
l’autoriser
à signer
l’avenant
à la
convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
conclue
avec
le
CDG
73,
qui
prolonge
la
mission
de
médiation
jusqu’au
terme
de
l’expérimentation. En
conséquence,
le conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
(vote
: pour
= 13,
abstention
= O, contre
= O):
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le décret
n°
2018-101
du
16 février
2018
modifié
portant
expérimentation
d’une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux,
Vu
l'arrêté
du
02
mars
2018
relatif
à
l’expérimentation
d’une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
conclue
avec
le
CDG
73,
Vu
le
projet
d’avant
à la
convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
Page
3 APPROUVE
l’avenant
susvisé
prolongeant
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
jusqu’au
terme
de
l’expérimentation
nationale,
soit
jusqu’au
31
décembre
2021,
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
avec
le CDG
73
l’avant
à la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
-
Adhésion
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie
—
Convention
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
aux
collectivités
un
service
d'intérim
qui
permet
la
mise
à
disposition
d’agents
intérimaires
pour
pallier
les
absences
momentanées
de
personnel
ou
renforcer
ponctuellement
le service
public
local.
La
mise
à disposition
peut
intervenir
dans
les trois
situations
suivantes
prévues
par
la
loi du
26
janvier
1984
relative
à
la fonction
publique
territoriale :
- l'accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
- le remplacement
d’agents
sur
emplois
permanents,
- la vacance
temporaire
d’un
emploi
permanent
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
met
en
œuvre
cette
mission
facultative
depuis
plusieurs
années
et
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
une
convention
qui
présente
une
réelle
souplesse.
En
effet,
l'adhésion
à cette
convention
est
gratuite
et
n’engage
pas
l'employeur
territorial
qui
la signe
à avoir
recours
au
service
intérim
du
CDG.
Elle
permet
un
accès
aux
prestations
du
service
intérim
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Ainsi,
il n’est
pas
nécessaire
pour
la
collectivité
qui
sollicite
la
mise
à
disposition
d’un
agent
d'établir
une
convention
pour
chaque
remplacement.
En
cas
de
besoin,
le
remplacement
peut
s'effectuer
dans
des
délais
très
brefs
et en
toute
sécurité
juridique
pour
la collectivité
bénéficiaire.
Le
contrat
de
travail
est
passé
entre
le CDG
et
l’agent
mis
à
disposition
; la collectivité
bénéficiaire
fixe
le
montant
de
la
rémunération
et
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail.
Les
frais
de
gestion
s’établissent
à
6
%
pour
le
portage
administratif
(cas
où
la
collectivité
dispose
d’un
agent,
le
CDG
portant
le
contrat
et
assurant
la
gestion
administrative)
ou
à 7,5
%
pour
l'intérim
(cas
où
la collectivité
charge
le CDG
d’assurer
la
recherche
du
candidat
et
de
le
mettre
à sa
disposition).
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
l’autoriser
à
signer
avec
le
Centre
de
gestion
la
convention
d'adhésion
au
service
intérim,
(vote
: pour
= 13,
abstention
= 0,
contre
= O):
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
la convention
d'adhésion
au
service
intérim
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
-
APPROUVE
la convention
d'adhésion
au
service
intérim,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Savoie.
M.
PETIT
Gilles
indique
qu’un
groupe
de
travail,
animé
par
des
Maires,
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
réfléchit
sur
la
problématique
des
recrutements
pour
le
remplacement
des
secrétaires
de
mairie.
Beaucoup
de
Maires
de
Savoie
soulèvent
la
difficulté
quant
à
ce
recrutement.
La
solution
pourrait
être
de
mettre
un
place
un
service
de
remplacement
avec
le
recrutement
d’une
secrétaire
de
mairie
polyvalente
qui
interviendrait
sur
des
urgences
selon
les
besoins
des
collectivités.
Convention
avec
Savoie
Connectée
pour
la
pose
de
deux
armoires
pour
la
fibre
M.
Le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
de
fibre
optique
sur
la
commune,
l'entreprise
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES,
partenaire
de
Savoie
Connectée
est
chargée
de
réaliser
les études
et
les
travaux.
Dans
ce
cadre,
deux
armoires
vont
être
installées,
une
sur
le
domaine
départemental
«
RD
20
Carrefour
de
La
Peysse
» et
une
sur
le domaine
communal
«
Route
de
Verrens
».
Une
convention
de
mise
à
disposition
de
parcelles
destinées
à
abriter
les
installations
d’un
réseau
de
communications
électroniques
Domaine
Public
doit
être
conclue
avec
Savoie
Connectée
pour
permettre
l'implantation
de
cette
installation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
(vote
: pour
=
13,
abstention
= 0,
contre
= 0):
-__
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
de
parcelles
destinées
à
abriter
les
installations
d’un
réseau
de
communications
électroniques
domaine
public,
Autorise
M.
le
Maire
à signer
la convention.
Délégation
de
fonctions
à un
conseiller
municipal
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
l'arrêté
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Marie-Christine
BATTIN,
conseillère
municipale.
Page
4 Indemnités
élus
Vu
l'arrêté
n°
2021/7
en
date
du
23
février
2021
portant
délégation
de
fonctions
à
une
conseillère
municipale, Vu
la délibération
n°
DEL
2020/15
du
27
mai
2020
fixant
l'indemnité
du
maire
et des
adjoints
et son
tableau
annexe
;
M.
le
Maire
et
les
4
adjoints
proposent
de
revoir
le
montant
des
indemnités
versées
afin
d'intégrer
une
indemnité
à
la conseillère
municipale
ayant
reçu
délégation
de
fonctions,
comme
suit
:
- indemnité
du
maire
: taux
39,1
%
- indemnités
des
4
adjoints
: taux
9,5
%
- indemnité
de
la conseillère
municipale
: taux
6 %
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
(vote
: pour
= 13,
abstention
= 0, contre
= 0)
approuve
les taux
proposés,
soit
:
Taux
en
%
du
barème
de
référence
applicable
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
:
- Maire
: 39,1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 1“
adjoint:
9,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 2°"
adjoint
: 9,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3°"
adjoint
: 9,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 4°"
adjoint
: 9,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
- Conseillère
municipale
avec
délégation
de
fonctions
: 6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Selon
le tableau
récapitulatif
annexé
à cette
délibération.
Extension
du
contrat
de
télésurveillance
et
de
téléalarme
Suite
aux
travaux
de
réhabilitation
de
la
mairie
et
de
création
d’une
salle
annexe,
M.
le
Maire
explique
la
nécessité
d'étendre
la
protection
anti-intrusions
des
locaux
communaux
administratifs
et
techniques
qui
avait
été
prise
par
délibération
le 03
décembre
2018
auprès
de
PANTHERA.
Suite
à demande
de
devis,
le conseil
municipal
doit
choisir
entre
l’achat
ou
la
location.
En
parallèle,
le
personnel
sera
équipé
d’un
téléphone
professionnel
avec
un
dispositif
de
téléalarme
pour
des
raisons
de
nécessaire
sécurité.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
(vote
: pour
=
13,
abstention
=
O,
contre
=
O):
>
fait
le
choix
de
la
location
sur
60
mois,
>
autorise
M.
le
Maire
à
signer
le
devis
et
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Aide
sociale
Suite
à
la
l'incendie
de
leur
logement,
une
famille
a tout
perdu.
Sur
un
élan
de
solidarité,
en
accord
avec
la
famille,
les
habitants
de
LA
CHAVANNE,
PLANAISE
et
quelques
communes
alentours
ont
fait
preuve
d’une
très
grande
générosité.
La
famille
a été
relogée
très
rapidement
sur
la commune
de
Planaise.
Les
dons
ont
été
importants
et
les
remerciements
sont
adressés
à
toutes
les
personnes,
(habitants,
élus,
directrice
de
l’école
intercommunale...)
qui
se
sont
mobilisés.
Le
surplus
que
la
famille
ne
pourra
pas
prendre
pour
des
raisons
de
place,
sera,
en
accord
avec
les
personnes
qui
ont
donné,
déposé
au
Secours
Populaire
par
l'intermédiaire
du
Conseil
Municipal
Jeunes
de
LA
CHAVANNE.
Un
conseiller
municipal
propose
de
trouver
un
camion
benne
pour
l'évacuation
des
déchets
liés au
sinistre.
M.
le Maire
propose
une
aide
sociale
sous
la forme
d’un
bon
d'achat
d’une
valeur
de
100
€ dans
un
magasin
local.
Si
la famille
a besoin
d’une
aide
sociale
spécifique,
elle
peut
en
faire
la demande
à
la mairie.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
(vote
: pour
=
13,
abstention
= O,
contre
= 0):
>
accepte
la
proposition
de
M.
le Maire
et
l’autorise
à faire
un
bon
d’achat
de
100
€ dans
un
magasin.
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
de
Chamoux-sur-Gelon
—
Présentation
du
rapport
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
reçu
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
l’exercice
2019
pour
en
prendre
connaissance.
Il
est
à
disposition
au
secrétariat
de
mairie. M.
MICHEL
Jean-Pierre,
délégué
titulaire
au
S.I.A.E.
donne
des
informations
sur
le devenir
du
Syndicat
qui
sera
malheureusement
probablement
amené
à
s’éteindre
en
2026,
la
très
bonne
qualité
et
le
prix
de
l’eau,
les
investissements,
la
faible
dette
en
cours,
le
linéaire
renouvelé,
la
rapidité
d'intervention
sur
les
réseaux,
les
recettes,
le m3
vendu
et
conclut
par
le fait
que
le S.I.A.E.
se
porte
bien
et continue
dans
cette
voie.
Page
5 Demande
d’un
administré
pour
récupérer
du
bois
dans
une
parcelle
communale
Suite
au
courrier
d’un
administré
qui
demande
l'autorisation
de
ramasser
du
bois
coupé
dans
la
parcelle
communale
qui
surplombe
la RD
204,
le conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
(vote
: pour
= 13,
abstention
= 0, contre
= 0)
décide
de
ne
pas
répondre
favorablement
à cette
demande
pour
les
raisons
suivantes
:
-
en
matière
de
sécurité,
cette
parcelle
est
très
pentue
et
en
surplomb
de
la
RD
204,
la
responsabilité
de
la
commune
est
engagée
en
cas
de
chute,
-
pour
des
raisons
écologiques,
le bois
restant
permet
de
garder
l'humidité
et
la
régénération,
-
pour
l'équité,
la commune
devra
élargir
l’autorisation
de
ramassage
à toutes
les
personnes
intéressées
Il est
proposé
de
positionner
une
pancarte
sur
la
parcelle
indiquant et
justifiant
l'interdiction
de
ramasser
du
bois.
Une
deuxième
demande
de
ramassage
de
bois
a
été
faite
en
mairie
pour
du
bois
tombé
sur
un
chemin
communal
mitoyen
avec
la
commune
voisine.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
(vote
: pour
=
13,
abstention
=
O,
contre
=
0)
décide
de
ne
pas
répondre
favorablement
à
cette
demande
pour
les
mêmes
raisons
que
la demande
précédente.
Contrat
de
maintenance
de
la chaudière
(choix
du
prestataire)
Après
présentation
de
plusieurs
devis
pour
le contrat
de
maintenance
de
la chaudière,
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
(vote
: pour
= 13,
abstention
= 0, contre
= 0) décide
de
retenir
l’offre
de Technic’Services
à
Saint-Baldoph
pour
un
montant
de
300,00
€
T.T.C.
(ramonage
du
conduit
et
nettoyage
complet
de
la
chaudière
à granulés)
et
autorise
M.
le Maire
à signer
le devis
et tout
document
s’y
rapportant.
Questions
diverses
*_
Demande
d’un
administré
pour
l’utilisation
de
l'Espace
du
Marais
pour
un
rassemblement
de
cuisine
solaire
sur
2 jours
: le
conseil
municipal
ne
donne
pas
une
suite
favorable
à
cette
demande
pour
des
raisons
de
sécurité
et
manque
de
sanitaires.
*
Demande
de
l'Association
MORINGA
d'utilisation
d’une
salle
communale
pour
proposer
ses
activités
:
pour
l'instant
les
travaux
n'étant
pas
terminés,
nous
n’avons
pas
de
salles
disponibles.
Par
la suite,
un
planning
de
l’utilisation
des
salles communales
par
les associations
sera
établi,
en fonction
des
mesures
sanitaires
liées
à
la COVID-19.
Un
administré
fait
2
propositions
:
-
L'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
municipaux
avec
la
possibilité
de
faire
appel
à
un
système
de
financement
participatif
pour
les
projets
écologiques
: la commune
a
pris
des
parts
aux
Centrales
Villageoises
Le
Solaret.
Il est
proposé
de
se
renseigner
auprès
des
organismes
concernés.
M.
PETIT
informe
que
le futur
parking
de
covoiturage
qui
sera
situé
sur
la
commune
vers
le péage
de
l'autoroute
sera
couvert
avec
des
ombrières.
-
La
possibilité
de
prévoir
un
lieu
de
dépose
des
sapins
de
Noël
après
les fêtes
pour
éviter
que
tout
le
monde
aille
à
la déchetterie
: à étudier.
*
Demande
d’une
musheuse
qui
cherche
un
nouveau
lieu
de
vie
pour
s'installer
avec
ses
8
chiens
: pas
de
terrain
pour
l'instant.
*
Information
sur
le
chantier
de
l'aménagement
du
centre
bourg:
le
maître
d'œuvre
UGUET
est
en
liquidation
judiciaire
depuis
mi-février.
*
Le
Conseil
Municipal
est
très
heureux
d’avoir
accompagné
toutes
les
personnes,
habitants
de
LA
CHAVANNE,
PLANAISE,
Communes
alentours,
l’école
intercommunale
La
Chavanne
Planaise,
l'association
des
parents
d’élèves
«
La
Chav’anaise
»,
le Syndicat
Intercommunal
Scolaire
La
Chavanne
Planaise
qui
ont
participé
à
l’élan
de
solidarité
envers
la famille
sinistrée
et
les
remercie
vivement.
La
séance
est
close
à
22h00.
Vu
par
nous,
Maire
de
la commune
de
LA
CHAVANNE
pour
être
affiché
le 02
mars
2021
à
la
porte
de
la
mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’Article
56
de
la
loi
du
5 août
1884.
À
LA
CHAVANNE,
le
02
mars
2021.
Le
Maire,
Michel
DURET