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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 036 recueil des actes administratifs special +publié+le+26+septembre+2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 036 recueil des actes administratifs special +publié+le+26+septembre+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-036
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-09-04-00007 - arrête 2025 conseil famille 04 09 25 (3 pages) Page 3
18-2025-09-16-00007 - arreté signé compostion commission
prostitution (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-09-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500) - Lieu-dit "Les Pacages de la Cabane" (4
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des
valeurs locatives 2025 des baux ruraux (8 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement les travaux de déplacement de sédiments
accumulés sous la drôme flottante, de manière à faciliter le passage
de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucléaire de
Belleville, situé sur le territoire de la commune de Belleville-sur-Loire (6
pages) Page 24
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts
compétence assainissement Cdc des Trois Provinces (5 pages) Page 31
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025-1357 du 22 septembre 2025
fixant la liste des candidats aux élections du tribunal de commerce (1
page) Page 37
18-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-1358 du 22 septembre 2025
fixant la composition de la commission d'organisation des élections des
juges au tribunal de commerce (2 pages) Page 39
18-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-1366 portant autorisation à la
société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage place
Séraucourt à Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. (2 pages) Page 42
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1364 portant autorisation
d'organiser une épreuve de course de moto sur prairie sur la commune
de Bruère Allichamps (2 pages) Page 45
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-04-00007
arrête 2025 conseil famille 04 09 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arrête 2025 conseil famille 04 09 25 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025 – DDETSPP – n°098
portant renouvellement de la composition
du conseil de famille des pupilles de l’État du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 224-1 et suivants, relatifs au conseil de famille des pupilles de l’État ;
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative au statut des pupilles de l’État ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu l’arrêté n° 2024-DDETSPP-n° 037 du 03 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-340 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP du Cher
Centre administratif Lariboisière
6, place de la Pyrotechnie
18000 BOURGES
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arrête 2025 conseil famille 04 09 25 4 ARRÊTE
Article 1er : Le conseil de famille des pupilles de l’État du Cher est composé comme suit :
LE TUTEUR, par délégation pour le Préfet du Cher
MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER DÉSIGNÉS PAR L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE :
Membres nommés pour la durée de leur mandat soit jusqu’en mars 2028 :
Titulaire : Mme Sophie BERTRAND, présidente du conseil de famille
Suppléant : M. Fabrice CHOLLET
Titulaire : Mme Marie-Pierre RICHER
Suppléante : Mme Catherine REBOTTARO
MEMBRES D’ASSOCIATIONS À CARACTÈRE FAMILIAL :
Membre nommée pour une période de six ans par arrêté du 2 mai 2023 :
Titulaire : Mme Stéphanie NARBOUX-PARIN
Membre nommée pour une période de six ans par arrêté du 30 juillet 2024 :
Suppléante : Mme Kezban DALDA
• représentant l’Union Départementale des Associations Familiales.
Membres nommés pour une période de six ans par arrêté du 03 avril 2024 :
Titulaire : Mme Bénédicte Le Roy des Barres
Suppléant : M. Benjamin Goudergues
• représentant l’association Enfance et Famille d’Adoption
Membres nommés pour une période de six ans par arrêté du 31 août 2020 :
Titulaire : Mme Lydie DEVOL, vice-présidente du conseil de famille
Suppléante : Mme Josiane GAUTROT
• représentant l’association départementale du Cher des assistants familiaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arrête 2025 conseil famille 04 09 25 5 PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS , AVOCATES AU BARREAU DE BOURGES :
Titulaire : Me Delphine DEBORD-GUY
Suppléante : Me Anne-Claire THEVENARD
PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE MÉDICALE, MÉDECINS EN FONCTION AU SEIN DE LA DIRECTION PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER :
Titulaire : M. le Docteur Eric FELICITE
Suppléante : Mme le Docteur Anne-Laure DEPREZ
Les membres du conseil de famille sont nommés pour une durée de six ans, avec une limite de trois mandats, dont deux en tant que titulaire.
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté susvisé du 03 avril 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Orléans, y compris par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 04 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental,
signé
Didier AUBINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arrête 2025 conseil famille 04 09 25 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-16-00007
arreté signé compostion commission
prostitution
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-16-00007 - arreté signé compostion commission prostitution 7 PRÉFET Direction départementale
29 MER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités ei et de la Protection des
Populations
Arrêté N° 2015 - A33C |
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher;
Vu l'arrêté 2023-1290 du 25 juillet 2023 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle;
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher;
- ARRÊTE -
Article 1: L'arrêté 2023-1290 du 25 juillet 2023 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, est abrogé.
Article 2 : || est créé dans le département du Cher, une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous l'autorité du Préfet.
Article 3 : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
-Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
OÙ son représentant;
-Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant; -Le commandant de groupement départemental de gendarmerie nationale ou son représentant; -Le chef du service des migrations et de l'intégration de la préfecture ou son représentant; -Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-16-00007 - arreté signé compostion commission prostitution 8 Article 4: Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable, sous réserve, pour les membres élus, de l'approbation de leur autorité de désignation et de la validité de leur mandat :
- Le procureur de la République de Bourges ou le magistrat judiciaire désigné par les chefs de la cour d'appel de Bourges ou leur représentant;
- Le médecin désigné par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins ; - Le représentant du Conseil départemental ;
- Le représentant de la ville de Bourges ;
- Le représentant de la ville de Vierzon;
- Le représentant de la ville de Saint-Amand-Montrond ;
- Le représentant de l'association Le Relais agréée le 30 janvier 2024 par décision du Préfet du Cher.
Toute autre personnalité qualifiée qui, au regard de ses compétences professionnelles pourrait apporter son expertise à l'occasion des travaux de la commission, pourra être convoquée, sans toutefois participer aux délibérations de la commission.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris par la voie de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 6: La directrice de cabinet du Préfet du Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. |
Bourges, le |G | 09 [1S
V4
Pour le préfet et par délégation
La directrice de-eat net
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et ay livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex — Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par |’ application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-16-00007 - arreté signé compostion commission prostitution 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-23-00004
ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Mehun-sur-Yèvre
(18500) - Lieu-dit "Les Pacages de la Cabane"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au 10 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2025/430
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque
Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500)
Lieu-dit “Les Pacages de la Cabane”
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société URBA 465 relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre au
lieu-dit “Les Pacages de la Cabane” ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mehun-sur-Yèvre du 07 mars 2024 ;
Vu l’avis 2024-4913 de la MRAE du 10 janvier 2025 ;
Vu la décision n° E25000122/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 23 juillet 2025, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date, heure et durée
Du mardi 14 octobre 2025, à partir de 14 heures, au mercredi 19 novembre 2025, jusqu’à 12 heures, soit pendant 37 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société URBA 465 concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit “Les Pacages de la Cabane” sur la commune de Mehun-sur-Yèvre. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales section BS n° 75, 76, 77 et 78. Le terrain est actuellement occupé par des cultures avec des bandes enherbées. Plusieurs cours d’eau entourent le site d’étude et un puits se trouve sur l’une des parcelles et la totalité de la surface est en zone humide.
Arrêté DDT 2025/430 – Enquête publique – Projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque à Mehun-sur-Yèvre (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au 11 Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d’environ 7,2 hectares, pour une puissance installée estimée de 3,84 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Eugène BONNAL, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Laurent LANDRY, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Mehun-sur-Yèvre est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Mehun-sur-Yèvre
7 place Jean-Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
aux horaires habituels d’ouverture :
Le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le mardi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
le samedi 9h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête : - sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mardi 14 octobre de 14h00 à 17h00,
- mercredi 22 octobre 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 30 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 7 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 19 novembre de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Pacages de la Cabane » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epmehun@cher.gouv.fr
Arrêté DDT 2025/430 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au 12 Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à Madame Marine CHAUVET - 1 place Amédée Bonnet - 69002 Lyon – Tel : 06 86 13 79 52 - Mail: chauvet.marine@urbasolar.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Mehun-sur-Yèvre, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Mehun-sur-Yèvre certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de Mehun-sur-Yèvre signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
Arrêté DDT 2025/430 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au 13 → Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Mehun-sur-Yèvre, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2025/430 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-18-00003
Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des
valeurs locatives 2025 des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 15 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025 - 426
fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués
dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L. 411-11 - R.411-1-1 et R. 411-9-10 ;
Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008 ;
Vu la loi de modernisation n° 2010-874 du 27 juillet 2010 notamment les articles 61 et 62 relatifs au prix des fermages ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008, relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 établissant le bail type départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 - 1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département du Cher ;
Vu l’avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse, du premier trimestre de 2025, paru au journal officiel du 16 avril 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Constatation de l’indice national des fermages et sa variation
Conformément à l’arrêté ministériel du 23 juillet 2025 (journal officiel du 27 juillet 2025), l’indice national des fermages s’établit pour l’année 2025 à la valeur de 123,06 (base 100 en 2009).
La variation de l’indice national des fermages 2025 par rapport à l’année 2024 est de +0,42%.
Cette variation s’applique directement aux baux en cours dont l’échéance annuelle de fermage se situe entre le 30 septembre 2025 et le 29 septembre 2026, à l’exception des baux concernant les cultures pérennes et qui, au choix des parties, auraient été exprimés en quantité de denrée pour toute la durée du contrat. 1/8
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 16 Article 2 : Encadrement de la valeur locative des terres nues hors baux concernant les cultures pérennes
Pour l’ensemble du département, les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative des terres nues, dans le cadre des baux ruraux nouveaux d’une durée de 9 années ou à renouveler entre le 30 septembre 2025 et le 29 septembre 2026, à l’exception des baux concernant les cultures pérennes, sont les suivants :
Minimum : 61,86 €/ha Maximum : 187,44 €/ha
Pour les surfaces irrigables telles que décrites dans l’arrêté préfectoral n°2022 - 1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département, le maximum est de 206,18 €/ha.
A titre indicatif, la valeur du point d’indice est de 1,8744 pour l’année 2025.
Article 3 : Encadrement de la valeur locative des baux viticoles libellés en monnaie pour toute la durée du contrat
Les maxima et minima servant de base aux baux viticoles conclus ou à renouveler pour la période allant du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2026, libellés en monnaie au choix des parties pour toute la durée du contrat, sont fixés aux valeurs suivantes :
a) Vignes plantées par le preneur :
Pendant les trois années suivant la date de plantation.
Lorsque les vignes sont plantées par le preneur, les valeurs locatives minima et maxima applicables pendant les trois premières années suivant la date de plantation correspondent aux valeurs locatives des terres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
De la quatrième à la trentième année suivant la date de plantation.
Appellations Loyer minimum en euros/surface cadastrée
Loyer maximum en
euros/surface cadastrée
Sancerre 1663,77 2495,67
Menetou Salon 1226,39 1839,59
Quincy 1114,90 1672,35
Reuilly 1114,90 1672,35
Châteaumeillant 514,58 771,86
Identification Géographique Protégée 514,58 771,86
Compte tenu du fait que les plantations sont réalisées par le preneur, et en vertu des usages viticoles, ces fourchettes sont établies en référence à des baux souscrits pour une durée de 30 ans (3 années d’entrée en production, 27 années de production).
Dans le cas des baux de plus courte durée, une minoration du fermage de 2% par année manquante sera appliquée par rapport à la durée de référence de 30 ans.
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Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 17 b) Vignes plantées par le bailleur :
Appellations Age de la vigne Loyer Minimum en euros/surface cadastrée
Loyer Maximum en
euros/surface cadastrée
Sancerre 4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
2399,19
1599,46
639,78
3998,64
3518,80
1759,40
Menetou Salon 4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
1650,91
1061,31
471,69
2358,44
1768,84
1179,22
Quincy 4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
1500,83
964,82
428,80
2144,04
1608,04
1072,02
Reuilly 4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
1500,83
964,82
428,80
2144,04
1608,04
1072,02
Châteaumeillant 4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
690,38
443,82
197,25
986,26
739,69
493,13
Identification
Géographique Protégée
4 à 18 ans
19 à 30 ans
+ de 30 ans
690,38
443,82
197,25
986,26
739,69
493,13
Compte tenu du fait que les plantations sont réalisées par le bailleur, et en vertu des usages viticoles, ces fourchettes sont établies en référence à des baux souscrits pour une durée de 9 ans. Dans le cas des baux supérieurs à 9 ans, un coefficient de majoration de 2 % par année supplémentaire sera appliqué.
Article 4 : Rappel du mode de fixation de la valeur locative des baux viticoles libellés en denrées pour toute la durée du contrat
Les maxima et minima servant de base aux baux viticoles nouveaux ou à renouveler, libellés au choix des parties, pour toute la durée du contrat, en quantité de denrées, demeurent fixés par les valeurs établies par l’arrêté préfectoral n° 2016-01-1145 du 5 octobre 2016 relatif aux valeurs locatives applicables aux baux ruraux viticoles dans le département, en ses articles 4 et 5.
Article 5 : Valeur des denrées viticoles
La valeur des denrées viticoles qui sert de base au règlement des fermages libellés au choix des parties, pour toute la durée du contrat, en quantité de denrées et dont l’échéance de fermage (annuelle ou semestrielle) se situe dans la période du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2026 sont les suivantes :
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Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 18 Appellations Valeurs des denrées
€/hl €/quintal de raisin
SANCERRE 506 389,23
MENETOU SALON 320 246,15
QUINCY– REUILLY 252 193,85
CHATEAUMEILLANT 96 73,85
Identification Géographique
Protégée de type Val de Loire 96 73,85
Article 6 : Valeurs locatives des bâtiments d’exploitation
A compter du 30 septembre 2025 jusqu’au 29 septembre 2026, les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative des bâtiments d’exploitations, dans le cadre des baux ruraux nouveaux ou à renouveler d’une durée de 9 années, s’établissent aux valeurs actualisées suivantes pour l’ensemble du département :
a) Valeur locative des bâtiments non destinés aux élevages hors sol et aux installations spécialisées
Catégories Définition Prix €/m² mini - maxi
1 Bâtiments modernes, en très bon état, répondant aux besoins spécifiques de l’exploitation agricole, conformes aux normes en
vigueur et accessibles aux matériels agricoles modernes
- Stabulation libre bardée sur trois faces construite ou rénovée depuis 10 ans au plus à la date d’effet du bail
- Salle de traite pour vaches laitières
- Hangar bardé sur quatre faces sur sol cimenté, avec
gouttières, grandes portes et belles granges dont les
dimensions minimums sont : profondeur : 9 m ; hauteur sous
trait d’au moins 6 mètres, correspondant au potentiel de
l'exploitation, avec portes de 6 mètres de large minimum
- Atelier correspondant à la catégorie
3,12 à 4,63
2 Bâtiments conformes aux normes en vigueur et moins fonctionnels qu’en catégorie 1
- Stabulation libre construite ou rénovée depuis plus de 10 ans à la date d’effet du bail
- Salle de traite pour vaches laitières
- Grange avec portes protégées d’une gouttière, fermée sur
quatre faces, sans plafond, sol bétonné, portes de 4 m de large - Hangar bardé 3 cotés avec travées d’au moins 5 m, hauteur
sous trait d’au moins 5 mètres
- Atelier correspondant à la catégorie
1,28 à 3,12
Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 19 5/8
3
Bâtiments utiles mais peu fonctionnels.
- Étable ancienne entravée
- Autres bâtiments d'élevage permettant une
mécanisation
- Hangar bardé sur une ou deux faces.
- Grange ordinaire non aménagée.
- Garage à matériel fermé
- Atelier correspondant à la catégorie
0,83 à 1,28
4
Autres types de Bâtiments utilisables en complément
- Bâtiments utilisables en compléments
- Atelier correspondant à la catégorie 0 à 0,83
b) Valeur locative des bâtiments destinés aux élevages hors sol et des installations spécialisées
1 - Activités équines :
Définitions Prix €/m² mini - maxi
Surfaces artificielles de travail :
- Aires d’évolution extérieure (carrières, pistes et
paddock)
- Aires d’évolution intérieure (manèges couverts)
1,28 à 7,50
5,02 à 37,53
Logement des animaux
(Boxes individuels ou collectifs, aires de soins)
6,28 à 37,53
Bâtiments relatifs à l’accueil du public et à
l’administration
9,37 à 56,28
Stockage du fourrage
Se référer au paragraphe a) ci-dessus
2 – Élevages de volailles :
Ancienneté du bâtiment appréciée à la date d’effet du
bail
Prix €/m²
mini - maxi
Moins de 5 ans 5,02 à 7,50 De 5 à 10 ans 3,76 à 6,28 Supérieur à 10 ans 2,49 à 4,39
3 – Élevages caprins ou ovins :
Définitions Prix €/m² mini - maxi
Bâtiment en dur
Salle de traite
3,12 à 7,50
Tunnel 2,49 à 6,88
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Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 20 4 – Élevages porcins :
Ancienneté du bâtiment appréciée à la
date d’effet du bail
Prix €/Place
mini - maxi
Engraissement
Moins de 5 ans
De 5 à 10 ans
Supérieur à 10 ans
9,99 à 17,50
6,88 à 13,77
4,39 à 8,13
Naissage
Moins de 5 ans
Supérieur à 5 ans
108,82 à 175,12
62,56 à 188,70
5 – Élevages d’engraissement bovins/taurillons :
Définitions Prix €/Place mini - maxi
Stabulation conforme aux normes en vigueur 12,49 à 22,51
6 – Équipements spécialisés :
Définitions Prix €/m² mini - maxi
Ateliers de transformation ou de vente directe 9,99 à 56,28
* En cas de restriction d’usage de l’eau impactant les prélèvements agricoles pendant les périodes cruciales de production, une négociation annuelle entre preneur et bailleur pourra avoir lieu entre les parties, au dernier terme de l’année.
Article 7 : Rappels des majorations de la valeur locative des terres nues (hors cultures pérennes) et des bâtiments d’exploitation pour les baux d’une durée supérieure à 9 ans
Pour la fixation de la valeur des baux d’une durée supérieure à 9 années, il convient de rappeler que l’arrêté préfectoral n° 2022 - 1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département, prévoit les dispositions suivantes :
-Baux d’une durée de 12 ans : + 4%
-Baux d’une durée de 15 ans : + 8%
-Baux d’une durée de 18 ans : + 20 %
-Baux d’une durée de 25 ans en l’absence de clause tacite reconduction telle qu’indiquée à l’article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime : + 20 %
-Baux d’une durée de 25 ans comportant une clause tacite reconduction telle qu’indiquée à l’article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime : + 22,5 %
-Baux cessibles : conformément aux articles L418-1 et 2 du code rural la durée minimale de ce type de bail est de 18 ans. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l’article L411-11 du code rural qui sont fixés entre les maxima majorés de 50%, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à 18 ans, et les minima prévus au même article.
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Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 21 -Baux dits de carrière : conformément à l’article L416-5 du code rural la durée ne peut être inférieure à 25 ans et le prix du bail de carrière est celui du bail de 9 ans.
Toutefois, s’il s’agit d’un bail à ferme les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.
Les majorations de la valeur locative des terres nues (hors cultures pérennes) et des bâtiments d’exploitation pour les baux d’une durée supérieure à 9 ans, ne s’appliquent pas à la valeur locative des logements d’habitation.
Article 8 : Constatation de l’indice de référence des loyers (IRL) d’habitation
L'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s'établit à 145,47 au premier trimestre 2025.
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,40 %. Cette variation s’applique directement aux baux en cours dont l’échéance annuelle de fermage se situe entre le 30 septembre 2025 et le 29 septembre 2026.
Article 9 : Valeur locative des logements d’habitation
A compter du 30 septembre 2025 et jusqu’au 29 septembre 2026, les maxima et minima servant de base à l’établissement de la valeur locative mensuelle des logements d'habitation, dans le cadre des baux ruraux nouveaux ou à renouveler à l’initiative d’une des parties, sont fixés pour l’ensemble du département, aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Minimum ( €/m2/mois) Maximum ( €/m2/mois)
Catégorie 1 5,81 8,13
Catégorie 2 3,49 6,97
Catégorie 3 2,31 4,63
La méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des maisons d’habitation est fixée dans l’arrêté préfectoral n° 2022 - 1226 du 10 octobre 2022 relatif à la méthodologie permettant d’établir les valeurs locatives des terres nues, aux bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans le cadre des baux ruraux dans le département.
Conformément à l’article 6 du-dit arrêté, la valeur locative est affectée des coefficients suivants : - 1 pour les 120 premiers m² ;
- 0,5 pour les m² au-delà de 120 m² jusqu’à concurrence de 150 m² ; - 0,25 pour les m² au-delà du seuil de 150 m².
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Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 22 Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon et le sous-préfet de Saint-Amand- Montrond, les maires, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné chargé de l’agriculture ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
8/8
Arrêté fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n° DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des baux ruraux 23 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-25-00002
Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement les travaux
de déplacement de sédiments accumulés sous la
drôme flottante, de manière à faciliter le passage
de l'eau en direction de la prise d'eau de la
centrale nucléaire de Belleville, situé sur le
territoire de la commune de Belleville-sur-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 24 PRÉFET Direction sépartementale
DU CHER es territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Police de l’eau sur l'axe Loire
DDT de la Nièvre
ARRÊTÉ Ne DDT-Z025 -43%
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la drôme flottante, de manière à faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucléaire de Belleville,
située sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2124-12.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) 2022-2027.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher.
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles.
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cher.
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires
Cité Colbert
Rue Simone Veil
BP 20069
58028 NEVERS Cedex
tél 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 25 VU l'arrêté n° 2025-1341 du 16 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher.
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 19 août
2025, par EDF CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE, enregistré sous le n° 0100298448 et relatif aux travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la drôme flottante afin de faciliter la circulation d'eau de la Loire vers le canal d'amenée de la centrale nucléaire de Belleville, sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE.
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé.
VU l'avis des services associés et notamment celui de l'Office Français de Biodiversité (OFB), en date du
12 septembre 2028.
Considérant que pour faciliter la circulation de l'eau de la Loire vers le canal d'amenée de la centrale nucléaire de Belleville, le CNPE de Belleville-sur-Loire projette le déplacement d'environ 1000 m° de sédiments (granulometrie de type B sables C), situés actuellement a l'entrée du canal d'amenée (au niveau de la drome flottante), vers la fosse de décantation du canal d'amenée, par aspiration- dispersion.
Considérant que la mise en œuvre des travaux est prévue au cours des semaines 38 a 44 de l'année 2025, pour une durée de mobilisation des sédiments estimées a 7 jours et que l'intervention sera réalisée a l’aide d'un bateau, équipé d'une pompe et d’un guide articulé pour aspirer les sédiments qui seront rejetés, via une conduite, vers la fosse de décantation.
Considérant qu'un certain niveau de connaissance en termes d'environnement, de la fonctionnalité du
site et de ses enjeux, est connu, a partir du suivi et données associés a l'autorisation n° 2014-0125 du 7 mars 2017 relative au curage du canal d'amenée et de sa demande de renouvellement, déposée en 2025, qui est actuellement en cours d'instruction.
Considérant que pour protéger la faune et la flore aux abords du CNPE, il y a lieu de respecter les
prescriptions du présent arrêté en supplément des mesures à mettre en œuvre, comme précisées dans
dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 19 août 2025.
Considérant que le respect des prescriptions du présent arrêté permet de garantir Une gestion durable
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1er :
Il est donné acte à EDF CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE, situé sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE, ci-après désigné comme le bénéficiaire, de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux consistent à réaliser le déplacement d'environ 1 000 m° de sédiments (granulométrie de type B sables C), situés actuellement a l'entrée du canal d'amenée (au niveau de la drome flottante), en direction de la fosse de décantation du canal d’amenée.
L'intervention sera réalisée a l’aide d’un bateau, équipé d'une pompe et d’un guide articulé pour aspirer les sédiments qui seront rejetés ensuite, vers la fosse de décantation, par une conduite.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 26 Article 3 : Rubrique de la nomenclature concernée
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature| Déclaration | Arrêté du 30
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m' de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A),
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, seront situés, réalisés et exploités conformément au contenu et plans du dossier de déclaration, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Lors de la réalisation des travaux, il y a lieu de veiller à respecter les éléments du dossier de déclaration, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieux aquatique et de ne pas aggraver les risques et les effets des crues, ainsi que les mesures particulières suivantes :
+ Les sédiments déplacés seront relativement grossiers selon les analyses de 2024. En l'absence d'éléments sur la localisation précise de l'éjection des sédiments, il sera pertinent de réaliser cette éjection au sein de la fosse de décantation, le plus loin possible du point d'aspiration, et en considérant que le flux généré par les besoins de la centrale (9m3/s en fonctionnement normal où 2*1m3/s en fonctionnement minimal), pourra limiter l'augmentation du taux de MES en Loire selon la situation du pompage. De fait, il conviendra de mener l'opération de référence sur des journées ou les besoins de la centrale sont plus proches de 9 m“/s et lorsque les débits du fleuve, à la station de St-Satur, seront stables (durée minimum 5 jours consécutifs) et supérieurs à 100 m/s.
+ __ Pour éviter les températures élevées et notamment une incidence sur la concentration en oxygène dissous, une intervention le plus tardivement possible en relation avec la période indiquée par EDF, voire après cette période (novembre - décembre) est ainsi a privilégier afin de réunir les meilleures conditions de débit et de température pour cette opération.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 27 + Le point de contrôle aval des « MES », qui n'est pas indiqué dans les documents, devra être localisé, en Loire, rive gauche, a moins de 300m de l'entrée du canal d'amenée.
* Un explicatif sur la nature et la localisation du barrage anti-MES devra être transmis au service de police de l'eau et à l'OFB quelques jours avant la réalisation des travaux.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service de police de l’eau de la DDT de la date de commencement des travaux, au moins 7 jours avant le démarrage du chantier.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire informera le service de police de l'eau et l'OFB de leur achèvement.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de BELLEVILLE- SUR-LOIRE.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de BELLEVILLE-SUR-LOIRE pendant une durée minimum d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet du Cher.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
+
+ par les tiers dans Un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
+ __ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
- Le secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 28 - Le directeur départemental des territoires du Cher,
- Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher,
- Le maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
D mn - :
à NEVERS, le 29 -©OT. 2025
Pour le Préfet du Cher et par délégation,
Le directeur
TT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 29 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arrêté n°DDT-2025-437 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de déplacement de sédiments accumulés sous la 30 Préfecture du Cher
18-2025-09-22-00003
2025-1356 AP Modification des statuts
compétence assainissement Cdc des Trois
Provinces
Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts compétence assainissement Cdc des Trois Provinces 31 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1356 du 22 septembre 2025
portant transfert à la communauté de communes des Trois Provinces des compétences « assainissement collectif » et « gestion du marché des bestiaux des Grivelles » et portant suppression de missions facultatives
de sa compétence « assainissement non collectif »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1075 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces du 12 juin 2025, et les statuts annexés, notifiée à ses membres les 17, 18, 19, 20 et 21 juin 2025, décidant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 01/01/2026 et « la gestion du marché des bestiaux des Grivelles » à compter du 01 janvier 2026 dans le groupe de compétences facultatives et la modification des missions de la compétence « assainissement non collectif » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant le transfert de la compétence « assainissement collectif » et « la gestion du marché des bestiaux des Grivelles » à compter du 01/01/2026 et la modification des missions de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes des Trois Provinces :
Augy-sur-Aubois du 05/08/2025
Chaumont du 03/07/2025
Givardon du 28/07/2025
Mornay-sur-Allier du 03/07/2025
Saint-Aignan-des-Noyers du 25/06/2025
Sancoins du 03/07/2025
Véreaux du 11/07/2025
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Neuilly-en-Dun, Neuvy-le- Barrois et Sagonne valant décision favorable sur la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Grossouvre en date du 26/06/2025, donnant un avis défavorable à la modification statutaire,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts compétence assainissement Cdc des Trois Provinces 32 ARRÊTE
Article 1 : L’article 4 des statuts de la communauté de communes des Trois Provinces est modifié comme figurant aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes des Trois Provinces, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Afif LAZRAK
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts compétence assainissement Cdc des Trois Provinces 33 Annexe à l’arrêté n°2025-1356 du 22 septembre 2025
Communauté de Communes
des Trois Provinces
STATUTS
Article 1er : Il est formé entre les communes d’Augy-sur-Aubois, Chaumont, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, Véreaux une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
Communauté de Communes des Trois Provinces
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 21, Rue Pierre Caldi - 18600 SANCOINS.
Article 3 : La présente communauté de communes est constituée sans fixation de terme.
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l’espace:
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT
- Conception, création et gestion de boucles cyclables
b) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
c) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux acnagottivités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts compétence assainissement Cdc des Trois Provinces 34 5- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
6 – Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 précitée.
4.2 Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Infrastructures de recharges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
2 – Politique du logement et du cadre de vie
- Élaboration d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.)
3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
- Création, maintenance et gestion d’équipements culturels
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion d’accueil(s) de loisirs intercommunal sans hébergement. - Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
- Accueil périscolaire
- Établissement d’accueil du jeune enfant
- Point d’accueil et d’écoute pour les jeunes et leurs familles – Espace de Vie Sociale
4.3 Compétences facultatives
1 - Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
2 – Création et gestion d’une fourrière pour accueillir les chiens errants
3 – Assainissement :
- Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026
- Assainissement non collectif : - gestion d’un service public d’assainissement non collectif dont les missions sont les suivantes :
Les contrôles obligatoires des installations existantes
Contrôles obligatoires sur les installations neuves
L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectifs
Réhabilitation des installations existantes
4 – Culture
Projet culturel de territoire : Etat des lieux et diagnostic, rédaction du projet de développement culturel sur le territoire de la CDC, évaluation des actions culturelles d’intérêt communautaire, participation ou mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communautaire inscrites au « Contrat Culturel de Territoire » avec le département du Cher et au « Projet Artistique de Territoire » avec la Région Centre-Val de Loire.
5 - Transports scolaires
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts compétence assainissement Cdc des Trois Provinces 35 - Transports scolaires par délégation de la Région Centre val de Loire à compter du 1er septembre 2017.
6 – Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire
7 – Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
- Elaboration, approbation et mise en œuvre du Contrat territorial ou tout autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
8 – Études avant transfert
9 – Gestion du marché des bestiaux des Grivelles à compter du 1er janvier 2026
Article 5 : Conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé de 12 membres, dont le président et les vice-présidents élus par le conseil de communauté selon les modalités fixées par la loi.
Article 7 : Les règles de fonctionnement et d’administration de la communauté de communes
sont celles prescrites par le code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts compétence assainissement Cdc des Trois Provinces 36 Préfecture du Cher
18-2025-09-22-00004
Arrêté n° 2025-1357 du 22 septembre 2025
fixant la liste des candidats aux élections du
tribunal de commerce
Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025-1357 du 22 septembre 2025 fixant la liste des candidats aux élections du tribunal de commerce 37 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2025 - 1357
fixant la liste des candidats pour le renouvellement partiel
des juges au tribunal de commerce de Bourges – scrutin du 10 octobre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article R. 723-6 ;
Vu la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Bourges ;
Vu les candidatures déposées à la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections des juges au tribunal de commerce de Bourges organisées le vendredi 10 octobre 2025 et, en cas de nécessité, le mercredi 22 octobre 2025, est établie comme suit :
• Monsieur Christophe BROCHARD, né le 29 avril 1964 à Issoudun (36) ; • Monsieur Michel CORDIER, né le 29 août 1957 à Pontarlier (25) ; • Monsieur Thierry CROS, né le 29 août 1962 à Paris (12ème) ; • Monsieur Antoine FALLEUR, né le 13 mars 1962 à Trelon (59) ; • Monsieur Florian LEBRUN, né le 19 octobre 1980 à Montluçon (03) ; • Monsieur Laurent PORTEBOIS, né le 13 juillet 1964 à Reims (51) ; • Monsieur Raphaël RAULIN, né le 1er janvier 1967 à Wissembourg (67) ; • Monsieur Michel TISSIER, né le 16 octobre 1958 à Argenton-sur-Creuse (36).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur général près la cour d’appel de Bourges et dont copie sera affichée à la préfecture.
Bourges, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025-1357 du 22 septembre 2025 fixant la liste des candidats aux élections du tribunal de commerce 38 Préfecture du Cher
18-2025-09-22-00005
Arrêté n° 2025-1358 du 22 septembre 2025
fixant la composition de la commission
d'organisation des élections des juges au tribunal
de commerce
Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-1358 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commission d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce 39 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
Renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce
Arrêté n° 2025 – 1358 du 22 septembre 2025
fixant la composition de la commission d’organisation des élections
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13, R. 723-8, R. 723-14 et R. 723-15 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117, R. 49, R. 52, R. 54 alinéa 1, R. 59 alinéa 1, R. 62, R. 63 alinéa 1 et R. 68 ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu le décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l’annexe 7-2 du code de commerce fixant à 15 le nombre de juges et sans changement concernant le nombre de chambres du tribunal de commerce de Bourges;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges ;
Vu l’ordonnance du 08 septembre 2025 du premier président de la cour d’appel de Bourges portant désignation des magistrats pour composer la commission d’organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Bourges 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin, de recenser les votes émis par correspondance, de dépouiller et de proclamer les résultats de l’élection complémentaire de huit juges au tribunal de commerce de Bourges est composée comme suit :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-1358 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commission d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce 40 1er tour de scrutin, le vendredi 10 octobre 2025 :
Président titulaire : - Madame Pascale BALLERAT,
Vice-président au tribunal judiciaire de Bourges.
Président suppléant : - Monsieur Yves-Armand FRASSATI,
Président du tribunal judiciaire de Bourges.
Assesseur titulaire : - Madame Marie-Solenne COVILLE,
Juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bourges.
Assesseur suppléant : - Madame Mathilde JOURNIAC,
Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de proximité de Saint-Amand- Montrond.
Représentant de la préfecture :
- Monsieur Jean-Michel BRUNET,
Directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, ou son représentant.
2ème tour de scrutin, le mercredi 22 octobre 2025 (en cas de nécessité) :
Président titulaire : - Monsieur Yves-Armand FRASSATI,
Président du tribunal judiciaire de Bourges.
Président suppléant : - Madame Pascale BALLERAT,
Vice-président au tribunal judiciaire de Bourges.
Assesseur titulaire : - Madame Mathilde JOURNIAC,
Juges des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de proximité de Saint-Amand- Montrond.
Assesseur suppléant : - Monsieur Davy HUET,
Juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Bourges.
Représentant de la préfecture :
- Monsieur Jean-Michel BRUNET,
Directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, ou son représentant.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Bourges pour chaque tour de scrutin.
Article 3 : Le recensement des votes sera organisé à la préfecture du Cher pour chaque tour de scrutin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres composant la commission.
Bourges, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-1358 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commission d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce 41 Préfecture du Cher
18-2025-09-25-00003
Arrêté n° 2025-1366 portant autorisation à la
société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de
gardiennage place Séraucourt à Bourges du 26
septembre au 05 octobre 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-1366 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage place Séraucourt à Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. 42 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1366
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
place Séraucourt du 26 septembre 2025 au 05 octobre 2025.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR Sécurité », n° de SIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à Raveau (58) ;
Vu l’agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ », le 13 mai 2025, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2025, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place Séraucourt à Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique, du 26 septembre au 05 octobre 2025, place Séraucourt à Bourges, dans le cadre d’un spectacle de cirque, dénommé « Ostinato Akoréacro » ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 26 septembre au 05 octobre 2025, place Séraucourt à Bourges dans le cadre d’un spectacle de cirque, dénommé « Ostinato Akoréacro ».
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-1366 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage place Séraucourt à Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. 43 Article 2 : La surveillance sera effectuée place Séraucourt :
- du vendredi 26 septembre au samedi 27 septembre 2025, de 22 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du samedi 27 septembre au dimanche 28 septembre 2025, de 22 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du dimanche 28 septembre au lundi 29 septembre 2025, de 22 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du lundi 29 septembre au mardi 30 septembre 2025, de 22 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du mardi 30 septembre au mercredi 01 octobre 2025, de 19 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du mercredi 01 octobre au jeudi 02 octobre 2025, de 19 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du jeudi 02 octobre au vendredi 03 octobre 2025, de 19 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du vendredi 03 octobre au samedi 04 octobre 2025, de 19 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ; - du samedi 04 octobre au dimanche 05 octobre 2025, de 19 h 00 à 08 h 00, par 1 agent ;
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• M. FAVIERE Tom CAR-018-2028-09-04-20230747873 • M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2030-09-09-20250593006 • M. JOUR Antonin CAR-058-2026-09-20-20210767772 • M. RUELLE Rudy CAR-058-2030-09-09-20250178567
En cas d’absence ou de désistement, la surveillance pourra être assurée par les agents remplaçants suivants :
• M. BONNET Lucas CAR-063-2029-11-13-20240340799 • M. FAUCONNIER Quentin CAR-018-2027-05-20-20220782886 • M. TATUKILA-TABAKA Jordy CAR-093-2028-08-09-20230609363
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ ».
Bourges, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-1366 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage place Séraucourt à Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. 44 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-09-25-00001
Arrêté n°2025-1364 portant autorisation
d'organiser une épreuve de course de moto sur
prairie sur la commune de Bruère Allichamps
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1364 portant autorisation d'organiser une épreuve de course de moto sur prairie sur la commune de Bruère Allichamps 45 E
PREFET
DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1364
portant autorisation d'organiser une épreuve de
Course de moto sur prairie sur la commune de Bruère-Allichamps
Le préfet du Cher
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 41110, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-465, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1074 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
Vu la demande présentée par M. le Président du Club « Moto Verte de DREVANT » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le O5 octobre 2025 sur le territoire de la commune de BRUERE-ALLICHAMPS, une course de motos sur prairie ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 24 juin 2025 par le club moto verte de Drevant auprès de AXA assurances pour l'épreuve de course sur prairie garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de BRUERE-ALLICHAMPS ;
Vu le règlement particulier n°25/0660 visé par la Fédération Française de Moto ;
Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations de circuit réunie le 24 septembre 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1° : La manifestation sportive dénommée course sur prairie organisée par le club de moto verte de Drevant, est autorisée à se dérouler le 05 octobre 2025 de 06h00 à 20h00, sur un parcours situé sur la commune de BRUERE-ALLICHAMPS.
Article 2: Conformément à l'arrêté municipal du 17 juin 2025 il est interdit de circuler de la rue Constant Auclerc jusqu'à la rue Georges Grapton le samedi 04 octobre à partir de 15h et le dimanche 05 octobre de 07h00 à 22h00.
Article 3 : La course de prairie est une épreuve motocycliste qui se déroule sur un circuit plat d'une longueur de 1650 mètres et d'une largeur de 8 mètres comportant des virages sans appui. Les obstacles (bosses, tremplins) pouvant induire les sauts sont interdits.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1364 portant autorisation d'organiser une épreuve de course de moto sur prairie sur la commune de Bruère Allichamps 46 Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 5 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.
Article 7 : Les moyens de secours et de sécurité mis en place sont : -1 médecin
- 2 ambulances
- 10 secouristes
-15 commissaires de piste
Un accès sera préservé pour permettre l'intervention dés secours : ambulances, pompiers, médecin.
Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 9 : L'évolution des risques naturels devra être pris en compte au jour de la manifestation par l'organisateur pour le respect de la sécurité des participants en interrogeant météo france (tél : 32.50 ou internet : WW.meteo.fr)
Article 10 : M le Sous-Préfet de VIERZON, M. le Sous-préfet de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le Maire de BRUÈRE-ALLICHAMPS, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Club Moto Verte de DREVANT.
Vierzon, le 5 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
p ) 4 Pa
Horé LANGLOIS
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ; | - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLÉANS. (Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-25-00001 - Arrêté n°2025-1364 portant autorisation d'organiser une épreuve de course de moto sur prairie sur la commune de Bruère Allichamps 47