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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 043 recueil des actes administratifs special +publié+le+30+septembre+2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 043 recueil des actes administratifs special +publié+le+30+septembre+2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-043
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (4 pages) Page 3
18-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY (4 pages) Page 8
18-2025-09-26-00004 - Arrêté N° DDT-2025-442 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
(Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments
situés 16 et 20 rue Lavoisier à Saint-Florent sur Cher, accordée à SA
HLM France-Loire (4 pages) Page 13
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-29-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2025-441
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 26 septembre 2025 de Mme WAILLE Catherine, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Moulin Bigot » sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 29 septembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS, et des risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 4 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Stéphane REBOUL, lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription et M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 1er décembre 2025, , sur une partie de la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie les remplaçant, préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-448 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 5 ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dresseront, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS.
Bourges, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-448 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 6 Peel Échelle 1: 24511 |
AN
As 0 — 500 m JL
> RL
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS - septembre à décembre 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-448 du 29 septembre 2025,
à Bourges, le 29 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-448 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L’AUBOIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-441 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-29-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 8 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2025-447
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 23 septembre 2025 de M. GINISTY-POUJOL, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur le golf de BOURGES situé au lieu-dit « Les Chapessins » sur la commune de BOURGES et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 29 septembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 9 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Charles-Armand de MAILLÉ, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN, lieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 1er décembre 2025, sur une partie des communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie les remplaçant, préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 10 ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dresseront, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY.
Bourges, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 11 È N \ À > uÉ
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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY – Septembre à décembre 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025- 447 du 29 septembre 2025,
à Bourges, le 29 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 12 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-26-00004
Arrêté N° DDT-2025-442 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids de Martinet
noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de
rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue
Lavoisier à Saint-Florent sur Cher, accordée à SA
HLM France-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arrêté N° DDT-2025-442 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à 13 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-442
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à Saint-Florent sur Cher,
accordée à SA HLM France-Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14
relatifs à la protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtiments
impliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de
reproduction ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de 3 sites de nidification potentiels de Martinet noir (Apus apus) présentée le 20 août 2025, par la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 16-22 rue de Juranville à 18000 BOURGES, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (isolation par l'extérieur) de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à Saint-Florent-sur Cher;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 16 septembre 2025, favorable sous réserve de doubler le nombre de nichoirs de compensation et de leur installation avant avril 2026 :
Vu l'avis n° 2025/86 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 septembre 2028, favorable sous réserve de doubler le nombre de nichoirs artificiels à Martinet noir, soit six nichoirs, et de choisir des nichoirs à intégrer dans l'isolation extérieure ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/4 18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arrêté N° DDT-2025-442 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à 14 Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de rénovation thermique par l'extérieur exclut l'évitement de la destruction de trois nids potentiels de Martinet noir (Apus apus) ;
Considérant que le Martinet noir est une espèce anthropophile, dont l'habitat naturel de reproduction est de type rupestre, qui niche fréquemment, voire essentiellement dans des anfractuosités ou combles de bâtiments, et dont la population est considérée au niveau national comme quasi-menacée, en raison d’un fort déclin de leurs populations depuis 2008;
Considérant l'accompagnement du maître d'ouvrage par Nature 18 ;
Considérant que la destruction de l'accès aux sites de nidification potentiels du Martinet noir s'effectuera en dehors de leur période de reproduction, entre septembre et novembre 2025, en l'absence des animaux ;
Considérant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront à partir de septembre 2025, en l'absence des martinets ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation, l'installation de nichoirs adaptés aux oiseaux concernés par la demande sera réalisée avant avril 2026, au plus proche des sites potentiels identifiés ;
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé durant deux années ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable des populations de Martinet noir (Apus apus) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
ARRETE
Article 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 16-22 rue de Juranville à 18000 BOURGES, le maître d'ouvrage, représentée par Mme Audrey BERLOT,
responsable opération déconstruction.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire les sites de nidification potentiels de Martinet noir dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (isolation par l'extérieur) de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à Saint-Florent-sur Cher.
Article 3 - Conditions de dérogation
- Le maître d'ouvrage s'engage à compenser les nids détruits par la mise en place de 3 nichoirs artificiels adaptés pour les Martinets noirs au niveau des façades, au plus proche des sites potentiels identifiés.
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Arrêté n° DDT-2025-442 (DEP France-Loire-St Florent sur Cher- destruction de sites de nidification de Martinet noir)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arrêté N° DDT-2025-442 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à 15 Comme le demande le CSRPN, le nombre de nichoirs pour Martinet noir sera doublé, passant à 6 nichoirs artificiels au lieu de 3, ou avec la pose de 3 nichoirs doubles par exemple, au regard de l'incertitude quant à la réelle occupation des bâtiments.
Par ailleurs, l'espèce ayant un comportement grégaire, les nichoirs doubles (ou triples) peuvent permettre une meilleure recolonisation du site.
Les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2026.
- Un suivi annuel du Martinet noir sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels dans les conditions décrites à l’article suivant.
Article 4 - Mesures de suivi et rapport d'activité
Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gourv.fr) l'emplacement des nichoirs implantés en compensation.
Un suivi annuel du Martinet noir sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels, à partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site et de l'efficacité des mesures.
Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2026, puis avant le 30 juin 2027.
Ces documents seront adressés à :
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser- bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution et publication
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Arrêté n° DDT-2025-442 (DEP France-Loire-St Florent sur Cher- destruction de sites de nidification de Martinet noir)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arrêté N° DDT-2025-442 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à 16 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Audrey BERLOT, responsable opération déconstruction, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 26/09/2025
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Arrêté n° DDT-2025-442 (DEP France-Loire-St Florent sur Cher- destruction de sites de nidification de Martinet noir)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arrêté N° DDT-2025-442 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments situés 16 et 20 rue Lavoisier à 17