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Arrêté - Arrete N°ST 2026 22 Ch. de la Ville CISE TP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°ST 2026 22 Ch. de la Ville CISE TP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Arrêté temporaire n° ST-2026-22
Portant permission de voirie
Chemin de la Ville
Monsieur Le Maire,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6;
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-8,R.411-21-1 et R.417-9 ;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière et notamment le livre 1-4?" partie, signalisation
de prescription - 8°"° partie, signalisation temporaire ;
VU la demande en date du 29/05/2026 émise par l'entreprise CISE TP demeurant 832 Avenue Ampère, 30 600
VAUVERT, représentée par Madame Coralie BERNARD aux fins d'obtenir une permission de voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant à la réalisation des futurs raccordements d'adductions en eau potable du
lotissement Le Solan au niveau du Chemin de la Ville rendent nécessaire d'arrêter La réglementation appropriée
du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 15/06/2026 au 05/07/2026, sur
Le Chemin de la Ville ;ARRÊTE
Article 1
À compter du 15/06/2026 et jusqu'au 05/07/2026, Les prescriptions suivantes s'appliquent :
+ Cheminde la Ville.
En raison du déroulement des travaux visant à la réalisation des futurs raccordements d'adductions en eau
potable du lotissement Le Solan effectués par l'entreprise CISE TP, il y a lieu de limiter La vitesse à 30km/h, de
limiter la cireulation et d'interdire Le stationnementet le dépassement sur Le Chemin de La Ville. Auniveau de la
zone de travaux en demi-chaussée, une circulation alternée manuellement ou par feux tricolores sera mise en
place avec un basculement sur La chaussée opposée et La mise à disposition de tôles afin de conserver le passage des véhicules.
Article 2
La mise en place et ia maintenance de la signalisationtemporaire réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction Interministérielle sur La signalisation routière est à La charge et sous La responsabilité de l’entreprise
CISE TP, de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur, Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
ILse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur Les dépendances domaniales, à charge pour Lui de solliciter
L'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par Le Code de l'urbanisme,
le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
commune.
Les tranchées seront réalisées notamment à La pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.80 m au-dessus de La canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour Les chaussées,
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués ettransportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de La présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter Les travaux.Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à La trancheuse où par tout autre matériel
performant.
Les tranchées transversales, Lorsque Le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée,
Le remblayage de La tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de La chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune,
L'emprise dela reprise des enrobées serasur l’ensemble de La demi-chaussée sur une Largeur de 4 mètres
minimum.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Sile marquage horizontal existant estendommagé, ilsera reconstitué à l’identique, (ligne blanche derive),
Le passage piéton sera repris en résine et non en peinture.
Article 5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire esttenu d’entever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
Alafin delaréalisation des travaux, Le permissionnaire devra se rapprocher de lacommune afin de réaliser
laréception des travaux de remise en état. Une demande de rendez-vous devra être formulée auprès de M.
Jasé FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique
Directeur des Services Techniques (par téléphone au 04 67 55 20 28 ou par courriel à aceueil@villesrmgt.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité,
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou auterme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans Leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l’autarisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander Le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 09/06/2026
Le Maire
+ Publié sur le site internet de la commune le /06/2026
e Demandeur
+ Cci Adjoint aux travaux
e Cci Directeur Général des Services
e Cci Responsable du Pôle Services Techniques
e Cc Police Municipale
+ Cc Centre de secours de Saint Mathieu de Tréviers
° Cc Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision pendant un délai de deuxmois commençantà courirà compter de la date de sa n otification etou de sa publication. Dans ce
méme délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommence
à Courir Soit:
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
ww telerecours.fr
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