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unknown - DCM01 260623PROJET CONTRAT
Déliberation - DCM06 160426 tampon
Déliberation - DCM01 140323Convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM01 140323Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION DU
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
ENTRE
La Ville d’Aubagne,
Représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAZAY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du 14 Mars 2023,
Désignée ci-après « coordonnateur » du groupement.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) d’Aubagne,
Représenté par sa vice-présidence, Madame Valérie MORINIERE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 17 Mars 2023,
Désigné ci-après « membre » du groupement.
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) d’Aix-Marseille, antenne Marseille,
Représenté par son Président, Monsieur Marc BRUAND,
Désigné ci-après « membre » du groupement.
Vu l’article L. 1411-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le recours à la
commission du coordonnateur du groupement (commission d’examen des délégations de service
public) pour l’analyse et l’attribution de la délégation.
Vu les articles L3112-1 et suivants du Code de la Commande Publique autorisant la constitution de
groupements de commandes dans le cadre d’une délégation de service public.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent groupement de commandes s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat de
Concession de Service Public de la restauration collective municipale. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commande conformément
aux dispositions précitées entre les parties signataires en vue de la passation d’une délégation de
service public sous forme d’une concession de service public.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur dès sa signature.
La convention prendra automatiquement fin et sans qu’il soit besoin pour les parties de la dénoncer
après le règlement définitif des sommes dues au titre de la délégation de service public dans le cadre
du présent groupement et dès lors que toutes les procédures contentieuses éventuelles liées à la
passation ou à l’exécution du contrat dans le cadre de ce groupement sont éteintes.
ARTICLE 3 – REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT
En application des articles précités, les règles applicables au groupement sont celles applicables aux
marchés publics.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Ville, ayant la qualité d’autorité concédante, est désignée comme coordonnateur du groupement
de commande.
La désignation du coordonnateur du groupement est prévue pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les
ordonnances précitées, à l’ensemble des opérations relevant de la procédure de sélection du
concessionnaire.
Le coordonnateur a pour mission :
- d’organiser l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant pour le compte des
membres du groupement,
- de convoquer et d’organiser les réunions de la commission d’examen du contrat de
concession,
- d’informer les candidats des résultats de la procédure de mise en concurrence,
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- de procéder à la signature et à la notification du contrat résultant de la procédure de
consultation mise en œuvre au nom et pour le compte des membres du groupement, chaque membre du groupement s’assurant pour ce qui le concerne de sa bonne exécution sur le périmètre le
concernant,
- de signer en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en vigueur les avenants au contrat,
- de représenter le groupement dans les éventuelles procédures pré-contentieuses et
contentieuses relatives à la procédure et à l’exécution du contrat.
Le coordonnateur du groupement transmet une copie aux membres du groupement de tous les actes
relatifs à la passation du contrat et à son exécution.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- informer sans délai le coordonnateur de tout litige relatif à l’exécution du contrat ;
- faire son affaire de l’exécution financière du contrat pour les besoins qui le concernent et
traiter ses commandes en direct avec le délégataire (paiement direct).
ARTICLE 7 – COMMISSION DE DSP DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Conformément à l’article L 1414-3 du CGCT, la commission chargée des opérations de sélection est la
commission de délégation de service public du coordonnateur telle que prévue à l’article L1411-5 du
CGCT. Les membres du groupement peuvent être associés aux travaux de la Commission d’Examen
des Délégations de Services Public à titre consultatif.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais suivants :
- frais de publication,
- honoraires liés à la procédure de passation du contrat,
- frais de gestion du groupement,
- tous les autres frais directement ou indirectement liés à la passation du contrat,
sont supportés intégralement par le coordonnateur.
Article 9 - AVENANT
Les modifications susceptibles d’intervenir donneront lieu à avenant approuvé par les membres. Article 10- LITIGE
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet
d’une résolution amiable avant toute saisine du Tribunal Administratif de Marseille
Fait à Aubagne,
Le …
Pour la Ville d’Aubagne, Pour le CCAS d’Aubagne,
Coordonnateur du groupement, Membre du groupement,
Pour le CROUS d’Aix-Marseille,
Membre du groupement,