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Procès Verbal - PV CM20032026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20032026 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Sëbastien
sur-Loire
Séance du 20 mars 2026
PROCES-VERBAL
1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
Le vendredi vingt mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures,
Les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire légalement convoqués conformément à l'article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales se sont réunis à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thomas BOUCHER, Maire.
Etaient présents :
Mme GENADINOS, Mme CIGLIA, M. SIMONNEAU, Mme BODIN, M. LE GENDRE, Mme VAN LEMMENS, M. GATT, Mme LE GALL RIBREAU, M. PRONO, Mme AIT OUADDA, M. IBRAHIM, Mme LAVENETTE, M. TORQUEAU, Mme AUTRET, M. PERISSE, Mme LESEE, M. NICOLAS, M. CHATEVAIRE, Mme RAULAIS, M. BABONNEAU, Mme DUFOUR, M. JEAN, Mme AMILCAR, M. ORDRONNEAU, Mme CHEVALIER, M. ANNE
M. CAMUS, Mme METRARD, M. CAILLAUD, Mme BERTHEREAU, M. BOURDOISEAU, Mme DURAND
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés :
M. ARROUET
Mme GRENIER
Mme LESEE
Pouvoirs conformément à l'article L.2121.20 du Code général des collectivités territoriales : M. ARROUET donne procuration à M. PRONO
Mme GRENIER donne procuration à Mme CIGLIA
Mme LESEE donne procuration à M. LE GENDRE
M. BOUCHER:
« Nous allons procéder à l'ouverture de ce Conseil municipal d'installation. Merci d'être venus tous nombreux. Je vais tout d'abord donner lecture de quelques éléments suite aux élections municipales et je laisserai ensuite la parole à Madame Marie-Odile CHEVALIER, doyenne de cette assemblée, en tant que présidente lors de l'élection du Maire.
Je vous donne lecture des résultats constatés au procès-verbal du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 :
Nombre de votants 12 152 Nombre de suffrages exprimés 11 807 Nombre de votes nuls 156 Nbr de votes blancs 189 Nbr de voix obtenu liste "Saint-Sébastien, demain" 7 411 voix soit 62,77 % des suffrages exprimés
Nbr de voix obtenu liste "Saint-Sébastien, citoyenne" 4 396 voix soit 37 ,23 % des suffrages exprimés
A l'appui des résultats du scrutin :
• La liste "Saint-Sébastien, demain" obtient 29 sièges
• La liste "Saint-Sébastien, citoyenne" obtient 6 sièges
Je déclare donc installer les conseillers municipaux présents et absents dans leurs fonctions. »
o Madame Claudine CIGLIA a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
2 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Monsieur Thomas BOUCHER laisse la parole à Marie-Odile CHEVALIER, doyenne d'âge de notre assemblée, conformément à l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales e.
Mme CHEVALIER:
o Appel nominatif.
Le quorum se définit comme la majorité des membres en exercice à l'ouverture séance, c'est- à-dire les élus personnellement et physiquement présents (art. L 2121-17 CGCT). Les procurations ne rentrent pas dans le calcul du quorum. La majorité est égale à la moitié + 1, si le nombre est impair, nombre immédiatement supérieur.
Je dénombre 32 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie. Le quorum est donc fixé à 17 et il est atteint.
Je dénombre par ailleurs que :
3. Conseillers ont donné délégation
3. Conseillers sont absents
DCM2026/001 : ELECTION DU MAIRE
DELIBERATION
A la suite de l'élection municipale du 15/03/2026, et au vu de procès-verbal de ladite élection, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, sous la présidence de la doyenne d'âge du Conseil municipal.
Il est fait lecture des dispositions régissant l'élection du Maire.
L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
L'article LO2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose: « Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. »
L'article L2122-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur
3 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. »
L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose: « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Le juge précise que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés (CE, 10 décembre 2001, n° 235027).
Compte tenu de ce qui précède, les conseillers municipaux sont invités à procéder à l'élection du maire.
La Présidente de séance constitue le bureau de vote chargé du dépouillement et du comptage votes. Le Bureau est composé de:
- Secrétaire de séance : Madame Claudine CIGLIA
- Deux assesseurs : Monsieur Patrice JEAN et Madame Aurélie METRARD
Candidat déclaré : Monsieur Thomas BOUCHER
La Présidente invite les conseillers municipaux à procéder au vote à bulletin secret. Chaque conseiller municipal dispose devant lui d'un bulletin vierge de papier blanc et d'une enveloppe.
La secrétaire de séance, Madame Claudine CIGLIA, est invitée à passer dans la salle recueillir les bulletins de vote.
A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Une fois le vote terminé, le dépouillement a lieu par les deux conseillers municipaux qui constituent le bureau de vote.
4 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
Le Président de séance procède à l'énoncé des résultats.
Au 1 ertour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
Bulletins blancs ou nuls :
Nombre des suffrages exprimés :
35
6
29
A obtenu:
Monsieur Thomas BOUCHER : .. . .. .. .. .. . . .. .. . . .. . . .. .. . .. . . . .. .. .. . . .. .. .. .. .. 29
Après avoir procédé au vote et au dépouillement des bulletins, est élu au 1er tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés Monsieur Thomas BOUCHER, Maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Dès la proclamation de son élection le maire prend ses fonctions et préside la séance, sans qu'il soit nécessaire qu'il prête serment.
Monsieur Thomas BOUCHER, Maire, remercie l'assemblée et donne la parole aux groupes politiques.
M. CAMUS (16 :21):
« Monsieur le Maire, mesdames les conseillères, messieurs les conseillers. En premier lieu, je tiens à vous féliciter, monsieur le Maire, pour votre élection qui est la suite logique du vote du 15 mars dernier. Et à cette occasion, je tiens aussi à remercier chaleureusement les 4 396 Sébastiennais et Sébastiennais qui ont apporté leur soutien et leur suffrage à la liste et au projet présenté par le collectif Saint-Sébastien-Citoyenne. Depuis des mois, ce collectif, dont nous sommes ici les représentantes et les représentants, s'est mobilisé pour faire vivre l'idée que faire de la politique autrement est possible en associant les citoyennes et les citoyens à la réflexion et à la construction des projets dans la cité. Nous restons convaincus que face aux urgences, tant écologiques que sociales, c'est par la solidarité et le faire ensemble que nous relèverons le mieux les défis. C'est aussi autour d'une démocratie renouvelée où chacune et chacun pourra s'impliquer, que se dessineront les solutions pour y répondre. Vous avez dit, dans la presse notamment, que nos deux programmes n'étaient pas si différents, à part peut-être sur la participation citoyenne. Soit, nous en prenons acte et nous serons très vigilantes et vigilants sur ce point, car nous devons avouer, hélas, que les dernières réalisations de la mandature précédente menées sous votre autorité sont loin de ce que nous attendions.
Je peux prendre, pour exemple, l'aménagement de la place des Libertés où vous avez mené une opération de végétalisation sans débituméisation et où les membres du Conseil de quartier qui s'étaient très investis sur l'aménagement de cette place n'ont pas été associés. Reconnaissons qu'il y a là de quoi créer déception et frustration qui n'encourageront pas demain à un engagement. Nous avons aussi défendu un projet de transformation en profondeur, tant écologique, sociale que démocratique. Nous y avons porté des ambitions fortes que nous n'avons pas retrouvées dans vos actions menées les années passées, tant sur le commerce et la vitalité du centre-ville et des quartiers, tant sur les mobilités et en particulier sur la place du piéton, avec l'effet trottoir, la rénovation énergétique des bâtiments qui a pris du retard ou encore une culture plus lisible et partagée. Ce projet sera donc au centre de notre positionnement politique, car nous restons persuadés que c'est à l'échelle locale que nous pouvons imaginer et expérimenter. Vous nous trouverez à vos côtés dès que les mesures et les actions envisagées iront dans le sens de cette transformation. Nous serons aussi force de proposition et exigeants pour que notre ville et la métropole à laquelle nous appartenons aille encore plus loin dans l'innovation, tant écologique que sociale et politique, puisque les unes ne vont pas sans les autres d'ailleurs
5 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Nous pensons que les différents thèmes abordés et discutés pendant ces mois de campagne ont contribué à la vie démocratique Sébastiennaise et nous espérons pouvoir continuer à les porter sereinement dans cette enceinte. Aussi bien qu'ayant parfois des points de vue différents, nous souhaitons pouvoir travailler avec vous au service des habitantes et des habitants et dans l'intérêt général. Pour cela, nous attendons un meilleur partage de l'information et appelons de nos vœux à des échanges constructifs où écoute, intelligence et respect mutuel seront les boussoles des années à venir.
Je vous remercie à toutes et tous pour votre écoute. »
M. GATT (20 :18):
« Je vais répondre sur la question de la place des Libertés, c'est un sujet que j'ai suivi de près avec plusieurs élus J'avais participé un temps aussi sur le mandat précédent avec les Conseils de quartier pour établir un projet qui n'a pas été oublié dans notre PPI métropolitaine sur le mandat 2020-2026. Il était bien fléché une somme pour aménager la place des Libertés et justement la végétaliser. Malheureusement, il y a eu pas mal de choses qui sont venues entre temps bousculer un peu ce projet. Des études ont donc été conduites par Nantes Métropole qui n'ont pas donné satisfaction à ce stade, c'est pour cela, en attendant d'aller encore plus loin sur cette place, nous avons envisagé de porter le projet place des Libertés avec une végétalisation hors sol pour le moment, qui permet de matérialiser d'ores et déjà des espaces de convivialité sur lesquels on s'appuie pour aménager la place demain. Il s'agit vraiment d'un projet qui est dans notre mandature et qu'on va aménager, végétaliser davantage et que sera fait sur ce mandat. »
Mme DURAND (21 :27):
« Nous sommes en train de clore aujourd'hui une séquence électorale. Jusqu'à dimanche soir,
nous pouvions nous réjouir de la bonne tenue générale des candidats et candidates et des listes lors de la campagne. C'est pourquoi nous ne pouvons que regretter et désapprouver le comportement de certains de vos colistiers, Monsieur le Maire, qui aujourd'hui siègent dans ce Conseil et qui ont cru bon, lors d'une tournée d'affichage, devant célébrer votre victoire sans doute, d'invectiver dans la nuit au volant d'une voiture moi-même et un autre de nos collègues qui circulaient à vélo dans Saint-Sébastien. Rentrant à vélo dans la nuit de dimanche à lundi, j'ai croisé la route de quatre hommes de votre équipe qui, Monsieur le Maire, collaient vos affiches. Quelques minutes plus tard, une voiture arrive à toute vitesse derrière moi, ralentit à ma hauteur et je vois les mêmes quatre hommes. Le passager avant me hue et la voiture repart à toute vitesse. Seule en pleine nuit dans une rue complètement déserte, je ne peux ni avoir ressenti de la crainte d'être prise à partie par quatre hommes en voiture. Nous souhaitons ce soir dénoncer ce comportement puéril, inapproprié et irrespectueux. Ces agressions verbales et intimidations ne sont pas tolérables et c'est pourquoi nous demandons des excuses. Les divergences politiques doivent s'exprimer et se régler de façon démocratique. Aucune forme de violence et notamment entre élu n'a sa place en démocratie. J'espère que nous pourrons à l'avenir avoir un débat démocratique, respectueux des personnes et apaisé. Merci de votre écoute. »
M. LE MAIRE (22 :50°):
« Comme vous le dites, je n'étais pas présent cette nuit-là. Vous avez une version, il y a aussi d'autres versions, je suis désolé que cela ce soit passé ainsi, Pour autant, je n'ai pas plus de commentaires à faire puisque je n'étais pas présent. Cependant, je suis d'accord avec vos propos lorsque vous dites que les divergences politiques doivent s'exprimer et se régler de façon démocratique dans les urnes, ce qui a été le cas dimanche avec 63% pour notre équipe. Je suis d'accord pour les débats démocratiques et je pense que nous l'avons toujours montré lors d'éléments complémentaires.
Pour information, il est interdit d'applaudir et le public ne peut prendre la parole dans un Conseil municipal, c'est la loi.
6 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
Chers Conseillers municipaux, chères Sébastiennaises et chers Sébastiennais, je suis très heureux d'être devant vous ce soir, entouré de ce nouveau Conseil municipal, marquant le début d'une nouvelle aventure mais bien sûr, en s'inspirant des aventures passées. Je remercie et je salue les 12 152 votants de Saint-Sébastien-sur-Loire qui ont mis à l'honneur leur droit de vote, un droit qui peut parfois être négligé, mais dont nous devons toujours nous rappeler à la fois la chance de disposer de ce droit et le respect pour les personnes qui se sont battues pour l'obtenir dans d'autres temps. Je remercie bien sûr les 7 411 personnes qui ont voté pour notre équipe. Je n'oublie pas les 4 396 personnes ayant voté pour l'autre liste. Mon rôle de maire est bien sûr de rassembler. Je ferai mon maximum pour que tous les habitants de la Ville soient bien sûr entendus. Je salue Hervé CAMUS et sa liste pour la campagne réalisée. Je remercie tous les élus du mandat précédent et des autres mandats précédents pour le travail accompli car cette victoire est aussi en partie due au travail sur de nombreuses années. Je remercie au passage Laurent TURQUOIS d'être présent ce soir, qui m'avait donné la main il y a quelques mois. Je remercie bien sûr toute l'équipe de ma liste ici présente et ceux qui sont dans le public, qui n'ont pas été élus et qui sont en position à partir de la 30ème place. Je remercie tous les bénévoles qui n'ont pas compté leurs heures dans cette campagne pour nous accompagner vers la victoire. Je remercie les services de la Ville pour l'accompagnement de l'équipe de 2020 à 2026 et le service du public de qualité qu'ils rendent au quotidien. Au travers de ce résultat sans appel, vous démontrez toute la confiance que vous nous accordez pour ce mandat et je vous en remercie. Vous nous accordez votre confiance pour une équipe présentant toutes les qualités et les compétences qui vont avec. Nous représentons la continuité du travail de l'équipe de la majorité de l'ancien mandat et sur le nouveau, bien sûr, votre satisfaction pour la qualité de vie à Saint-Sébastien-sur-Loire et aussi un programme ambitieux qui répond à vos attentes. Ce programme, qui notamment garantit une qualité de vie pour tous les âges, répond aux enjeux écologiques et de solidarité, affirme l'identité de notre Ville de bord de Loire en défendant ses intérêts au sein d'une métropole. Un programme où la tranquillité publique et la sécurité sont une réalité. Un programme qui développe des investissements ambitieux pour répondre aux besoins des habitants et bien sûr aussi qui soutient le monde associatif, élément indispensable à la dynamique communale et pour terminer sur cette partie, une équipe qui fait attention aux deniers publics comme nous l'avons toujours fait, sans augmenter les impôts et sans endetter les générations futures.
Une élection, c'est une longue compétition. Alors que tout le monde pense que le stress est présent le dimanche du vote, il est surtout présent avant. Le dimanche 15 mars, la compétition était terminée. L'épreuve s'est déroulée sur plusieurs mois, en commençant par la constitution de la liste, l'écriture d'un programme, les réunions chez les habitants, le boitage, le porte-à- porte, les réunions publiques et tout le travail de l'ombre pour huiler cette campagne. Samedi 14 et dimanche 15 mars, nous étions sereins car nous avions fait la campagne voulue, enfin presque, car il y a toujours quelques imprévus. Une campagne de terrain fidèle à nos valeurs et bien sûr aux miennes. Alors, quoi qu'il arrivait, il ne pouvait pas avoir de regrets, au pire juste de la déception. Grace à vos votes, nous n'avons pas eu de déception, mais nous avons eu un moment de bonheur. Comme en 2020, à cause du COVID, pour mon ami Laurent, il y a dix mois, j'étais, pour ma part, un maire illégitime, car non élu par la population. Comme dirait un célèbre ministre des sports de Saint-Sébastien-sur-Loire, dont les initiales sont PJ, on a remis l'église au milieu du village ou nous avons remis les pendules à l'heure. Mais désormais, avec 58,8% de participation et un score de 62,77%, je pense que les Sébastiennais ont donné à mon équipe et à moi-même une légitimité claire. Pour autant, comptez sur moi pour ne pas me reposer sur ces chiffres. Comme dans le sport, le plus dur n'est pas de gagner une fois mais de continuer à gagner. Nos victoires seront la satisfaction des Sébastiennaises et des Sébastiennais, nous avons été élus par eux et pour eux. Tous les membres de ce Conseil municipal ne sont que de passage pour six ans. La ville ne nous appartient pas, elle appartient bien aux habitants. Nous sommes ici pour participer avec toute notre humilité au développement de Saint-Sébastien-sur-Loire, son cadre de vie et que chaque habitant y trouve sa place et son bonheur.
7 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Une dernière fois, je vous renouvelle toute ma gratitude pour la confiance accordée à notre équipe. Comptez sur nous pour être des élus de terrain et de proximité. Je vous remercie. »
DCM2026/002 : DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En application des dispositions de l'article L.2122-2 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Le nombre de conseillers siégeant au Conseil municipal de la Ville de Saint-Sébastien-sur- Loire étant fixé à 35, le nombre maximum d'adjoints ne peut excéder 1 O.
D'autre part, les articles L.2143-1 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants, de créer des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers (dans la limite de 10 % de l'effectif légal du Conseil municipal). Sur le fondement de cette règle, il est donc également possible de créer, à Saint-Sébastien-sur-Loire, jusqu'à 3 postes d'Adjoints chargés de quartier.
A ce titre, le Conseil municipal, par délibération du 1er avril 2019, a déterminé les périmètres de deux quartiers suivants : OUEST et EST, délimités par la médiane naturelle de la ligne de chemin de fer :
Conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, il est proposé de fixer le nombre d'adjoints au Maire à 10 et le nombre d'adjoints de quartier à 2.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : FIXER le nombre d'adjoints au Maire à 10 et le nombre d'adjoints de quartier à 2.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L. 2122- 2 et L.2122-18-1;
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre des Adjoints appelés à siéger sans toutefois que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal ;
CONSIDERANT en outre l'article L.2143-1 du même Code qui permet aux communes de plus de 20 000 habitants qui ont mis en place des Conseils de quartier d'appliquer les dispositions de l'article L.2122-2.
8 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
L'article L.2122-18-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. »
CONSIDERANT enfin que l'article L.2122-2-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit le dépassement de la limite légale indiquée ci-dessus en vue de créer des Adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté à la majorité absolue 29 voix pour et 6 abstentions (CAMUS H., METRARD A., CAILLAUD M., BERTHEREAU S., BOURDOISEAU P., DURAND L.) les dispositions des articles ci-dessous
Article 1 : FIXE à 10 le nombre des Adjoints au Maire, plus 2 chargés des quartiers.
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DCM2026/003 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
A la suite de l'élection du Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire et à la détermination du nombre des adjoints fixé 12 lors de la présente séance, il y a lieu de procéder à l'élection des Adjoints au Maire
Conformément à l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122- 7. »
La liste des candidats aux fonctions d'adjoints est à déposer auprès du Maire à l'occasion de chaque tour de scrutin.
Aucun formalisme n'est requis, il est toutefois proposé que le dépôt de la liste soit matérialisé par le dépôt d'un bulletin de vote.
9 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
La liste doit comporter au plus autant de noms que d'adjoints à élire et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L'ordre de présentation de la liste est libre.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Sont proclamés élus l'ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'élection des Adjoints et Adjointes au Maire.
liste Saint Sébastien Demain a été déposée auprès du Maire:
o Premier Adjoint
o Deuxième Adjointe
o Troisième Adjoint
o Quatrième Adjointe
o Cinquième Adjoint
o Sixième Adjointe
o Septième Adjoint
o Huitième Adjointe
o Neuvième Adjoint
o Dixième Adjointe
o Onzième Adjoint de quartier
o Douzième Adjointe de quartier
Jacques PRONO
(RH, Affaires générales et Grands projets)
Claudine CIGLIA
(Urbanisme, Aménagement du territoire)
Sylvain GATT
(Espaces publics, Mobilités, Transition énergétique)
Nathalie AUTRET
(Affaires scolaires, Jeunesse)
Laurent TORQUEAU
(Finances, Achats responsables)
Laurence LE GALL-RIBREAU
(Affaires sociales)
Philippe BABONNEAU
(Patrimoine bâti, Sécurité)
Eve GENADINOS
(Petite enfance, Parentalité)
Philippe LE GENDRE
(Sport, Vie associative)
Chrystel BODIN
(Culture, Relations internationales)
Matthieu NICOLAS
Corine RAULAIS
Je demande aux assesseurs, Monsieur JEAN et Madame METRARD de procéder au scrutin.
Résultats de l'élection acquise au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : .. .. . .. .. .. . . .. . . . . .. . .. . . . . . . . .. . . 35 Bulletins blancs ou nuls : . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Nombre des suffrages exprimés: ........ .... ... ... ... . . . .. .... . . . .. 29
La liste majorité conduite par M. PRO NO a obtenu : . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 voi>
o Premier Adjoint
o Deuxième Adjointe
o Troisième Adjoint
o Quatrième Adjointe
o Cinquième Adjoint
o Sixième Adjointe
o Septième Adjoint
Jacques PRONO
Claudine CIGLIA
Sylvain GATT
Nathalie AUTRET
Laurent TORQUEAU
Laurence LE GALL-RIBREAU
Philippe BABONNEAU
10 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
o Huitième Adjointe
o Neuvième Adjoint
o Dixième Adjointe
o Onzième Adjoint de quartier
o Douzième Adjointe de quartier
DELIBERATION
Eve GENADINOS
Philippe LE GENDRE
Chrystel BODIN
Matthieu NICOLAS
Corine RAULAIS
VU la note explicative de synthèse ;
VU le procès-verbal relatif à l'élection du Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
VU la délibération, adoptée lors de la présente séance, relative à la détermination du nombre des adjoints et qui fixe à 12 le nombre des adjoints au Maire ;
VU l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
VU la liste a été déposée auprès du Maire :
la liste Saint-Sébastien Demain !
Vu les résultats de l'élection acquise au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Bulletins blancs ou nuls : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Nombre des suffrages exprimés : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
La liste majorité conduite par M. BOUCHER a obtenu : . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 voix
Article 1 : sont déclarés élus au 1er tour de scrutin et à la majorité absolue :
o Premier Adjoint
o Deuxième Adjointe
o Troisième Adjoint
o Quatrième Adjointe
o Cinquième Adjoint
o Sixième Adjointe
o Septième Adjoint
o Huitième Adjointe
o Neuvième Adjoint
o Dixième Adjointe
o Onzième Adjoint de quartier
o Douzième Adjointe de quartier
Jacques PRONO
Claudine CIGLIA
Sylvain GATT
Nathalie AUTRET
Laurent TORQUEAU
Laurence LE GALL-RIBREAU
Philippe BABONNEAU
Eve GENADINOS
Philippe LE GENDRE
Chrystel BODIN
Matthieu NICOLAS
Corine RAULAIS
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé (e) de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
11 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Mme BERTHEREAU (40 :44)
« Monsieur le Maire, à la lecture de la liste des adjointes et des adjoints qui est présente dans
la délibération, nous ne pouvons que regretter l'absence de parité au sein du binôme Maire, Premier Adjoint. L'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas seulement un objectif, mais un principe fondamental dans notre démocratie. C'est pourquoi nous en avons fait un axe structurant dans notre programme Saint-Sébastien Citoyenne. Dans votre programme et durant la campagne, vous avez par ailleurs rappelé également votre attachement à cette exigence. Force est de constater qu'elle reste encore difficile à traduire concrètement. »
M. LE MAIRE (41 :27):
« Je n'ai jamais évoqué le fait que nous ayons des programmes similaires car je ne suis pas d'accord, ils sont différents. Notre programme était très structuré, très précis, très cohérent et très finançable contre un programme où vous avez plutôt des incantations globales, je tiens à le préciser. Pour la parité, elle existe, Il y a six adjointes et six adjoints, tout dépend du fonctionnement au sein d'une équipe, nous ne fonctionnerons peut-être pas en terme de binôme mais avec un nombre différent d'adjoints pour travailler. C'est votre vision, je suis très content d'avoir Jacques PRONO à mes côtés en tant que Premier Adjoint. »
DCM2026/004 : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L'article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre » (titre Il dudit code).
« Charte de l'élu local
Article L1111-12
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L 1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à /'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
12 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans Je cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif
Article L 1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déonto/ogues.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DONNER ACTE de la lecture par le maire de la Charte de l'élu local et de la communication à chaque élu du chapitre Ill du titre Il du Code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse ;
VU l'article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales ;
13 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
VU les articles L 1111-12., L 111-13 et L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales qui constituent la Charte de l'élu local ;
Article 1 : DONNE ACTE de la lecture par le maire de la Charte de l'élu local et de la communication à chaque élu du chapitre Ill du titre Il du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal prend acte de la charte de l'élu local
M. LE MAIRE propose un vote à main levée pour la délibération suivante.
DCM2026/005 : CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
NOTE EXPLICA T/VE DE SYNTHESE
À la suite de l'élection municipale acquise en date du 15/03/2026, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur la constitution et la composition des commissions municipales
L'article L. 2121-22 du Code général des Collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionne/le pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Il est rappelé que les commissions municipales sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.
Il est proposé à notre Conseil de :
Article 1 : APPROUVER à l'unanimité le vote à main levée pour la constitution de trois commissions permanentes
Article 2 : APPROUVER la constitution de trois commissions permanentes, présidées de droit par le Maire, dont les membres sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste :
La commission Finances / Ressources humaines / Affaires générales / Action sociale qui compte 11 membres.
La commission Sport / Culture / Vie associative / Vie scolaire / Enfance / Jeunesse / Relations internationales qui compte 12 membres.
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Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Pro cès-verbal
La cornrmssion Patrimoine Bâti / Espaces publics / Aménagement / Urbanisme / Développement durable qui compte 11 membres.
Article 3 : APPROUVER la composition des trois commissions permanentes :
- La commission Finances/ Ressources humaines/ Affaires générales/ Action sociale
Le Maire, Président de droit
9 membres de la majorité, à savoir 2 membres de l'opposition, à savoir : Jacques PRONO Loranne DURAND
Laurent TORQUEAU Michel CAILLAUD
Laurence LE GALL-RIBREAU
Karen DUFOUR
Cédric SIMONNEAU
Nathalie GRENIER
Pierre ARROU ET
Guillaume ORDRONNEAU
Emilie LESEE
- La commission Sport/ Culture / Vie associative / Vie scolaire / Enfance / Jeunesse / Relations internationales
Le Maire, Président de droit
10 membres de la majorité, à savoir 2 membres de l'opposition, à savoir : Nathalie AUTRET Aurélie METRARD
Eve GENADINOS Hervé CAMUS
Philippe LE GENDRE
Chrystel BODIN
Damien PERISSE
Patrice JEAN
Aya AIT OUADDA
Carole LAVENETTE
Frédéric CHATEVAIRE
Marie-Odile CHEVALIER
La commrssron Patrimoine Bâti / Espaces publics / Aménagement / Urbanisme / Développement durable
Le Maire, Président de droit
9 membres de la majorité, à savoir 2 membres de l'opposition, à savoir: Claudine CIGLIA Soline BERTHEREAU Sylvain GATT Paul BOURDOISEAU Philiooe BABONNEAU
Matthieu NICOLAS
Corine RAULAIS
Ingrid VAN LEMMENS
Ludivine AMILCAR
Marwan IBRAHIM
Loïc ANNE
15 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Article 4 : DIRE que ces trois commissions permanentes se substituent aux cinq commissions précédemment instituées et indiquées dans le règlement intérieur, lequel sera modifié en ce sens lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse ;
VU l'article L. 2121-22 du Code général des Collectivités territoriales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les dispositions des articles ci-dessous
Article 1 : APPROUVE à l'unanimité le vote à main levée pour la constitution de trois commissions permanentes
Article 2: APPROUVE la constitution de trois commissions permanentes, présidées de droit par le Maire, dont les membres sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste :
La commission Finances / Ressources humaines / Affaires générales / Action sociale qui compte 11 membres.
La commission Sport / Culture / Vie associative / Vie scolaire / Enfance / Jeunesse / Relations internationales qui compte 12 membres.
La commission Patrimoine Bâti / Espaces publics / Aménagement / Urbanisme / Développement durable qui compte 11 membres.
Article 3 : APPROUVER la composition des trois commissions permanentes :
- La commission Finances/ Ressources humaines/ Affaires générales/ Action sociale
Le Maire, Président de droit
9 membres de la majorité, à savoir 2 membres de l'opposition, à savoir: Jacques PRONO Loranne DURAND
Laurent TORQUEAU Michel CAILLAUD
Laurence LE GALL-RIBREAU
Karen DUFOUR
Cédric SIMONNEAU
Nathalie GRENIER
Pierre ARROU ET
Guillaume ORDRONNEAU
Emilie LESEE
16 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
- La commission Sport/ Culture / Vie associative / Vie scolaire / Enfance / Jeunesse / Relations internationales
Le Maire, Président de droit
10 membres de la majorité, à savoir 2 membres de l'opposition, à savoir : Nathalie AUTRET Aurélie METRARD
Eve GENADINOS Hervé CAMUS
Philippe LE GENDRE
Chrystel BODIN
Damien PERISSE
Patrice JEAN
Aya AIT OUADDA
Carole LAVENETTE
Frédéric CHATEVAIRE
Marie-Odile CHEVALIER
La commission Patrimoine Bâti / Espaces publics / Aménagement / Urbanisme / Développement durable
Le Maire, Président de droit
9 membres de la majorité, à savoir 2 membres de l'oooosition, à savoir : Claudine CIGLIA Soline BERTHEREAU Sylvain GATT Paul Bourdoiseau
Philippe BABONNEAU
Matthieu NICOLAS
Corine RAULAIS
Ingrid VAN LEMMENS
Ludivine AMILCAR
Marwan IBRAHIM
Loïc ANNE
Article 4 : DIT que ces trois commissions se substituent aux cinq commissions précédemment instituées et indiquées dans le règlement intérieur, lequel sera modifié en ce sens lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
17 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
DCM2026/006: DETERMINATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'administration du CCAS est composé en nombre égal de membres élus issus du Conseil municipal et de membres nommés issus de la société civile.
Il se répartissent dans une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, auxquels s'ajoute le Maire, Président de droit.
Parmi les administrateurs nommés doivent figurer obligatoirement un représentant des quatre catégories d'associations suivantes :
- Un représentant de l'Union Départementale des Association Familiales (UDAF) - Un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du département - Un représentant des associations de personnes handicapées du département - Un représentant des associations œuvrant dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Compte tenu de ce qui précède, je vous propose de fixer à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS, à savoir:
ij:> Monsieur le Maire, Président de droit
ij:> 8 élus désignés par le Conseil municipal
ij:> 8 membres associatifs nommés par le Maire
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
M. CAMUS (50 :44) :
« Je voulais faire remarquer que le maintien du nombre, comme dans la dernière mandature, à 8 + 8 était intéressante parce que ça permet en effet d'élargir les points de vue et les champs de compétences. Par ailleurs, lors du dernier Conseil d'administration où vous étiez, Monsieur le Maire, j'avais interrogé sur la présence d'associations très impliquées sur la Ville comme le Secours populaire. Vous deviez chercher ce qui pouvait limiter ou pas leur présence dans ce Conseil d'administration. Nous avions aussi évoqué le fait que les associations s'essoufflaient le long du mandat. Est-ce qu'il y a des choses qui seront revues dans ce sens-là ? Plus globalement et afin que l'information soit complète, est-ce qu'il serait possible de connaître le nom des 8 associations que vous avez retenues en dehors des associations obligatoires comme l'UDAF, par exemple?»
M. LE MAIRE (51 :45):
« Nous n'avons pas encore retenu les associations. Il y a tout d'abord l'élection, il y a un appel auprès des associations qui pourront postuler et nous aurons ensuite un choix à faire parmi les associations. Pour l'instant, nous n'avons pas les candidatures des associations. Mais nous avons bien en effet, retenu les associations qui œuvrent beaucoup sur la commune, qui seront bien sûr les bienvenues. »
18 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
DELIBERATION
Le Conseil municipal ;
VU la note explicative de synthèse ;
VU les dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les dispositions des articles ci-dessous
Article 1 : FIXE à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS, à savoir :
19 Monsieur le Maire, Président de droit
~ 8 membres élus désignés par le Conseil municipal
~ 8 membres associatifs nommés par le Maire.
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
DCM2026/007 : ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
CONSIDERANT, d'une part, les articles R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT, d'autre part, la délibération n° DCM 2026/006 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 8 le nombre d'élus désignés par le Conseil municipal appelés à siéger au Conseil d'administration du CCAS ;
Il convient de procéder à l'élection par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, des 8 représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète et qui contient au maximum autant de candidats que de sièges à pourvoir au Conseil d'administration.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
19 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
la liste présentée par Thomas BOUCHER et composée de :
1. Laurence LE GALL-RIBREAU
2. Matthieu NICOLAS
3. Marie-Odile CHEVALIER
4. Pierre ARROUET
5. Corine RAULAIS
6. Karen DUFOUR
7. Frédéric CHATEVAIRE
8. Damien PERISSE
la liste présentée par Hervé CAMUS et composée de:
1 . Hervé CAM US
2. Loranne DURAND
3. Paul BOURDOISEAU
4. Aurélie METRARD
Je demande aux assesseurs, Monsieur JEAN et Mme METRARD de procéder à scrutin.
DELIBERATION
Le Conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse ;
VU les articles R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU la délibération n° DCM 2026/006 du 20 mars 2026 /03/2026 fixant à 8 le nombre d'élus désignés par le Conseil municipal appelés à siéger au Conseil d'administration du CCAS ;
CONSIDERANT que 2 listes ont été déposées, à savoir :
la liste présentée par Thomas BOUCHER et composée de :
1. Laurence LE GALL-RIBREAU
2. Matthieu NICOLAS
3. Marie-Odile CHEVALIER
4. Pierre ARROUET
5. Corine RAULAIS
6. Karen DUFOUR
7. Frédéric CHATEVAIRE
8. Damien PERISSE
20 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
la liste présentée par Hervé CAMUS et composée de:
1 . Hervé CAM US
2. Loranne DURAND
3. Paul BOURDOISEAU
4. Aurélie METRARD
CONSIDERANT qu'à l'issue du dépouillement la liste présentée par Thomas BOUCHER a obtenu 7 sièges et que la liste présentée par Hervé CAMUS a obtenu 1 siège ;
Article 1 : DIT que sont élus pour siéger au Conseil d'administration du CCAS :
1. Laurence LE GALL-RIBREAU
2. Matthieu NICOLAS
3. Marie-Odile CHEVALIER
4. Pierre ARROUET
5. Corine RAULAIS
6. Karen DUFOUR
7. Frédéric CHATEVAIRE
8. Hervé CAMUS
Article 2 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DCM2026/008 : DÉLÉGATIONS DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
À la suite de l'élection de Monsieur Thomas BOUCHER, Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire en date du 20 mars 2026, au cours de la présente séance, notre Assemblée est appelée à se prononcer sur la délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre et de favoriser une bonne administration communale et qu'en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat, les délégations telles qu'elles sont énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à savoir:
1 ° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
21 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal à savoir, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions duc) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 ° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil municipal, à savoir, sur l'ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (1AU et 2AU) définies au titre du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain.
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, soit à concurrence de 2 000 €, au cas où les garanties du contrat d'assurance automobile de la Commune ne s'appliqueraient pas ;
22 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal, à savoir 2 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, soit 500 000 €;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, soit 500 000 €;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, en l'occurrence sans limite de montant, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à savoir pour les projets dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égales à 4000 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 € conformément au seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juillet 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
23 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
31 ° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
M. CAMUS (1 :02 :25):
« Monsieur le Premier adjoint, Monsieur le Maire, comme je l'ai annoncé précédemment, notre positionnement politique se fera sur la base du projet que nous avons défendu. Dans celui-ci, nous avons porté l'idée d'un renouveau démocratique et entre autres au sein du Conseil municipal, nous souhaitions une plus grande horizontalité et plus de collégialité. La délégation de compétences au maire est une des variables qui peut traduire l'équilibre voulu entre l'exécutif et l'assemblée. Bien sûr, pour le bon fonctionnement de la collectivité et de la gestion des affaires courantes, certaines délégations doivent être données au maire et nous ne les remettons pas en cause. Vous avez choisi cependant de déléguer la quasi-totalité des compétences, 28 sur 31. Pour notre part et par cohérence avec notre projet, nous voterons contre cette délégation. »
DELIBERATION
Le Conseil municipal ;
VU la note explicative de synthèse ;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre et de favoriser une bonne administration communale;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté à la majorité absolue 29 voix pour et 6 contre (CAMUS H., METRARD A., CAILLAUD M., BERTHEREAU S., BOURDOISEAU P., DURAND L.) les dispositions des articles ci-dessous
Article 1 : ACCORDE à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat, les délégations telles qu'elles sont énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
1 ° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal à savoir, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
24 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 ° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil municipal, à savoir, sur l'ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (1AU et 2AU) définies au titre du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain.
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, soit à concurrence de 2 000 €, au cas où les garanties du contrat d'assurance automobile de la Commune ne s'appliqueraient pas ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
25 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal, à savoir 2 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, soit 500 000 €;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, soit 500 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, en l'occurrence sans limite de montant, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à savoir pour les projets dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égales à 4000 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 € conformément au seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juillet 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31 ° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2 : DIT que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
26 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Article 3 : DIT que les décisions prises en application de l'article L.2122-22 peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18. En cas d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par les adjoints dans l'ordre du tableau.
Article 4 : DIT que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Article 5 : DIT que les délégations consenties en application du 3° de l'article 1 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Article 6: DIT que Monsieur ou Madame le Maire est chargé (e) de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DCM2026/009 : INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux titulaires de mandats municipaux.
Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans la limite des taux maximum fixés par le CGCT, qui varient en fonction de la nature des fonctions exercées, le conseil municipal détermine, par délibération, le montant des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
En application de ces dispositions, il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués et des autres conseillers municipaux conformément aux annexes ci-jointes.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DIRE, s'agissant de la détermination des taux, que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixée conformément aux tableaux joints en annexe de la présente délibération.
Article 2 : DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice de la Fonction publique.
27 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
Article 3 : DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal ;
VU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU les articles L.2123-20 à L.2123-4 du Code général des collectivités territoriales;
VU les articles L.2143-1 et L.2122-2-1 du même Code;
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié par le décret n°2023-519 du 28 juin 2023;
VU le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification de l'indice sommital à compter du 1er janvier 2018 ;
VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU l'indice de base brut 1027 (majoré 835) et la valeur annuelle de l'indice : 49 326,29 € ;
VU le procès-verbal constatant l'élection du Maire ;
VU le procès-verbal constatant l'élection de 12 adjoints ;
VU les arrêtés du Maire portant délégation de fonctions à intervenir ;
VU le tableau ci-après,
CONSIDERANT que la Commune compte 28 373 habitants (population légale), au 1er janvier 2025;
CONSIDERANT que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
CONSIDERANT que pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
CONSIDERANT que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction, le taux de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 1027, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale;
28 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté à la majorité absolue 29 voix pour et 6 abstentions (CAMUS H., METRARD A., CAILLAUD M., BERTHEREAU S., BOURDOISEAU P., DURAND L.) les dispositions des articles ci-dessous
Article 1 : DIT, s'agissant de la détermination des taux, que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixée conformément aux tableaux joints en annexe de la présente délibération.
Article 2 : DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice de la Fonction publique.
Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune.
Article 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé (e) de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
29 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Lo ire Procès-verbal
ANNEXE
CALCUL DE L'ENVELOPPE DES INDEMNITES DES ELUS
Nombre Calcul de Elus pris en compte TAUX MAXIMAL Montant unitaire {1)
d'élus l'enveloppe maximale
Annuel Mensuel Annuelle
MAIRE 90 44 393,66 3 699,47 1 44 393,66
ADJOINTS 33 16 277,68 1356,47 13 211609,84
TOTAL 256 003,50
(1) Les indemnités de fonction des élus fixées par le CGCT sont calculées sur la base de l'indice brut terminal, soit depuis
le 1er janvier 2024 : Indice brut 1027 / Indice majoré 835
30 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
REPARTITION DE L'ENVELOPPE
TAUX PROPOSE MONTANT DE !'INDEMNITE
FONCTIONS NOM-PRENOM par rapport à
l'indice Annuelle Mensuelle
MAIRE BOUCHER Thomas 90,00 44 393,66 3 699,47
Sous total 1 44 393,66 3 699,47
Premier Adjoint PRONO Jacques 44,00 21 703,57 1808,63
Deuxième Adjointe CIGLIA Claudine 20,00 9 865,26 822,10
Troisième Adjoint GATT Sylvain 20,00 9 865,26 822,10
Quatrième Adjointe AUTRET Nathalie 27,00 13 318,10 1109,84
Cinquième Adjoint TORQUEAU Laurent 27,00 13 318,10 1109,84
Sixième Adjointe LE GALL-RIBREAU Laurence 27,00 13 318,10 1109,84
Septième Adjoint BABONNEAU Philippe 27,00 13 318,10 1109,84
Huitième Adjointe GENADINOS Eve 27,00 13 318,10 1109,84
Neuvième Adjoint LE GENDRE Philippe 27,00 13 318,10 1109,84
Dixième Adjointe BODIN Chrystel 27,00 13 318,10 1109,84
Onzième Adjoint de quartier NICOLAS Matthieu 21,00 10 358,52 863,21
Douzième Adjointe de quartier RAU LAIS Corine 21,00 10 358,52 863,21
Sous total 2 155 377,85 12 948,12
Conseiller municipal délégué PERISSE Damien 18,00 8 878,73 739,89
Conseillère municipale déléguée DUFOUR Karen 10,00 4 932,63 411,05
Conseiller municipal délégué JEAN Patrice 10,00 4 932,63 411,05
Conseillère municipale déléguée AITOUADDA Aya 4,50 2 219,68 184,97
Conseiller municipal délégué ARROUET Pierre 10,00 4 932,63 411,05
Conseillère municipale déléguée LAVENETTTE Carole 4,50 2 219,68 184,97
Conseiller municipal délégué SIMON NEAU Cédric 4,50 2 219,68 184,97
Conseillère municipale déléguée VAN LEMMENS Ingrid 4,50 2 219,68 184,97
Conseiller municipal délégué CHATEVAIRE Frédéric 4,50 2 219,68 184,97
Conseillère municipale déléguée GRENIER Nathalie 4,50 2 219,68 184,97
Conseiller municipal délégué ORDRONNEAU Guillaume 4,50 2 219,68 184,97
Conseillère municipale déléguée AMILCAR Ludivine 4,50 2 219,68 184,97
Conseiller municipal délégué IBRAHIM Marwan 4,50 2 219,68 184,97
Conseillère municipale déléguée CHEVALIER Marie-Odile 4,50 2 219,68 184,97
Conseiller municipal délégué ANNE Loïc 4,50 2 219,68 184,97
Conseillère municipale déléguée LEBEE Emilie 4,50 2 219,68 184,97
Sous total 3 50 312,83 4192,73
Conseiller municipal CAMUS Hervé 2,00 986,53 82,21
Conseillère municipale METRARD Aurélie 2,00 986,53 82,21
Conseiller municipal CAILLAUD Michel 2,00 986,53 82,21
Conseillère municipale BERTHEREAU Soline 2,00 986,53 82,21
Conseiller municipal BOURDOISEAU Paul 2,00 986,53 82,21
Conseillère municipale DURAND Loran ne 2,00 986,53 82,21
Sous total 4 5 919,16 493,26
TOTAL GENERAL 256 003,50 21333,58
31 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
DCM2026/010 : MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L'article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales dispose :
« Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le Ide l'article L. 2123- 24 et par les I et Ill de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux:
1 ° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loin° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral .... »
« .. .L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. »
Considérant que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est siège du bureau centralisateur du canton.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est appelé à :
Article 1 : DÉCIDER d'appliquer la majoration d'indemnités de 15% prévue pour les communes sièges du bureau centralisateur de canton
Article 2 : FIXER comme suit les taux des indemnités mensuelles avec majoration (Cf. annexe jointe)
Article 3 : DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune.
DELIBERATION
Le Conseil municipal ;
VU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU les articles L.2123-23 à L.2123-24 et 2123-24-1du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2014-243 du 25 février 2104 qui dispose que la commune de Saint-Sébastien- sur-Loire est bureau centralisateur de canton.
Vu la délibération DCM 2026 /009 du 20 mars 2026 relative aux indemnités de fonction des élus
32 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
VU le procès-verbal constatant l'élection du Maire ;
VU le procès-verbal constatant l'élection de 12 adjoints ;
VU les arrêtés du Maire portant délégation de fonctions à intervenir ;
VU le tableau joint en annexe,
CONSIDERANT que la Commune que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est bureau centralisateur de canton.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté à la majorité absolue 29 voix pour et 6 abstentions (CAMUS H., METRARD A., CAILLAUD M., BERTHEREAU S., BOURDOISEAU P., DURAND L.) les dispositions des articles ci-dessous
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer la majoration d'indemnités de 15% prévue pour les communes sièges du bureau centralisateur de canton.
Article 2 : FIXE comme suit les taux des indemnités mensuelles avec majoration (Cf. annexe jointe).
Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune.
Article 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé (e) de l'exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
33 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
ANNEXE
CALCUL DE L'ENVELOPPE DES INDEMNITES DES ELUS
Nombre Calcul de Elus pris en compte TAUX MAXIMAL Montant unitaire (1)
d'élus l'enveloppe maximale
Annuel Mensuel Annuelle
MAIRE 90 44 393,66 3 699,47 1 44 393,66
ADJOINTS 33 16 277,68 1 356,47 13 211609,84
TOTAL 256 003,50
(1) Les indemnités de fonction des élus fixées par le CGCT sont calculées sur la base de l'indice brut terminal, soit
depuis le 1er janvier 2024: Indice brut 1027 / Indice majoré 835
34 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
REPARTITION DE L'ENVELOPPE
TAUX MONTANT DE !'INDEMNITE
FONCTIONS NOM-PRENOM PROPOSE par rapport Annuelle Mensuelle
à l'indice
MAIRE BOUCHER Thomas 90,00 44 393,66 3 699,47
Sous total 1 44 393,66 3 699,47
1er Adjoint PRONO Jacques 44,00 21 703,57 1808,63
2ème Adjointe CIGLIA Claudine 20,00 9 865,26 822,10
3ème Adjoint GATT Sylvain 20,00 9 865,26 822,10
4ème Adjointe AUTRET Nathalie 27,00 13 318,10 1109,84
5ème Adjoint TORQUEAU Laurent 27,00 13 318,10 1109,84
6ème Adjointe LE GALL-RIBREAU Laurence 27,00 13 318,10 1109,84
7ème Adjoint BABONNEAU Philippe 27,00 13 318,10 1109,84
gème Adjointe GENADINOS Eve 27,00 13 318,10 1109,84
9ème Adjoint LE GENDRE Philippe 27,00 13 318,10 1109,84
lOème Adjointe BODIN Chrystel 27,00 13 318,10 1109,84
11 ème Adjoint quartier NICOLAS Matthieu 21,00 10 358,52 863,21
12ème Adjointe quartier RAU LAIS Corine 21,00 10 358,52 863,21
Sous total 2 155 377,85 12 948,12
CM délégué PERISSE Damien 18,00 8 878,73 739,89
CM déléguée DUFOUR Karen 10,00 4 932,63 411,05
CM délégué JEAN Patrice 10,00 4 932,63 411,05
CM déléguée AITOUADDA Aya 4,50 2 219,68 184,97
CM délégué ARROUET Pierre 10,00 4 932,63 411,05
CM déléguée LAVENETTTE Carole 4,50 2 219,68 184,97
CM délégué SIMON NEAU Cédric 4,50 2 219,68 184,97
CM déléguée VAN LEMMENS Ingrid 4,50 2 219,68 184,97
CM délégué CHATEVAIRE Frédéric 4,50 2 219,68 184,97
CM déléguée GRENIER Nathalie 4,50 2 219,68 184,97
CM délégué ORDRONNEAU Guillaume 4,50 2 219,68 184,97
CM déléguée AMILCAR Lu divine 4,50 2 219,68 184,97
CM délégué IBRAHIM Marwan 4,50 2 219,68 184,97
CM déléguée CHEVALIER Marie-Odile 4,50 2 219,68 184,97
CM délégué ANNE Loïc 4,50 2 219,68 184,97
CM déléguée LEBEE Emilie 4,50 2 219,68 184,97
Sous total 3 50 312,83 4192,73
CM CAMUS Hervé 2,00 986,53 82,21
CM METRARD Aurélie 2,00 986,53 82,21
CM CAILLAUD Michel 2,00 986,53 82,21
CM BERTHEREAU Soline 2,00 986,53 82,21
CM BOURDOISEAU Paul 2,00 986,53 82,21
CM DURAND Loranne 2,00 986,53 82,21
Sous total 4 5 919,16 493,26
TOTAL GENERAL 256 003,50 21333,58
MAJORATION DES INDEMNITES
Indemnités
Taux
Annuel Mensuel
15% 51052,71 4 254,39
51052,71 1 4 254,39
15% 24 959,11 2 079,92
15% 11345,05 945,42
15% 11345,05 945,42
15% 15 315,82 1 276,31
15% 15 315,82 1276,31
15% 15 315,82 1 276,31
15% 15 315,82 1 276,31
15% 15 315,82 1 276,31
15% 15 315,82 1 276,31
15% 15 315,82 1 276,31
15% 11 912,30 992,69
15% 11912,30 992,69
178 684,53 1 14 890,34
15% 10 210,54 850,88
15% 5 672,52 472,71
15% 5 672,52 472,71
15% 2 552,64 212,72
15% 5 672,52 472,71
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212, 72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212, 72
15% 2 552,64 212,72
15% 2 552,64 212,72
57 859,75 1 4 821,63
287 597,00 23 966,37 1
35 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Procès-verbal
o Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2025. Approuvé à l'unanimité.
o Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2025. Approuvé à l'unanimité.
M. CAMUS (1 :07 :04):
« Vous sembliez clore le Conseil municipal et j'allais vous demander s'il y avait une date pour le prochain. »
M. LE MAIRE (1 :07 :14):
« Je vous remercie tout d'abord pour votre présence à cette séance et le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 7 avril à 18h30. Vous allez recevoir rapidement le document avec notamment aussi les dates des commissions qui seront le 30 mars, 31 mars et 1er avril. Pour conclure, j'invite Patrice JEAN, Claudine CIGLIA, Aurélie METRARD et Marie-Odile CHEVALIER pour la signature du procès-verbal suite aux différentes élections et enfin je vous propose une séance photo. Je vous remercie. »
La séance est levée à 20h1 O.
Approuvé le 7 avril 2026
Le Maire et Président de séance La secrétaire de séance
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