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Procès Verbal - 2024 082 Delegation de signature et de fonction a M. CARRINCAZEAUX
Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 082 Delegation de signature et de fonction a M. CARRINCAZEAUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024 A
Reçu en préfecture le 25/03/2024 (a
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_082_ARR-AR
VILLE DE A LD
2024/082
LANDES nomenclature: 5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Délégation de fonction et de signature à Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX, Directeur Général Adjoint des Services
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L2211-1, R.2122-8, et R.2122-10
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Vu l'arrêté du Ministère de l’Education Nationale en date du 18 juillet 2013 portant titularisation de M. Emmanuel CARRINCAZEAUX dans le corps des Attachés d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur à compter du 1°* septembre 2013,
Vu l'arrêté municipal en date du 26 juillet 2022 portant intégration par voie directe de Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX de la Fonction Publique d’État vers la Fonction Publique Territoriale en qualité d’Attaché Principal Territorial à compter du 22 août 2022,
Vu l'arrêté en date du 17 janvier 2023 portant détachement de M. Emmanuel CARRINCAZEAUX au poste de Directeur Général Adjoint des Services à compter du 1* février 2023
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité, et en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints (art. R.2122-8) pour la légalisation des signatures.
Article 2: Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX, fonctionnaire territorial, exerçant les
fonctions de Directeur Général Adjoint des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3: Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX, fonctionnaire territorial, exerçant les
fonctions de Directeur Général Adjoint des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité (art. L.2122-19) pour signer:
— les déclarations de perte de documents,
— _les bulletins d'état civil de l'INSEE,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64.00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_082_ARR-AR
— les avis de publication à mariage et les certificats de non-opposition à mariage, — les certificats d'hérédité,
— les certificats de vie
— la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des autorités étrangères — les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par les services de la « Direction des Ressources »
Article 4: En cas cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann Bouvier, Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité (art. L.2122-19) pour signer:
+ en matière de personnel municipal : tous les actes de gestion courante du personnel (bulletin d'inscription aux formations, ordre de mission, état de frais de déplacement), ainsi que les attestations employeur et certificats de travail.
+ en matière « financière » : les bons de commande jusqu'à un montant de 5 000€ TTC et les mandats de paiement.
+ en matière «affaires générales »: les attestations de recensement du service national,
+ en matière de dépôt de plainte au nom de la Commune : en cas cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Antoine PEREZ, Chef de la Police Municipale, et de Monsieur Yann BOUVIER, Directeur Général des Services, les dépôts de plainte sans constitution de partie civile.
Article 5: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 6:Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024 Tr
Publié sur le site internet de la Commune le J\ lol 2
Le Maire de Tarnos