Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - download.php?h=m402155GIoJ7CTaMR&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407158EzA2ExViYB&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407163Z7rXfFp3nh&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407165sazeXse6de&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407161101mHBEf5c&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407166LLcF2ykm5z&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m416817L1z7hvnnAt&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m404890THuKMY1mU7&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407164Db5rsw4vle&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m407159eQUdTF3rRc&p=85384&m=1029043
Arrêté - download.php?h=m402158yCTuBSgmLZ&p=85384&m=1029043
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laroque-des-Albères.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?h=m402158yCTuBSgmLZ&p=85384&m=1029043)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° 2023A002
MAIRIE de LAROQUE DES ALBERES
18, rue Carboneil
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté temporaire portant permission de voirie
Le Maire de la commune de LAROQUE DES ALBERES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2,
R.4115, R.4118 et R.41125 à R.41128 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la pétition en date du 03 janvier 2023 présentée par l’entreprise SOTRANASA, demande l’autorisation d’effectuer des travaux de réparation de conduite Télécom, 46 avenue de la Vallée Heureuse.
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation : le bénéficiaire est autorisé à occuper le
domaine publique, avenue de la vallée Heureuse, pour une période de 15 jours à compter du 17 janvier 2023 et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande.
Article 2 — Sécurité et signalisation du chantier : la signalisation
règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera
mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre
personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté : la présente
autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le
déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors
que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 5 : Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint Genis Des Fontaines, Monsieur le Garde Champêtre, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent
arrêté.
Fait à Laroque des Albères
Le 03 janvier 2023 ,
Le Maire, Christian NAUTE