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Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé sans annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
aps?
e
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
HAVRE
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
0
8
DEC.
2085
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
NORTH
ATLANTIC
relatives
à de
nouvelles
alimentations
biosourcées
pour
l'unité
Gofiner
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1*
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
cadre
du
8
juin
2004
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
NORTH
ATLANTIC
sur
la
commune
de
PORT-JEROME-SUR-
SEINE
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime;
sous-
préfet
de
Rouen ;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
2406CA157
transmis
le 1° juillet
2024
à
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
l'ajout
de
nouvelles
alimentations
biosourcées
au
sein
de
l'unité
Gofiner,
complété
par
courriels
des
4
et
5
septembre
2024,
du
22
mai
2025
et
du
10
juin
2025;
|
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
2406CA158
transmis
le
26
mars
2025
relatif
à
la
demande
de
création
de
la
rubrique
ICPE
2716
liées
au
projet
de
process
de
façon
pérenne
d'huile
de
cuisson
usagée
dans
l'unité
Gofiner
;
1/8 Vu
la
décision
de
non
soumission
à
évaluation
environnementale
signée
le
19
mai
2025,
relative
au
projet
de
modification
visant
à
processer
de
façon
pérenne
de
l'huile
de
cuisson
usagée
dans
la
raffinerie
de
NORTH
ATLANTIC
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PORT-
JERÔME-SUR-SEINE
;
Vu
le
courrier
du
19
mai
2025
de
transmission
de
cette
décision
à
l'exploitant
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
27
mai
2025
relatif
à
la
proposition
d'organisation
d'une
consultation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
sur
la
demande
de
process
de
façon
pérenne
d'huile
de
cuisson
usagée
dans
l'unité
Gofiner
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
15
juillet
2025
de
synthèse
de
la
PPVE
qui
s'est
déroulée
du
27
juin
au
11
juillet
2025
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
14
août
2025
relatif
à
l'instruction
de
ce
dossier
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
28
octobre
2025
:
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT
:
que
la
société
NORTH
ATLANTIC
anciennement
dénommée
ESSO
RAFFINAGE
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PORT-JERÔME-SUR-SEINE
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
dite
Seveso
Seuil
Haut
;
que
la
société
NORTH
ATLANTIC
a
porté
à
la
connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées
son
projet
d'ajout
de
nouvelles
alimentations
biosourcées
au
sein
de
l'unité
Gofiner
:
que
la
modification
n'est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
;
qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
apportées
par
l'exploitant
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
NORTH
ATLANTIC
sise
à
PORT-JERÔME-SUR-SEINE,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
R.
181-
45
du
code
de
l'environnement
susvisé
;
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d’exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
à
la
sécurité
des
personnes
;
que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues
à
l’article
L.
311-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
font
l'objet
d'annexes
spécifiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
La
société
NORTH
ATLANTIC,
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
Paul
Héroult
-
92000
NANTERRE,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
PORT-JERÔME-SUR-SEINE.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façen
visible
à
l'intérieur
du
site.
:
2/8 ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toutes
mesures
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5 -
FRAIS
|
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
-
INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
PORT-JERÔME-SUR-SEINE,
et
peut
y être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
PORT-JERÔME-SUR-SEINE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
maire
de
PORT-JERÔME-SUR-SEINE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de tout
secret
Peut eué
par
la
loi.
ARTICLE
7 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
*__
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
°
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L. 1181-17
du
code
de
l’environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
3/8 La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8 -
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
la
maire
de
PORT-
JERÔME-SUR-SEINE,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
08
DEC.
2025
Fait
à
Rouen,
le
Zoheir
BOUAOUICHE
4/8 Prescriptions
annexées
à l'arrêté
préfectoral
en
date
du
Société
NORTH
ATLANTIC
à
PORT-JERÔME-SUR-SEINE
ANNEXE
1
Article
1
: process
d’alimentations
biosourcées
sur
l'unité
Gofiner
AU
titre
XVI
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8
juin
2004,
l'article
suivant
est
ajouté
après
l'article
XVI: :
« XV111
-
Alimentations
biosourcées
L'unité
Gofiner
peut
opérer
en
co-processing
les
alimentations
biosourcées
suivantes
à
hauteur
de
[information
présente
en
annexe
confidentielle] :
Alimentation
C.E.D*
si déchet
TME/EMAG
=
Ester
méthylique
de
suif
(Tallow
Methyl
Ester)
/
Esters
/
Méthyliques
d'Acides
Gras
animaux
EPOME
=
Effluent
estérifié
de
l'huilerie
de
palme
(Esterified
Palm
Oil
Mill
Effluent)
|
22 8
164
SUNOIL
=
huile
de
tournesol
raffinée
/
COLZA
=
huile
de
colza
Î
UCO
=
Used
Cooking
Oil
/ Huile
de
Cuisson
Usagée
20
01
25
* CED
=
code
européen
déchet
Les
provenances
qui
ont
été
validées
sont :
Alimentation
Provenance
TME/EMAG EPOME
|
|
|
SUNOIL
information
présente
en
COLZA
annexe
confidentielle
UCO
Toute
nouvelle
provenance
de
ces
alimentations
est
portée
à
la
connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées
avant
son
arrivée
sur
le
site.
La
priorité
est
donnée
aux
gisements
d'alimentations
biosourcées
français
lorsqu'ils
sont
sous
statut
de
déchet
conformément
à
l’article
L.541-1-11-4°
du
code
de
l'environnement.
L'importation
des
alimentations
biosourcées
provenant
de
l'étranger
respecte
les
procédures
d'importation
en
vigueur
en
particulier
celles
relatives
aux
sous-produits
animaux
et
aux
déchets. Les
alimentations
biosourcées
sont
mélangées
aux
alimentations
fossiles
dans
des
bacs
en
amont
de
l'unité
Gofiner.
L'alimentation
directe
de
l'unité
est
interdite.
L'exploitant
doit
disposer
le
cas
échéant
des
agréments
sanitaires
nécessaires
dans
le
cas
d'utilisation
de
sous-produits
animaux.
5/8 Le
suivi
et
la
maintenance
des
installations
sont
adaptés
aux
nouvelles
alimentations
biosourcées. Si
l’utilisation
d'alimentations
biosourcées
est
amenée
à
modifier
les
propriétés
les
produits
en
sortie
du
Gofiner,
les
FDS
sont
mises
à
jour
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
caractéristiques.
»
Article
2
:ajout
de
la
rubrique
2716
et
articulation
avec
le
chapitre
1er
du
titre
IV
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
|
Le
titre
1
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004
est
complété
par
:
« Rubrique
|Libellé
simplifié
Capacité
Classement
2716
Transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en|30
000
m°
dans
deux
bacs
[Enregistrement
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
Les
entrées
et
l'usage
des
alimentations
biosourcées
sous
statut
de
déchet
respectent
les
dispositions
établies
au
chapitre
premier
du
titre
IV
du
Livre
V
du
code
de
l'environnement
et
en
particulier
le
|Ter
de
l’article
L.541-4-3
du
code
de
l’environnement.
Les
alimentations
biosourcées
sous
statut
de
déchets
font
l’objet
:
-
d'une
procédure
d'acceptation
préalable
avec
délivrance
d'un
certificat
d'acceptation,
renouvelée
tous
les
ans
ou
à
chaque
changement
de
nature
de
l'alimentation
biosourcée
:
-
d’une
traçabilité
conforme
aux
articles
R.541-43
et
R.541-45
du
code
de
l'environnement.
»
Article
3
: changement
d'affectation
des
bacs
L'article
8.315
est
ajouté
au
titre
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2004
modifié
:
« Article
8.315
-
Entretien
des
réservoirs
de
stockage
Article
8.3151
- Définitions
Dans
le
présent
article
8.315,
les
réservoirs
non
soumis
sont
les
réservoirs
qui
ne
sont
pas
visés
par
les
dispositions
relatives
à
la
prévention
des
risques
liés
au
vieillissement,
selon
les
arrêtés
ministériels
du
03/10/10
ou
du
04/10/10.
.
|
Les
réservoirs
soumis
sont
les
réservoirs
qui
sont
visés
par
les
dispositions
relatives
à
la
prévention
des
risques
liés
au
vieillissement,
selon
les
arrêtés
ministériels
du
03/10/10
ou
du
04/10/10.
Les
notions
de
visite
de
routine,
inspection
externe
détaillée
ou
inspection
hors
exploitation
détaillée,
sont
à
considérer
au
sens
des
articles
des
arrêtés
ministériels
précités.
Article
8.315.2
- Suivi
des
réservoirs
non
soumis
Les
réservoirs
non
soumis
font
l’objet
d'un
suivi
par
le
service
inspection
reconnu
de
la
plateforme.
Ce
suivi
comprend
la
mise
à jour
de
la stratégie
d'équipement
pour
chaque
réservoir.
Article
8.3.15.3
- Passage
d’un
réservoir
soumis
à
un
réservoir
non
soumis
Les
réservoirs
soumis,
dont
une
modification
d'affectation
de
produit
les
font
devenir
non
soumis,
doivent
faire
l'objet
d'une
revue
systématique
du
plan
d'inspection
avant
ce
changement
d'affectation
du
réservoir
afin
de
s'assurer
de
l'absence
d’anomalie
et
de
l'aptitude
du
réservoir
à
. stocker
le
nouveau
produit.
Une
visite
de
routine,
une
inspection
externe
détaillée
ou
une
inspection
hors
exploitation
détaillée,
peuvent
être
réalisées
à
la
suite
de
cette
revue.
L'exploitant
tient
ces
éléments
et
dossiers
associés
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
d'utilisation
d'une
étude
de
criticité
pour
déterminer
la
prochaine
échéance
d'ouverture
du
bac,
les
données
réelles
relatives
aux
différents
produits
stockés
depuis
au
6/8 moins
la
dernière
inspection
hors
exploitation
détaillée
(modes
de
dégradation,
vitesse
de
corrosion,
etc.)
doivent
être
utilisées.
Article
8.315.4
- Passage
d’un
réservoir
non
soumis
à
un
réservoir
soumis
Les
réservoirs
non
soumis,
dont
une
modification
d'affectation
de
produit
les
font
devenir
soumis,
doivent
faire
l'objet
d’une
revue
systématique
du
plan
d'inspection
avant
ce
changement
d'affectation
du
réservoir
afin
de
s'assurer
de
l'absence
d'anomalie
et
de
l'aptitude
du
réservoir
à
stocker
le
nouveau
produit.
En
outre
ces
réservoirs
doivent
:
- faire
l'objet
d'une
inspection
hors
exploitation
détaillée
si
la
précédente
inspection
hors
exploitation
détaillée
a
été
réalisée
il y
a
plus
de
20
ans;
- faire
l'objet
d'une
inspection
hors
exploitation
détaillée
si
la
précédente
inspection
hors
exploitation
détaillée
a
été
réalisée
il y
a
moins
de
20
ans
et
ne
comprend
pas
tous
les
éléments
attendus
par
les
arrêtés
ministériels
du
03/10/10
ou
du
04/10/10
;
- faire
l’objet
d'une
inspection
externe
détaillée
si
la
précédente
inspection
externe
détaillée
a
été
réalisée
il y
a
plus
de
5
ans;
- faire
l'objet
d'une
inspection
externe
détaillée
si
la
précédente
inspection
externe
détaillée
a
été
réalisée
il
y
a
moins
de
5
ans
et
ne
comprend
pas
tous
les
éléments
attendus
par
les
arrêtés
ministériels
du
03/10/10
ou
du
04/10/10
;
En.
cas
d'utilisation
d’une
étude
de
criticité
pour
déterminer
la
prochaine
échéance
d'ouverture
du
bac
(au
plus
tard
20
ans
après
la
dernière
inspection
hors
exploitation
détaillée),
les
données
réelles
relatives
aux
différents
produits
stockés
depuis
au
moins
la
dernière
inspection
hors
exploitation
détaillée
(modes
de
dégradation,
vitesse
de
corrosion,
etc.)
doivent
être
utilisées.
7/8