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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial n° 2 du 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial n° 2 du 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fin de vie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-205
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département de la Loire, et gestion des intérims (8
pages) Page 5
42-2024-10-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934703372 HOCHARD Juliette (2
pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire /
42-2024-11-15-00009 - Arrêté 2433 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Loire (2 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-11-08-00015 - Arrêté 129 habilitation PF PANSIER 2024 RAA (2
pages) Page 20
42-2024-11-08-00012 - Arrêté 131 habilitation PF PLAINE 2024 RAA (2
pages) Page 23
42-2024-11-08-00010 - Arrêté 133 habilitation PF BRESO RUE J JAURES
CHAZELLES 2024 RAA (2 pages) Page 26
42-2024-11-08-00011 - Arrêté 135 habilitation PF BRESO RUE T GIRARD
CHAZELLES 2024 RAA (2 pages) Page 29
42-2024-11-08-00013 - Arrêté 137 habilitation PF MIOZZO CHAZELLES
2024 RAA (2 pages) Page 32
42-2024-11-08-00014 - Arrêté 139 habilitation PF MIOZZO VEAUCHE
2024 RAA (2 pages) Page 35
42-2024-11-08-00009 - Arrêté 141 habilitation PF ARGAUD BONSON 2024
RAA (2 pages) Page 38
42-2024-11-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024-128 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 41
42-2024-11-07-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-130 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 43
42-2024-11-07-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-132 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 45
42-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-134 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 47
2 42-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-136 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 49
42-2024-11-07-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024-138 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 51
42-2024-11-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-140 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 53
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire /
42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Noirétable (5 pages) Page 55
42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Rive de Gier (6 pages) Page 61
42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Roche la Molière (5 pages) Page 68
42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Saint-Chamond (9 pages) Page 74
42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Saint-Etienne (10 pages) Page 84
42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds (6 pages) Page 95
42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Saint-Romain-le-Puy (6 pages) Page 102
42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Saint-Victor-sur-Rhins (5 pages) Page 109
3 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Sury-le-Comtal (5 pages) Page 115
42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune d'Unieux (6 pages) Page 121
42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Villerest (5 pages) Page 128
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par
intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 (9
pages) Page 134
4 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-11-20-00001
DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de
l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du
département de la Loire, et gestion des intérims
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 5 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égatité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 novembre 2024
DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Loire, et gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-12 du 22 mai 2023 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2023-110 du 25 mai 2023 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » (pôle T), et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle T ;
Vu la décision n° DREETS/T/2023/72 du 5 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu la décision n° DREETS/T/2024/70 du 20 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Affectation des responsables d’unité de contrôle
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle (UC) de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire les agents suivants :
- Pour l’unité de contrôle n° 1 Loire Nord : Marie-Cécile CHAMPEIL, directrice adjointe du travail - Pour l’unité de contrôle n° 2 Loire Sud-Est : Sandrine BARRAS, directrice adjointe du travail - Pour l’unité de contrôle n° 3 Loire Sud-Ouest : Audrey CHARRET, inspectrice du travail
1
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 6 Article 2 : Affectation des agents de contrôle en section d’inspection
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la DDETS de la Loire les agents suivants :
Unité de contrôle n° 042U01 « Loire Nord »
Section LN1 (U01N01) : Dimitri FAURE, inspecteur du travail
Section LN2 (U01N02) : Jérémy FRATISSIER, inspecteur du travail
Section LN3 (U01N03) : Gilles BURELLIER, inspecteur du travail
Section LN4 (U01N04) : Guillaume SCHWAIGER, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 042U02 « Loire Sud-Est »
Section SE1 (U02SE01) : Alex POLY, inspecteur du travail
Section SE2 (U02SE02) : Jean-Philippe VUILLERMOZ, inspecteur du travail Section SE3 (U02SE03) : Kévin GOUTELLE, inspecteur du travail
Section SE4 (U02SE04) : Hossine HALLAL, inspecteur du travail
Section SE5 (U02SE05) : Franck MABILLOT, inspecteur du travail
Section SE6 (U02SE06) : Ridvan KISAKAYA, inspecteur du travail
Section SE7 (U02SE07) : section vacante
Section SE8 (U02SE08) : Sophie BLANC, inspectrice du travail
Section SE9 (U02SE09) : Maud PERRARD-IDSMAÏNE, inspectrice du travail
Unité de contrôle n° 042U03 « Loire Sud-Ouest »
Section SO1 (U03SO01) : Maud ALLAIN, inspectrice du travail
Section SO2 (U03SO02) : section vacante
Section SO3 (U03SO03) : Jean-François ACHARD, inspecteur du travail
Section SO4 (U03SO04) : Cécile DILLOT, inspectrice du travail
Section SO5 (U03SO05) : Mélanie CAVALIER, inspectrice du travail
Section SO6 (U03SO06) : Thierry BOUSSARD, inspecteur du travail
Section SO7 (U03SO07) : Salima KHETTAB, inspectrice du travail
Section SO8 (U03SO08) : Corinne PIZZELLI, inspectrice du travail
Section SO9 (U03SO09) : Jérôme ORIOL, inspecteur du travail
Article 3 : Gestion des intérims
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 1 « Loire Nord »
A. Intérims en cas d’absence ou d’empêchement des agents de l’UC 1
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section LN1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section LN2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section LN3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier l’inspecteur du travail de la section LN4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la responsable de l’UC.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section LN2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section LN3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section LN4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier l’inspecteur du travail de la section LN1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la responsable de l’UC.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section LN3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section LN4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section LN1, ou, en cas
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 7 d’absence ou d’empêchement de ce dernier l’inspecteur du travail de la section LN2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la responsable de l’UC.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section LN4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section LN1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section LN2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier l’inspecteur du travail de la section LN3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la responsable de l’UC.
Unité de contrôle n° 2 « Loire Sud-Est »
A.1 Intérims sur la section vacante SE7
a) Contrôles sur la section vacante SE7
Pour les établissements et chantiers situés sur les communes de Contrôles par
BESSEY, BOURG-ARGENTAL, LA CHAPELLE-VILLARS,
CHAVANAY, CHUYER COLOMBIER,, FARNAY, LA GRAND-CROIX, GRAIX, LUPE, MACLAS, MALLEVAL, PAVEZIN, PELUSSIN,
ROISEY, SAINT-APPOLINARD, SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE,
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE, SAINT-PIERRE-DE-BŒUF, SAINTE-
CROIX-EN-JAREZ, VERANNE, VERIN
L’inspecteur de la section SE1,
Alex POLY
SAINT-ETIENNE IRIS :
422180701 (Grand-Clos)
422180702 (Montaud)
422180803 (Bergson),
422180804 (Barra-Révollier)
422180805 (La Terrasse-Étivalière, Grouchy)
422181701 (Bel-Air-Momey-Le Golf)
422181702 (Côte Chaude-Michon)
L’inspecteur de la section SE2,
Jean-Philippe VUILLERMOZ
En cas d’absence ou d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions ci- dessous au paragraphe définissant les modalités d’intérim des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, l’intérim est effectué par la responsable de l’unité de contrôle n° 2.
b) Décisions administratives sur la section vacante SE7
Les décisions administratives sont prises par la responsable de l’unité de contrôle, Sandrine BARRAS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur ou inspectrice du travail en charge par intérim du contrôle sur le secteur géographique correspondant. En cas d’absence ou d’empêchement de ce ou cette dernière, il est fait application des dispositions ci-dessous au paragraphe définissant les modalités d’intérim des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 2.
B. Modalités d’intérim des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 2 Loire Sud-Est pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers, ainsi que pour la prise des décisions administratives
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 8 dernière, par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE5 Franck MABILLOT ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY ,ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section SE4, Hossine HALLAL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, est assuré,
a) Pour les contrôles :
Pour les établissements et chantiers situés sur les communes de Contrôles par
SAINT-CHAMOND L’inspecteur de la section SE4, Hossine HALLAL
CELLIEU, CHAGNON, L’HORME, VALFLEURY L’inspecteur de la section SE1, Alex POLY
LOIRE SUD
- Les établissements et ouvrages ayant fait l’objet d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation, et sur le périmètre défini par ce titre, à l’exception des installations souterraines accessibles
- Les activités extractives ou non, comprises à l’intérieur du périmètre défini par une autorisation administrative d’exploiter en cours de validité prise en application de la loi 73-663 du 19 juillet 1976 ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’exploitant du site
L’inspecteur de la section SE2,
Jean-Philippe VUILLERMOZ
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, et sur l’ensemble de la section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ, ou, en cas d’absence ou
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 9 d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle, Sandrine BARRAS.
b) Pour les décisions administratives :
Les décisions administratives sont prises par la responsable de l’unité de contrôle, Sandrine BARRAS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur ou l’inspectrice du travail en charge par intérim du contrôle sur le secteur géographique correspondant. En cas d’absence ou d’empêchement de ce ou cette dernière, il est fait application des dispositions ci-dessus définissant les modalités d’intérim des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 2.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SE8, Sophie BLANC, est assuré par l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean- Philippe VUILLERMOZ, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SE9, Maud PERRARD-IDSMAÏNE, est assuré par l’inspectrice du travail de la SE8, Sophie BLANC, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SE3, Kévin GOUTELLE, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE1, Alex POLY, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE6, Ridvan KISAKAYA, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE2, Jean-Philippe VUILLERMOZ, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section SE5, Franck MABILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE4, Hossine HALLAL.
Unité de contrôle n° 3 « Loire Sud-Ouest »
A.1 Intérims sur la section vacante SO2
a) Contrôles sur la section vacante SO2
Pour les établissements et chantiers situés sur les communes de Contrôlés par
AILLEUX, DEBATS-RIVIERE-D’ORPRA, L’HOPITAL-SOUS-
ROCHEFORT, LEIGNEUX, PALOGNEUX, SAINT-LAURENT-
ROCHEFORT, TRELINS, CHALAIN-D’UZORE, CHAMPDIEU,
CHATELNEUF, MARCILLY-LE-CHATEL, MARCOUX, MORNAND-
EN-FOREZ, PRALONG, ROCHE, SAINT-PAUL-D’UZORE
L’inspectrice de la section SO4,
Cécile DILLOT
CERVIERES, CHALMAZEL-JEANSAGNIERE, LA CHAMBA, LA
CHAMBONIE, LA COTE-EN-COUZAN, NOIRETABLE, SAIL-SOUS-
COUZAN, SAINT-BONNET-LE-COURREAU, SAINT-DIDIER-SUR-
ROCHEFORT, SAINT-GEORGES-EN-COUZAN, SAINT-JEAN-LA-
VETRE, SAINT-JULIEN-LA-VETRE, SAINT-JUST-EN-BAS, SAINT-
PRIEST-LA-VETRE, SAINT-THURIN, LES SALLES, SAUVAIN, LA
VALLA-SUR-ROCHEFORT
L’inspecteur de la section SO9,
Jérôme ORIOL
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, les IRIS :
0101 (Est), ainsi que la SAS Le Clos Champirol, sise avenue Albert
Raimond (IRIS 0102)
L’inspecteur de la section SO3,
Jean-François ACHARD
5
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 10 0102 (Ouest), hormis la SAS Le Clos Champirol L’inspectrice de la section SO8, Corinne PIZZELLI
Le Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, sis avenue
Albert Raimond
La responsable de l’UC 3,
Audrey CHARRET
SAINT-ETIENNE, les IRIS :
422180801 (Carnot) L’inspectrice de la section SO1, Maud ALLAIN
422180901 (Le Marais Méons Grange-Neuve) pour :
- Le boulevard Thiers côté impair,
- La rue Barrouin, les numéros 11 et 46,
- Le boulevard Jules Janin, les numéros impairs de 27 à 57,
- La place Jean Daste,
422181001 (La Treyve-Puits-Thibaud)
L’inspectrice de la section SO5,
Mélanie CAVALIER
b) Décisions administratives sur la section vacante SO2
Les décisions administratives sont prises par la responsable de l’unité de contrôle, Audrey CHARRET, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN.
B. Modalités d’intérim des inspecteurs du travail pour la prise des décisions administratives et le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD.
6
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 11 L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, est assuré par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, est assuré, à l’exception du contrôle des entreprises et établissements de transport et travail aérien, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean-François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI, est assuré, pour le contrôle des entreprises et établissements de transport et travail aérien, par l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SO9, Jérôme ORIOL, est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO1, Maud ALLAIN, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO3, Jean François ACHARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO4, Cécile DILLOT, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO5, Mélanie CAVALIER, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section SO6, Thierry BOUSSARD, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section SO7, Salima KHETTAB, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SO8, Corinne PIZZELLI.
Article 4 : Difficulté de remplacement
À titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4 ou en cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours de l’un des agents de contrôle
7
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 12 de l’unité de contrôle, cette difficulté est signalée par la responsable de l’unité de contrôle à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et un intérim par décision de la directrice est alors mis en place auprès d’agents d’une autre unité de contrôle.
Article 5 : Compétence départementale si nécessaire
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente décision abroge la décision n° DREETS/T/2024/70 et elle entre en vigueur le 1er décembre 2024 ou au plus tard le lendemain de sa publication.
Article 7 : Exécution
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargées de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
La Directrice régionale, de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités,
Isabelle NOTTER
8
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-20-00001 - DÉCISION DREETS/T/2024/79 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de 13 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-30-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934703372
HOCHARD Juliette
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934703372 HOCHARD Juliette 14 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934703372
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 octobre 2024 par Madame HOCHARD Juliette, pour l’organisme Juliette HOCHARD dont l'établissement principal est situé 21 rue Richard Wagner 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP934703372 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934703372 HOCHARD Juliette 15 L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934703372 HOCHARD Juliette 16 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-15-00009
Arrêté 2433 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00009 - Arrêté 2433 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire 17 E =
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-33
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) du département de la Loire
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à 7, R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL comme directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu la décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-alpes en date du 2 mars 2022 arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du Code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département ;
Vu l’arrêté n° 24-14 du 5 juillet 2024 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation,
ARRÊTE
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire est composé, outre la directrice de la DDETS de la Loire ou son suppléant, de la façon suivante
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Jérôme DAMELINCOURT
Suppléant : Véronique ALLARD
Au titre de la CPME :
Titulaire : Arnaud COCHERIL
Suppléant : non désigné
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Christophe COLOMBAT
Suppléant : Bertrand MONATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00009 - Arrêté 2433 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire 18 Au titre de la FDSEA :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Jean-Pierre LANGENIEUX
Suppléant : non désigné
Au titre de la FESAC :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Jacques RODRIGUEZ
Suppléant : Frédéric SILBERMANN
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Patrice CHAVOT
Suppléant : Christophe ROSSIN
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Bernard CHAVOUTIER
Suppléant : non désigné
Au titre de la CGT :
Titulaire : Ludwig BERAUD
Suppléant : Jean PARASKEVAIDIS
Au titre de FO :
Titulaire : Marie COURTINET
Suppléant : Michaël FERSING
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Brigitte VEY
Suppléant : Corinne MONDON
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-14 du 5 juillet 2024 et entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 3 : La directrice départementale de la DDETS de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêt, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 15 novembre 2024,
La directrice départementale,
Agnès COL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Dugesclin, 69433 Lyon cedex 3. La décision contestée doit être jointe au recours.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-15-00009 - Arrêté 2433 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00015
Arrêté 129 habilitation PF PANSIER 2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00015 - Arrêté 129 habilitation PF PANSIER 2024 RAA 20 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-129 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-128 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Pompes Funèbres PANSIER sise 9 boulevard Pasteur - 1 rue du 11 novembre à Saint-Just Saint-Rambert, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires de la Plaine ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Pompes Funèbres PANSIER, siret n° 302.077.169.02692, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société Pompes Funèbres PANSIER avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00015 - Arrêté 129 habilitation PF PANSIER 2024 RAA 21 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres PANSIER sis 9 boulevard Pasteur - 1 rue du 11 novembre à Saint-Just Saint-Rambert relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0224
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Saint- Just Saint-Rambert et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00015 - Arrêté 129 habilitation PF PANSIER 2024 RAA 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00012
Arrêté 131 habilitation PF PLAINE 2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00012 - Arrêté 131 habilitation PF PLAINE 2024 RAA 23 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-131 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-130 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine, sise 55 boulevard du Poyet à Saint-Just Saint- Rambert, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires de la Plaine ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302 077 169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine, siret n° 302.077.169.02668, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00012 - Arrêté 131 habilitation PF PLAINE 2024 RAA 24 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine, sise 55 boulevard du Poyet à Saint-Just Saint-Rambert relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0225
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Saint- Just Saint-Rambert et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00012 - Arrêté 131 habilitation PF PLAINE 2024 RAA 25 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00010
Arrêté 133 habilitation PF BRESO RUE J JAURES
CHAZELLES 2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00010 - Arrêté 133 habilitation PF BRESO RUE J JAURES CHAZELLES 2024 RAA 26 PRÉFET
DE LA LOIRE
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Egalité
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Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-133 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-132 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO, sise 2 rue Jean Jaurès à Chazelles-sur-Lyon, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux- Bouthéon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires de la Plaine ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Pompes Funèbres BRESO, siret n° 302.077.169.02734, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00010 - Arrêté 133 habilitation PF BRESO RUE J JAURES CHAZELLES 2024 RAA 27 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres BRESO, sise 2 rue Jean Jaurès à Chazelles-sur-Lyon relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0226
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Chazelles-sur-Lyon et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00010 - Arrêté 133 habilitation PF BRESO RUE J JAURES CHAZELLES 2024 RAA 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00011
Arrêté 135 habilitation PF BRESO RUE T GIRARD
CHAZELLES 2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00011 - Arrêté 135 habilitation PF BRESO RUE T GIRARD CHAZELLES 2024 RAA 29 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-135 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-134 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO, sise rue Théo Girard à Chazelles-sur-Lyon, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux- Bouthéon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires de la Plaine ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Pompes Funèbres BRESO, siret n° 302.077.169.02676, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société Pompes Funèbres BRESO avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00011 - Arrêté 135 habilitation PF BRESO RUE T GIRARD CHAZELLES 2024 RAA 30 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres BRESO, sise rue Théo Girard à Chazelles-sur-Lyon relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0227
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Chazelles-sur-Lyon et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00011 - Arrêté 135 habilitation PF BRESO RUE T GIRARD CHAZELLES 2024 RAA 31 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00013
Arrêté 137 habilitation PF MIOZZO CHAZELLES
2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00013 - Arrêté 137 habilitation PF MIOZZO CHAZELLES 2024 RAA 32 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-137 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-136 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO, sise 31 rue Max Fléchet à Chazelles-sur-Lyon, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux- Bouthéon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires de la Plaine ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Pompes Funèbres MIOZZO, siret 302.077.169.02684, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société Pompes Funèbres MIOZZO avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00013 - Arrêté 137 habilitation PF MIOZZO CHAZELLES 2024 RAA 33 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres MIOZZO, sise 31 rue Max Fléchet à Chazelles-sur-Lyon relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0228
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Chazelles-sur-Lyon et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00013 - Arrêté 137 habilitation PF MIOZZO CHAZELLES 2024 RAA 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00014
Arrêté 139 habilitation PF MIOZZO VEAUCHE
2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00014 - Arrêté 139 habilitation PF MIOZZO VEAUCHE 2024 RAA 35 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-139 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-138 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO, sise 4 lotissement les Places à Veauche, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux- Bouthéon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires de la Plaine ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Pompes Funèbres MIOZZO, siret 302.077.169.02650, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société Pompes Funèbres MIOZZO avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00014 - Arrêté 139 habilitation PF MIOZZO VEAUCHE 2024 RAA 36 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres MIOZZO, sise 4 lotissement les Places à Veauche relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0229
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Veauche et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00014 - Arrêté 139 habilitation PF MIOZZO VEAUCHE 2024 RAA 37 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00009
Arrêté 141 habilitation PF ARGAUD BONSON
2024 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00009 - Arrêté 141 habilitation PF ARGAUD BONSON 2024 RAA 38 PRÉFET
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Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2024-141 portant création d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-140 du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'habilitation de la société Pompes Funèbres Paul ARGAUD, sise 2 avenue de Sury à Bonson, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires Stéphanois sise 46 rue Emile Zola ZA du Pont de l’Ane à Saint-Jean- Bonnefonds ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R55/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services funéraires Stéphanois ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’habilitation funéraire de la société Pompes Funèbres Paul ARGAUD, siret n° 302.077.169.02718, suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires Stéphanois à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises et qu’il poursuit l’exploitation de toutes les activités funéraires exercées précédemment par la société Pompes Funèbres Paul ARGAUD avant l’opération de TUP ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00009 - Arrêté 141 habilitation PF ARGAUD BONSON 2024 RAA 39 ARRE TE
Article 1er : L’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres Paul ARGAUD, sise 2 avenue de Sury à Bonson relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST représentée par son Directeur exécutif adjoint Monsieur Yann GUILLOUET et dont le siège social est situé rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0230
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint de la SAS FUNECAP SUD-EST, Monsieur le Maire de Bonson et Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00009 - Arrêté 141 habilitation PF ARGAUD BONSON 2024 RAA 40 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-07-00014
Arrêté préfectoral n° 2024-128 portant
abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024-128 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 41 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-128 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 214/2022 du 23 novembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation de la société Pompes Funèbres PANSIER, sise 9 boulevard Pasteur - 1 rue du 11 novembre à Saint-Just Saint-Rambert, siret n° 803.243.781.00025, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français-Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Pompes Funèbres PANSIER suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires de la Plaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 214/2022 du 23 novembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation de la société Pompes Funèbres PANSIER pour son établissement sis 9 boulevard Pasteur - 1 rue du 11 novembre à Saint-Just Saint-Rambert, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-42-0098, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024-128 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 42 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-07-00011
Arrêté préfectoral n° 2024-130 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-130 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 43 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-130 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 214/2022 du 24 novembre 2022 portant habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine, sise 55 boulevard du Poyet à Saint-Just Saint- Rambert, siret n° 803.243.781.00033, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires de la Plaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 214/2022 du 24 novembre 2022 portant habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine, sise 55 boulevard du Poyet à Saint-Just Saint-Rambert, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-42-0099, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-130 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-07-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-132 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-132 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 45 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-132 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 217/2022 du 24 novembre 2022 portant habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO, sise 2 rue Jean Jaurès à Chazelles-sur-Lyon, siret n° 803.243.781.00058, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires de la Plaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 217/2022 du 24 novembre 2022 portant habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO, sise 2 rue Jean Jaurès à Chazelles-sur-Lyon, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-42-0135, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-132 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 46 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-07-00010
Arrêté préfectoral n° 2024-134 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-134 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 47 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-134 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2024/044 du 3 mai 2024 portant habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO, sise rue Théo Girard à Chazelles-sur-Lyon, siret n° 803.243.781.00041, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires de la Plaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 2024/044 du 3 mai 2024 portant habilitation de la société Pompes Funèbres BRESO, sise rue Théo Girard à Chazelles-sur-Lyon, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-42-0136, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de MONTBRISON est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-134 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 48 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-07-00012
Arrêté préfectoral n° 2024-136 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-136 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 49 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-136 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 218/2022 du 23 novembre 2022 portant habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO, sise 31 rue Max Fléchet à Chazelles-sur-Lyon, SIRET n° 803.243.781.00082, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302 077 169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires de la Plaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 218/2022 du 23 novembre 2022 portant habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO, sise 31 rue Max Fléchet à Chazelles-sur-Lyon, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-42-0158, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de MONTBRISON est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024-136 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 50 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-07-00013
Arrêté préfectoral n° 2024-138 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024-138 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 51 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-138 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 219/2022 du 23 novembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO, sise 4 lotissement les Places à Veauche, SIRET n° 803.243.781.00074, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine sise 2 allée la Forézienne à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires de la Plaine à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R53/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires de la Plaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 219/2022 du 23 novembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation de la société Pompes Funèbres MIOZZO pour son établissement sis 4 lotissement les Places à Veauche, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-42-0159, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024-138 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 52 42_Préf_Préfecture de la Loire
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Arrêté préfectoral n° 2024-140 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-140 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 53 PRÉFET
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Arrêté préfectoral n° 2024-140 portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2020 modifiant l’habilitation de la société Pompes Funèbres Paul ARGAUD, sise 2 avenue de Sury à Bonson, SIRET n° 813.861.341.00036, établissement secondaire de la SAS Services Funéraires Stéphanois sise 46 rue Emile Zola ZA du Pont de l’Ane à Saint-Jean- Bonnefonds ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de la SAS FUNECAP SUD-EST (RCS Toulon 302.077.169) sise rue du Souvenir Français - Quartier Saint Roch 83390 CUERS représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur exécutif adjoint, sollicitant l’abrogation de l’habilitation de la société Pompes Funèbres Paul ARGAUD suite à rachat et Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la SAS Services Funéraires Stéphanois à la SAS FUNECAP SUD-EST ;
Vu l’extrait Kbis du 15 mai 2024 mentionnant la liste des établissements relevant de la SAS FUNECAP SUD-EST, suite à l’opération TUP précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R55/2024 du 26 juillet 2024 portant abrogation de l’habilitation de la SAS Services Funéraires Stéphanois ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 5 août 2020 modifiant l’habilitation de la société Pompes Funèbres Paul ARGAUD, sise 2 avenue de Sury à Bonson, pour une durée de cinq ans, sous le numéro 17-42-0079, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montbrison, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 1/1 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-07-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-140 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire 54 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00012
Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Noirétable
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 55 E H Direction régionale de l’environnement, PRÉ FET de l’aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 455-DDPP-24
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Noirétable
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Noirétable ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
1/4
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 56 Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Noirétable (code INSEE 42159).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 où SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 57 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordliing
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
D | HR. | Longueur | Distances SUP. | _ | PMS | DN dansla | | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation NOIRETABLE DP 67,7 80 6 enterré 15 5 5
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49,5 | 150 4815 enterré 35 5 5
THIERS
[1] Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
| l Distances S.U.P. : en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation die — Implantation de la Cal
SUP1 SUP2 SUP3
ECULLIEUX- |
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49,5 150 | enterré 35 | 5 5
| THIERS | |
O Installations annexes situées sur la commune
NOIRETABLE SECT. N°423 ET DP
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
20 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 58 d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de NOIRETABLE, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent té, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
1 NOV. 2024 Fait à Saint-Éti
Alexandre ROCHATTE “° P*!
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
° Ja préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
SA
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 59 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1": Noirétable
Limites SUP1 :
C7] GRTgaz
#,
& SCAN 25 IGN, ‘©BDTOPO IGN
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 455-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 60 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00013
Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Rive de
Gier
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 61 E L Direction régionale de l’environnement, P RÉ FET de l'aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 456-DDPP-24
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rive-de-Gier
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Rive-de-Gier ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 62 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Rive-de-Gier (code INSEE 42186).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 63 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
[D Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P. E Longueur |
. PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation RIVE-DE-GIER DP 25 100 27 enterré 10 5 5
Alimentation RIVE-DE-GIER Cl VALMONT FRANCE 25 60 537 enterré 10 5 5
Alimentation RIVE-DE-GIER CI . VALMONT FRANCE 25 70 20 aérien 10 8 8
Alimentation RIVE-DE-GIER CI ; VALMONT FRANCE 25 70 197 enterré 10 5 5
Alimentation RIVE-DE-GIER CI VALMONT FRANCE 25 80 23 enterré 10 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 100 574 enterré 10 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF CI INDUSTEEL FRANCE 25 100 714 enterré 10 5 5
l'Alimentation CHATEAUNEUF CI 2 INDUSTEEL FRANCE 25 100 1 aérien 18 8 8
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
PMS DN
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation CHATEAUNEUF CI | INDUSTEEL FRANCE 25 100 enterré 10 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF CI à INDUSTEEL FRANCE 25 100 aérien 10 8 8
Alimentation CHATEAUNEUF CI INDUSTEEL FRANCE 25 150 enterré 25 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF CI INDUSTEEL FRANCE 12 200 enterré 20 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 100 enterré 10
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 250 enterré 65 |
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/5
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 64 [| Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
| (à — de l'installation)
SP SUP2 | SUP3
RIVE-DE-GIER CI VALMONT FRANCE 5 | 5
RIVE-DE-GIER DP 5 | 5 |
Nom de l'installation
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
CO Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
| Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
CHATEAUNEUF CI INDUSTEEL FRANCE 13 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement : |
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 65 Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs,
° __ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours |
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de RIVE-DE-GIER, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
int-Étiènne, le 7 { NOV. 2024 Le pr
Alexandre ROCHA ait à
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
‘+ Ja préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 66 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
17"? Rive-de-Gier L
Limites SUP1 :
CI GRTgaz
46: SCAN 25 IGN, € BDTOPO IGN
les Tourrettes
0 0.5 1 km
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00013 - Arrêté n° 456-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 67 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00014
Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Roche la
Molière
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 68 E H Direction régionale de l’environnement, p RÉ FET de l’aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 457-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Roche-la-Molière
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Roche-la-Molière ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 69 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Roche-la-Molière (Code INSEE 42189).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
ee __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 70 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
T Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances S.U.P. PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
A (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ROCHE-LA- | MOLIERE SECT DP 25 | 100 2002 enterré 10 9 se)
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 67,7 150 | 726 enterré 45 5 5
OC Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation ue Re Implantation de la Fe sim SUP1 SUP2 | SUP3
Alimentation ROCHE-LA- |
MOLIERE SECT DP 25 | 100 enterré 10 5 5
D Installations annexes situées sur la commune
Néant
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 71 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
° publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Roche-la-Molière, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 72 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
5 227
Enciave
munune de St-Etienne
+ Che
1""% Roche-la-Molière Loc
Limites SUP1 :
C7 GRTgez
Er SCAN 25 IGN, ‘© BDTOPO IGN
Méhor
ù 2% +
0.5 1 km
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00014 - Arrêté n° 457-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 73 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00015
Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Saint-Chamond
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 74 E H Direction régionale de l’environnement, PRÉ F ET de l’aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 458-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de Saint-Chamond
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Chamond ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 75 Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté, concernant la commune de Saint-Chamond (code INSEE
42207).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 76 Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l’un ou l’autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l’article R. 554-41 du Code de l’environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
[| Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS |! DN “eneu ra ' en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250 16 250 47 enterré 9 8 8
DN250 16 250 6062 enterré 30 5 5
SAINT-CHAMOND 16 250 6092 enterré 30 5 5
[| Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre _— PMS | DN Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
SAINT-JEAN-BONNEFONDS 16 250 enterré 30 ® e]
[] Installations annexes situées sur la commune
Néant
[ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
KRKRRRRÉERÉRRERARÉARARRARRAX
3/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 77 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
7 Ouvrages traversant la commune
_. | PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 ! SUP3
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX 4 100 2828 enterré 5 ) 5
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX 54 100 19 enterré 20 5 5
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX 04 250 5664 enterré 65 co) 5
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX | 67,7 | 450 10145 enterré 165 ce) e]
ST SORLIN- ST CHAMOND- ; FIRMINY 54 250 681 enterré 65 e) 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- FIRMINY 67,7 | 250 14 enterré 75 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- FIRMINY 67,7 | 450 8867 enterré 165 5) se)
C Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
PMS DN
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX ! 54 250 enterré 65 5 5
BRIGNAIS -— L'HORME - UNIEUX | 67,7 | 450 enterré 165 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- FIRMINY 54 250 enterré 65 Sd e)
ST SORLIN- ST CHAMOND- FIRMINY 67,7 | 450 enterré 165 Le) 5
[ Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SAINT-CHAMOND PDT GONON INDUSTEEL
SUP1 SUP2 | SUP3
SAINT-CHAMOND SECT LA BOISSONNAT 35 6 6
SAINT-CHAMOND SECT COUP LES EGAUDS 100 6 6
SAINT-CHAMOND PDT CPT DP SAINT JULIEN 130 6 6
SAINT-CHAMOND COUP PDT VORON 100 6 6
39 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
4/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 78 CU Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l’article R.555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Saint-Chamond, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
5/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 79 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
le ? 4 NOV. 2024
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
° la préfecture de la Loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
6/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 80 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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1"7: Saint-Chamond
Limites SUP1 :
C7 GRTgaz
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1& SCAN 25 IGN, € BDTOPO IGN
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le Chéte
L
Y/1 à 0 0.5 1 km
y 7 3su3 AA) H + 4
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 81 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
re
1°"? Saint-Chamond
2]. Limites SUPI :
51 CL] GRTgaz
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 82 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1°"% Saint-Chamond Le
Limites SUP1 :
C7 GRTgaz
<: SCAN 25 IGN, & BDTOPO IGN
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00015 - Arrêté n° 458-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 83 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00016
Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Saint-Etienne
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 84 E 5 Direction régionale de l’environnement, PRÉ FET de l’aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 459-DDPP-24
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de Saint-Etienne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Étienne ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
1/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 85 Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ; :
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté, concernant la commune de Saint-Étienne (code INSEE 42218).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 86 Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l’un ou l’autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l’article R. 554-41 du Code de l’environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
[| Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation ee SET ns Implantation TT mers ÉEER — (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 DN250 16 | 250 4877 enterré 30 5 © LA TALAUDIÈERE 16 250 43 enterré 30 Lo) Le) SAINT-ETIENNE 16 | 250 4833 enterré 30 ) 5
[] Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation fbar Grer) Implantation de la rai) SUP1 SUP2 | SUP3
LA RICAMARIE 16 250 enterré 30 5 5
LA TALAUDIERE 16 250 enterré 30 5 5
SAINT-ETIENNE 16 250 enterré 30 5 5
[] Installations annexes situées sur la commune
Néant
[l Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
RRARRERARRERRERERRERRRÉERÉ
3/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 87 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
[|] Ouvrages traversant la commune
| Longueur | Distances S.U.P. _ PMS | DN dans la en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ROCHE-LA- MOLIERE SECT DP 25 100 110 enterré 10 5 o]
BRIGNAIS -— L'HORME - UNIEUX 25 150 42 enterré 25
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX 54 150 1473 enterré 40
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX | 67,7 | 150 4270 enterré 45
Alimentation ST-ETIENNE DP DUNKERQUE TUNNEL 25 250 10 enterré 40 5 5
Alimentation ST-ETIENNE DP DUNKERQUE TUNNEL 25 300 4 enterré 90 co) 5
Alimentation ST-ETIENNE DP : DUNKERQUE TUNNEL 25 450 1737 enterré 95 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- FIRMINY 67,7 | 300 2032 enterré 95 ) 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- FIRMINY 67,7 | 450 4715 enterré 165 5 )
ALIM. SAINT-VICTOR-SUR- . LOIRE PDT CEYRENE 67,7 | 100 | 8 enterré | 25 9 5
[ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
LL | Distances S.U.P. Nom de la canalisation ...— ( =dl Implantation en mars rl
SUP1 SUP2 | SUP3
ES RMNY N- ST CHAMOND- 677 300 _—_ os : :
| FRMINY ST CHAMOND- 677 | 450 | _— 165 5 c
CO Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
SAINT-VICTOR-SUR-LOIRE PDT CEYRENE 35 6 6
SAINT-VICTOR-SUR-LOIRE PREDETENTE GRAND BERAUD 35 6 6
4/6
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 88 SAINT-ETIENNE COUP PRED CROIX DE PERTHUIS 100
SAINT-ETIENNE DP ETIVALLIERE 20
SAINT-ETIENNE SECT DP DUNKERQUE e]
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
CO Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Il de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera :
* __ publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 89 Article 8 : Délais et voies de recours |
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Saint-Étienne, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
Alexandre ROCHATTE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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*
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Limites SUP1 :
C7] GRTgaz
Saint-Étienne
À
SROCHE-LA-MOLIÈRE Gron %
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05 1 km
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 91 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 92 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LLEL]
177% Saint-Étienne
Limites SUP1 :
_] GRTgaz
D RDF
, le Guiray
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 93 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
ei) Saint-Étienne
‘Limites SUP1 :-
CGR | mr + pes
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"© SCAN 25 IGN, &BODTOPO IGN
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0,5 1 km
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00016 - Arrêté n° 459-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 94 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00017
Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Saint-Jean-Bonnefonds
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 95 E L Direction régionale de l’environnement, PRÉ FET de l'aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 460-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 96 Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!) au présent arrêté, concernant la commune de Saint-Jean-Bonnefonds (code
INSEE 42237).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 97 Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l’un ou l’autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l’article R. 554-41 du Code de l’environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF -— région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
[| Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS | DN pre en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250 16 250 3330 enterré 30 5 5
LA TALAUDIERE 16 250 2 enterré 30 5 5
SAINT-CHAMOND 16 | 250 1 enterré 30 5 5
SAINT-JEAN-BONNEFONDS 16 | 250 3341 enterré 30 Ô 5
[] Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (ba En Implantation de la Lo pb
SUP1 SUP2 SUP3
LA TALAUDIERE 16 250 enterré 30 5 5
SAINT-CHAMOND 16 250 enterré 30 5 5
[ Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
LE FAY 20 cs) 5
HOPITAL 20 ce) 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
[ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
RRARRRARARARRRREARERHRRRE
3/5
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 98 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
Néant
O0 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
| CE Distances SUP. en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation Lab | De Implantation de la li
SUP1 SUP2 SUP3
: BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 67,7 450 | enterré 165 5 5
O Installations annexes situées sur la commune
Néant
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 99 Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
°___ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Saint-Jean-Bonnefonds, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
Alexandre ROCHATTE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans lès services de :
* Ja préfecture de la Loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 100 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
121 Saint-Jean-Bonnefonds
Limites SUP1 ;
CT GRTgaz
ES GRDF
LA TALAUDIERE
© SCAN 25 IGN, «6 BDTOPO IGN
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00017 - Arrêté n° 460-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 101 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00018
Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Saint-Romain-le-Puy
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 102 E L Direction régionale de l’environnement, P RÉ Fe ET de l’aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 461-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Romain-le-Puy
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement. et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60, R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Romain-le-Puy ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 103 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Saint-Romain-le-Puy (Code INSEE 42285).
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 104 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
D Ouvrages traversant la commune
ne Longueur | Distances S.U.P. PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
En ST-ROMAIN-LE-PUY 67.7 80 944 sAteré 15 5 5
Don taron ST-ROMAIN-LE-PUY 67.7 80 10 dé 15 13 13
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 67.7 80 1 enterré 15 5 5
| THIERS
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 67.7 | 100 1637 enterré 25 5 5 |!
THIERS | | |
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
| Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
O Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
Distances S.U.P.
PMS DN | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 67.7 | 100 enterré 25 | 5 5)
THIERS
SUP1 | SUP2 | SUP3
|SAINT-ROMAIN-LE-PUY SECT LES BARRAQUES 35 6 | 6 SAINT-ROMAIN-LE-PUY DP 20 6 6 SAINT-ROMAIN-LE-PUY Ci VERALLIA de | 20 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
[ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 105 Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l’article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
° publié au recueil des actes administratifs,
+ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Saint-Romain-le-Puy, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
e,le 2 1 NOV. 2024 Fait à Sai
Alexandre ROCHA 4/5
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 106 (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 107 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1773 Saint-Romain-le-Puy
4 Limites SUP1 :
V4
nd C7 GRTgaz
Æ SCAN 25 IGN, © BOTOPO IGN
v>
4 - ; !
N su’ E ,
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(PAR: 27 St- Georges 1: Lu ,; ""Haute-Vifle
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EE = \ o os Lt 2 f ee. Libwent + Égaiure + Fraveraté $ t + j RÉFUNTIQUE FRANÇAISE
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00018 - Arrêté n° 461-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 108 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00019
Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Saint-Victor-sur-Rhins
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 109 E HS Direction régionale de l’environnement, P RÉ FET de l'aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 462-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Victor-sur-Rhins
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Victor-sur-Rhins ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 110 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Saint-Victor-sur-Rhins (Code INSEE 42293).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : :
° __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 111 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing
92277 BOIS COLOMBES Cedex
[|] Ouvrages traversant la commune
| Longueur | Distances S.U.P. Nom de| lsati PMS DN dans la | en mètres (de part et d'autre om de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
D (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
AMPLEPUIS EF S99;- 67.7 | 100 | 1870 enterré | 25 5 5
(| Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P. en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation | Lan | Fa Implantation de la dires
SUP1 | SUP2 | SUP3
ROANNE NORD ET SUD -
| AMPLEPUIS 67.7 100 | enterré 29 9 5
QO Installations annexes situées sur la commune
Néant
O. Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ill de l’article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
3/4
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 112 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale où
le maire de Saint-Victor-sur-Rhins, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
jenne, le ? NOV. 2024
Alexandre ROCHATT nf
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 113 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1773 Saint-Victor-sur-Rhins
Limites SUPI :
C1 GRTgaz
&SCAN 25 IGN, & BDTOPO IGN
“w A ve
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00019 - Arrêté n° 462-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 114 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00020
Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Sury-le-Comtal
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 115 E L Direction régionale de l’environnement, P RÉ FET de l'aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 463-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Sury-le-Comtal
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Sury-le-Comtal ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 116 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Sury-le-Comtal (Code INSEE 42304).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
ee ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mèêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 117 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
[Ü Ouvrages traversant la commune
PMS |: DN dans la | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 40 200 3284 enterré 35 5 5
THIERS | |
CO Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P. en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation ta tiré Implantation de la ae dt at
SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- | 40 ! 200 enterré 35 5 5
THIERS | |
] Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 : SUP2 | SUP3
SURY-LE-COMTAL SECT DP | 15 5 5
Nom de l'installation
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette”
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 118 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* __ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Sury-le-Comtal, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans leS services de :
* la préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
AI4
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 119 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
De Limites SUP1 :
CI GRTgaz
€SCAN 25 IGN, € BDTOPO IGN
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00020 - Arrêté n° 463-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 120 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00021
Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'Unieux
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 121 E | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 464-DDPP-24
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d’Unieux
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Unieux ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 122 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune d'Unieux (Code INSEE 42316).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 123 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Q] Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P. Longueur aires ( ue
. PMS DN dans la . en meires (de part el q autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation | de la canalisation) |
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation FIRMINY CI CLEXTRAL 25 80 44 enterré 10 5 5
Alimentation FIRMINY CI . CLEXTRAL 25 80 5 aérien 10 8 8
Alimentation FIRMINY CI R CLEXTRAL 25 100 5 enterré 10 5 5
Alimentation UNIEUX CI AUBERT ET DUVAL 25 80 66 enterré 10 5 9
Alimentation UNIEUX DP 25 150 33 enterré 25 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 80 21 enterré 10 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 100 8 enterré 10 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 150 2948 enterré 25 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 200 275 enterré 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Q Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
PMS DN
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation FIRMINY CI | CLEXTRAL 25 80 enterré 10 5 5
Alimentation FIRMINY CI | CLEXTRAL 25 80 aérien 10 8 8
| BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 67.7 | 150 enterré 45
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 25 150 enterré 25
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 124 [] Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 : SUP2 | SUP3 |
UNIEUX DP 20 5 5
UNIEUX SECT LL 20 5 5
'UNIEUX CI AUBERT ET DUVAL 1.5 BAR ET 5 BAR 10 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
——
Nom de l'installation
| Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-VICTOR-SUR-LOIRE PREDETENTE GRAND BERAUD 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
maijorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ll de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 125 Article 6 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d'Unieux, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
5/5
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 126 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00021 - Arrêté n° 464-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 127 42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00022
Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Villerest
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 128 E | Direction régionale de l’environnement, P RÉ FET de l'aménagement et du logement DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°465-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Villerest
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Villerest ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
1/4
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 129 Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté,
concernant la commune de Villerest (Code INSEE 42332).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° ___ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 130 Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
[ Ouvrages traversant la commune
oo | Longueur Distances S.U.P. | | PMS DN dans la | en mètres (de part et d'autre Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune | Implantation de la canalisation) | (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 Alimentation VILLEREST DP 40 80 19 enterré 10 5 5 Alimentation VILLEREST DP 40 100 5387 enterré | 15 5 5
7 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
CO Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres |
(à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
VILLEREST DP | 25 FE 5
Nom de l'installation
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Q Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R.555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
3/4
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 131 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs,
* _ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Villerest, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 132 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
À\: 2 F k€ > {73 Villerest FX: Ouches PAL | # ER 7e | +40 Limites SUP1 : ” 4 Ur * SH. ‘ ins, 24 262 3 ta QE CT GRTyaz NET x te, re É ss 5 Di LESC #4 | PA fr
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire - 42-2024-11-21-00022 - Arrêté n° 465-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 133 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-11-20-00002
Délégation de signature - CE et ACE par intérim
au CD ROANNE - du 25 novembre au 9
décembre 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 134 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et
de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 28 juin 2021.
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires, du 29
novembre 2024 au 8 décembre 2024 inclus en qualité de cheffe d’établissement par intérim et du 25 au 28
novembre 2024 inclus ainsi que le 9 décembre 2024 en qualité d’adjointe par intérim à la cheffe d’établissement,
affectée au centre de détention de Roanne aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joint.
Lyon, le 20 novembre 2024
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Paul LOUCHOUARN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 135 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Catégorie A
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 136 2
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 137 3
Catégorie B et C
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 138 4
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite
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Personnel de surveillance
Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 140 6
la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 141 7
Non titulaires et Vacataires
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-11-20-00002 - Délégation de signature - CE et ACE par intérim au CD ROANNE - du 25 novembre au 9 décembre 2024 142 8
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet sur origine
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions
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