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Arrêté - AM 2026 41 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 70 Delegation signature Alexis FARCAT SG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 70 Delegation signature Alexis FARCAT SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
LS
Y
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LOT
ID : 095-219503232-20261002-AM 2026 70-AR
OUY
AM 2026-70
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALEXIS FARÇAT,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Le Maiïre de la ville de Jouy-le-Moutier,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19 et R. 2122-8,
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de ladite ordonnance,
VU l'élection par le conseil municipal en sa réunion du 20 mars 2026 de Monsieur Hervé
FLORCZAK en tant que maire de la ville de Jouy-le-Moutier,
VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué
au maire un certain nombre de compétences au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que le maire peut donner, sous sa surveillance et Sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général
des services et au directeur général adjoint des
services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques ainsi qu'aux
responsables de services communaux,
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexis FARÇAT exerce les fonctions de Secrétaire général,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la bonne marche de l'administration communale, de renforcer l'efficacité des services municipaux et de simplifier les procédures administratives, en particulier par la réduction des délais d'instruction des
dossiers, et qu'il y a lieu, à cet effet, de
lui donner délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Alexis
FARÇAT, Secrétaire général, pour signer dans la limite de ses attributions :
> En matière de gestion du personnel :
- Les états d'heures supplémentaires des agents relevant de son service ;
- Les congés annuels, les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT),
et les autorisations spéciales d'absences des agents relevant de son service, excepté celles
nécessitant la prise d’un arrêté individuel : Envoyé er prétecture le 02/10/2086
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
Pubiié le
ID : C95.219603292-LU26100S-AM 20
Les courriers destinés aux agents de son service (p. ex., invitations à des réunions d’information
ou à des temps de formation) ;
Les mesures d'ordre interne concernant les agents de son service (p. ex., notes individuelles,
rappels des consignes) :
Les notes relatives à l'organisation générale de son service :
Les ordres de mission et les états des frais des agents
de son service Correspondant
aux ordres de mission délivrés.
> Dans le domaine de gestion administrative :
Les accusés de réception tels que prévus par l’article L. 112-3 du Code des relations
entre le public et l'administration ;
Les bordereaux d'élimination, de versement et de prise en charge des archives municipales
en ce qui concerne les archives relevant de sa direction :
Les courriers et correspondances relatifs à l'administration courantes des services relevant de son service
:
Les ampliations des arrêtés et des actes administratifs concernant son service ;
L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
ainsi que la délivrance des expéditions de ces registres :
Tout certificat administratif, sans incidence financière et quel que soit la matière, relevant de
son service.
> En matière de commande publique et d'exécution budgétaire :
Les avenants sans incidence financière ;
La certification du service fait pour toutes les dépenses relevant de son service ;
Tout acte, administratif et comptable, relatif à sa direction, engageant financièrement la collectivité jusqu'à 3.000,00 € TTC (p. ex., contrats, conventions,
devis, bon de commande, etc.)
> En matière d’affaires juridiques :
Les actes de désignation des mandataires de la Ville (p.ex., avocats, huissiers de justice) :
Les écritures présentées par la Ville, en attaque comme en défense, lorsqu'elle n'est pas
représentée par un avocat, devant la juridiction administrative comme devant la juridiction civile
:
Les courriers et correspondances avec les mandataires de la Commune dans le cadre de
procédures précontentieuses et contentieuses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexis FARÇAT, les délégations prévues
à l’article 1°" sont exercées dans l'ordre suivant par :
Monsieur Lisandro SARMENTO, directeur général des services, sur l'ensemble des périmètres.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, ces mêmes délégations sont
exercées par Madame Hélène SAGANTA, directrice générale adjointe en charge des ressources. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le S L O7
ID : 095-219503232-20261002-AM 2026 70-AR
Article 3 : La signature des actes pris dans le cadre de cette délégation sera précédée de la mention suivante
:
Pour le Maire et par délégation,
Alexis FARÇAT
Secrétaire général
Les actes administratifs devront, ainsi, comporter dans les visas la mention du présent arrêté pourtant délégation
de fonctions et de signature.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise (2/4 boulevard de l’Hautil, 95000 Cergy) dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié sur le site internet de la ville www.jouylemoutier.fr, et dont une ampliation
Sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à Jouy-le-Moutier, le Û 2 OCT, 2026
Le Maire,