Procès Verbal - 6 Proces verbal du 04 juin 2026

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Procès Verbal - 6 Proces verbal du 04 juin 2026 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Proces verbal du 04 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, 2026/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 4 juin 2026

_._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._

Procès-Verbal de la séance du 4 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

conformément aux articles L2121-7, L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

s’est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Ghislain GOZZERINO,

Maire.

Présents : Ghislain GOZZERINO, Maire

M. Marc MORISSET, Mme Maryline LANSADE, adjoints

M. Bernard BITTNER, Mme Marie-Christine VOLANT,

M. Wander VAN DE HEL, M. Pascal ETCHECOPAR,

Mme Nathalie LAPLAINE, (arrivée à 18:37) M. Martial ATANNÉ,

Mme Pauline ROCH, conseillers municipaux

Absents excusés et représentés :

-------------------

Absents excusés : Absente :

------------------- Mme Sophie PENTAGONI,

Secrétaire de séance : Mme Maryline LANSADE est élue secrétaire de séance.

--------------------

Date de convocation et d’affichage : 28 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 11 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 10

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 23 avril 2026 (transmis pour lecture)

2. Information des décisions du Maire

3. Admission en non-valeur d’une créance de 2015

4. Provision pour risques et charges – Constitution d’une provision pour risques contentieux

5. Vente parcelle AK 288 – Touraille Est

6. Réfection Chemin de Capot – devis part commune (avec la commune de Castelmoron-sur-Lot)

7. Matériel pour les agents techniques

8. Tarif enlèvement des dépôts sauvages et autres

9. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

10. Informations et questions diverses.

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Monsieur le Maire, en qualité de président de la séance, précise que le dernier point des informations et

questions diverses, sera abordé sans public. Il invitera le public a se retirer lorsque ce sera le moment et le

remercie pour sa compréhension. Le procès-verbal précisera le thème abordé mais pas son contenu.Par ailleurs, il est expliqué que lors de la réception de la convocation via la plateforme dédiée, la mention de

procuration donnée à un(e) élu(e) précis(e) est suffisante dans l’encadrement « commentaires » ou dans

l’encadrement prévu à cet effet. La transmission de la procuration complétée n’est à ce jour plus nécessaire

car elle est trop contraignante. Elle pourra se faire dans un deuxième temps, post réunion.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du 23 avril 2026 est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents.

2 – Information des décisions du Maire ;

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre des délégations que le Conseil

Municipal lui a transmis lors de la dernière séance, il convient qu’il rapporte les décisions qu’il a prise à chaque

séance suivante.

N°2026-01 : Ainsi, la délégation n° 1/31 : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés a été utilisée

par Monsieur Le Maire, qui, n’étant pas disponible, il a donné pouvoir à Monsieur Marc MORISSET, 1er

adjoint afin de représenter la commune dans le cadre de l’alignement établi par un géomètre, mandaté par un

particulier, le 28 mai dernier entre sa parcelle et une parcelle communale. La limite fixée par le géomètre étant

représentée physiquement par une murette, c’est cette dernière qui sert d’alignement.

3 – Admission en non-valeur d’une créance de 2015 avec reprise de provisions - Délibération 29_2026

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable détenue par la commune de 2015, d’un montant de 2.533,52€ pour des motifs de poursuite sans effet. Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Exercice Référence Imputation Redevable Montant initial Montant

restant à

recouvrer

Motif

2015 T-56-1 102 Produits

communaux

GARREAU

J. Jacques

2 533,52 2 533,52 Poursuite

sans effet

L’admission en non-valeur de la créance est ainsi décidée par l’assemblée délibérante de la commune dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants, Vu les instructions budgétaires M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le Comptable Public en date du 31 mars 2026 par la liste n° 7137140415

Considérant que pour les exercices 2024 et 2025, la collectivité avait provisionné pour cette créance, au compte 681 pour le Tiers 4911 « dépréciation des comptes de redevables », la somme de 2.229,50€ Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, la somme indiquée sur l’état, la- quelle n’avait pas été soldée avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non-valeur la somme de 2 533,52 euros (deux mille cinq cent trente-trois euros et cinquante-deux centimes), cette créance étant inscrite au compte budgétaire 654.

Entendu les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal2026/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 4 juin 2026

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DÉCIDE

- d’admettre en non-valeur la somme de 2 533,52 euros (deux mille cinq cent trente-trois euros et cinquante-

deux centimes), cette créance étant inscrite au compte budgétaire 6541.

- de faire une reprise de provisions au compte 781 (pour le Tiers 4911 « dépréciation des comptes de

redevables » pour la somme de 2.229,50€ (exercices 2024 et 2025)

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

4 – Provision pour risques et charges – Constitution d’une provision pour risques contentieux -

Délibération 30_2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment ses articles L.2321-2 et R.-2 ;

Vu le guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges précisant que les provisions doivent

être constituées pour couvrir les charges afférentes aux litiges et contentieux ;

Considérant que les entités publiques ont l’obligation de constituer une provision pour risques contentieux

pour disposer d’une image sincère et fidèle de leurs comptes ;

Considérant les contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux et du Tribunal Judiciaire d’Agen

depuis 2021, et en vertu du principe comptable de prudence ;

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 : La constitution d’une provision d’un montant global de 10 000,00 € (dix mille euros) correspondant

à 2 000,00 € par an depuis 2022 soit 5 ans afin de régulariser la période non provisionnée par méconnaissance

des procédures comptables, au titre des contentieux administratifs et judiciaires d’alors et toujours en cours,

Instance Affaire Date Montant Tribunal Judiciaire Agen 22/00036-22/00052 20.01.2022 5 000,00 € Tribunal Judiciaire Agen 24/01074 21.05.2024 5 000,00 € Total 10 000,00 €

Article 2 : la somme sera imputée en dépenses réelles de fonctionnement au chapitre 68, Dotations aux

amortissements et provisions, compte 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de

fonctionnement courant, et que la contrepartie de cette écriture est réalisée par le comptable public sur le

compte 15111 Provisions pour litiges et contentieux (non budgétaire)

Article 3 : la reprise ou l’ajustement de ces provisions sera revu après chaque exercice ou lorsque le moment

de régler ces charges sera venu.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

5 – Vente parcelle AK 288 – Touraille Est - Délibération 31_2026

Monsieur Frédéric BARRÈRE a échangé avec Monsieur Le Maire courant 2025 à plusieurs reprises dans le

cadre d’un projet d’achat de l’ensemble immobilier de la famille Delvordre sis Touraille Est.

Il s’est porté acquéreur de la parcelle AK 288 de 525 m², qui est propriété de la commune suite à la première

procédure d’acquisition de plein droit de biens sans maître de 2022.Cette parcelle est attenante à cet ensemble, voire imbriquée. Si elle se situe en zone U et a été évaluée par le

Pôle d’Évaluation Domaniale en ce sens, elle est déclarée en type « bois » et est constituée principalement de

ronciers.

Monsieur Frédéric BARRÈRE en a proposé la somme de 2.500,00€.

VU la délibération 20_2025 du 19 mai 2025 portant sur les conditions de vente des biens sans maître acquis

de plein droit

Considérant que cette parcelle proposée à l’achat n’est pas nécessaire au fonctionnement de la commune,

Considérant que l’offre est appropriée

Considérant que les frais notariés sont à la charge de l’acheteur,

Aussi, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- De vendre la parcelle AK 288.

- D’accepter le prix d’achat pour la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros)

- De préciser que les frais notariaux seront à la charge l’acheteur,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette transaction

auprès de l'Office Notarial en charge de cette vente.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

6 – Réfection Chemin de Capot – devis part commune (avec la commune de Castelmoron-sur-Lot) -

Délibération 32_2026

Monsieur le Maire explique que la commune a sollicité les services de la Communauté de Communes Lot et Tolzac pour la remise en état du chemin de Capot, commun avec la commune de Castelmoron-sur-Lot.

Le devis présenté est d’un montant global de 5.700,00€ non soumis à la TVA et sera réparti en part égale entre les deux communes (soit 2.850,00€)

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- D’accepter de participer aux travaux de remise en état du chemin de Capot pour la somme de 2.850,00 € non soumis à la TVA

- Que la somme sera provisionnée en investissement à l’Opération 39 VOIRIE COMMUNALE (hors village) à l’article 2151

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7 – Matériel pour les agents techniques

Délibération 33_2026 – Souffleur thermique

Le 24 février dernier, lors de la séance du Conseil Municipal, il avait été précisé en « Informations et questions divers » que le souffleur thermique était en panne et que le devis présenté par Terres du Sud pour le réparer était de 652,77€, et pour le changer, les devis suivant le modèle allaient de 740,05€ à 816,05€ TTC. L’entreprise COMAI a Tonneins avait été sollicitée pour un devis de réparation et ce dernier, de 254,40€ TTC avait valu l’approbation des élus (et des agents techniques).

Seulement, après leur intervention – payante - en avril dernier, il s’avère que le souffleur ne fonctionne toujours pas.

Des devis ont été demandés pour différents modèles de souffleur auprès de l’entreprise de motoculture CAS- SANY à Fauillet.2026/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 4 juin 2026

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Modèle ECHO PB-5810T de 9,6 kg puissance 59,7 cm3 : 457,50 € HT 549,00 € TTC Modèle ECHO PB-8010 de 12 kg puissance 79,9 cm3 : 686,25 € HT 823,50 € TTC

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- D’accepter le devis de l’entreprise de motoculture CASSANY à Fauillet pour le modèle un peu plus lourd mais bien plus performant ECHO PB-8010 de 12 kg, d’une puissance de 79,9 cm3 pour 686,25€ HT (soit 823,50 € TTC)

- Que la somme sera provisionnée en investissement, à l’opération 45 – ACQUISITION DE MATÉRIEL, à l’article 2188, Autres immobilisations

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

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Délibération 34_2026 – Bennette

La bennette du service technique est plus qu’obsolète. Son état d’usure présente des risques pour les agents.

Monsieur Marc MORISSET s’est rendu à l’entreprise de matériel agricole COMAI à Tonneins afin de faire

proposer un produit avec différentes options.

Ainsi, la bennette de 1,80 m est proposée avec pour l’une la lame AR Pivot central pour la somme de 799,17€

HT (soit 959,00€ TTC) et pour l’autre avec Pivot avant pour la somme de 624,17€ HT (749,00€ TTC).

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de retenir l’option avec Lame AR Pivot central pour la somme de 799,17€ HT (soit 959,00€ TTC) corres- pondant davantage aux besoins des agents techniques

- Que la somme sera provisionnée en investissement, à l’opération 45 – ACQUISITION DE MATÉRIEL, à l’article 2188, Autres immobilisations

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

8 – Fixation des tarifs de frais d’intervention pour l’enlèvement des dépôts illégaux de déchets -

Délibération 35_2026

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que des dépôts illégaux de déchets sont régulièrement cons- tatés sur le territoire communal. Ces dépôts portent atteinte à la salubrité publique, à la qualité du cadre de vie et à l'environnement, et nécessitent l'intervention des services techniques communaux afin d'assurer leur enlè- vement dans les meilleurs délais.

Ces interventions mobilisent des moyens humains et matériels et génèrent des coûts pour la collectivité. Il convient donc de fixer les tarifs correspondant aux frais engagés par la commune lors de ces opérations, afin de permettre, lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies, leur mise à la charge des auteurs des dépôts illégaux.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :• de fixer le coût d'intervention des agents techniques communaux à 50 € par heure et par agent mo- bilisé, dans la limite de deux agents ;

• de fixer un forfait de 150 € correspondant au transport des déchets et à leur dépôt en déchèterie.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-46 ;

Considérant que les dépôts sauvages de déchets constituent une atteinte à la salubrité publique, à l'environ- nement et au cadre de vie ;

Considérant que leur enlèvement nécessite la mobilisation des services techniques communaux et occa- sionne des dépenses pour la commune ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les frais correspondants aux interventions réalisées par les services com- munaux ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- De fixer le coût d'intervention des services techniques communaux à 50 € par heure et par agent mobilisé, dans la limite de deux agents, pour toute intervention des services techniques communaux rendue nécessaire par un dépôt illégal de déchets, comprenant notamment les opérations d'enlèvement, de chargement, de net- toyage et de remise en état des lieux.

- De fixer à 150 € le forfait correspondant aux frais de déplacement, de transport et de dépôt des déchets en déchèterie

- De préciser que les montants ainsi fixés constituent les frais d'intervention supportés par la commune et pourront être mis à la charge de l'auteur d'un dépôt illégal de déchets, conformément aux dispositions législa- tives et réglementaires en vigueur.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

9 - Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés - Délibération 36_2026

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent

droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme

dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;2026/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 4 juin 2026

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Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur

à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal,

sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2

% du montant total des indemnités de fonction des élus.

- de préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme

agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec

les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des

justificatifs de dépenses ;

- de préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans

pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée

délibérante.

- de préciser que les sommes seront inscrites au budget.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents

10 - Informations et questions diverses

• Informations sur la sécurité militaire (à la demande de l’officier communication : Monsieur Bernard

BITTNER, correspondant défense de la commune auprès des Armées précise qu’il a reçu l’information

d’une brochure sur le fonctionnement du nouveau service militaire volontaire. Cette brochure, même si

elle est de 5-6 pages, pourrait apparaître dans le prochain journal communal afin d’être accessible au

plus grand nombre, surtout en cette période de tensions.

• Actualisation des informations du Plan Communal de Sauvegarde ou Secours (PCS) suite aux

élections municipales : actualisation qui porte sur le changement des noms des personnes sur les postes

lors de déclenchement de ce PCS, notamment en cas d’Alerte canicule. Monsieur Le Maire les a validées.

Ainsi, Monsieur Bernard BITTNER contactera l’ensemble des élus afin d’expliquer à chacun son rôle,

avec précision. Plusieurs noms apparaissent dans les postes « ressources », ceci afin de palier à l’absence

possible d’une partie des élus. Monsieur Bernard BITTNER rappelle que si une personne est prise sur un

poste, elle ne peut se libérer que lorsque sa première mission est terminée (ainsi le directeur des secours

sera le même durant l’ensemble de l’événement alors que le responsable alerte peut soutenir une autre

mission sitôt la sienne finie). Une précision est portée quant à Madame Pauline ROCH qui, en dehors de

son secteur d’alerte si elle est présente, n’est pas nommée puisque, pompier volontaire, elle sera

probablement réquisitionnée par ailleurs.

DIRECTEUR DES SECOURS 1 personne G. GOZZERINO, M. MORISSET ou M. LANSADE

ALERTE RESPONSABLE 1 personne M. LANSADE, M. MORISSET, P. ETCHECOPAR ou B. BITTNERÉQUIPE Chaque responsable de secteur 6 soir un élu, soit un membre de la RCSC*

L’alerte est également utile en cas de canicule orange/rouge pour que chaque responsable de secteur

surveille les personnes à risques de son secteur

SECRÉTARIAT 2 personnes L. Pondarré Roques, N. MESMEUR, C. VOLANT ou B. BITTNER

ACTION LOGISTIQUE 1 personne B. BITTNER, M. MORISSET ou G. GOZZERINO

TERRAIN Plusieurs personnes S.ESCODER, J. DELAURIER, W. VAN DE HEL, P. ETCHECOPAR,

en fonction des besoins S. PENTAGONI, M. ATANNE, RCSC*

SALLE D’ACCUEIL responsable M. LANSADE, N. MESMEUR, M. MORISSET ou B. BITTNER

Equipe un ou plusieurs élus et la RCSC*

*RCSC : Réserve Communale de Sécurité Civile

• Suite de la dernière séance du 23 avril concernant la note de l’Association des Maires de France

(AMF) concernant l’affiliation des élus locaux au régime général de la Sécurité Sociale : après avoir

questionné ladite association quant aux conséquences pour les élus ne souhaitant pas effectuer cette

démarche, le retour suivant a été formulé : « Dans la mesure où cela est obligatoire depuis 2013, qu’il n’y

a pas de vérification et que cela n’engage pas de dépenses puisque pas de mutation des situations, à la

collectivité de tirer ses conclusions ». La secrétaire générale de mairie s’est rapprochée de plusieurs

communes de proximité où il lui a été confirmé que les élus ne faisaient pas la démarche. Aussi la

procédure est mise en suspens jusqu’à réception de consignes plus claires.

• Sécurité routière : Demain, Monsieur Bernard BITTNER va rencontrer un technicien de la DDT afin

d’envisager des solutions pour sécuriser le virage de la rue de la Bastide à l’entrée du village. Il lui est

demandé qu’ils regardent aussi les suites à apporter quant aux demandes de sécurisation de la rue de

Monclar (suggestions : bandes jaunes sur toute la longueur afin d’interdire tout stationnement en

complément de celles seront obligatoires de part et d’autres de chaque passage piétons sur 5 mètres,

limitation de vitesse à 30 de la borne incendie à l’abri bus, régime de priorité à droite sur l’ensemble de

la portion …) et aussi de la route de Monclar à Cardaillac (zone à 70 peut-être) suite aux comptages

effectués en février dernier.

• CAUE (Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de l’environnement) – membres de la commission

municipale : M. MORISSET, M. ATANNE, W. VAN DE HEL, N. LAPLAINE : Assemblée Générale à Sainte-

Livrade-sur-Lot le jeudi 25 juin 9h-16h : Monsieur Le Maire informe les élus de cette réunion seulement,

aucun d’eux à ce jour ne pourra se rendre disponible. L’information sera transmise ainsi que le pouvoir

de Monsieur Le Maire pour le représenter.

• Dialogue ruralité Vallée du Lot et Bastides – Région Nouvelle Aquitaine – membres de la commission

municipale : M. MORISSET, M. ATANNE, W. VAN DE HEL, N. LAPLAINE : réunion à Allez-et-Cazeneuve

le mercredi 17 juin à 14h : Monsieur Le Maire informe les élus de cette réunion. Le partenariat avec la

Région reste une perspective à prendre en compte, seulement, les projets de la commune (à ce jour) ne

rentrent pas dans les programmes qui seront abordés aussi il ne semble pas opportun que les élus de la

commune dégagent du temps pour participer à cette réunion.

• Participation « Bastides en fêtes » : Monsieur Pascal ETCHECOPAR demande s’il est toujours possible

d’inscrire la commune à cet événement du mois d’octobre car le délai était fixé au 20 mai. En effet le

Foyer rural proposerait une animation musicale le dimanche après-midi ainsi qu’une exposition photo au

café associatif. La raconteuse de pays pourrait animer une visite du village avec un créneau le matin et

un autre l’après-midi pour cette même journée. La secrétaire générale de mairie va se renseigner .

• Projet d’accueil des pèlerins chemins de Compostelle : Monsieur Pascal ETCHECOPAR est allé se

renseigner auprès du SMAVLOT car dans le cadre du projet de rénovation de l’ancien école sis Place de2026/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 4 juin 2026

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Gabaret, l’étage étant prévu pour les associations, il a été vu qu’un aménagement pour accueillir les

pèlerins serait probablement soutenu financièrement par des subventions car la commune est bien sur un

des chemins référencés. Lors de ses recherches, il a constaté qu’un des gîtes communaux était référencé.

Il sera nécessaire de le faire retirer du référentiel d’une part parce qu’il n’est pas équipé pour accueillir

en nuitée et d’autre part parce que cela bloquerait tout projet de subvention.

Il semble que ce soit un sujet d’actualité puisqu’une réunion est programmée avec l’Office du Tourisme le

25 juin prochain à 14h à Villeneuve-sur-Lot à laquelle il participera.

• Entretien du tracteur communal : ce véhicule rencontre – entre autres – des soucis pour le passage des

vitesses. Monsieur Marc MORISSET connait un technicien qui pourrait intervenir sur site. Il va se

renseigner. Cette solution éviterait d’une part d’accentuer le problème et d’autre part ferait gagner

considérablement du temps aux agents qui doivent à ce jour, porter le véhicule pour son entretien sur la

commune de Granges sur Lot.

• Cimetière : Monsieur Le Maire rappelle aux élus que lors de la séance du 12 juin 2025, la collectivité a

accepté la dématérialisation de la gestion du cimetière communal via un abonnement annuel auprès d’une

plateforme dédiée mais aussi l’accompagnement technique et juridique pour la mise en place des

procédures de reprises de concessions en terrain commun (c’est-à-dire sans titre de concession connu). Il

explique qu’il sera nécessaire lors du prochain conseil de délibérer sur les modalités de reprises.

• Projet Unité de méthanisation : Monsieur Le Maire explique que ce projet est en cours sur la commune

de Castelmoron-sur-Lot et que la procédure de consultation du public sera ouverte sur cette commune du

19 juin au 17 juillet prochain. L’affichage d’information a été fait à l’extérieur de la mairie de Laparade,

sur le panneau de droite. Ce projet comprend un programme d’épandage des digestats produits par cette

unité dont une partie, sur le territoire de la commune. La Préfecture – Service Mission environnement –

invite le Conseil Municipal à formuler son avis sur ce projet avant le 1er août. Aussi, il sera nécessaire que

ce soit abordé à la prochaine séance.

Dès que possible, le secrétariat fera suivre le lien (pour accéder aux 777 pages du dossier) aux élus pour

qu’ils en prennent connaissance en amont.

• Succession vacante M Michel Marquillo : Monsieur Le Maire informe les élus que suite à la demande

du 24 février dernier auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire à porter ses fruits

puisque le Service des Domaines de Bordeaux a été nommé curateur dans cette succession par le Tribunal

Judiciaire d’Agen en date du 13 mai dernier et que le dossier a donc été transmis.

• Chemins ruraux et chemins de randonnées : Monsieur Marc MORISSET précise qu’il est nécessaire

qu’un élu l’accompagne pour déterminer le métrage de ces chemins pour solliciter ensuite des devis pour

leur entretien. Monsieur Wander VAN DE HEL participera à ce recensement avec lui.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en début de séance il avait précisé que ce dernier point serait abordé sans

public et demande aux personnes présentes dans le public, de bien vouloir sortir. Il est alors 20h00.

• Point sur les affaires juridiques en cours.

La date de la prochaine séance du Conseil Municipal sera à définir : Jeudi 2 ou 9 juillet 2026 à 18h30.L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21 h 00.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 29_2026 à 36_2026

Numéro Libellé

29_2026 Admission en non-valeur d’une créance de 2015 - ADOPTÉE

30_2026 Provision pour risques et charges – Constitution d’une provision - risques contentieux - ADOPTÉE 31_2026 Vente parcelle AK 288 – Touraille Est - ADOPTÉE

32_2026 Réfection Chemin de Capot – devis part commune - ADOPTÉE 33_2026 Matériel pour les agents techniques – Souffleur thermique – ADOPTÉE 34_2026 Matériel pour les agents techniques - Bennette – ADOPTÉE

35_2026 Fixation des tarifs de frais d’intervention pour l’enlèvement des dépôts illégaux de déchets – ADOPTÉE

36_2026 Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés - ADOPTÉE

Liste des membres présents : Mesdames Maryline LANSADE, Marie-Christine VOLANT, Nathalie

LAPLAINE, Pauline ROCH, Messieurs Ghislain GOZZERINO, Marc MORISSET, Bernard BITTNER,

Pascal ETCHECOPAR, Wander VAN DE HEL et Martial ATANNÉ.

Le Maire La Secrétaire de séance

Ghislain GOZZERINO Maryline LANSADE