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Procès Verbal - PV CM02 2023 ID 1241463
Procès Verbal - 2024 PV CM06
Procès Verbal - 2024 PV CM03
Procès Verbal - 2024 PV CM02
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM02)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l'Aveyron
Commune de Saint Rémy
Nombre de Procès-verbal de séance du jeudi 04 avril 2024 membres en L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée exercice: 9 régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Catherine MOYA.
Présents : 9
Sont présents: Catherine MOYA, Véronique DELPECH, Nicolas Votants: 9 VINEL, Serge MAUREL, Guillaume LAFARGUE, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU, Anne-Marie LABRO Représentés:
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Véronique DELPECH
Ordre du jour :
- Votes des taxes locales
- Vote du budget primitif 2024
- Vote du budget annexe Assainissement 2024
- Adhésion au schéma intercommunal de développement de la lecture publique
Ouverture de la séance : 19h30
Le procès-verbal de la séance du 14 Mars 2024 est approuvé à l'unanimité.
Objet: Votes des taxes locales - 2024 DE 011
Mme le Maire présente l’état n°1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.
En application des dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Considérant l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 qu'à compter de 2021, la part de la Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties revenant jusqu'alors au département est réaffectée aux communes.
Considérant le dégel du taux de Taxe Habitation :
Pour rappel, les produits prévisionnels et taux d'impositions 2023 :
Nature de la taxe Base d’imposition | Taux Produits
Taxe foncière/bâti 421 300 33% 139 029 €
Taxe foncière/non bâti 11600 67.87 % 7873€
Taxe habitation 43 150 543% 2343 €
PRODUIT TOTAL 149 245€
Mme le Maire propose de voter les taux 2024 comme indiqués ci-dessous : Nature de la taxe Base d’imposition | Taux Produits
Taxe foncière/bâti 442 400 34.12% 150 947 €
Taxe foncière/non bâti 12 100 70.17 % 8 491 €
Taxe habitation ( taux 45 700 6.12% 2 797 €
dérogatoire)
PRODUIT TOTAL 162 235 €
La totalisation des ressources 2024 s'établit comme suit :
Produit attendu Produits attendus des ressources Montant des ressources à indépendantes des taux votés prévisionnel taux voté 2024
162 255 € - 63 087€ | 99 148€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de voter les taux des taxes tels que
définis ci-dessus.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : O
Objet: Vote du budget primitif - saint remy - 2024 DE 012
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune
de Saint Remy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1:
L'adoption du budget de la Commune de Saint Remy pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
1 356 017.82 Euros
1 356 017.82 Euros
En recettes à la somme de :
En dépenses à la somme de :
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 132 294.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 158 666.00
65 Autres charges de gestion courante 51 761.00
66 Charges financières 2 190.00
67 Charges spécifiques 200.00
023 Virement à la section d'investissement 372 607.29
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 696.32
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 721 414.61 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 500.00
70 Produits des services, du domaine, vente 19 400.00
73 Impôts et taxes 249 210.50
74 Dotations et participations 46 044.00
75 Autres produits de gestion courante 45 700.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 360 560.11
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 721 414.61
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 36 340.00
204 Subventions d'équipement versées 2 000.00
21 Immobilisations corporelles 300 843.21
23 Immobilisations en cours 245 052.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 11 468.00
16 Emprunts et dettes assimilées 38 900.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT. 634 603.21
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 61 590.13
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 400.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 450.00
021 Virement de la section de fonctionnement 372 607.29
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 696.32
001 Solde d'exécution section investissement 190 859.47
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 634 603.21
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité le budget communal 2024
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : O
Objet: Vote du budget primitif -ea saint remy - 2024 DE 013
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Saint Remy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Remy pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 96 480.24 Euros
En dépenses à la somme de : 96 480.24 Euros
ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 37 315.94
014 Atténuations de produits 4 700.00
65 Autres charges de gestion courante 500.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 958.06
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 556.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 53 030.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 41 000.00
74 Subventions d'exploitation 8 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 030.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 53 030.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 39 420.24
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 030.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 43 450.24
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 958.06
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 34 492.18
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 43 450.24
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité le budget communal 2024
Pour : 9 Contre : O Abstention : 0 Obiet: Adhésion au schéma intercommunal de développement de la lecture publique -
2024 DE 014
Madame le Maire expose :
Engagée depuis 2019 dans le dispositif du Contrat Territoire Lecture conventionné avec la DRAC Occitanie, Ouest Aveyron Communauté a fait de l’accès au livre et à la lecture une priorité en matière culturelle.
La politique intercommunale de lecture publique, confortée par la Loi bibliothèque du 21 décembre 2021, vise à renforcer le rôle moteur des bibliothèques en termes de développement culturel local, mais aussi d’inclusion et de cohésion sociale, d’émancipation individuelle et citoyenne, et d’éducation au développement durable.
L’action publique doit permettre de répondre aux enjeux identifiés communément : moderniser et professionnaliser la gestion des services, en améliorer l’accessibilité, adapter l’offre pour qu’elle favorise les nouveaux usages et réponde aux nouvelles pratiques socio-culturelles des publics.
Le schéma intercommunal de développement de la lecture publique adopté à l’unanimité le 16 novembre dernier en bureau communautaire fixe le cadre des coopérations entre Ouest Aveyron Communauté et des communes du territoire, qu’elles soient ou non dotées de service de lecture publique.
S’appuyant sur les bilans des actions menées dans cadre CTL 1 et 2 (en cours) ainsi que sur les préconisations professionnelles et les normes de l'Etat, ce schéma (Annexe 1) permet de définir Paccompagnement apporté par Ouest Aveyron Communauté aux communes en matière de lecture publique, de formaliser la gouvernance et la structuration du réseau intercommunal en faveur d’une organisation sociale et solidaire, responsable et durable.
Pour ce faire, plusieurs documents-cadre ont été adoptés :
— La charte du réseau intercommunal de lecture publique (Annexe 2) qui fixe les principes, les valeurs, les objectifs, les outils et moyens mis en œuvre par l’ensemble des participants au projet.
— Les conventions de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et les communes du territoire (Annexe 3) qui fixent le cadre de la collaboration et les responsabilités des parties afin de faciliter et d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de lecture publique. Elles ont pour objectif de structurer les acteurs au travers de deux formes de mise en réseau complémentaires, permettant d’intégrer tous les équipements existants et de mettre en place des « services réseaux » adaptés à la diversité des structures.
Les communes signataires doivent préalablement avoir adhéré à la Charte du réseau.
— La convention de bénévolat —- Convention d’engagement réciproque entre Ouest Aveyron
Communauté et les bénévoles du réseau intercommunal de lecture publique (Annexe 4).
L’implication des bénévoles est indispensable au bon fonctionnement de nombreux services de lecture
publique sur le territoire.
Considérant que professionnalisme et bénévolat ne s’opposent pas en matière de bibliothèques mais s’appuient l’un sur l’autre, ce document rappelle les droits et engagements réciproques de Ouest Aveyron Communauté et des collaborateurs bénévoles.
Afin de procéder à la signature des divers documents dans le courant du premier semestre 2024 (signature de
la charte et des conventions OAC-Communes au premier trimestre et signature des conventions de bénévolat au second trimestre), il est demandé aux communes d’en prendre acte et de délibérer dans ce sens. Le schéma de gouvernance inclusive adopté en bureau communautaire prévoit également la participation de représentants des communes au sein des différentes instances de pilotage mise en place (comités de pilotage restreint et élargi, comités techniques). Il est donc également demandé aux communes de nommer deux référents (un élu et un référent technique) pour les projets de lecture publique. VU:
— La LOI ROBERT n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
— Le Code Général des Collectivités Territoriales,
— La délibération n° 2018-184 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire,
— La délibération n° B23-076 du Bureau communautaire en date du 16 novembre 2023 portant sur l’adoption du Schéma intercommunal de développement de la lecture publique
CONSIDERANT
— Les orientations de la politique intercommunale de lecture publique de Ouest Aveyron Communauté
— La volonté de Ouest Aveyron Communauté d'accompagner les communes et de structurer le réseau intercommunal de lecture publique afin de permettre la mise en œuvre de cette politique
Je vous propose :
— D’adhérer à la Charte du réseau intercommunal de lecture publique présentée en annexe
— De s’engager dans la Convention de partenariat et d’accompagnement présentée en annexe
— De nommer un élu et un technicien référents pour les projets de lecture publique
— De donner pouvoir au Maire pour signer les documents-cadre présentés en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
— D’adhérer à la Charte du réseau intercommunal de lecture publique présentée en annexe
— De s’engager dans la Convention de partenariat et d’accompagnement présentée en annexe
— De nommer un élu et un technicien référents pour les projets de lecture publique
— De donner pouvoir au Maire pour signer les documents-cadre présentés en annexe.
Pour : 9 Contre : O Abstention : 0
Fin de séance : 21h00
Secrétaire de Séance :
Madame Véronique DELPECH