Procès Verbal - 2025 PV CM02

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Procès Verbal - 2025 PV CM02 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

Procès-verbal de séance du Jeudi 10 Avril 2025 à 20 heures 30

L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril l'assemblée régulièrement convoqué le 28 Mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Catherine MOYA.

Sont présents: Catherine MOYA, Véronique DELPECH, Nicolas VINEL, Serge

MAUREL, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU, Anne-Marie LABRO

Représentés: Guillaume LAFARGUE représenté par SERGE MAUREL Excuses: /Absents: /

Secrétaire de séance: Corinne CONTENSOU

Nombre de membres

en exercice: 9

Présents : 8

Votants: 9

Ordre du jour :

- Vote des taxes locales

- Vote du budget primitif 2025

- Vote du budget annexe Assainissement 2025

- Redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs

Ouverture de la séance : 20h30

Le procès-verbal de la séance du 25 Mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

Délibérations du conseil :

Vote taxes locales (N° DE_008 2025)

Mme le Maire présente l’état n°1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025. En application des dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Considérant l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 qu'à compter de 2021, la part de la Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties revenant jusqu'alors au département est réaffectée aux communes. Considérant le dégel du taux de Taxe Habitation :

Pour rappel, les produits prévisionnels et taux d'impositions 2024 :

Nature de la taxe Base d’imposition | Taux Produits

Taxe foncière/bâti 442 400 34.12% 150 947 €

Taxe foncière/non bâti 12 100 70.17 % 8 491 €

Taxe habitation 45 700 6.12% 2797 €

PRODUIT TOTAL 162 235 €

Mme le Maire propose de voter les taux 2025 comme indiqués ci-dessous :

Nature de la taxe Base d’imposition | Taux Produits

Taxe foncière/bâti 450 200 34.12% 153 608 €

Taxe foncière/non bâti 12 300 70.17 % 8 631€

Taxe habitation(taux Dérogatoire) 40 300 6.12% 2 466 €

PRODUIT TOTAL 164 705 €

La totalisation des ressources 2025 s'établit comme suit :

Produit attendu des Produits attendus des ressources Montant ressources à taux voté indépendantes des taux votés prévisionnel 2025

164 705€ -64181€ 100 524 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de voter les taux des taxes tels que définis ci-dessus.Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

Délibération sur le budget primitif - BUDGET COMMUNAL 2025 (N° DE_009_2025) Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Saint Rémy,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Rémy pour l'année 2025 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant : En recettes à la somme de : 1 389 130,1 En dépenses à la somme de : 1 389 130,1

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 154 240

012 Charges de personnel, frais assimilés 166 918

042 Section à section 317 732,55

65 Autres charges de gestion courante 50 812

66 Charges financières 2 000

67 Charges spécifiques 300

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 692 002,55

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 320 758,05

013 Atténuations de charges 501

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 21 300

73 Impôts et taxes 178 402,5

731 Fiscalité locale 68 000

74 Dotations et participations 52 041

75 Autres produits de gestion courante . 51 000

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 692 002,55Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 278 374,35

50 HLM 153 490

Si PARC GAYREL 3 000

76 MOULIN DE GAYREL 262 263,2

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 697 127,55

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 167 784,4

001 Solde d'exécution section investissement 110 745,6

040 Section à section 317 732,55

51 PARC GAYREL 27 425

73 ECLAIRAGE PUBLIC 1631

76 MOULIN DE GAYREL 71 809

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 697 127,55

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité le budget 2025.

Délibération sur le budget primitif - BUDGET COMMUNAL 2025 (N° DE_009 2025)

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Saint Rémy,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Rémy pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant : En recettes à la somme de : 1 389 130,1 En dépenses à la somme de : 1 389 130,1ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 154 240

012 Charges de personnel, frais assimilés 166 918

042 Section à section 317 732,55

65 Autres charges de gestion courante 50 812

66 Charges financières 2 000

67 Charges spécifiques 300

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 692 002,55

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 320 758,05

013 Atténuations de charges 501

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 21 300

73 Impôts et taxes 178 402,5

731 Fiscalité locale 68 000

74 Dotations et participations 52 041

75 Autres produits de gestion courante 51 000

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 692 002,55

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

(] Hors équipement 278 374,35

50 HLM 153 490

S1 PARC GAYREL 3 000

76 MOULIN DE GAYREL 262 263,2

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 697 127,55Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 167 784,4

001 Solde d'exécution section investissement 110 745,6

040 Section à section 317 732,55

51 PARC GAYREL 27 425

73 ECLAIRAGE PUBLIC 1 631

76 MOULIN DE GAYREL 71 809

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 697 127,55

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité le budget 2025.

Redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs 2025 (N° DE_011_2025)

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1” janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

° une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

*et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage

de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

* L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l'unanimité :

+ De fixer à 0,105 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°

janvier 2025

CATHERINE MOYA SERGE MAUREL Président de séance Secrétaire de séance +

fou À Mat