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Déliberation - 2024 02 SEANCE04AVRIL LISTEDELIB VISÉ
Procès Verbal - 2023 PV CM03
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV CM03)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l'Aveyron
Commune de Saint Rémy
Nombre de Procès-verbal de séance du mercredi 12 avril 2023 membres en L'an deux mille vingt-trois et le douze avril l'assemblée exercice: 10 régulièrement convoqué le 30 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de Catherine MOYA.
Présents : 9
Sont présents: Catherine MOYA, Veronique DELPECH, Nicolas
Votants: 10 VINEL, Serge MAUREL, Guillaume LAFARGUE, Joëlle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU, Muriel NABOULET Représentés: Anne-Marie LABRO
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Serge MAUREL
Ordre du jour :
- Fixation de l'indemnité de fonction du maire
- Vote des taxes locales 2023
- Vote du budget primitif 2023
- Vote du budget assainissement 2023
Ouverture de la séance : 20h00
Le Procès-verbal de la séance du 13 Mars 2023 est approuvé à l'unanimité.
Obiet: Fixation de l'indemnité de fonction du maire (2023 DE 016)
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,
Considérant que la commune de Saint Rémy compte moins de 500 habitants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
- De fixer l'indemnité de fonction du maire, Madame Catherine MOYA, à 25.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal
- De transmettre au représentant de l'Etat dans le département la présente délibération
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O Obiet: Vote des taxes locales (2023 DE 017)
Mme le Maire présente l’état n°1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023.
En application des dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Considérant l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 qu'à compter de 2021, la part de la Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties revenant jusqu'alors au département est
réaffectée aux communes.
Considérant le dégel du taux de Taxe Habitation :
Pour rappel, les produits prévisionnels et taux d'impositions 2022 :
Nature de la taxe Base d’imposition | Taux Produits
Taxe foncière/bâti 397 900 33% 131 307€
Taxe foncière/non bâti | 10 800 67.87% 7329.96 €
PRODUIT TOTAL 138 637 €
Mme le Maire propose de voter les taux 2023 comme indiqués ci-dessous :
Nature de la taxe Base d’imposition | Taux Produits
Taxe foncière/bâtie 421 300 33% 139 029 €
Taxe foncière/non | 11 600 67.87% 7873€
bâti es
Taxe habitation 43150 543%
PROIT TOTAL 149 245 €
La totalisation des ressources 2023 s'établit comme suit:
Produits attendus Produits attendus des Montant
des ressources à ressources (prévisionnel 2023 taux voté indépendantes des taux
votés |
oo 4 ns Î |
1149 245 € - 59 876€ 89 369 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de voter les taux des taxes tels que définis ci-dessus.
Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 0 Objet: Vote du budget primitif 2023 - saint remv - 2023 DE 018
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Saint Remy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Remy pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant : En recettes à la somme de : 1 110 153.68 Euros
En dépenses à la somme de : 1 110 153.68 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 126 932.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 164 487.00
65 Autres charges de gestion courante 70 048.64
66 Charges financières 2 445.00
67 Charges spécifiques 200.00
023 Virement à la section d'investissement 266 664.40
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 921.72
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 639 698.76
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 500.00
70 Produits des services, du domaine, vente 16 534.00
73 Impôts et taxes 241 079.50
74 Dotations et participations 43 417.00
75 Autres produits de gestion courante 40 400.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 228.74
002 Résultat de fonctionnement reporté 292 539.52
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 639 698.76 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 20 664.00
204 Subventions d'équipement versées 1 300.00
21 Immobilisations corporelles 406 028.25
16 Emprunts et dettes assimilées 37 233.93
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 228.74
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT, 470 454.92
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 000.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 266 664.40
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 921.72
001 Solde d'exécution section investissement 178 868.80
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT] 470 454.92
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité le budget communal 2023.
Pour : 10 Contre : O Abstention : 0
Obiet; Vote du budget assainissement 2023 - 2023 DE 019
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget Assainissement de l'exercice 2023 de la
Commune de Saint Remy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget Assainissement de la Commune de Saint Remy pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant : En recettes à la somme de : 97 552.18 Euros
En dépenses à la somme de : 97 552.18 Euros ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 43 387.18
014 Atténuations de produits 4 995.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 958.06
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 689.76
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 59 030.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 40 000.00
74 Subventions d'exploitation 15 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 030.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT. 59 030.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 34 492.18
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 030.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 38 522.18
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 958.06
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 29 564.12
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 38 522.18
Après en avoir délibéré le conseil municipal vote à l'unanimité le budget communal assainissement 2023.
Pour: 10 Contre : O Abstention : 0
Fin de séance : 22h00
Secrétaire de Séance :
Monsieur Serge MAUREL
Maire :
Madame Catherine MOYA