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Procès Verbal - 2024 PV CM06 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM06)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé, République Française

Département de l'Aveyron

Commune de Saint Rémy

Nombre de Procès-verbal de séance du jeudi 20 Décembre 2024 membres en L'an deux mille vingt-quatre et le 20 Décembre à 19 heures 00 exercice: 9 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Catherine MOYA,

Présents : 8 Sont présents: Catherine MOYA, Véronique DELPECH, Nicolas VINEL, Serge MAUREL, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER,

Votants: 9 Corinne CONTENSOU, Anne-Marie LABRO Représentés: Guillaume LAFARGUE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Serge MAUREL

Ordre du jour :

- Convention CNRACL 2024-2026

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable - Dénomination et numérotation des voies de la commune

- Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion - Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents

Questions diverses :

Décision du maire 2024 09 Attribution Moulin de Ricard

Décision du maire 2024 10 Renouvellement concession

Ouverture de la séance : 20h00

Le procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Objet: Convention retraite et invalidité de la CNRACL - 2024 DE 033

Madame le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un

accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de

Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils

assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-

2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Madame le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition

d’accompagnement. Elle propose d’adhérer à cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année

civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du maire entendu,Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de

- D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’ Aveyron

- D’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

- De donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

Objet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement collectif

2023 - 2024 DE 034

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public d'alimentation en eau

potable 2023 - 2024 DE 035

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Saint Rémy, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du

rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en ean natahle du SMAEP de Maonthazene-Rionac au titre de l'exercice 9093Objet: Dénomination et numérotation des voies de la commune de Saint Rémy -

2024 DE 036

Madame le Maire rappelle qu’une commission aidée par le SMICA a travaillé sur la dénomination et la numérotation des voies de la commune de Saint Rémy.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire en elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les

adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Saint Rémy, à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Publiques et notamment son Article L2121-30 - Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169 IL- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à

l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/12/2023 décidant de mettre à jour la dénomination et numérotation des voies et places publiques.

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

DECIDE

La création des voies et places ci-dessous :

|CHEMIN DE LAMOUROUX IMPASSE DU PUECH

CHEMIN DES GRANADES [IMPASSE MAISON NEUVE

|CHEMIN DU SEGALIEROU PLACE DE L EGLISE

(COTE DES TAILLADES ROUTE DE FARROU

IMPASSE DE BERALS ROUTE DE JOUAS

IMPASSE DE LA FAURIE ROUTE DE LA BARRIERE :

IMPASSE DE LA GARENNE ROUTE DE LA COMBE

IMPASSE DE L ALGOUSE ROUTE DE LA SALAMANDRE

IMPASSE DE LA PASSADE ROUTE DE MANHAC

IMPASSE DE LA VAYSSIERE ROUTE DE NIEYREVALS |

IMPASSE DE LA VIGIE ROUTE DE RULHE

IMPASSE DE L'HOPITAL ROUTE DE SAINT IGEST

IMPASSE DE LONGAGNE ROUTE DES PLACETTES

IMPASSE DE MEJANET IROUTE DE TABOURNELS |

IMPASSE DE RESTES ROUTE DE TOULONGERGUES è

IMPASSE DES GAILLAGUES |ROUTE DE TOULONJAC — |

IMPASSE DES GARRIGUES |ROUTE DU BOSC

IMPASSE DES GREZES (ROUTE DU CAUSSE PALAT _

IMPASSE DES PUITS RUE DE LA LOGE |

IMPASSE DE VIALETTES (RUE DE LA MAIRIE |

IMPASSE DU CAUSSE DE TABOURNELS RUE DES ACACIAS

IMPASSE DU MAS DE CHABBERT RUE DES CONSULS :

IMPASSE DU MAS DE ROQUES RUE DU CAUSSE |

IMPASSE DU MAZET RUE DU MERDARIEIMPASSE DU MOULIN DE BROS RUE DU MOULIN DE GAŸREL __ |

IMPASSE DU PRESBYTERE RUE DU TENNIS

(RUELLE DE LA METAIRIE

DIT que le système de numérotation choisi par la commune est le système métrique.

AUTORISE Madame le Maire à prendre l’arrêté réglementaire avec le détail de la numérotation.

Obiet: Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du

centre de gestion - 2024 DE 037

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des

missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser Mme le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEVRON pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Obiet : Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération en date du 19 Mars 2019 instaurant une participation employeur à la protection sociale complémentaire de 5 euros net/ mois par agent actif,

A compter du 1®T janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les imvdalités de mise en œuvre de veue vbliyauün légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui‘ ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

En conséquence, la commune de Saint Rémy qui avait déjà mis en place cette participation mais pour un montant inférieur à 7€ doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et règlementaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de fixer le montant mensuel de la participation à 10 € par agent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre et articles concernés.

Fin de séance : 22h00

Secrétaire de Séance :

Monsieur Serge MAUREL

Maire :

Madame Catherine MOYA