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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 146
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 081
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 081)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-081
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-06-27-001 - Arrêté N°76 portant nomination des membres de l'union régionale
des professionnels de santé représentant la profession des Biologistes de la région
Martinique (3 pages) Page 4
R02-2018-06-27-003 - Arrêté n°77 portant nomination des membres de l'union régionale
des professionnels de santé représentant la profession des Orthoptistes de la région
Martinique (3 pages) Page 8
R02-2018-06-27-005 - Arrêté n°78 portant nomination des membres de l'union régionale
des professionnels de santé représentant la profession des Sages-Femmes de la région
Martinique (3 pages) Page 12
R02-2018-06-27-002 - Arrêté N°79 portant nomination des membres de l'union régionale
des professionnels de santé représentant la profession des Orthophonistes de la région
Martinique (3 pages) Page 16
R02-2018-06-27-004 - Arrêté N°80 portant nomination des membres de l'union régionale
des professionnels de santé représentant la profession des Pédicures-Podologues de la
région Martinique (3 pages) Page 20
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-06-14-010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES
EMMANUEL (2 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2018-06-21-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur les communes - FORT DE FRANCE -SCHOELCHER (2 pages) Page 27
R02-2018-06-21-005 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur les communes : PRÊCHEUR -CARBET-
SAINT-PIERRE- CASE PILOTE -BELLEFONTAINE (2 pages) Page 30
R02-2018-06-21-003 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur les communes : FRANÇOIS-DUCOS -VAUCLIN (2
pages) Page 33
DRJSCS
R02-2018-06-21-002 - Médaille de la famille 2018 (2 pages) Page 36
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine
SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique
(5 pages) Page 39
R02-2018-06-26-002 - ARRÊTÉ N°..., relatif à la composition du Conseil de Surveillance
du Grand Port Maritime de la Martinique (2 pages) Page 45
2 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-06-26-003 - arrêté fixant les conditions d'éligibilié de l'aide au fret apportée par
l'Etat (3 pages) Page 48
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-06-27-001
Arrêté N°76 portant nomination des membres de l'union
régionale des professionnels de santé représentant la
profession des Biologistes de la région Martinique
Arrêté ARS-DOS-2018 n°76
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-001 - Arrêté N°76 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Biologistes de la région Martinique 4 AT @ > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE NLhars -D0S/2018 Portant nomination des membres de l’union régionale des professionnels de santé
représentant la profession des Biologistes de la région Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L4031-1 et suivants, et R-
4031-1 à D.4031-18 ;
VU le décret du 12 mai 2016, portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
VU la décision n° ARS-2017-07 du 16/02/2016 fixant la composition de la direction de
l'Offre de Soins et portant désignation de Madame Laëtitia KULIS au poste de
Directrice de l'Offre de Soins ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre
de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés ;
VU l'arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professions de santé dont les membres sont
désignés, publié au journal officiel de la République Française le 23 août 2017 ;
VU le message électronique adressé le 12 mars 2018 invitant l'organisation syndicale
représentative de la profession des Biologistes à confirmer les membres désignés ;
VU le message électronique indiquant l'absence d’adhérent représentant le syndicat des
Biologistes (SDB) pour la région Martinique
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.maärtnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-001 - Arrêté N°76 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Biologistes de la région Martinique 5 Considérant que l’organisation syndicale des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC),
représentative de la profession des Biologistes au niveau national a désigné les membres de
l'union régionale des professionnels de santé de la Martinique pour cette profession ;
Considérant que cette désignation respecte le nombre de sièges fixé par arrêté ministériel ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres ainsi désignés pour la durée du mandat
restant à courir de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des Biologistes.
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé de
Martinique, pour la profession Biologistes, les professionnels suivants, sur désignation du
Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique de la Martinique (SLBC) :
- Monsieur Gérard CHERCHEL
- Monsieur Christian RAPHA
ARTICLE 2 : Ces nominations sont valables pour la durée du mandat restant à courir de
l'union régionale des professionnels de santé Martinique, pour la profession des biologistes.
ARTICLE 3 : Si un des sièges de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
Biologistes devenait vacant, il appartiendrait à l’organisation syndicale dont est issu le
professionnel de pourvoir à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour
la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Si l’un des professionnels nommés par le présent arrêté cessait, pour quelque
raison que ce soit, d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, ce
professionnel cesserait d'office d'exercer son mandat de membre de l’assemblée de l'union
régionale. Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions de l’article 3.
Dans le cas d’une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de
l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-001 - Arrêté N°76 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Biologistes de la région Martinique 6 ARTICLE 5 : Les membres de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
biologistes nommés par le présent arrêté éliront, au sein de l'assemblée, le bureau de
l'union régionale, dans les conditions prévues à l’article R.4031-9 du code de la santé
publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
{ARS Martinique — Centre d'Affaires « AGORA » - Zac de l’Etang Z'habricots — Pointe
des Grives — CS 80656 — 97263 Fort-de-France Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé (14,
Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Préfecture de la Martinique BP 683 Croix de Bellevue 97262 Fort-de-France Cedex).
Le délai de recours prend effet, pour l'intéressé, à compter de la date de notification du
présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’organisation syndicale reconnue
au niveau régional pour la profession des biologistes.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
27 jy 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-001 - Arrêté N°76 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Biologistes de la région Martinique 7 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-06-27-003
Arrêté n°77 portant nomination des membres de l'union
régionale des professionnels de santé représentant la
profession des Orthoptistes de la région Martinique
Arrêté ARS-DOS-2018 n°77
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-003 - Arrêté n°77 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthoptistes de la région Martinique 8 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N°ÉTARS -DO5/2018
Portant nomination des membres de l’union régionale des professionnels de santé
représentant la profession des Orthoptistes de la région Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de ia Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L4031-1 et suivants, et R-
4031-1 à D.4031-18 ;
VU le décret du 12 mai 2016, portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
VU la décision n° ARS-2017-07 du 16/02/2016 fixant la composition de la direction de
l'Offre de Soins et portant désignation de Madame Laëtitia KULIS au poste de
Directrice de l'Offre de Soins ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre
de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions
régionales des professionnels de santé dont Îles représentants sont désignés ;
VU l'arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professions de santé dont les membres sont
désignés, publié au journal officiel de la République Française le 23 août 2017 ;
VU le message électronique adressé le 16 mars 2018 invitant l’organisation syndicale
représentative de la profession des Orthoptistes à confirmer les membres désignés ;
VU le message électronique du Syndicat National Autonome des Orthoptistes de la
Martinique (SNAO), en date du 16 mars 2018, désignant trois membres à l’union
régionale des professionnels de santé des Orthoptistes pour la région Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-003 - Arrêté n°77 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthoptistes de la région Martinique 9 Considérant que l’organisation syndicale représentative de la profession des Orthoptistes au
niveau national a désigné les membres de l’union régionale des professionnels de santé de la
Martinique pour cette profession ;
Considérant que cette désignation respecte le nombre de sièges fixé par arrêté ministériel ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres ainsi désignés pour la durée du mandat
restant à courir de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
Orthoptistes.
ARRETE
ARTICLE 1°” : Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé de
Martinique, pour la profession Orthoptistes, les professionnels suivants, sur désignation du
syndicat National Autonome des Orthoptistes de la Martinique (SNAO) :
- Madame Gaby GENTIL-TERRINE
- Madame Dominique LOUIS-CHALONO
- Madame Aline VIGON-ELGEA
ARTICLE 2 : Ces nominations sont valables pour la durée du mandat restant à courir de
l’union régionale des professionnels de santé Martinique, pour la profession des
Orthoptistes.
ARTICLE 3 : Si un des sièges de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
Orthoptistes devenait vacant, il appartiendrait à l’organisation syndicale dont est issu le
professionnel de pourvoir à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour
la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Si l’un des professionnels nommés par le présent arrêté cessait, pour quelque
raison que ce soit, d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, ce
professionnel cesserait d'office d'exercer son mandat de membre de l’assembiée de l'union
régionale. Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions de l'article 3.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-003 - Arrêté n°77 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthoptistes de la région Martinique 10 Dans le cas d’une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de
l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
ARTICLE 5 : Les membres de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
Orthoptistes nommés par le présent arrêté éliront, au sein de l'assemblée, le bureau de
l'union régionale, dans les conditions prévues à l’article R.4031-9 du code de la santé
publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS Martinique — Centre d'Affaires « AGORA » - Zac de l’Etang Z'habricots — Pointe
des Grives — CS 80656 —- 97263 Fort-de-France Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé (14,
Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Préfecture de la Martinique BP 683 Croix de Bellevue 97262 Fort-de-France Cedex).
Le délai de recours prend effet, pour l'intéressé, à compter de la date de notification du
présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’organisation syndicale reconnue
au niveau régional pour la profession des Orthoptistes.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 7
JUIN 791
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-003 - Arrêté n°77 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthoptistes de la région Martinique 11 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-06-27-005
Arrêté n°78 portant nomination des membres de l'union
régionale des professionnels de santé représentant la
profession des Sages-Femmes de la région Martinique
Arrêté ARS-DOS-2018 n°78
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-005 - Arrêté n°78 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Sages-Femmes de la région Martinique 12 Arf © } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° :.ARS —-DOS/2018 Portant nomination des membres de l’union régionale des professionnels de santé
représentant la profession des Sages-Femmes de la région Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L4031-1 et suivants, et R-
4031-1 à D.4031-18 ;
VU le décret du 12 mai 2016, portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
VU la décision n° ARS-2017-07 du 16/02/2016 fixant la composition de la direction de
l'Offre de Soins et portant désignation de Madame Laëtitia KULIS au poste de
Directrice de l'Offre de Soins :;
VU l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre
de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés ;
VU l'arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professions de santé dont les membres sont
désignés, publié au journal officiel de la République Française le 23 août 2017 :
VU le message électronique adressé le 16 mars 2018 invitant l’organisation syndicale
représentative de la profession des Sages-Femmes à confirmer les membres
désignés ;
VU la réponse en date du 16 mars 2018 de l’organisation syndicale représentative de la
profession, désignant deux membres à l’union régionale des professionnels de santé
des sages-femmes pour la région Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-005 - Arrêté n°78 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Sages-Femmes de la région Martinique 13 Considérant que l’organisation syndicale représentative de la profession des sages-femmes
au niveau national a désigné les membres de l'union régionale des professionnels de santé
de la Martinique pour cette profession ;
Considérant que cette désignation respecte le nombre de sièges fixé par arrêté ministériel ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres ainsi désignés pour la durée du mandat
restant à courir de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des sages-
femmes ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé de
Martinique, pour la profession sages-femmes, les professionnels suivants, sur désignation du
syndicat ONSSF :
- Monsieur Grégory ROMER, président
- Madame Séverine THEOBALD, trésorière
ARTICLE 2 : Ces nominations sont valables pour la durée du mandat restant à courir de
l'union régionale des professionnels de santé Martinique, pour la profession des sages-
femmes.
ARTICLE 3 : Si un des sièges de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
sages-femmes devenait vacant, il appartiendrait à l’organisation syndicale dont est issu le
professionnel de pourvoir à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour
la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Si l’un des professionnels nommés par le présent arrêté cessait, pour quelque
raison que ce soit, d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, ce
professionnel cesserait d'office d'exercer son mandat de membre de l'assemblée de l'union
régionale. Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions de l’article 3.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-005 - Arrêté n°78 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Sages-Femmes de la région Martinique 14 Dans le cas d’une cessation d'activité temporaire, l’exercice du mandat de membre de
l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
ARTICLE 5 : Les membres de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des
sages-femmes nommés par le présent arrêté éliront, au sein de l’assemblée, le bureau de
l'union régionale, dans les conditions prévues à l’article R.4031-9 du code de la santé
publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS Martinique — Centre d'Affaires « AGORA » - Zac de l’Etang Z'habricots — Pointe
des Grives — CS 80656 - 97263 Fort-de-France Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé (14,
Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Préfecture de la Martinique BP 683 Croix de Bellevue 97262 Fort-de-France Cedex).
Le délai de recours prend effet, pour l'intéressé, à compter de la date de notification du
présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’organisation syndicale reconnue
au niveau régional pour la profession des sages-femmes.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 7
JUIN 207%
Le Dyécdeur CCE :
ON égionale de Sanie EN ALE l'Agenc de Martinique
4
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-005 - Arrêté n°78 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Sages-Femmes de la région Martinique 15 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-06-27-002
Arrêté N°79 portant nomination des membres de l'union
régionale des professionnels de santé représentant la
profession des Orthophonistes de la région Martinique
Arrêté ARS-DOS-2018 n°79
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-002 - Arrêté N°79 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthophonistes de la région Martinique 16 A © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N°71 .ars -DOS/2018 Portant nomination des membres de l’union régionale des professionnels de santé
représentant la profession des orthophonistes de la région Martinique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L4031-1 et suivants, et R-
4031-1 à D.4031-18 :
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 12 mai 2016,
nommant Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
VU Ja décision n° ARS-2017-07 du 16/02/2016 fixant la composition de la direction de
l'Offre de Soins et portant désignation de Madame Laëtitia KULIS au poste de
Directrice de l'Offre de Soins ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre
de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés ;
VU l'arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professions de santé dont les membres sont
désignés, publié au journal officiel de la République Française le 23 août 2017 ;
VU le message électronique reçu le 16 avril 2018 du Syndicat des Orthophonistes de la
Martinique informant de la démission des 3 membres du bureau de l’URPS à savoir :
Madame Jacqueline MAUVOIX-CHOU, présidente
Madame Catherine UGOLINI, secrétaire
Monsieur Jérôme GRONDIN, trésorier
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-002 - Arrêté N°79 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthophonistes de la région Martinique 17 VU le message électronique du Syndicat des Orthophonistes de la Martinique du 30 avril
2018 et suite à la procédure urgente de désignation des nouveaux membres de
l’'URPS, désignant trois nouveaux membres à l’union régionale des professionnels de
santé orthophonistes pour la région Martinique à savoir :
- Madame DAMAZIE-EDMOND Clara,
- Madame OVIDE Karen,
- Madame MARCUSSY Astrid
Considérant que l’organisation syndicale représentative de la profession des orthophonistes
au niveau national a désigné les membres de l'union régionale des professionnels de santé
de la Martinique pour cette profession ;
Considérant que cette désignation respecte le nombre de sièges fixé par arrêté ministériel ;
Considérant qu’il convient de nommer les membres ainsi désignés pour la durée du mandat
restant à courir de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des
orthophonistes :
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé de
Martinique, pour la profession orthophonistes, les professionnels suivants, sur désignation
du syndicat FNO :
Mädame DAMAZIE-EDMOND Clara,
Madame OVIDE Karen,
Madame MARCUSSY Astrid
ARTICLE 2 : Ces nominations sont valables pour {a durée du mandat restant à courir de
l'union régionale des professionnels de santé Martinique, pour la profession des
orthophonistes.
ARTICLE 3 : Si un des sièges de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des
orthophonistes devenait vacant, il appartiendrait à l’organisation syndicale dont et issu le
professionnel de pourvoir à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour
la durée du mandat restant à courir.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-002 - Arrêté N°79 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthophonistes de la région Martinique 18 ARTICLE 4 : Si l’un des professionnels nommés par le présent arrêté cessait, pour quelque
raison que ce soit, d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, ce
professionnel cesserait d'office d'exercer son mandat de membre de l'assemblée de l'union
régionale. |! sera pourvu à son remplacement dans les conditions de l'article 3.
Dans le cas d’une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de
l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
ARTICLE 5 : Les membres de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des
orthophonistes nommés par le présent arrêté éliront, au sein de l'assemblée, le bureau de
l'union régionale, dans les conditions prévues à l’article R.4031-9 du code de la santé
publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS Martinique — Centre d'Affaires « AGORA » - Zac de l’Etang Z’habricots — Pointe
des Grives — CS 80656 —- 97263 Fort-de-France Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé (14,
Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Préfecture de la Martinique BP 683 Croix de Bellevue 97262 Fort-de-France Cedex).
Le délai de recours prend effet, pour l'intéressé, à compter de la date de notification du
présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’organisation syndicale
reconnue au niveau régional pour la profession des orthophonistes.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 7 JUIN 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-002 - Arrêté N°79 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Orthophonistes de la région Martinique 19 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-06-27-004
Arrêté N°80 portant nomination des membres de l'union
régionale des professionnels de santé représentant la
profession des Pédicures-Podologues de la région
Martinique Arrêté ARS-DOS-2018 n°80
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-004 - Arrêté N°80 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Pédicures-Podologues de la région Martinique 20 AT @ > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE NA ars —-DOS/2018
Portant nomination des membres de l’union régionale des professionnels de santé
représentant la profession des Pédicures-Podologues de la région Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L4031-1 et suivants, et R-
4031-1 à D.4031-18;
VU le décret du 12 mai 2016, portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
VU la décision n° ARS-2017-07 du 16/02/2016 fixant la composition de la direction de
l'Offre de Soins et portant désignation de Madame Laëtitia KULIS au poste de
Directrice de l'Offre de Soins ;
VU L'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre
de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions
régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés ;
VU l'arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professions de santé dont les membres sont
désignés, publié au journal officiel de la République Française le 23 août 2017 ;
VU le message électronique adressé le 12 mars 2018 invitant l’organisation syndicale
représentative de la profession des Pédicures Podologues à confirmer les membres
désignés ;
VU le message électronique du Syndicat des Pédicures Podologues de la Martinique
(SPPM), en date du 19 mars 2018, désignant trois membres à l’union régionale des
professionnels de santé des Pédicures Podologues pour la région Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-004 - Arrêté N°80 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Pédicures-Podologues de la région Martinique 21 Considérant que l'organisation syndicale représentative de la profession des Pédicures
Podologues au niveau national à désigné les membres de l'union régionale des
professionnels de santé de la Martinique pour cette profession ;
Considérant que cette désignation respecte le nombre de sièges fixé par arrêté ministériel :
Considérant qu’il convient de nommer les membres ainsi désignés pour la durée du mandat
restant à courir de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des Pédicures
Podologues ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de l’union régionale des professionnels de santé de
Martinique, pour la profession Pédicures Podologues, les professionnels suivants, sur
désignation du syndicat des Pédicures Podologues de la Martinique (SPPM) :
- Madame Marie-Claire LOUILLOT
- Madame Maiysha DELEREY
- Madame Michelle NAPOL
ARTICLE 2 : Ces nominations sont valables pour la durée du mandat restant à courir de
l'union régionale des professionnels de santé Martinique, pour la profession des Pédicures
Podologues.
ARTICLE 3 : Si un des sièges de l’union régionale des professionnels de santé Martinique des
Pédicures Podologues devenait vacant, il appartiendrait à l’organisation syndicale dont est
issu le professionnel de pourvoir à son remplacement en désignant un nouveau
représentant, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Si l’un des professionnels nommés par le présent arrêté cessait, pour quelque
raison que ce soit, d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, ce
professionnel cesserait d'office d'exercer son mandat de membre de l’assemblée de l'union
régionale. Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions de l’article 3.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-004 - Arrêté N°80 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Pédicures-Podologues de la région Martinique 22 Dans le cas d’une cessation d’activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de
l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
ARTICLE 5 : Les membres de l'union régionale des professionnels de santé Martinique des
Pédicures Podologues nommés par le présent arrêté éliront, au sein de l’assemblée, le
bureau de l'union régionale, dans les conditions prévues à l’article R.4031-9 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS Martinique — Centre d'Affaires « AGORA » - Zac de l’Etang Z'habricots — Pointe
des Grives — CS 80656 - 97263 Fort-de-France Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé (14,
Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France
(Préfecture de la Martinique BP 683 Croix de Bellevue 97262 Fort-de-France Cedex).
Le délai de recours prend effet, pour l'intéressé, à compter de la date de notification du
présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’organisation syndicale reconnue
au niveau régional pour la profession des Pédicures Podologues.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
2 7 JUIN 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-27-004 - Arrêté N°80 portant nomination des membres de l'union régionale des professionnels de santé représentant la profession des Pédicures-Podologues de la région Martinique 23 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-06-14-010
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-06-14-010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL 24 mu A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports nublics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport RAMUS HUGUES EMMANUEL- n° siren 351235064 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2016,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandé datée du 16 janvier 2018 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2016,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-06-14-010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL 25 en
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 14 JUN 2078 Pour le Préfet et par délégation,
e
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
| Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-06-14-010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-06-21-004
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur les communes - FORT
DE FRANCE -SCHOELCHER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes - FORT DE FRANCE -SCHOELCHER 27 ZX 7 à Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de:
FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER
KE XX K X
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dl Pod dd Pod Lo Cod Pod Pod Cod Pod
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes - FORT DE FRANCE -SCHOELCHER 28 ARTICLE 1° -— Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la | Date de la décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. Surface Occupant demande de préfectorale portant (m°) cession autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE AN 1006 42 M. VERGNAC Cloud 19/02/2014 17/12/2015
« Canal Alaric » Augustin
FORT-DE-FRANCE AN 987 187 Mme AMAURY Josiane 10/10/2001 10/07/2002
« Pointe de la Vierge » | (ex 810) Léocadie
FORT-DE-FRANCE BE 780- 43 M. NARECE Bélonie 14/04/2011 29/04/2014
« Pointe de la Vierge » | 789 (ex Marius
201)
FORT-DE-FRANCE BE 559 296 ESCAYG Josette 17/01/2007 16/07/2008
« Texaco » (ex 477) Magloire
FORT-DE-FRANCE BC 1541 141 La Collectivité des 14/05/2012 26/11/2013
« Centre Ville » (ex 973) Pilotes de la
Martinique
SCHOELCHER V1211 278 Consorts SOUFFLEUR | 23/02/2012 26/11/2012
« Fond Lahaye » (ex 500) Léonard Gabriel
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet
/
Patrick À MOUSSOL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes - FORT DE FRANCE -SCHOELCHER 29 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-06-21-005
ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine
public maritime en vue de leur cession sur les communes :
PRÊCHEUR -CARBET- SAINT-PIERRE- CASE
PILOTE -BELLEFONTAINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-005 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : PRÊCHEUR -CARBET- SAINT-PIERRE- CASE PILOTE -BELLEFONTAINE 30 x =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes :
PRECHEUR - CARBET - SAINT-PIERRE - CASE-PILOTE -
BELLEFONTAINE
k Ok ke
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-005 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : PRÊCHEUR -CARBET- SAINT-PIERRE- CASE PILOTE -BELLEFONTAINE 31 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. | SWface Occupant demande de |préfectorale portant (m;°) cession autorisation de
cession
PRECHEUR B 307 118 M. PHILEMONT- 22/09/1999 25/07/2001
«La Charmeuse » (ex 262) MONTOUT Jacques
PRECHEUR A 644 269 Consorts 21/12/2010 24/05/2012
«Le Bourg » (ex 186) CONSTANTIN Marie
Joseph Jean Albert
PRECHEUR À 645 240 Consorts 21/12/2010 24/05/2012
«Le Bourg » (ex 188) CONSTANTIN Marie
Joseph Jean Albert
CARBET E 1831 669 Consorts MONDRE 08/03/2012 26/11/2012
«Fond Capot » (ex 1376 Edmond Grégoire
SAINT-PIERRE 1 324-325 331 Consorts UDINO Emée | 15/04/2011 07/02/2012
«Sainte Philomène" (ex 305- Albert
263)
SAINT-PIERRE B 1026 251 Consorts ERICHER 15/10/2010 24/07/2012
«Quartier du (ex 281) née REIBEC Justine
centre »
SAINT-PIERRE C 643 451 Mme ZAMORD Paulmise | 02/05/2001 15/01/2002
« La Galère » (ex 7)
CASE-PILOTE A 921 118 Consorts DELUGE 26/11/2011 17/12/2013
« Autre Bord » (ex 156) Alexandrine
Maximilienne
CASE-PILOTE A 887-888 275 M. LOGOLTAT Alain 23/10/2001 31/07/2002
«Batterie» (ex 86-815) Pierre et son épse
VOSGES Rosine
Ambroise
BELLEFONTAINE A 569 119 Consorts NANDOR 01/09/2011 25/09/2012
«Cour Tamarin» (ex 451) Etienne Edouard
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre
et de la Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
L'oeil
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Fort-de-France, le
Le Préfet
‘ral de la Préfecture
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/
2 1 JUIN 2018
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-005 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : PRÊCHEUR -CARBET- SAINT-PIERRE- CASE PILOTE -BELLEFONTAINE 32 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-06-21-003
ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine
public maritime en vue de leur cession sur les communes :
FRANÇOIS-DUCOS -VAUCLIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-003 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : FRANÇOIS-DUCOS -VAUCLIN 33 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
| Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes :
FRANÇOIS - DUCOS -— VAUCLIN -— ANSES D'ARLET - TROIS-ILETS
ÉETILE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd Lo Pod Pod dd Pod Cod Lod Lod Pod Lot
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-003 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : FRANÇOIS-DUCOS -VAUCLIN 34 ARRETE :
ARTICLE 1% -— Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. LL Occupant Femans fe PrAFeUEOnEEe PEFÉERE (m;°) cession autorisation de
cession
FRANÇOIS C 1599- 240 M. PIERRE- 21/08/2009 15/11/2011
«Mansarde Rancée 1824 DOMINIQUE Doctrové
Sud» (ex 1443) Georges
FRANÇOIS C 1613 347 BRIEU Philippe 01/11/2001 11/03/2010
«Mansarde Rancée | (ex 1443) Edmond
Sud»
FRANÇOIS C 1596 529 M. DAQUIN Raymond | 05/10/2009 15/11/2011
«Mansarde Rancée (ex 1443)
Sud»
FRANÇOIS C 1597 410 Consorts FLORINE 01/09/2008 24/07/2012
«Mansarde Rancée | (ex 1443) Adolphe Symphor
Sud»
FRANÇOIS C 1660 396 NEDRA Colette 09/09/2008 24/07/2012
«Mansarde Rancée | (ex 1318) Julienne
Nord»
DUCOS C 2148 116 Mme ANTONIA 17/01/2013 29/04/2014
«Canal Cocotte» (ex 1955) Nathalie
VAUCLIN AB 69 977 M. ABYSIQUE André | 28/12/2012 31/07/2013
«Pointe Chaudière» (ex 45)
ANSES D'ARLET E 113 323 Consorts DELOY 25/12/2012 27/02/2014
«Grande-Anse » (ex 109) Georges
TROIS-ILETS D 889 141 Consorts LARIVE 20/02/2005 01/02/2007
«Quartier la Xavier» | (ex 765) Hortense Eva
TROIS-ILETS C 2621 172 M. GALY Félix 01/07/2005 06/02/2013
«La Pointe Galy» ( ex 188)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin, la
Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs
de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
î PourlieP T'es rt hs
L,6 DECTEL LU
Fort-de-France, le
Le Préfet
et et par délégation
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
2 1 JUIN 2018
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-06-21-003 - ARRÊTE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : FRANÇOIS-DUCOS -VAUCLIN 35 DRJSCS
R02-2018-06-21-002
Médaille de la famille 2018
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Famille pour l'ann"e 2018
DRJSCS - R02-2018-06-21-002 - Médaille de la famille 2018 36 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
ARRETE N °
Portant attribution de la Médaille de la Famille pour l’année 2018
Vu les Articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2006-du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives : article 62 -VI concernant la suppression de la Commission Départementale de la médaille de la famille.
ARRETE
ARTICLE ler — La Médaille de la Famille est décernée aux pères et mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation.
AJOUPA BOUILLON
M. CARUGE Jean Catherine 4 enfants
Mme DESIRE Marie Alexandrine 5 enfants
Mme VOISIN Marie Raphaëlle 4 enfants
MARIGOT
Mme LOUISOR Anne 4 enfants
MORNE ROUGE
Mme BANCE Chantal Jeanne 4 enfants
RIVIERE SALEE
Mme AGAT Marie-Louise 4 enfants Mme BACHE Marie-José 6 enfants
Mme CATAN Rose-Aimée S enfants
Mme CLAIRICIA Liliane Solange 7 enfants
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
DRJSCS - R02-2018-06-21-002 - Médaille de la famille 2018 37 SAINTE LUCE
Mme APPIN Marie Christiane 10 enfants
Mme BEAUNOL née EDOUARD Maguy David 4 enfants
Mme LABARDE Lydie Pascal 4 enfants
Mme MARIE Rose Désirée Rose-Marie 5 enfants
Mme MICHAUX Paulette Mathilde S enfants
ARTICLE 2 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la
2 1 JUIN 2018 -de-France le
DRJSCS - R02-2018-06-21-002 - Médaille de la famille 2018 38 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-06-26-001
ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame
Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique 39 4
ES :
Liberté »* Egalité * Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N° R
portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,
directrice de cabinet du préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2016 nommant M. Cédric DEBONS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du O1 août 2017 nommant M. Emmanuel BAFFOUR,
sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, n° 17/0711/A du 24 juillet 2017 portant mutation de M. Denis
PRECART, attaché principal d'administration de l'Etat, et nomination dans un emploi fonctionnel
de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur adjoint de
cabinet, directeur des sécurités de la préfecture de la Martinique à compter du 7 aôut 2017;
Vu la décision n° 170314 DRAM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Julien MARIE, attaché
Préfecture de Ta région Martinique - 82, rue Victor Sevère - 97202 Fort-de-France CEDEX Tel: 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique 40 principal d'administration d'Etat, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public à la direction
du cabinet du préfet ;
Vu la décision n°170339 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Françoise
ANASTHASE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication au sein du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique ;
Vu la décision n° 170341 DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Ghislaine
ANGLIONIN, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la
communication interministérielle à la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 141581/BRH/IA du 31 octobre 2014 affectant M. Richard TORRE, contrôleur
des services techniques de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile à la
direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 271464/BRH/IA du 10 octobre 2017 nommant Mme Pascale VIRTOS-
MONTREDON, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau de la prévention et de l’ordre public à compter du 15 septembre 2017 ;
Vu la décision n°171616/BRH/IA du 30 octobre 2017 nommant M. Loïc DUPEUX, attaché
principal d'administration d’Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile à
la direction du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 18518 DRHM/BRH du 27 mars 2018 nommant Mme Alice VAILLANT, attachée
d’administration de l’Etat, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civile à la direction du cabinet du préfet, à compter du 3 avril 2018 ;
Vu la décision n°18-587 DRHM/BRH du 9 avril 2018 nommant Mme Sandra DROUAULT, agent
contractuel de catégorie À, chef du bureau de la représentation de l’État par intérim à la direction
des sécurités au cabinet du préfet;
Vu la décision DRHM/BRH n°18-702 du 23 avril 2018 nommant Mme Florence BERTHET,
agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication interministérielle à la
direction du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2018 portant mutation à compter du 1% mai 2018 de Mme Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de l’Etat, au SGAP
972/Martinique ;
Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du SATPN de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant réorganisation des
services de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel: 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de $h à 16h — Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique 41 préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau de la représentation de l'Etat ;
- bureau de la prévention et de l'ordre public ;
- bureau de la communication interministérielle ;
- Service interministériel de défense et de protection civile :
- délégation à la sécurité routière ;
- service administratif et technique de la police nationale ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise.
Délégation est également donnée à Mme Perrine SERRE à l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire ;
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique
Aimé-Césaire ;
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'Etat en mer ;
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité ;
- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure ;
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
Mme Perrine SERRE est habilitée à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, la même délégation
est donnée à M. Denis PRECART, directeur adjoint de cabinet du préfet de la Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE et de M. Denis
PRECART, la même délégation est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Perrine SERRE, de M.
Denis PRECART et de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la même délégation est donnée à M.
Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du
préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs à l'emploi des forces mobiles de la
police et de la gendarmerie nationales.
Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée au présent article Mme Perrine SERRE est
habilitée à procéder à la certification des factures ainsi qu'à l'établissement des certificats
administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h Site Internet: WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique 42 En son absence ou empêchement, la même délégation est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
En cas d’absence ou empêchement conjoint de Mme Perrine SERRE et de M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, la même délégation est donnée à M. Cedric DEBONS, secrétaire général
adjoint de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs services et bureaux respectifs, et pour
tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni
valeur d'instruction, à :
- Mme Sandra DROUAULT, chef du bureau de la représentation de l'Etat et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, à M. Julien MARIE, chef du bureau de la prévention et de
l'ordre public ;
- M. Julien MARIE, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public et, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Pascale VIRTOS-MONTREDON :
- Mme Florence BERTHET, chef du bureau de la communication interministérielle et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Ghislaine ANGLIONIN ;
- M. Loïc DUPEUX, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Alice VAILLANT ;
- Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du SATPN ;
- Mme Françoise ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, de M. Loïc
DUPEUX et de Mme Alice VAILLANT, délégation de signature est donnée à M. Richard
TORRE pour assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3îme gème
et 5°" catégories situés sur le territoire de l’arrondissement centre.
ARTICLE 9: Mme Perrine SERRE est chargée de la gestion des affaires relevant de la sécurité
routière sur le territoire de la Martinique. A ce titre, elle représente le préfet dans l’exercice de ces
attributions.
ARTICLE 10: Mme Perrine SERRE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les
documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 8, et notamment celles relevant des
programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment AGIR,
Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, M. Denis
PRECART est chargé de la gestion des affaires relevant de la sécurité routière sur Le territoire de la
Martinique mentionnées aux articles 9 et 10. A ce titre, il reçoit la même délégation de signature que
celle accordée à Mme Perrine SERRE par les articles mentionnés.
ARTICLE 12: Mme Perrine SERRE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les
documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation administrative de véhicule.
En cas d’empêchement, cette même délégation est consentie :
Préfecture de la région Martinique - S2, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique 43 - à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, durant les jours ouvrés :; :
- à M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, à
M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, à
Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l’arrondissement du Marin, en cas
d’absence conjointe de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Perrine SERRE :
- au sous-préfet ou au fonctionnaire de permanence désigné en période de week-ends ou de jours
fériés.
ARTICLE 13: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents intéressés.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Lel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h - Site Internet : WWW.martinique.pref.£ouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à Madame Perrine SERRE, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique 44 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-06-26-002
ARRÊTÉ N°..., relatif à la composition du Conseil de
Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-002 - ARRÊTÉ N°..., relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique 45 DE A Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Le Préfet de la Martinique
le code des transports, notamment ses articles L.5312-7, et L.5718-1-1 et R.5312-10 et R.5713-3 portant nomination des représentants de l'Etat ;
le code des ports maritimes, notamment ses articles R.102-1, R. 102-2 et R.163-3 ,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1102 du 1° octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret n°2012-1104 du 1° octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Martinique ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2018 portant nomination au Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique ;
l'arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer en date du 3 juin 2018 portant nomination au Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique ;
l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 17 mai 2018 portant nomination des personnes qualifiées au conseil de surveillance du Grand Port maritime de la Martinique ;
l'arrêté de l'assemblée de Martinique n°2018 PAM-06 du 17 mai 2018 portant nomination de ses représentants ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Fort-de-France du 1° février 2018 portant nomination de son représentant ;
la délibération n°01.00017/2018 du 22 février 2018 de la CACEM portant nomination de son représentant ;
les résultats des élections en date du 26 mars 2018 désignant les représentants du personnel du GPM ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-002 - ARRÊTÉ N°..., relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique 46 ARRÊTE:
Article 1°'°
Le Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique est composé comme suit :
Au titre des représentants de l'État
M. le Préfet Franck ROBINE ;
M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
M. Rémi STEINER, représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;
M. Michel PELTIER, représentant des ministres de la mer et de l'outre-mer ;
Au titre des Collectivités Territoriales et de leurs groupements
M. Yann MONPLAISIR, représentant de l'assemblée de Martinique :
M. Michel BRANCHI, représentant de l'assemblée de Martinique :;
M. Frantz THODIARD, représentant du conseil municipal de la ville de Fort-de-France ;
M. Luc JOUYE DE GRANDMAISON, représentant du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ;
Au titre des représentants du personnel du grand port maritime
M. Jean-Michel VION, représentant des cadres et assimilés :
M. Jean-Paul ZOZIME, représentant du personnel ;
Mme Ghislaine CLIO, représentante du personnel ;
Au titre des personnalités qualifiées
+ Mme Marie-Andrée VICTOIRE JEAN-MARIE, représentant la chambre de commerce et
d'industrie ;
M. Philippe NEGOUAI, représentant la chambre de commerce et d'industrie ;
M. Philippe JOCK, représentant la chambre de commerce et d'industrie ;
Mme Sandra CASANOVA, représentant le monde économique :
Mme Céline ROSE ;
M. Emmanuel LISE.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et le Président du Directoire du Grand Port
Maritime de la Martinique sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le préfet de la
Franck ROBINE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-26-002 - ARRÊTÉ N°..., relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Martinique 47 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-06-26-003
arrêté fixant les conditions d'éligibilié de l'aide au fret
apportée par l'Etat
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-06-26-003 - arrêté fixant les conditions d'éligibilié de l'aide au fret apportée par l'Etat 48 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Pôle développement économique,
emploi et cohésion sociale
ARRÊTÉ n°
fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État pour l'année 2018
Le Préfet de la région Martinique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,
notamment son article 24 modifié par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à
l’égalité réelle outre-mer,
VU le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises
des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna,
VU la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif
d’aide au fret prévu par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle
outre-mer,
VU le régime d’aide d’État SA.49772 relatif aux mesures de soutien au transport déclaré le 6 décembre 2017,
VU l’avis de la commission prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017,
réunie le 25 janvier 2018,
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de forme et de fond, conformément aux dispositions susvisées, permettant de fixer les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2018,
SUR proposition du Secrétaire général aux affaires régionales,
Préfecture de la région Martinique — 82, rue Victor Sévère — 97262 Fort-de-France CEDEX -— Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-06-26-003 - arrêté fixant les conditions d'éligibilié de l'aide au fret apportée par l'Etat 49 ARRÊTE
Article I :
Le montant de l’aide au fret apportée par L'État ne peut dépasser 25% de la base éligible.
Article 2 :
Les conditions d’éligibilité à l’aide au fret pour les matières premières et produits visés aux 1° et 2°
de l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont :
Critères Conditions
Conformité de la gestion des déchets de l’entreprise avec la réglementation Politique de l’entreprise relative à d # ; pag ue Me
ane Pre (destination finale de ses déchets, mode d'élimination, respect des obligations de la gestion de ses déchets RE cho)
Dépenses éligibles Entre 100.000 euros et 800.000 euros annuels
Les conditions d’éligibilité à l’aide au fret pour les déchets visés aux 3° et 4° de l’article 24 de la loi
du 27 mai 2009 susvisée sont :
Critères Conditions
Déchets non visés par une filière REP soumise à une éco-participation. Néanmoins Typologie des déchets importés : . . .
PRE P les déchets couverts par des filières REP volontaires locales sont pris en compte. Déchets pour lesquels il n'existe pas de structure de traitement, en particulier
valorisation, en Martinique sauf cas exceptionnel de fermeture ou saturation
Déchets non visés par une filière REP soumise à une éco-participation. Néanmoins
les déchets couverts par des filières REP volontaires locales sont pris en compte,
ainsi que le traitement des stocks historiques de gestion des véhicules hors
d'usages abandonnés antérieurement à la publication du décret n° 2017-675 du 28
avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Typologie des déchets exportés
Dépenses éligibles inférieures à 800.000 euros annuels
Article 3 :
L’instruction des demandes d’aide au fret est déléguée à la Collectivité Territoriale de Martinique.
Les dossiers de demande d’aide au fret doivent être déposés entre le 1% janvier et le 30 juin de
l’année en cours, auprès de la Direction des Fonds Européens de la Collectivité Territoriale de
Martinique.
Préfecture de la région Martinique — 82, rue Victor Sévère — 97262 Fort-de-France CEDEX - Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d’ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-06-26-003 - arrêté fixant les conditions d'éligibilié de l'aide au fret apportée par l'Etat 50 Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la région Martinique, 82 rue
Victor Sévère, 97200 Fort-de-France ;
— soit par voie de recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de la Martinique, 12
rue du Citronnier — Plateau Fofo, CS 17103, 97271 Schælcher cedex.
Article 5 :
Le Secrétaire général aux affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Conseil exécutif de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 6 JUIN 2018
Le Préfet de la région Martinique
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Franck ROBINE
Préfecture de la région Martinique — 82, rue Victor Sévère — 97262 Fort-de-France CEDEX -— Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d’ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-06-26-003 - arrêté fixant les conditions d'éligibilié de l'aide au fret apportée par l'Etat 51