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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 146
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 146)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-146
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception
au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent"
sur la commune du SAINT-ESPRIT. (11 pages) Page 3
R02-2018-11-16-005 - AP-201811-00048-16112018 PORTANT RENOUVELLEMENT
DES MEMBRES DU CODERST (4 pages) Page 15
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-11-16-006 - LUDON Marie Christiane - FORT DE FRANCE - Arrêté portant
interdiction de défrichement. (3 pages) Page 20
Préfecture de la Martinique
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du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying Régatta (4 pages) Page 24
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R02-2018-11-19-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de premiers secours
civiques de niveau 1 de l'UFOLEP (3 pages) Page 35
R02-2018-11-19-002 - Renouvellement agrément ASM pour les FPS (3 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-11-16-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-065 du 28 août 2018 fixant la
répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions
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Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019 (3 pages) Page 47
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R02-2018-11-17-001 - Arrêté désignant les présidents et vice-présidents des bureaux de
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R02-2018-11-19-004 - Arrêté fixant la liste des scrutateurs pour les élections des
représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018
(2 pages) Page 54
2 DEAL
R02-2018-11-15-010
AP portant autorisation de consommer des explosifs dès
réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la
carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune
du SAINT-ESPRIT. AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG
DEAL - R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune du SAINT-ESPRIT. 3 TA
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Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Seivice Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SMDG pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « Moulin à Vent » sur la commune du SAINT-ESPRIT
Le Préfet de la Martinique
le code de la défense notamment ses articles L.2352-1, L.2353-1, R.2352-81 à R. 2352-87, relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
Vu
Vu le code de l’environnement ;
le code du travail ; Vu
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique ;
Vu
les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
• au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
• à l’acquisition des produits explosifs ;
• au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
• au marquage et identification des produits explosifs.
Vu
l’arrêté préfectoral n° 10-02083 du 21 juin 2010 modifié le 26 novembre 2012 autorisant la société SMDG à poursuivre sur le territoire de la commune du SAINT-ESPRIT au lieu-dit « Moulin à Vent », l’exploitation de la carrière de roches massives pour une durée de 15 ans ;
Vu
la demande du 3 août 2018, reçue le 16 octobre 2018 par laquelle M. THOMAS Sébastien, en sa qualité de directeur technique de la société SMDG dont le siège social est situé au lieu-dit « Moulin à Vent » au Saint Esprit sollicite de M. le Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Moulin à Vent » sur le territoire de la commune du SAINT-ESPRIT ;
Vu
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 du lundi au vendredi
14M00 - 16h00 les lundi et jeudi
Tel. : 05 96 59 57 00 - lax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-niartinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr iwuv.mariinkiue.developpement-durable,gow.tr
DEAL - R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune du SAINT-ESPRIT. 4 £ PC — _—
Vu le visa de la gendarmerie en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l’avis du Service Risques Énergie et Climat de la DEAL ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 L’AUTORISATION
La SDMG dont le siège social est implanté à Z.l. CARROS 1e' avenue, 14ème rue 06510 CARROS CEDEX - ci après dénommée « le bénéficiaire » - est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune de SAINT- ESPRIT sur l’emprise du Périmètre d’Extraction de la carrière sise au lieu-dit « Moulin à Vent», autorisée par l’arrêté préfectoral n° 10-02083 du 21 juin 2010 modifié le 26 novembre 2012 ci-après désignée par « la carrière ».
L’exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAIS D’ UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d’activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l’exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 PORTEE DE L’AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
61 000 kg d’explosifs ;
22 000 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
3 500 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition, sont fixées à :
1400 kg d’explosifs ;
500 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
80 détonateurs électriques ou non électriques..
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 6 expéditions par mois.
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DEAL - R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune du SAINT-ESPRIT. 5 3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont ajustées :
- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté ;
- pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
Toute modification dans les quantités maximales de produits explosifs autorisés ou dans la fréquence autorisée pour les livraisons impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
3.4- Les personnes physiques responsables désignées à la garde et chargées de la mise en œuvre et du tir des explosifs à compter de leur prise en charge définie à l’article 4.2.1 sont :
■ Titulaire : Monsieur CALLOCH Lorick, chef de carrière à SMDG, boutefeu, titulaire de l’habilitation préfectorale à l’emploi de produits explosifs du 12 mars 2018.
■ Le suppléant de la personne physique responsable précitée, est :
■ Suppléant : Monsieur SIMON JACMY, pilote d’installation à SMDG, boutefeu, titulaire de l’habilitation préfectorale à l’emploi de produits explosifs du 20 février 2017.
La présente autorisation n’est valable que pour les personnes désignées ci-dessus, pour la durée liée à celle de leurs fonctions au sein de la société SMDG et le temps où elles seront habilitées à l’emploi de produits explosifs.
Toute nouvelle désignation d’une personne physique responsable implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
3.5- Sous réserve des dispositions de l'article 10, la présente autorisation est valide 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le renouvellement est sollicité, une nouvelle demande d'autorisation présentée dans les formes réglementaires devra être adressée à la Préfecture au moins deux mois avant la date d’échéance du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d’emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d’acquérir des substances explosives. Une autorisation d’acquisition, sous la forme d’un certificat d’acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par la demande d’autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d’exploitation de la carrière :
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DEAL - R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune du SAINT-ESPRIT. 6 Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société CCPR RIVAIL, sis à Rivière Salée (97 215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu ’au lieu de mise en œuvre des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses. Il ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l’intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF, genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAE45FF0L331735, doté à son bord d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l’article 5 du décret 81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon d’accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d’un conducteur et d’un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d’exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs signe le bon d’accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l’article 7.
b- À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d’accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1 ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne responsable » citée à l’alinéa précédent, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l’une des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l’alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d’emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’un des boutefeux cités à la demande, jusqu ’au retour de la personne responsable sur le chantier d’emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
Pape 4 sur 8
DEAL - R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune du SAINT-ESPRIT. 7 ”
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"Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras ou à dos d’homme ;
-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ; -Soit par d’autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements ;
2. L’utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support ; 3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d’étincelles et les risques de chute de ladite ligne ;
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d’origine ou un emballage approprié ;
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d’un véhicule sur pistes, d’un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d’un autre moyen de transport, à l’exclusion des préposés :
à la conduite du moyen de transport ;
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l’article 3-4 ci dessus) ;
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu’ils utilisent l’un des moyens de transport précités pour leurs déplacements ;
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d’utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l’abri de tout choc par chute de l’explosif ou d’objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l’électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PERIODE JOURNALIÈRE D’ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’auraient pas été consommés au cours de la période journalière d’activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
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Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière ainsi que la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux personnes dont une habilitée à l’emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l’acheminement cité au 1° alinéa s'avère impossible, l'exploitant, s'il s ’agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L’emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée , doivent être déclarés par la personne physique responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible :
- aux services de (police/gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ; - à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, (tél. : 05 96 59 57 00, Fax : 05 96 59 58 81) ;
- à l'exploitant du dépôt d’explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l’article 3.4 : a- d’un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre d’accompagnement de la livraison, d’une part, et celles présentées effectivement à la livraison sur le site de la carrière, d’autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à l’horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs désignée à l’article 3.4 ainsi qu’à chaque boutefeu.
Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
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L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales des dispositions des articles L.2353-11, L.2353-12 et L.2352-2 du code de la Défense réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions précitées du code de la Défense et notamment de son article L.2353-12. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d’identification des produits explosifs, d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport- retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation, g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l’autorité administrative. Ils sont conservés pendant dix ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1er mars de l’année (N+1), à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan pour l’année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ; - des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d’activité, avec indication des suites qui leur furent données ;
- des déclarations opérées en application de l’article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir
par fax (0596 59 58 81). Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d’observation du MORNE ROUGE (fax 05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d’emploi des explosifs.
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ARTICLE 9 INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L’EMPLOI D’EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire - sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente - de modifier l’état des lieux jusqu ’à la visite de l’inspecteur de la DEAL.
ARTICLE 10 PRECARITE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article R.2352-88 du code de la Défense.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsables » désignées à l’article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : CCPR - Siège social : Immeuble Avantage - Dillon - 97 200 FORT DE FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique ;
- Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ;
Monsieur le Maire de la commune du SAINT-ESPRIT
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT-ESPRIT (2 exemplaires) ;
- Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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/U SMDG PLAN DE TIR : SMDG / CARRIERE MOULIN A VENT (1/2)
4s
4 000 rn3 Date : type Volume en place : Imputation
15/ qté max N° du tir : 16,6 kg ROCHE charge unitaire
charge spé (kg/m3) 0,340
Coordonnées UTM E: charge spé (Mj/m3) 1,384 m
N: système géodésique VJGS 84 m
ait: m
Explosifs à commander et à mettre en oeuvre:
EMULSTAR 6000 640 Cartouches 0=70 mm, Longueur L=400 mm, Poids 2.080 kg, soit : 1 334 kg
Oétonnoteurs Dual Delay 25/500 ms Nombre de cartons 53,33
Cordeau Détonnant Unités. 500 m Longueur 09 mètres :
raccord de 17 ms Unités 80 Unités. Longueur 12 mètres :
Unités. raccord de 42 ms Unités Longueur 21 mètres :
raccord de 67 ms Unités Oétonnoteurs électrique MI 25 ms
0,00 ° 1 Unités. Angle de foration Longueur 4 mètres :
Foration en diamètre : 0,92 n 89,00 mm. n théorique
Profondeur(s) : 8,00 m. m. m. m. m. m.
Zone_ 1 Zong 2 Zons 5 Zone ô Zone 3 Zonp 4
333,50 g/m3 . Chargement au m3 en place Surprofondeur : 0,40 m. !
Zone 1 Zone 2 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 3 Ë B E B E B x E B E B E B x x X X Maille 2,50 > 2,50 x x X X X
80 7 tous
0,0m 0,0m -1-
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-2,0m
-3,0m
-4,0m
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-15,0m
-6,0m
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•cp Surprofondeur bourrée. frx3 Bourrage. Explosif.
VU POUR ETRE ANNEXE
A L’ARRETE N° nature du bourrage: gravier 4/11. Remarques :
15 nov. a»Jr?Sïwfc«ïj; le Sec/ fil; j
Sous-Préfet D M
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raccord de surface 67ms )
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225 250 275 300 325 350 100 125 150 50 75 175 200
3171 [342] [367 167 192 217 392 92 117 142 242 267 292
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Boute feu Vérifié par Observations post-tir
Nom :
Signafure :
Nom :
Signafure
DEAL - R02-2018-11-15-010 - AP portant autorisation de consommer des explosifs dès réception au profit de la SMDG pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Moulin à vent" sur la commune du SAINT-ESPRIT. 14 DEAL
R02-2018-11-16-005
AP-201811-00048-16112018 PORTANT
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST
Renouvellement des membres du CODERST
DEAL - R02-2018-11-16-005 - AP-201811-00048-16112018 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST 15 EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction BSRSELERTS
ARRETE N°20) 4 4A.000!/
Portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des Risques Sanitaires et Technologiques de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, L1331-23 à L.1331-28, R.1416-1 à R.1416-6,
Le Code de l'Environnement,
Le Code Général des Collectivités locales notamment les article L-7211-1 à L-7211-4 issus de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de la Martinique et plus particulièrement son article 3,
L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon,
Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la Martinique,
DEAL - R02-2018-11-16-005 - AP-201811-00048-16112018 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST 16 Vu L'arrêté préfectoral n° 2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques dans le département de la Martinique,
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral 201511-0056
du 26 novembre 2015 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Martinique est arrivé à
terme,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés membres du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques dans le département de la Martinique :
1° Collège des représentants de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ||
Un troisième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
—
Le Directeur des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation du Travail et de l'Emploi ou son représentant
Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant
1°bis Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé où son représentant
2° Collège des représentants de la Collectivité Territoriale ;
Titulaire Suppléant
CTM M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE Mme Nadine RENARD
Mme Marie-Line LESDEMA Mme Kora BERNABE
M. Fred-Michel TIRAULT M. Joseph LOZA
É M. Maurice BONTE M. Alfred MONTHIEUX
DEAL - R02-2018-11-16-005 - AP-201811-00048-16112018 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST 17 3° - Collège des Associations
Titulaire Suppléant
Association de consommateurs
ADCM
Mme Denise MARIE M. Laurent MILIA
Association de protection de Mme Rosette JEAN LOUIS Mme Catherine MONGIS
l'environnement ASSAUPAMAR ASSAUPAMAR
4° Collège des Experts
Titulaire __— Suppléant ||
Profession agricole : chambre | M. Yves DONDIN M. Alex PAVIOT | d'agriculture
Profession du bâtiment et de
l'habitat
Industriels exploitants
d'installations classées
M. Hervé ETILE
M. Henri ROCHE
Association Martiniquaise pour
la Promotion de l'Industrie
M. Stéphane ABRAMOVICI
Association Martiniquaise pour
Titulaire
Activité industrielle ayant un M. BOCLE Tony M. BELLIARD Fabrice
Suppléant
CCIM impact sur l'environnement | CCIM
Ingénieur en hygiène et M. Julien JACQUES
sécurité CGSS
M. Miguel MARIMOUTOU
CGSS
Médecin inspecteur de la santé Dr Michel RIPERT Dr Marie-Laure AUDEL
5° Collège des personnalités q ualifiées
Titulaire Suppléant
Médecin Dr JOS-PELAGE Josiane Dr LECURIEUX- LAFFERRONNAY Louis-Léonce
Personnalité qualifiée Mme Patricia CHARLES-
SAINTE-CLAIRE
Personnalité qualifiée M. Stéphane GANDAR
MADININAIR
Personnalité qualifiée Mme Anne-Lise TAÏLAMÉ
Bureau de Recherches
Géologiques et Minières
M. Benoit VITTECOQ
1
DEAL - R02-2018-11-16-005 - AP-201811-00048-16112018 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST 18 Au titre de la formation spécialisée en insalubrité et conformément à l’article 5 de l'arrêté 2012331-0010 du 26 novembre 2012
1° Collège des Représentants de l'Etat
Un premier représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2° Collège des Collectivités Territoriales
Titulaire Suppléant
CTM M. Charles JOSEPH- Mme Nadine RENARD
ANGELIQUE
Maires M. Fred-Michel TIRAULT M. Alfred MONTHIEUX
3° Collège Association
Titulaire Suppléant
Association de consommateurs Mme MARIE Denise | M. Laurent MILIA
Profession du bâtiment et de
l'habitat
M. Thierry GREGOIRE M. Hervé ETILE
Ingénieur et
sécurité
en hygiène M. Julien JACQUES
(CGSS)
M. Miguel MARIMOUTOU
(CGSS)
4° Collège des personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant
Médecin Dr JOS-PELAGE Josiane Dr LECURIEUX- LAFFERRONNAY Louis-Léonce
Autre personnalité qualifiée Mme Patricia
SAINTE-CLAIRE
CHARLES-
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Péande e 2 ESPEENE
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DEAL - R02-2018-11-16-005 - AP-201811-00048-16112018 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CODERST 19 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-11-16-006
LUDON Marie Christiane - FORT DE FRANCE - Arrêté
portant interdiction de défrichement.
Demande de défrichement de la parcelle cadastrée section D n°174 sises au lieu-dit "Balata" de la
commune de FORT-DE-FRANCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-16-006 - LUDON Marie Christiane - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 20 LS L 4 Liberté »* Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction dé l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt raz 4 Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Madame LUDON Marie Christiane, enregistrée en date du 26 juillet 2018, tendant à
obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 30ca sur la parcelle cadastrée section D n°174
sise au lieu-dit « Balata » de la commune FORT-DE-FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 septembre 2018 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : .
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) :
. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux
(art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 23a 30ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelles cadastrées section D n°174 sises au lieu-dit « Balata » de la commune FORT-
DE-FRANCE.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desciieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-16-006 - LUDON Marie Christiane - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 21 Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant
la même durée.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Î 6 NOV, 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques/HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de 1a Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Té! : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-16-006 - LUDON Marie Christiane - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 22 vu PoeFe annexé à l'arrêté préfectoral
\Hinentstion
£ des orêt
\
Le Préfet de la Région Martiñique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
cos
C0145
Légende:
re Défrichement interdit
Commentaires à LUDON Marie Christiane ; dossier n° 39/12 D Echelle : 1 : 750
FORT DE FRANCE Balata ; Parcelle D :4 Re — —
a —_—— Die Rs ET et
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-16-006 - LUDON Marie Christiane - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 23 Préfecture de la Martinique
R02-2018-11-16-002
Arrêté DM - Réglementant temporairement la navigation
maritime du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying
Régatta
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-002 - Arrêté DM - Réglementant temporairement la navigation maritime du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying Régatta 24 +
L . Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DE LA MER
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la navigation maritime,
la baignade et les activités subaquatiques
dans les plans d’eaux fréquentés par les participants
à la Martinique Flying Regatta
entre le 17 et le 24 novembre 2018
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,
et le Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique,
VU la cinquième partie du Code des transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code pénal :
VU le décret du 19 août 1929 modifié réglementant la police du pavillon des navires de commerce, de
pêche et de plaisance, et notamment ses articles 4 et 8 :
VU le décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la Marine
marchande ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n°2012342-005 du 7 décembre 2012, du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement
pour l'action de l’État en mer aux Antilles, portant délimitation de la zone maritime et fluviale de
régulation du port de Fort-de-France ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téi. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-002 - Arrêté DM - Réglementant temporairement la navigation maritime du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying Régatta 25 VU l'arrêté n°R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du
gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature au Directeur
de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-61 du 3 avril 2018 du Préfet de la Martinique, portant défimitation
administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d’eau exclusivement réservés à
l'usage de la Marine Nationale :
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de P État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU la déclaration de manifestation nautique « Martinique Flying Regatta » transmise dans sa version définitive le 15 novembre 2018 à la Direction de ia Mer par la Sirius Evénements SARL ;
CONSIDÉRANT que la vitesse élevée des navires participant à la manifestation nautique « Martinique Flying Regatta » nécessite la prise de mesures particulières de police des plans d’eaux afin de garantir
la sécurité de feurs usagers ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de la Mer de la Martinique et du Commandant du
Grand port maritime de la Martinique :
ARRETE
Art. 1%. - Les dispositions du présent arrêté font référence à l’année 2018 pour ce qui est des dates, au
fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au géoïde WGS84 pour ce qui esi
des positions.
Art. 2, - Une zone temporaire de priorité au profit des concurrents de la Martinique Flying Regatta est créée dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les points suivants :
À - [4° 35,692! N / 061°06,286' W
B - 14° 35,900 N / 061°04,031' W
C - 14° 34,262 N / 061°03,536' W
D - 14° 34,012 N } 061°04,886' W
G - 14° 36,112! N j 061°04,000! W
H - i45 36,087: N / 061°04,104 W
1- 14° 35,906! N / 061°04,207 W
Art. 3.- La zone définie à l’article 2 est activée :
- fe 17 novembre, de 9h30 à 15h30.
- le 18 novembre, de 9h30 à 15h30.
- Le 20 novembre, de 10h30 à 16h30.
- Le 21 novembre, de 8h30 à 16h30.
- le 22 novembre, de 8h30 à 16h30.
- Le 23 novembre, de 8h30 à 16h30.
- Le 24 novembre, de 8h30 à 16h30.
Art. 4. - Le mouillage, la pêche, la baignade et la plongée sous-marine sont interdits à l’intérieur de la
zone définie à l’article 2, lorsqu'elle est activée:
Art. 5. - À l'exception des navires de commerce dont la circulation est régulée par la Capitainerie du
Grand port maritime de la Martinique, des navires assurant une desserte maritime par délégation de
service public, des navires de l'État en mission opérationnelle et des navires coordonnés soit par le
CROSS Antilles-Guyane, soit par le responsable direct en charge de la coordination de la manifestation
nautique au sens de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, tout navire doit s’écarter de La route des concurrents de la Martinique Flying Regatta présents à l’intérieur de la zone définie à l’article 2, lorsqu'elle est
7- 643 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Rue Victor Sévérs . B.P. 52 & 36 00 - Télécopie : B5SB 7 49 29 Téi, : 0538 39
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-002 - Arrêté DM - Réglementant temporairement la navigation maritime du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying Régatta 26 activée, en manœuvrant franchement ei à temps.
Art. 6.- Trois zones temporaires réservées aux participants de la Martinique Flying Regatta sont créées dans les eaux situées à l'intérieur des trois cercles suivants :
ALPHA - centrée sur la position 14°35,388 N / Ü61°G4,416 W, rayon de 0,45M BRAVO - centrée sur la position 14°34,536 N /061°04,710 W, rayon de 0,45M
CHARLIE - centrée sur ia position 14°35,303' N / 061°05,345' W, rayon de 0,45M
Art.7. - L'organisateur de la manifestation nautique peut déplacer les cercles définis à l'article 6, sous réserve de ne pas les agrandir au-delà de 0,5M de rayon et qu’ils restent inscrits à F’intérieur de la zone définie à l'article 2,
Art. 8.- Les zones définies à l’article 6 sont activées après que l'organisateur de la manifestation nautique a obtenu l'autorisation d’activation temporaire par la Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique, qu’il les a balisées, qu’il a diffusé par VHF l'information de leur activation aux usagers du plan d’eau et qu’il assure le contrôle effectif de leurs limites afin de prévenir toute intrusion. Si Fune de
ces conditions n’est pas réunie, les dispositions de l’article 8 ne sont pas applicables et la circulation maritime est libre, sous réserve des dispositions applicables à la zone définie à l’articie 2. La Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique peut suspendre à tout moment l'activation des zones définies à l’article 6 pour les impératifs de régulation du trafic.
Art, 9. -A l'exception des navires de commerce dont la circulation est régulée par la Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique, des navires de l'Etat en mission opérationnelle et des navires coordonnés soit par le CROSS Antiiles-Guyane, soit par le responsabie direct en charge de la coordination de la manifestation nautique au sens de l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé, la circulation de tout navire à l’intérieur des zones définies à l’article 6 doit être autorisée par Le responsable direct de en charge de la coordination de la manifestation nautique au sens de l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé.
Art, 10. - L’organisateur de la manifestation nautique est autorisé à faire arborer un pavillon distinctif aux navires de son dispositif de surveillance et de sécurité. Le nombre et Les caractéristiques des navires et éléments composant ce dispositif ne peuvent être inférieurs à la déclaration de manifestation nautique ni à l'accusé de réception notifié.
Art, 11, - L’organisateur de la « Martinique Flying Regatta » applique les prescriptions émises par l'Autorité maritime dans l’accusé de réception qui lui est notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d’organisateur de la manifestation nautique. Ii doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau et prévenir les inirusions en Zone interdite.
Art, 12. - L'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque capitaine de navire impliqué dans la manifestation nautique. Il assure une diffusion des dispositions du présent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet ei réseaux sociaux et auprès des saciétés proposant de suivre les participants à la « Martinique Flying Regatta ».
Art, 41. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l’article L.415-3 du Code de l’environnement
et par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations
énumérées par le présent arrêté exposent :
- l’organisateur, aux peines prévues aux articles 223-1, 223-7, 431-9 et 441-6 du Code pénal ;
- Les marins professionnels français ou étrangers, à la suspension ou à l’interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu’au retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par le décret du 7 novembre 1960 susvisé ;
- Jes marins plaisanciers français ou étrangers, au retrait temporaire ou définitif de eur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Art. 12. - Le Directeur de la Mer de ia Martinique, le Commandant du Grand port maritime de la
Rue Victor Sévère - B.P, 647 - 548 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téi, : 0698 39 38 où - Téiéconie : CE36 71 40 48
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-002 - Arrêté DM - Réglementant temporairement la navigation maritime du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying Régatta 27 Martinique, ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la baie de Fort- de-France et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.
Fait à Fort-de-France, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet de la Martinique, Délégué du Le Président du directgire du Grand Port Maritime Gouvernement pour l'action de l’Etat en mer, et par de la Martinique
délégation '
Jéan-
Admis en chef des affailés maritimes
Dire
Michel PELTIER
eur de la Mer
CARTE DES ZONES REGLEMENTEES
(SEUL LE TEXTE FAIT FOI)
Zones réglementées pour
la Flying Regatta (2018)
{7} Bande des 300 mètres
(M Cercle de rayon 0,9 MN
2 Points :
CHARLIE 61° 5,345! 14 14° 35,303'N
ALPHA 61°4,416 W 14°35.388" N
BRAVO 61°4710 W 14° 34,530'N
EI Polygone
À 61° 66,286 W $4° 35,692" N
B 61° 04,031 W 14°-35,900 N
61° 03,536 W 14° 34,262N
51° 0AS98 W 14" 240ITN
61° DE080 4 18360 N
51° 0039VF 14° 36.082N
sie OLGA 14 JG T2 A
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54° 04,207 W 14° 35C08' A
Tous
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Direction
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CT | DOCALOSE
Source : SHOW, DM Martinique
Réalisation : DM Martinique, novembre 2018 __ SCR : WGSB4
\
DESTINATAIRES :
- Direction de la Mer
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Organisateur de la manifestation nautique ;
- Préfet de la Martinique ;
- AEM et CZM ;
- CROSS AG ;
- Pdt du Directoire du Grand port maritime de la Martinique ;
- Capitaineries des ports de plaisance et des ports de pêche de la Martinique ;
- Mairies de Fort-de-France, ;
- Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes françaises ;
- Parc Marin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. : 056€ 39 36 60 - Télécopie : 0596 71 4û ZS
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-002 - Arrêté DM - Réglementant temporairement la navigation maritime du 17 au 24 novembre 2018 - Martinique Flying Régatta 28 Préfecture de la Martinique
R02-2018-11-16-001
Arrêté du port - Modification de la ZAR - Martinique
Flying Régatta
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-001 - Arrêté du port - Modification de la ZAR - Martinique Flying Régatta 29 x © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant approbation de la modification temporaire de la Zone d'Accès Restreint (ZAR) dans
l'installation portuaire du terminal des Tourelles de Fort-De-France.
(Indicatif national : IP 2504 - Indicatif international : MQFDF 0010)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;
VU le Code des tranports, notamment ses articles R5332-34 à R5332-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en oeuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par
l'article R5332-44 du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès
restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Considérant la décision du GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE d'accueillir la manifestation
nautique « MARTINIQUE FLYING REGATA », de mettre à disposition de la société organisatrice
« SIRIUS EVENEMENTS » des espaces portuaires pour l'accueil des coureurs et de leurs voiliers, du
07 au 30 novembre 2018.
Sur proposition du Sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La zone d'accès restreint (ZAR) du quai des Tourelles est temporairement modifiée, du samedi 17 au
vendredi 30 novembre 2018.
ARTICLE 2 -
Des clôtures délimitant la nouvelle zone d'accès restreint (ZAR) seront implantées conformément au plan
annexé du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Lors de la présence d'un paquebot, l'exploitant de l'installation portuaire prendra, toutes les mesures de
surveillance correspondant au niveau de sûreté en vigueur telles que définies dans le règlement n° 725/2004
du Parlement et du Conseil européen.
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-001 - Arrêté du port - Modification de la ZAR - Martinique Flying Régatta 30 ARTICLE 4 -
Le présent arrêté est applicable exclusivement pourla période allant du 17 au 30 novembre 2018. A l'issue de cette période la Zone d'Accès Restreint (ZAR) du quai des Tourelles retrouvera sa délimitation
conformément au Plan de Sûreté de l'installation Portuaire (PSIP) .
ARTICEE 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire du Grand Port
Maritime de la Martinique, le Directeur de Port, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de ras eg NOV 2016
CHF ue Cabine:
www.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-16-001 - Arrêté du port - Modification de la ZAR - Martinique Flying Régatta 31 Préfecture de la Martinique
R02-2018-11-19-001
Arrêté modificatif IFAG
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-001 - Arrêté modificatif IFAG 32 Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET/ SERVICE INTERMIINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ MODIFICATIF N° du
portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité
Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de l’Institut de Formation Antilles Guyane
(IFAG)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122-7, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les
articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT la demande d'agrément de formation SSIAP 1,2,3 formulée le 02 mai 2018 par
Madame Carine ZEPHIR, gérante de l’Institut de Formation Antilles Guyane (IFAG) ;
CONSIDERANT l'avis du 28 juin 2018 de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Martinique;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-001 - Arrêté modificatif IFAG 33 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L’article 1‘ de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-11-002 du 11 juillet 2018 susvisé
est ainsi modifié :
L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
— de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
de chef de servic de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
est accordé à l’Institut de Formation Antilles Guyane (IFAG) dont le siège social se situe Route de
saint-christophe, Immeuble MARSAN, Kerlys, 97200 FORT DE FRANCE, pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-07-11-002 du 11 juillet 2018 susvisé est
ainsi modifié :
L’IFAG doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le numéro d’ordre suivant : 18-
02. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet par lequel 11 a été agréé et lui fournir les
éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 8 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-07-11-002 du 11 juillet 2018 susvisé est
ainsi modifié :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet, dirgeteur de cabinet,
Christophe LANTERIT
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-001 - Arrêté modificatif IFAG 34 Préfecture de la Martinique
R02-2018-11-19-003
Arrêté portant agrément pour la formation de premiers
secours civiques de niveau 1 de l'UFOLEP
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de premiers secours civiques de niveau 1 de l'UFOLEP 35 EX | LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° du
portant agrément pour la formation de Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSCI)
de P'UFOLEP 972
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 07 novembre 2013 portant agrément de l’Union Française des Œuvres Laïques
d'éducation physique pour délivrer l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 (art. ler) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à
l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° R02-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 portant agrément pour la formation
de premiers secours civiques niveau Î ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —-97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de premiers secours civiques de niveau 1 de l'UFOLEP 36 VU la demande de renouvellement d’agrément en date du 16 juillet 2018 du délégué
départemental de l'UFOLEP 972 ;
VU le dossier complet et l’avis favorable émis le 30 octobre 2018 par le service départemental
d'incendie et de secours suite à la visite de contrôle ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% L’agrément à l’effet d’assurer la formation citée ci-dessous, est accordé pour
une durée de 2 ans à l'UFOLEP 972 à compter de la date du présent arrêté sous réserve du
respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de
sessions de formation suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC)
ARTICLE 2 : l'UFOLEP 972 s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
- Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et des matériels techniques et pédagogiques
nécessaires aux formations prévues ;
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que Île nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés
dans le département.
ARTICLE 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UFOLEP 972
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— Suspendre les sessions de formation
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours
— Suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs
— Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Rue Victor Sévère — BP 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref. gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de premiers secours civiques de niveau 1 de l'UFOLEP 37 ARTICELE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5: L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du
respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique,
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
aristophe LANTERI
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —-97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de premiers secours civiques de niveau 1 de l'UFOLEP 38 Préfecture de la Martinique
R02-2018-11-19-002
Renouvellement agrément ASM pour les FPS
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-002 - Renouvellement agrément ASM pour les FPS 39 BA | | Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du
portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à
l'Association des Secouristes Martiniquais (ASM)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSCI) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1" (PSE1) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR -— Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-002 - Renouvellement agrément ASM pour les FPS 40 VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 2" (PSE2) ;
VU l'arrêté interministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ; et à
l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l'arrêté interministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2016-09-13-002 du 13 septembre 2016 portant renouvellement
pour 2 ans de l'agrément départemental attribué à M. le Président de l’ Association des Secouristes
Martiniquais pour les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification requis
accordée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;
VU la demande de renouvellement en date du 17 août 2018 de Monsieur le président de
Association des Secouristes Martiniquais ;
VU le dossier complet et l’avis favorable émis le 30 octobre 2018 suite à la visite de contrôle ;
SUR proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°* L’agrément à l’effet d'assurer les formations citées ci-dessous est renouvelé pour
une durée de 2 ans à l’ Association des Secouristes Martiniquais à compter de la date du présent
arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, et du
déroulement effectif de sessions de formation suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCI)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Brevet National de Secourisme et de Sauvetage Aquatiques (BNSSA)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
Rue Victor Sévère -— BP 647 - 648 -- 97262 Fort-De-France Cédex
Télénhane 05 96 39 36 (0 — Télex 912 650 MR = Télécanie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.nref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-002 - Renouvellement agrément ASM pour les FPS 41 ARTICLE 2 : L'Association des Secouristes Martiniquais s’engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
- Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires
aux formations prévues
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
- Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés
dans le département.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de !' A.S.M, notamment
un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations
aux premiers seCours
- Suspendre l'autorisation d’enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,
sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfef directeur de cabinet,
ChriStophe LANTERI
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —- 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR -— Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-11-19-002 - Renouvellement agrément ASM pour les FPS 42 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-11-16-004
Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-065 du 28 août 2018
fixant la répartition des électeurs dans les différents
bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant
la commune de Sainte-Luce
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune de Sainte-Luce 43 BE Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N° AENE- TA
modifiant l’arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs
dans les différents bureaux de vote de la Martinique
Dispositions concernant la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral notamment l’article R 40 modifié ;
VU la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-9365 du 29 juillet 2009 portant
répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
VU l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de
vote du département de la Martinique pour la période allant du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019;
VU les instructions ministérielles ;
Considérant la demande du maire de la commune de Sainte-Luce
Considérant la mise en place du répertoire électoral unique en janvier 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents
bureaux de vote du département de la Martinique est modifié. Les dispositions concernant la commune de
Sainte-Luce sont annulées et remplacées par les nouvelles dispositions mentionnées dans le tableau ci-
après.
ARTICLE 2 — Le reste sans changement.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfets de l’arrondissement du Marin, le Maire
de la commune de Sainte-Luce, les Présidents et membres des bureaux de vote, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du
département et inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le [1 6 NOV ANR
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune de Sainte-Luce 44 Annexe de l'arrêté n° 2018- 0 AG
4ème CIRCONSCRIPTION
3 . CATÉGORIE D'ÉLECTEURS RATTACHÉS à N° de bureau eue za Lis : Siège des bureaux
4 (répartition alphabétique — périmètre de résidence)
% de £ . 1 £ + . ñ Om anTE-LUCE Électeurs domiciliés : Résidence Oiseaux des îles — Le Bourg — Pavillon — rue Capitaine Pierre Rose -— rue Charlemagne - rue Jean Jaurès — rue Jean Jacques
Lamartine — rue Paul Langevin — rue Schoelcher — rue Rue Schoelcher
Bureau Victor Hugo -— rue Anatole France — place des Cocotiers,
centralisateur Ichemin des Eaux Découpées — allée du Précipice
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Les Moubins — La Disjonlée —
quartier Gros Raisin — Pointe Philippeaux — lot
Frangipaniers — cité Père Novion — voie n° 4 lot les Pôle « culture &
2 Flamboyants — cité Ti Mare -— rue de Gros Raisin — rue sports »
des Palétuviers — allée des Palmiers — rue de la Plage Gros Raisin
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Les Pavonias — Bellevue — quartier
Désert — Ladour - Bellevue-Ladour — route de Bellevue . ’ NT . ’ Maison pour tous de - chemin Bois Grillé — quartier Corps de Garde — allée
3 des Poiriers CORS dE GArQE Corps de Garde
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Cité Bon Air - Deville — Beaulieu —
Morne des pères - quartier Trou au Diable — Pointe Maison pour tous Club
Fusette — rue du Commandant Tourtet — rue Joseph
_—. . de jour Lagrosillière — rue Jules Ferry - rue Monseigneur Duwez
4 , | Rue Joseph — Impasse Popo -— rue du Presbytère — rue Emile Zola mn Lagrosillière
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Le Bounty — Panoramique voie 1 —
Trois-Rivières — Anse Mabouya — Anse Céron -
Dormante - Terre Patrice — Veyssières — route Mapou —
quartier Trois-Rivières — voie n° 6 lot Les Palmiers — voie ar ù . : ur Bureau provisoire n° 7 lot Les Palmiers — allée du Stade -— voie n° 2 lot À AI En 6 al x Place des fêtes 5 Trois-Rivières — voie n° 5 lot les Cerisiers — allée des Dis
a a. 6 : Trois-Rivières Campêches — voie n° 3 lot les Cocotiers — rue des
Pêcheurs
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Bristol - Dugane - quartier Epinay
— Grand Fleur — Lafitte - Montravail — route des ’ à . . École Epinay 1 Bambous — quartier Delivry . .
6 Quartier Epinay
AA à KZ inclus
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune de Sainte-Luce 45 SAINTE-LUCE
Suite
Électeurs domiciliés : Béola — Bois d'Inde — Grand Figue
— Lavison — quartier Monésie - Volcart Maison pour tous de
7 Monésie 1
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Bastopol — Blanchard - Jacques —
Morne d'Orient - Morne Vent — Oblot — Petit Fond - Maison pour tous de
Piton — Préfontaine — quartier Bellay Bellay 8 . Quartier Bellay
AA à ZZ inclus
Électeurs domiciliés : Résidence Les Gardenias — route
des Côteaux — Bernard — Les Côteaux : Maison pour tous de
ie 2
is AA à ZZ inclus Mans
Électeurs domiciliés : Bristol -quartier Epinay — Grand
Fleur —- Montravail — route des Bambous École Epinay 2
10 Quartier Epinay
LA à ZZ inclus
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune de Sainte-Luce 46 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-11-16-003
Arrêté portant installation de la commission d'organisation
des opérations électorales (COOE) pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la
clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-003 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019 47 DE Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N° LOS (A5
portant installation de la commission d’organisation des opérations électorales (COOE)
pour l'élection des membres de la chambre d’agriculture de Martinique
dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
VU le code du travail ;
VU Parrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 mai 2018 pris en application de
l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection
des membres des chambres d’agriculture ;
VU les désignations opérées par la directrice régionale des finances publiques, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et la forêt, le président de la chambre d'agriculture et le directeur de
La Poste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — En vue du renouvellement des membres de la chambre départementale d’agriculture
de la Martinique le 31 janvier 2019, il est institué une commission d’organisation des opérations
électorales se composant comme suit :
- Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
immigration, Présidente, ou son remplaçant ;
- Monsieur Octave COURLA, inspecteur divisionnaire, représentant la directrice régionale des
finances publiques, ou son remplaçant ;
- Monsieur Eric BIANCHINI, chef du service agriculture et forêt, représentant le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son remplaçant ;
- Monsieur Patrick JEAN-BAPTISTE, membre de la chambre d'agriculture, ou son remplaçant ;
- Monsieur Philippe LAFFORGUE, cadre supérieur à la direction des activités courrier et colis
de la Martinique, représentant le directeur départemental de LA POSTE, ou son remplaçant.
Le secrétariat est assuré par Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des
élections et de la réglementation.
RUE VICTOR SEVERE = BP 647-618 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - L-MAIL www.martinique.preEgoux. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-003 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019 48 ARTICLE 2 — Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 3 — La présente commission a pour mission :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles
R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin, dans
une même enveloppe fermée :
- une profession de foi de chaque liste ;
- un bulletin de vote de chaque liste ;
- une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système
de vote électronique auquel Pélecteur se relie pour voter,
- le matériel nécessaire au vote par correspondance,
- selon des modalités qui garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments
nécessaires au vote électronique,
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à
R.511-48 ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les demandes de remboursement de frais de propagande des candidats.
ARTICLE 4 — La commission d’organisation des opérations électorales peut, après accord du
président de la chambre d’agriculture, confier à des agents de la chambre l’exécution des tâches
matérielles incombant à la commission.
ARTICLE 5 -— Les instruments nécessaires au vote électronique permettent l’authentification de
l’électeur et la vérification de l’unicité du vote, pour chaque électeur, [ls sont transmis dans des
conditions, définies par arrêté du ministre chargé de Pagriculture, réunissant les précautions
nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.
ARTICLE 6 - Le mandataire de chaque liste doit faire connaître au président de la commission
d’organisation des opérations électorales le nom de l’imprimeur choisi par lui.
ARTICLE 7 — Le mandataire de chaque liste doit remettre au président de la commission les
bulletins de vote et professions de foi le jeudi 10 janvier 2019 avant 17 heures à la préfecture —
salle Félix Eboue - 97200 Fort-de-France.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis
postérieurement à cette date.
De même les bulletins de vote et professions de foi ne répondant pas aux
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-003 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019 49 prescriptions légales et réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
ARTICLE 8 — Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission d’organisation des opérations électorales qui les
conserve jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant, jusqu’à
l'intervention d’un jugement définitif sur les contestations ;
ARTICLE 9 — La chambre d’agriculture assure la charge des dépenses provenant des opérations
effectuées par la commission d’organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier,
l’impression et l’envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés.
De même tout engagement de dépenses décidé par la commission d’organisation
des opérations électorales en vue d’assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement
approuvé par le préfet.
ARTICLE 10 — La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la
Préfecture.
ARTICLE 7 -— Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission et le président
de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fort-de-France le 1 & NOV 201
Le Préfet,
6] os ation
d a ll nploi
Cédric DEBONS
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-618 — 97 262 l'ORT-DE-FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL Wwwmartinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-11-16-003 - Arrêté portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019 50 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-11-17-001
Arrêté désignant les présidents et vice-présidents des
bureaux de vote de Martinique pour les élections des
représentants des étudiants au conseil d'administration du
CROUS du 20 novembre 2018
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-17-001 - Arrêté désignant les présidents et vice-présidents des bureaux de vote de Martinique pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018 51 LA
acadé
Martiniq
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
E Rirvpue PEANÇAIE
ARRETE DESIGNANT LES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES BUREAUX DE
VOTE DE MARTINIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES
ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CROUS DU 20 NOVEMBRE 2018
Le recteur de l’Académie de Martinique
Chancelier des universités
Directeur académique des services de l'Education
Nationale
Vu le code de l'éducation, notamment en ses articles
R.822-1, R822-2 et R822-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 (Journal
Officiel du 16 octobre 2018) fixant les dates des élections
des représentants des étudiants aux conseils
d'administration des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2018 (Journal
Officiel du 20 octobre 2018) relatif à l'élection des
représentants des étudiants aux conseils d'administration
du Centre national et des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du recteur du Guyane en date du 25
octobre 2018 fixant la date du scrutin.
Vu l'arrêté rectoral en date du 6 novembre 2018 fixant
la liste des bureaux et sections de vote.
Vu la circulaire ministérielle n° 2018-125 du 18
octobre 2018 relative au renouvellement des
représentants étudiants au sein des conseils
d'administration des Crous.
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Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-17-001 - Arrêté désignant les présidents et vice-présidents des bureaux de vote de Martinique pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018 52 L4
icadé
Martinig
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Ex ARRETE AR BUGE PECASE
Article 1: Sont nommés président et vice-présidents des bureaux de vote (collège de
Martinique) :
1 - Bureau de vote « Bâtiment administratif Résidence » CENTRE LOCAL DES ŒUVRES
UNIVERSITAIRES :
Président : Fernand SABIN
Vice-Présidente : Marie-José RICHER
2 — Bureau de vote « Cafétéria » PÔLE UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE :
Président : Fernand SABIN
Vice-Présidente : Céline CATIN
Article 2 - La Directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
des Antilles et de La Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Schœlcher le 17 novembre 2018
ascal JAN
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Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-17-001 - Arrêté désignant les présidents et vice-présidents des bureaux de vote de Martinique pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018 53 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-11-19-004
Arrêté fixant la liste des scrutateurs pour les élections des
représentants des étudiants au conseil d'administration du
CROUS du 20 novembre 2018
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-19-004 - Arrêté fixant la liste des scrutateurs pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018 54 LA
acadé
Martiniq
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Lier + Lgsbnt + Fort
RérvsUQUE PEACE
ARRETE FIXANT LA LISTE DES SCRUTATEURS POUR LES ELECTIONS DES
REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CROUS DU
20 NOVEMBRE 2018
Le recteur de l’Académie de Martinique
Chancelier des universités
Directeur académique des services de l'Education
Nationale
Vu le code de l'éducation, notamment en ses articles
R.822-1, R822-2 et R822-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 (Journal
Officiel du 16 octobre 2018) fixant les dates des élections
des représentants des étudiants aux conseils
d'administration des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2018 (Journal
Officiel du 20 octobre 2018) relatif à l'élection des
représentants des étudiants aux conseils d'administration
du Centre national et des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du recteur du Guyane en date du 25
octobre 2018 fixant la date du scrutin.
Vu l'arrêté rectoral en date du 6 novembre 2018 fixant
la liste des bureaux et sections de vote.
Vu la circulaire ministérielle n° 2018-125 du 18
octobre 2018 relative au renouvellement des
représentants étudiants au sein des conseils
d'administration des Crous.
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Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-19-004 - Arrêté fixant la liste des scrutateurs pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018 55 LA
icadé
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈ
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
E = ARRETE PERTE RÉVEUQUEPEANÇAISE
Article 1 : Sont nommés scrutateurs des bureaux de vote aux élections des représentants des étudiants au Conseil d'administration du CROUS (collège de Martinique), scrutin du 20 novembre 2018 :
Pour la liste «Les étudiant.e. s mobilisé.e. s avec L'UNEF le syndicat et associations
étudiantes : pour plus de bourses, une amélioration de la restauration et la rénovation de la
Cité U":
- Sabrina DACLINAT bureau de vote « CLOUS bâtiment administratif »
- Kenny MANUEL bureau de vote « pôle universitaire de Martinique cafétéria »
Article 2 - La Directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
des Antilles et de La Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Schœlcher le 19 novembre 2018
Page 2 sur 2
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-19-004 - Arrêté fixant la liste des scrutateurs pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS du 20 novembre 2018 56