Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 086 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 086 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 086 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-086

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-06-05-001 - réouverture des piscines et bains à remous fermés dans le cadre des

diverses mesures mises en oeuvre depuis le 14/03/2020 relatives à la lutte contre la

propagation du virus COVID-19 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral Choucas global augmentation quota 2020 (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-06-18-001 - Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des statuts du

syndicat mixte d'adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long (4 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-06-12-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

organisé par le centre de formation des métiers de la natation et du sport des

Côtes-d'Armor - Liste 1 (1 page) Page 14

22-2020-06-12-002 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

organisé par le centre de formation des métiers de la natation et du sport des

Côtes-d'Armor - Liste 2 (1 page) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-06-04-001 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de

conformité au tire de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 18

22-2020-06-04-002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de

conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 21

22-2020-06-04-003 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de

conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 24

22-2020-06-04-004 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de

conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 27

22-2020-06-04-005 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de

conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 30

2Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation

départementale des Côtes d'Armor

22-2020-06-05-001

réouverture des piscines et bains à remous fermés dans le

cadre des diverses mesures mises en oeuvre depuis le

14/03/2020 relatives à la lutte contre la propagation du

virus COVID-19

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-05-001 - réouverture des piscines et bains à remous fermés dans le cadre des diverses mesures mises en oeuvre depuis le 14/03/2020 relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 3D = td

berté » Égalité + Fraternité

ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR

Département Santé-Environnement

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

Autorisant la réouverture des piscines et bains à remous fermés

dans le cadre des diverses mesures mises en œuvre depuis le 14 mars 2020

relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19

LE PREFET DES COTES D’ARMOR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de santé publique et notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332- 13 relatifs aux normes d'hygiène applicables dans les piscines et baignades aménagées, ainsi que les articles L1331-1 à 4 relatifs aux attributions du maire en matière d'hygiène générale ;

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 à 9, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du maire ;

le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L123-1 à 4, relatifs à la police spéciale du maire pour les établissements recevant du public ;

le décret ministériel du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

l'arrêté ministériel du 1°’ février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire collectifs et ses circulaires d'application-circulaire DGS/EA4n° 2010- 289 du 27 juillet 2010 et DG/EA4 n°2010 du 21 décembre 2010;

l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et baignades aménagées ;

l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 1981, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines et les baignades aménagées ;

Considérant l’évolution de situation sanitaire et les dispositions nationales mises en œuvre afin de lutter contre la propagation du virus ;

SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.

1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-05-001 - réouverture des piscines et bains à remous fermés dans le cadre des diverses mesures mises en oeuvre depuis le 14/03/2020 relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 4ARRETE

Article 1 : Objet

Les piscines et bains à remous fermés dans le cadre des diverses mesures mises en œuvre depuis le 14 mars 2020 relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sont autorisées à rouvrir au public à compter du 2 juin 2020, dans le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique applicables aux circonstances.

Article 2 : Prescriptions

Les responsables de piscines et bains à remous sont tenus d'établir et de mettre en œuvre un protocole sanitaire interne précisant les modalités de déclinaison des règles d'hygiène et de distanciation physique nécessaires pour limiter la propagation du virus de COVID-19 au sein de leur établissement.

Les modalités de réouverture des piscines et bains à remous respecteront la réglementation et les prescriptions sanitaires en vigueur, notamment celles fixées par l’article 44 du décret ministériel du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID- 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et par l’article 3 de l'arrêté ministériel du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Article 3 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant fermeture des piscines et bains à remous des hôtels, résidences de tourisme, gîtes non unifamiliaux et campings de l'ensemble des communes du département des Côtes d'Armor est abrogé. “use

A “ «<

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, les présidents des collectivités et les mairies du département des Côtes d'Armor, les officiers et agents de police judiciaire, et les officiers de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le = 5 JUIN 2020

1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-06-05-001 - réouverture des piscines et bains à remous fermés dans le cadre des diverses mesures mises en oeuvre depuis le 14/03/2020 relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-16-001

Arrêté préfectoral Choucas global augmentation quota

2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral Choucas global augmentation quota 2020 6x 5:

Liberté + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Arrêté modificatif de l’arrêté du 2 janvier 2020 autorisant

environnement des mesures de destruction à tir et des mesures

d’effarouchement de Choucas des tours (Corvus monedula)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1

à R. 411-14 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :;

VU Farrêté préfectoral en date du 2 janvier 2020 autorisant des mesures de destruction à tir et des mesures d’effarouchement de Choucas des tours (Corvus monedula) :

VU la demande en date du 20 mai 2019 portée par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Côtes-d'Armor (FDSEA), en vue d'être autorisée à procéder à l’effarouchement et à la destruction de choucas des tours (Corvus monedula) ;

VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 30 août 2019 :

CONSIDÉRANT que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les branches de l’activité agricole du département tout au long de l’année et qu’il est nécessaire d’apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités :

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral Choucas global augmentation quota 2020 7CONSIDÉRANT que le plafond de prélèvement de 8 000 oiseaux fixé à l'article 2 de l'arrêté

préfectoral du 2 janvier 2020 sus-visé est atteint ce jour ;

CONSIDÉRANT l'ampleur des dégâts agricoles encore déclarés sur les productions agricoles et la période à venir de forte sensibilité estivale, constatée sur les précédents exercices. sur les productions maraîchères, concomitante à celle de l'envol des juvéniles ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 autorisant des mesures de destruction à tir et des mesures d’effarouchement de Choucas des tours (Corvus monedula) est modifié comme suit :

« À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2021, le bénéficiaire est autorisé à détruire 10 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l’ensemble du département des Côtes-d’ Armor. »

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 restent inchangées.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le chef du service départemental de l'Office français de biodiversité sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Côtes-d’ Armor.

Ü G JUIN 2929

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-16-001 - Arrêté préfectoral Choucas global augmentation quota 2020 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-18-001

Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des

statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de

Goas Koll-Traou Long

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-001 - Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long 9DE © =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte

Direction d’adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long des relations avec les

collectivités territoriales

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1 à L 5711-5 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 modifié portant création du syndicat mixte d’adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long ;

VU la délibération du comité du syndicat mixte d’adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long du 28 novembre 2019 relatif à la composition du comité syndical ;

VU la délibération du conseil communautaire de Lannion -Trégor Communauté du 4 février 2020 approuvant le nouveau mode de désignation des délégués au comité syndical ;

VU lé délibération du conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération du 3 mars 2020 approuvant le nouveau mode dé désignation des délégués au comité syndical ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la composition du comité syndical ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

TITRE 1 : DENOMINATION -— OBJET -— SIEGE — DUREE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

ARTICLE 2 —- DENOMINATION :

Le syndicat mixte d’adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long regroupe :

— Guingamp-Paimpol Agglomération (en représentation-substitution des communes de La Chapelle- Neuve, Gurunhuel, Loc-Envel, Plougonver).

— Lannion-Trégor Communauté (en représentation-substitution des communes de Lanvellec, Loguivy-Plougras, Plouaret, Plougras, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Plufur, Trégrom, Trémel et Le Vieux-Marché).

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-001 - Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long 10ARTICLE 3 — OBJET ET COMPETENCES :

Le syndicat exerce la compétence de production, d’adduction et de distribution de l’eau potable sur son territoire.

Au titre de cette compétence, le syndicat a vocation à exploiter les installations de production et à en assurer la maintenance, à prendre en charge l’entretien et le renouvellement des réseaux et à engager tous travaux et opérations nécessaires à la gestion et à la continuité du service public de production et de distribution de l’eau potable.

Le syndicat pourra exploiter les ouvrages en régie ou confier cette exploitation par voie de délégation de service public.

Le syndicat pourra, par ailleurs, en tant que de besoin et entre autre dans le cadre d’une sécurisation de ses ressources propres ou de celles de collectivités locales non adhérentes au Syndicat, effectuer des achats ou des ventes d’eau ainsi que réaliser des prestations (astreintes, facturations...) par convention avec celles-ci.

ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL

Le siège du syndicat est fixé à la Maison du Développement, rue Louis Prigent à PLOUARET.

ARTICLE 5 — DUREE -— DISSOLUTION

Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution pourra intervenir dans les conditions fixées par le CGCT.

ARTICLE 6 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT

L’adhésion ou le retrait d’une collectivité territoriale et les autres modifications statutaires s’effectuent dans les conditions prévues par le CGCT.

| TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT -— DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions générales du CGCT s’appliquent au fonctionnement du syndicat. Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

ARTICLE 8 —- COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires.

La représentation des collectivités au sein du comité syndical est fixée selon les critères suivants :

Nombre d'habitants (par Nombre de délégués Nombre de délégués commune) titulaires (par commune) | suppléants (par commune)

Jusqu’à 1 000 #2 L

Plus de 1 001 A 4 2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-001 - Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long 11La population prise en compte pour ce calcul est la population totale à la date du renouvellement général des délégués, consécutif aux élections municipales.

ARTICLE 9 —- COMPOSITION DU BUREAU

La composition du bureau est fixée dans le règlement intérieur.

Il est au minimum composé du Président et de treize vice-Présidents, représentant chaque commune membre.

ARTICLE 10 —- SECRETARIAT — PERSONNEL DU SYNDICAT

Le syndicat recrutera, en tant que de besoin, le personnel administratif et technique nécessaire à son bon fonctionnement.

Des partenariats et mutualisations pourront être mis en place avec les collectivités adhérentes dans les domaines administratif et technique et notamment en matière d’intervention et d’exploitation du réseau ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 - RESSOURCES DU SYNDICAT ET REGIME FINANCIER

Le syndicat dispose exclusivement de ses ressources propres provenant de la tarification des services rendus aux abonnés et usagers.

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la Trésorerie de Lannion.

ARTICLE 12 - TARIFICATION DES ABONNES DE L’EAU POTABLE

Pour la compétence eau potable, le syndicat instituera une tarification s’appliquant à l’ensemble de ses abonnés. Afin d’atteindre un tarif commun à l’ensemble des abonnés à l’issue d’une période de transition, cette tarification sera évolutive.

Le syndicat pourra éventuellement fournir de l’eau à des collectivités territoriales non adhérentes ou à leurs groupements, dans le cadre d’une convention de « vente en gros ».

| TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 — ADHESION AU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COTES D’ARMOR

Le syndicat adhère au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable.

ARTICLE __14__— APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les points non prévus dans les présents statuts sont réglés conformément au CGCT.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-001 - Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long 12ARTICLE 15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application «télérecours citoyen» accessible par le site: www.telerecours.fr

ARTICLE 16 : APPLICATION

La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, le sous-préfet de Lannion, la sous-préfète de Guingamp, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le {8 JUIN 2020

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-001 - Arrêté en date du 18 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Goas Koll-Traou Long 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-12-001

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

(BNSSA) organisé par le centre de formation des métiers

de la natation et du sport des Côtes-d'Armor - Liste 1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le centre de formation des métiers de la natation et du sport des Côtes-d'Armor - Liste 1 14COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

| Liste 1 |

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET |

DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR |

À la suite de l’examen organisé le 12 juin 2020 à Carhaix-Plouguer par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

*__ Titouan BERNARD

*__ Titouan CAOUS

* Baptiste COSPEREC

* Justin DAVENEL

*__ Hugo DUIGOU

* Malo FOLLAIN

°_ Martin GAUTIER

* Pierre KERNANET

* __ Garlonn LATOUCHE

° __ Quentin LECHAT GUEGAN

* François LOEAC

° Maël PHILIPPE

° Luka PIRIOU

°_ Marc’han POLARD

* Clément POULIZAC

*__ Abygail TREBUIL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-001 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le centre de formation des métiers de la natation et du sport des Côtes-d'Armor - Liste 1 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-12-002

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

(BNSSA) organisé par le centre de formation des métiers

de la natation et du sport des Côtes-d'Armor - Liste 2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-002 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le centre de formation des métiers de la natation et du sport des Côtes-d'Armor - Liste 2 16COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

Liste 2

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET

DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 12 juin 2020 à Carhaix-Plouguer par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

* Maëlle BRIAND

* __ Aurore CAVAU

* Sandra CLAIR

° Antonin GRELOT

+ _ Gaëlle CUISNIER

+ Riwan ELINGUEL

° Elouan LAMOUR

+ Amandine LE NEVEZ

* Lucas LESNE

° Killian MENEZ

+ Adélaïde RIOU

° __Clely RUELLAND

° Pierre THEBAULT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-12-002 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le centre de formation des métiers de la natation et du sport des Côtes-d'Armor - Liste 2 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-04-001

Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité au tire de l'article L752-23 du

code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-001 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au tire de l'article L752-23 du code de commerce 187

À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler: L'entreprise SAS SAD MARKETING immatriculée 320 624 943 située 23, rue de la performance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/03-

ARRETE n° 22/03-20200604C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du

code de commerce ;

l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

la demande formulée le 04 mars 2020 par l’entreprise SAS SAD MARKETING ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 5 mars 2020 ;

-ARRETE-

20200604C, qui devra être rappelé sur tout les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

47 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-001 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au tire de l'article L752-23 du code de commerce 19ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l'article KR. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7: la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 4 juin 2020

Pour la secrétaire générale et par délégation,

La-sous-préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-001 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au tire de l'article L752-23 du code de commerce 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-04-002

Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du

code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 21EX =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

ARRETE n° 22/04-20200604C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département

VU Ile code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme

Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

VU la demande formulée le 04 mars 2020 par l’entreprise SAS POLYGONE ;

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 10 mars 2020 ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L’entreprise SAS POLYGONE immatriculée 324 550 417 située 16, allée de la mer d’Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/04-20200604C, qui devra être rappelé sur tout les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn}-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 22ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette

habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7: la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 4 juin 2020

Pour la secrétaire générale et par délégation,

Lersous-préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-04-003

Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du

code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-003 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 24DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler: L'entreprise SAS AQUEDUC immatriculée 444 846 042 située 10, rue du 1° mai 11100 NARBONNE est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/05-20200604C, qui devra être

ARRETE n° 22/05-20200604C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme

Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

la demande formulée le 12 mai 2020 par l’entreprise SAS AQUEDUC ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 3 juin 2020 ;

-ARRETE-

rappelé sur tout les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-003 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 25ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 4 juin 2020

Pour la secrétaire générale et par délégation,

L -préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-003 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-04-004

Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du

code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-004 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 27EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler: L'entreprise SARL TR OPTIMA CONSEIL immatriculée 452 561 459 située 4, place du beau verger 44120 VERTOU est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/06-20200604C, qui

ARRET E n° 22/06-20200604C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département

le code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du

code de commerce ;

l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

la demande formulée le 12 mai 2020 par l’entreprise SARL TR OPTIMA CONSEIL ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 3 juin 2020 ;

-ARRETE-

devra être rappelé sur tout les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

417 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-004 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 28ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette

habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 4 juin 2020

Pour la secrétaire générale et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-004 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-04-005

Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du

code de commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-005 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 30EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

ARRET E n° 22/07-20200604C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale :

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

VU la demande formulée le 14 mai 2020 par l’entreprise SARL IMPLANTACTION ;

VU l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 3 juin 2020 ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'entreprise SARL IMPLANTACTION immatriculée 439 379 363 située 31, rue de la fonderie 59200 TOURCOING est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/07-20200604C, qui devra être rappelé sur tout les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-005 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 31ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 4 juin 2020

Pour la secrétaire générale et par délégation,

[ça-seus-préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-04-005 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité au titre de l'article L752-23 du code de commerce 32