Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 108 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-108

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-07-23-002 - Arrêté modificatif choucas des tours 12000 oiseaux (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-07-23-001 - Arrêté interdisant l’organisation du festival Attrap'son (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-07-24-001 - Arrêté du 24/07/2020 prescrivant une amende administrative prévue

par l'art R.554-35 du Code de l'environnement (2 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-23-002

Arrêté modificatif choucas des tours 12000 oiseaux

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-002 - Arrêté modificatif choucas des tours 12000 oiseaux 3Liberté + Liberté + Épalé » Froaral Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

nn Arrêté modificatif de l’arrêté du 2 janvier 2020 autorisant environnement des mesures de destruction à tir et des mesures

d’effarouchement de choucas des tours (Corvus monedula)

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

VU Ie livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 :

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes-d’ Armor :

VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2020 autorisant des mesures de destruction à tir et des mesures d’effarouchement de choucas des tours (Corvus monedula) ;

VU la demande en date du 20 mai 2019 portée par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants: agriéolés: des::Gôtes-d’ Armor (FDSEA), en vue d’être autorisée à procéder à l’effarouchement et à la destruction de choucas des tours (Corvus monedula) ;

VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 30 août 2019 ;

CONSIDÉRANT que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les branches de l’activité agricole du département tout au long de l’année et qu’il est nécessaire d’apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités ;

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-002 - Arrêté modificatif choucas des tours 12000 oiseaux 4CONSIDÉRANT que le plafond de prélèvement de 10 000 oiseaux fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral modifié du 2 janvier 2020 susvisé est atteint ce jour ;

CONSIDÉRANT l'ampleur des dégâts agricoles encore déclarés sur les productions agricoles et la période à venir de forte sensibilité estivale, constatée sur les précédents exercices, sur les productions maraîchères, concomitante à celle de l'envol des juvéniles ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'article 1° de l’arrêté du 16 juin 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2020 et autorisant des mesures de destruction à tir et des mesures d’effarouchement de choucas des tours (Corvus monedula) est modifié comme suit :

« À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2021, le bénéficiaire est autorisé à détruire 12 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l’ensemble du département des Côtes-d’ Armor. »

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 restent inchangées.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 JUIL. 2020

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-002 - Arrêté modificatif choucas des tours 12000 oiseaux 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-23-001

Arrêté interdisant l’organisation du festival Attrap'son

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - Arrêté interdisant l’organisation du festival Attrap'son 6PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interdisant l’organisation du festival Attrap’Sons

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L.2215-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence et dans ceux oùila été prorogé ;

Vu la déclaration transmise par Monsieur Yann Danic, président de Fest In Leff, le 7 juillet 2020, concernant l’organisation du festival Attrap'Sons ;

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ; qu'il en est ainsi notamment de certains marchés, alimentaires ou non, où le respect des distances entre les personnes ne peut être pleinement garantis, singulièrement en période estivale ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - Arrêté interdisant l’organisation du festival Attrap'son 7CONSIDERANT que le représentant de l'État est habilité, conformément à l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, à interdire les rassemblements, réunions ou activités ne garantissant pas les mesures d'hygiène et les gestes barrières en vigueur ;

CONSIDERANT que les stands buvettes et restauration ne permettent pas de garantir les mesures sanitaires ; que le public prévu à hauteur de 3500 personnes au moment de la plus forte affluence sera debout pour assister aux concerts sans que le respect des mesures de distanciation sociale ne puisse être vérifié ou assuré par une équipe sécurité ou bénévoles ; que le port du masque n'est pas compatible avec la mise en place de buvettes et de stands de restauration; que l'organisateur a prévu un espace « camping » pour 500 personnes sans préciser les mesures sanitaires mises en œuvre dans cet espace; que l'organisateur n’a pas prévu de dispositif de gestion des flux de personnes au sein des différentes espaces (concert, catering, bar, restauration, camping) ; que l'organisateur ne peut préciser la jauge exacte de l'évènement étant précisé que des billets pourront être vendus sur site le jour de l'évènement ;

CONSIDERANT que dans ces conditions l'organisateur ne peut être regardé comme garantissant l'application des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret précité ; que dans ces circonstances la tenue de cette manifestation doit être interdite.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor :

ARRÈTE :

Article 1°": La manifestation organisée par M. Yann Danic, président de Fest In Leff, du 28 au 29 août 2020 sur la commune de Châtelaudren-Plouagat est interdite.

Article 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Saint-Brieuc, le 22/07/2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-23-001 - Arrêté interdisant l’organisation du festival Attrap'son 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-24-001

Arrêté du 24/07/2020 prescrivant une amende

administrative prévue par l'art R.554-35 du Code de

l'environnement

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-001 - Arrêté du 24/07/2020 prescrivant une amende administrative prévue par l'art R.554-35 du Code de l'environnement 9PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté du 24 juillet 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, L. 554-5, R.554-24, R554-26, R.554-35 à 37 ;

VU le signalement du 4 décembre 2019 par la société GRDF d'un endommagement du réseau de distribution du gaz au 22 rue de la mairie à Ploufragan (22) ;

VU le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 29 janvier 2020 ;

VU le courrier en date du 29 janvier 2020 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, la société SCOBAT de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations de la société SCOBAT formulées par courrier en date du 11 février 2020;

Considérant que les travaux de terrassement pour lesquels la société SCOBAT agissait en tant qu'exécutant de travaux, au 22 rue de la mairie à Ploufragan (22) entrent dans le champ des travaux concernés par la section 2 du chapitre IV du titre 5 du livre 5 de la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Considérant que la société SCOBAT avait réalisé la déclaration d'intention de commencement de travaux et qu'en réponse, la société GRDF lui a transmis le plan de ses réseaux dans le récépissé du 9 septembre 2019, et que ce plan indiquait un réseau de gaz sur le lieu du dommage ;

Considérant que la société SCOBAT n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir un dommage telles que l’utilisation d’une technique douce comme préconisée par le guide technique à proximité des réseaux ;

Considérant que le 10eme alinéa de l’article R.554-35 du code de l’environnement prévoit qu'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque « Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 » ;

Considérant que le marquage réalisé par le responsable de projet n'identifiait pas la canalisation de distribution de gaz ;

Considérant que le non-respect de cette prescription constitue un risque pour l'intégrité des réseaux souterrains, et un danger pour l'environnement, la sécurité des travailleurs et les populations situées à proximité du chantier ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-001 - Arrêté du 24/07/2020 prescrivant une amende administrative prévue par l'art R.554-35 du Code de l'environnement 10Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE :

Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 750 euros est infligée à la société SCOBAT, sise Parc d'activités de La Hazaie 2, 1 rue Charles Coulomb à Trégueux (22950) conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l'environnement.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 750 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la Direction régionale des finances publiques de Bretagne.

Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suit la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. En cas de recours, celui-ci peut être réalisé de façon dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen ».

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société SCOBAT et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ambpliation en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne, - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2 4 JUIL, 2020

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-24-001 - Arrêté du 24/07/2020 prescrivant une amende administrative prévue par l'art R.554-35 du Code de l'environnement 11