Arrêté - ARRETE 099 2023 ReglesODPcouvertsnoncouverts publié le 1er août 2023

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DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

ARRETE DU MAIRE

Règles d’Occupation du domaine public : emplacements couverts et non couverts

N° : 099-2023

Le Maire de la Commune de SAINT - MICHEL - CHEF - CHEF ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-3, L 2215-1 et L 2213-23 ;

VU le code de la Route ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, alinéa 1 8ème partie, signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 06/11/1992 ;

CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser, et de règlementer l’occupation du domaine public par des installations appartenant aux commerçants titulaires d’une permission d’occupation du domaine public,

ARRETE

ARTICLE 1 : GENERALITES

Sont concernés par la présente charte les emplacements relatifs à des commerces sédentaires inscrits au registre du commerce, et installés en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur la voie publique.

Les terrasses sont des installations permises exclusivement aux commerçants qui ont la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil ou de marchandises à la vente au droit de leur établissement : restaurateurs, glaciers, exploitants de salon de thé et débitants de boissons, produits manufacturés de loisirs, souvenirs etc…

1.1 DEFINITIONS :

 Une terrasse ouverte est un emplacement délimité du domaine public mis à la disposition des commerçants le temps de l’ouverture du commerce

 Une terrasse amovible, couverte et/ou fermée, est un emplacement délimité du domaine public qui peut être équipée d’une toiture, ou de parois souples le temps d’ouverture du commerce.

 Une véranda est un emplacement délimité du domaine public équipé d’une toiture et de murs fermés, non accessible au public en dehors du temps d’ouverture du commerce.

Les autorisations sont nominatives, accordées à titre précaire, et sous réserve que les intéressés exercent la même activité sur le plateau ou la terrasse, et à l’intérieur de leur établissement. Elles sont en outre révocables à tout moment sans aucune indemnité ni délai, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général.

L’autorisation est soumise à l’engagement de la part des intéressés de se conformer au présent cahier des charges en ce qui concerne l’édification des structures et de payer à la ville les droits de place afférents à chaque emplacement autorisé.

Les autorisations peuvent être retirées définitivement ou temporairement en cas de :

 Non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public afférente à l’occupation,  Mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique

 Non-respect du présent cahier des chargesL’autorisation est renouvelée tacitement mais ne confère jamais un droit acquis. Elle est délivrée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, riverains, commerces, services entretien, secours…

Elle est délivrée en application des règles d’urbanisme le cas échéant, et elle est affichée dans le commerce concerné

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est fixé chaque année, par délibération du conseil municipal pour la surface autorisée.

ARTICLE 2 : DEMANDE, RENOUVELLEMENT, ET FIN D’OCCUPATION

2.1 PREMIERE DEMANDE

Toute demande d’un emplacement sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite transmise par tout moyen permettant d’obtenir un récépissé de demande.

La demande est formulée par le pétitionnaire et doit contenir :

 L’indication exacte de ses noms, prénoms et domicile privé

 Les coordonnées du commerce concerné par la demande d’installation, SIRET obligatoire  En cas d’installation d’éléments techniques sur l’emplacement, la demande sera complétée par une notice explicative, un plan de situation, les plans d’ensemble afin de déterminer la nécessité ou pas d’une déclaration d’urbanisme.

 La durée prévue de l’occupation du domaine public : l’autorisation délivrée est facturée pour une année civile complète.

Toute installation d’une terrasse fermée sur le domaine public fait l’objet d’une demande d’instruction préalable auprès du service urbanisme de la commune.

2.2 ACTIVITES AUTORISEES

La demande d’autorisation du domaine public, étant une extension de l’activité principale, seule la même activité y est autorisée.

Dans le cadre d’animations musicales en extérieur sur le périmètre du domaine public autorisé, avec ou sans utilisation d’amplificateur, une demande préalable doit être effectuée auprès de la commune en communiquant un programme d’animation avant le 31 mai de chaque année concernant la saison estivale du 15/06 au 15/09.

Une seule animation musicale sera autorisée par semaine (du lundi au dimanche) jusqu’à 22H00. Elle pourra être complétée par une deuxième animation hebdomadaire le jour d’un marché nocturne qui celle -ci sera autorisée jusqu’à 23H.00

Les autorisations pourront être annulées sur décision municipale liée à la tranquillité publique sans qu’aucune indemnisation ne soit exigible à la commune.

2.3 MODIFICATION / RENOUVELLEMENT

En cas de modification de l’aménagement de la terrasse, le bénéficiaire devra formuler une nouvelle demande et fournir à ce titre un dossier de présentation complet des nouvelles structures envisagées.

L’autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l’autorisation et cela sans indemnité. En tout état de cause, ne pourront être renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits de place dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés et dès lors qu’aucune procédure n’est engagée pour infractions aux règlements régissant les activités exercées sur la voie publique.

2.4 SUCCESSION

L’autorisation ne peut pas être transmise ni cédée, ni faire l’objet d’aucune transaction et ne confère jamais un droit acquis

Lors de la cessation d’activité d’un commerce, d’un changement d’activité, d’une cession de fonds, de droit au bail, il appartient aux intéressés d’informer le nouveau propriétaire de la caducité de l’autorisation du domaine public et de l’inviter à se rapprocher des services municipaux compétents. Le nouveau propriétaire du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation ; la demande est instruite dans les conditions du présent cahier des charges.2.5 FIN D’OCCUPATION

Hormis le cas de la fin d’occupation imposé unilatéralement par la municipalité, ou en raison de sanction, le pétitionnaire peut mettre fin à l’occupation du domaine public par courrier simple. La date effective de fin d’occupation sera la date de constatation par les services municipaux chargés du constat de remise en état du domaine public. Le paiement sera dû pour l’année complète.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1 Terrasse couverte ou non et implantation

La terrasse sera installée conformément au plan annexé à l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public délivré par le maire.

La terrasse ne peut être implantée qu’au droit de la façade commerciale et dans son alignement, sauf dérogation exceptionnelle liée à la configuration du domaine public et de son environnement : le bénéficiaire est tenu de respecter le périmètre attribué.

Au-delà des limites fixées par l’autorisation, le domaine public reste affecté à l’usage exclusif de la circulation piétonne et/ou automobile. L’exploitation des terrasses est autorisée pendant les horaires d’ouverture du commerce. Il ne pourra y avoir de sous-location ou de prêt à titre gracieux pour effectuer une activité commerciale.

Lorsque la terrasse est autorisée sur un trottoir, un passage permanent de 1,40 m minimum devra être laissé à la libre circulation piétonne et au passage des personnes à mobilité réduite notamment. Les accès aux immeubles d’habitation pour les riverains, aux vitrines, aux garages, aux bouches d’incendie ou aux sorties de secours, devront être dégagés en permanence.

Le plancher ainsi que tous les éléments constituant la structure couverte devront être entièrement démontables.

Ils devront être démontés à la demande des services municipaux si des interventions sur les réseaux placés sous le domaine public s’avéraient nécessaires, ou si un évènement particulier tel que manifestation sportive ou culturelle devait se dérouler sur le domaine public concerné. La suspension de l’autorisation ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement. Il ne doit pas y avoir de différence de niveau par rapport au passage piétonnier. Dans l’hypothèse d’une différence de niveau, le bénéficiaire devra aménager un rampant de pente inférieure à 5 % avec le respect d’un profil en travers inférieur à 2 %. L’écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être perturbé ou modifié par ces installations

3.2 Cas des contre-terrasses :

Au regard de la largeur du trottoir, outre la terrasse accolée à la façade, il pourra être autorisée une terrasse détachée de celle-ci dénommée « contre-terrasse ».

La limite de la contre-terrasse devra être en retrait d’au moins 0.50 m de la bordure du trottoir. Le passage laissé pour le cheminement des piétons entre les deux terrasses devra tenir compte de l’importance du flux piéton et en tout état de cause ne jamais être inférieur à 1,40 m. En outre, des terrasses pourront être autorisées sous réserve que la voie à traverser entre la terrasse et l’établissement ne supporte pas un trafic important.

Si cela est jugé nécessaire par l’autorité municipale, les limites des terrasses pourront être matérialisées par marquage au sol, cloutage effectué par les services municipaux aux frais des titulaires de l’autorisation.

3.3 Les planchers :

Les planchers installés sur la voirie devront être en bois traité de qualité (pin maritime, bois exotiques), de couleur naturelle ou verni et non recouvert.

Des matériaux différents du bois mais d’aspect identique pourront être acceptés après étude et production d’échantillon par le bénéficiaire.

L’installation du platelage qui partira d’à minima de 0.50 m de la bordure du trottoir sans le recouvrir, tout en respectant son niveau, ne devra pas être ancrée au sol et sera d’une stabilité absolue.

La hauteur maximale du plancher est de 25 centimètres à partir du sol.

Dans l’hypothèse d’une pente plus accentuée, cette préconisation impose d’aménager le platelage par paliers (ressaut de hauteur > 25 cm)Une plinthe de finition terminera la structure du plancher et dans tous les cas, il conviendra de prévoir un habillage du vide, facilement démontable pour l’entretien.

Le fil d’eau devra être maintenu et dans ce but, il conviendra de prévoir un accès au caniveau, Les regards techniques (edf, eau, téléphone…) situés dans l’emprise autorisée devront rester accessibles par la création de trappes de visite dans le platelage.

Dans les voies à circulation automobile, la protection des usagers de la terrasse par des garde-corps est rendue obligatoire. Les garde-corps devront demeurer discrets et ne pas dépasser la hauteur maximale de 1.50 m mesurée à partir du sol extérieur à la terrasse et non du plancher. Les écrans devront respecter cette hauteur et être transparents sur un tiers de celle-ci dans sa partie supérieure.

Les dispositions relatives à l’ensemble du mobilier sont applicables à ce type de terrasse.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite devra être assurée par un cheminement approprié amovible ou fixe.

Dans ce dernier cas, cet aménagement devra être intégré dans le projet pour ne pas empiéter sur le trottoir et restreindre ainsi la largeur de passage pour la circulation des piétons. Si les terrasses autorisées sur les emplacements de stationnement sont toutes implantées sur un plancher, cet aménagement pourra être préconisé dans les cas suivants :

 Pente importante de l’espace public,

 Revêtement au sol rendant l’usage de la terrasse inconfortable,

 Nécessité de sécuriser la terrasse dans une voie circulée par des véhicules.

3.4 Cas des terrasses fermées :

 Les terrasses couvertes seront constituées de structures rigides s’intégrant dans l’espace environnant. La terrasse couverte devra s’harmoniser avec les autres terrasses déjà présentes à proximité.

 Les panneaux constituant la structure devront être totalement ou partiellement (2/3 de la hauteur) transparents et supportés par des armatures légères.

L’écoulement des eaux de pluies ruisselant sur la structure ne devra en aucune manière porter atteinte aux ouvrages publics et aux structures voisines.

Un état des lieux du domaine public concerné par la demande d’occupation sera établi par les services techniques de la mairie avant délivrance officielle de l’autorisation et lors de la cessation ou aux termes de l’autorisation.

Les commerçants voisins pourront différencier leur structure par un liseré de couleur le long des angles supérieurs des façades, sans que la largeur du liséré ne dépasse 10 cm. Il sera possible de fixer une enseigne commerciale sur l’avant de la terrasse qui ne devra pas dépasser, au niveau de la largeur, les 2 piliers en angles de la terrasse et qui ne pourra, au niveau de la hauteur, dépasser du toit de plus de 0.20 m, sous réserve du respect des dispositions relatives à la publicité extérieure.

L’emprise au sol de chaque terrasse couverte devra présenter les dimensions suivantes :

 Longueur de la terrasse perpendiculaire à la chaussée : l’emprise du domaine public communal devra laisser un passage libre de toute occupation d’une largeur minimale de 1,40 m entre la bordure de trottoir et la terrasse,

 Largeur parallèle à chaussée : l’emprise sur le domaine public communal ne pourra excéder la largeur de la façade du commerce bénéficiaire

 Hauteur : rez-de-chaussée

 Les aménagements liés à l’activité commerciale (éclairages, supports, matériaux...) devront être fixés sur les structures autorisées conformément à la législation en vigueur et en respectant la sécurité de la clientèle. La fixation sur du mobilier urbain et ou sur des végétaux est strictement interdite.

Toutes installations ou équipement posés sur le domaine public communal sans autorisation municipale devront être enlevés immédiatement par l’exploitant ou pourront être enlevés sanspréavis par les services techniques de la commune. Une procédure judiciaire pouvant dans tous les cas compléter la demande administrative.

Aucun élément de terrasse couverte, fixe ou mobile ne devra être installé sur le domaine public communal situé entre le bord de la chaussée et l’alignement des terrasses couvertes. La terrasse ne doit ni occulter ni obstruer la lisibilité et l’accessibilité des vitrines des commerçants voisins.

ARTICLE 5 : EQUIPEMENTS DE TERRASSE

Les équipements de terrasse comme les dispositifs de chauffage, de brumisateurs, de climatisations sont interdits sur les terrasses autres que les vérandas fermées.

L’éclairage extérieur doit respecter les normes environnementales et réglementaires. L’exploitant est tenu de faire contrôler par un organisme agréé les appareils soumis à un contrôle périodique si nécessaire.

Les câbles électriques normalisés ne doivent pas gêner le cheminement et doivent être protégés. Les fixations au sol par scellement ou dispositif identique sont interdites, sauf adhésifs. Le mobilier doit s’intégrer dans le cadre de la terrasse et de l’environnement à proximité.

ARTICLE 6 : OBLIGATION D’ENTRETIEN DES TERRASSES

Les terrasses sur le domaine public (y compris leur mobilier) doivent être maintenues propres, en bon état et dans le respect des règles de sécurité en vigueur.

Les graffitis, tags ou autres marquages devront être enlevés par le pétitionnaire, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité.

La responsabilité de la municipalité ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant soit de l’activité commerciale, soit avec des passants, soit des suites de tout accident sur l’emplacement de la voie publique concernée par la convention.

L’occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la municipalité pour toutes dégradations de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

Toutes infractions aux dispositions du présent cahier des charges, aux règles d’hygiène et de sécurité, aux obligations en matière de propreté et d’entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose, toute exploitation provoquant des nuisances sonores ou des troubles de l’ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.

L’engagement d’une procédure pour infraction à ces règlements sera pris en compte pour le renouvellement de la demande.

ARTICLE 9

Le Maire de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, Madame la Directrice Générale des Services, Le commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Brévin Les Pins, le service de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT MICHEL CHEF CHEF

Le 11 avril 2023

Le Maire,

Eloïse BOURREAU-GOBIN