Lberid
s
gard
+ Praivratté
RéPUNLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenny-te-Comte
Mission Développement Territorint Manifestations sportives
Arrêté
n°18/SPF/63
autorisant
une
course
pédestre
hors
stade
intitulée
"LA
COURDELAISE",
organisée
par
le Comité
de
Vendée
d'Athlétisme
et l'association
FESTI-BOUILLE-COURDAULT,
le dimanche
19 juillet
2018,
sur les communes
de BOUILLE-COURDAUI
F'et de
BENET
Le
Préfet
de
In Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
|
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l'année
2015
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Comité
de
Vendée
d'Athlétisme
représenté
par
(M,
Yvon
ALLO,
202
Bd
Briand
—
Maison
des
Sports
85004
La
Roche-sur-Yon)
et
l'association
FESTI-BOUILLE-COURDAULT,
représentée
par
(Mme
Christelle
SOUCI
mairie
de
Bouillé-Courdault,
rue
du
Prieuré
—
85420
Bouillé
Courdault),
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
pédestre,
dénommée
"La
Courdelaise",
sur
le
territoire
des
communes
de
Bouillé-Courdault
et
de
Benet,
le
dimanche
19
juillet
2015
;
VU
le
règlement
type
des
courses
et
des
manifestations
Hors
Stade
établi
par
ln
Fédération
Française
d’Athlétisme
;
VU
l'avis
des
Maires
des communes
intéressées
;
VU
les avis des autorités administratives
concernées
;
VU
l'avis
de
M,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
et
l'annexe
des
recommandations
pour
l'organisation
des
manifestations
sur
les espaces
naturels
sensibles
départementaux
;
VU
l'avis de
ln Commission
Départementale
des Courses
Hors
Stades
de
Vendée
;
VU
l'arrêté
temporaire
de
cireulation
n°
08/2015
établi
par
M,
le
Maire
de
Bouillé-Courdault
en
date
du
22
mai
201$
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-
DRCTA/2-26
en
date
du
21
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
VU
l'attestation
d'assurance
en
date
du
20
mai
2015
;
sms
l ARRETE:
Article
1:
Le
Comité
de
Vendée
d’Athlétisme
et
l’association
FESTI-BOUILLE-COURDAULT,
sont
autorisés
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
pédestre,
dénommée
"La
Courdelaise",
le
dimanche
19
juillet
2015,
sur
le
territoire
des
communes
de
BOUILLE-COURDAULT
et
de
BENET,
selon
Pitinéraire
ci-joint
( 2
Circuits
de
10
kms
sur
route
et
21
kms
nature).
Départ
:
9H00
(Port
de
Courdault}
Arrivée
:
11h00
(Port
de
Courdault).
Nombre
prévu
de
participants
:200.
Nombre
prévu
de
spectateurs
:300.
Article
2
:L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme,
plus
particulièrement
celui
établi
pour
les
courses
hors
stade.
Avant
le
départ
de
l'épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- du
(des)
arrêté
(s)
municipaux
réglementant
la circulation,
- de
la police
d’assurance.
Article
3
:Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
par
Parrêté
municipal
joint
en
annexe,
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
ia
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
lPobligation
:
- de
respecter
le
code
de
la
route
:ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la
partie
gauche
devra
rester
libre
à la
circulation,
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité,
- de
respecter
les
recommandations
de
l’annexe
jointe,
relative
à
Porganisation
de
manifestations
et
à
la
protection
des
sites,
lors
de
la
traversée
de
l'Espace
Naturel
Sensible
de
la
Rigole
d’Aziré.
Article
4
:L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs,
notamment
en
cas
d'évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
Parrêter
si
elle
a
débuté.
L’organisateur
devra
aussi
interrompre
la
course
en
cas
d’intervention
des
secours
(pompiers,
gendarmerie)
sur
l'itinéraire.
Le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
Article
5
:L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité,
15/SPF/63
2 Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marque
"COURSE"et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à la
circulation
où
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article6:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
"pilote"
qui
assurera
"le
rôle
d'ouverture
de
la
course",
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
d’un
panneau
très
lisible
"Attention,
course
pédestre".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu'il
précédera
un
groupe
de
plus
de
10
coureurs.
I
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
Les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
ou
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
cireuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
7
:Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche,
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l'épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
8
:
Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
par
la
protection
civile
de
Vendée
(antenne
de
Saint
Hilaire
des
Loges)
et
comportera
les
moyens
suivants
:
- quatre
secouristes
titulaires
du
diplôme
de
premier
secours
en
équipe
de
niveau
1(PSEL),
- un
véhicule
de
Premiers
Secours.
Article
9
:
L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course,
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
15/SPF/63
3 En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et
guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l'épreuve
n’a
pas
pour
effet
d'engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l'épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le
service
sollicité
Article
10
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives
Article
11
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit.
Article
12
:Les
organisateurs
devront
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
Fépreuve,
sont
à la
charge
des
organisateurs.
Article
13
:L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14
:La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
les
Maires
de
Bouilié-Courdault
et
de
Benet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le
23
juin
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte,
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
RAA.
1S/SPF/63
4 FR
Ds
Pa
dd
Nom
de L'épreuve
La Courdelaise
So
À,
van
ft
10 km
— 21
km
La
[nl
_…
.
.
Ÿ
ES
Liste
des
signaleurs
7
SA
idée
PAST
AUBINEAU
Joseph
31/01/1989
94723
BOBIN
Lionel
17/08
/ 1952
820885200787
BOUYER
Lionel
AE/oL
IAE
1SS38C
CHATELAIN
Philippe
19705
/ {947
751709013
COIFFIC
Hervé
20
/ 03
/
1952
196612
CROC
Bernard
24
1 03
/ 1937
140814
DAVID
Didier
09
/ 10
/
1967
860485200885
DEBORDE
Daniel
19
/
05
/ 1951
85697000870
GABOSSI
Angelo
02
/ 09
/
1957
80028520037
GAUDUCHON
Michel
25
/ 05
/
1949
185791
GOGUET
Patrice
15
/ 05
/
1965
831279200061
GRIMAUD
Philippe
19
/ 05
/
1959
790885200104
JOULIN
George
23
/ 04
/
1923
66263
JOUEIN
Pierre
16
/ 05
/
1944
126204
JOURDAIN
Rhuske
LE
L/P6e).
Mpres
5%
MACOUIN
Christophe
12/10/1964
850127300478
MICHELET
Michel
05
/ 09
/
1953
223760
MIOT
Jean
14
/ 08
/
1946
Ê33
OAZS.
NAUDON
Vanessa
ATIL/19
8€
|__
080
477200
KO
RAMBEAU
Michel
03/12/1952
201770
Liste
des
Véhicules
Vélo
—
Moto
—
Voiti
BLAIZEAU
Jean
Rémi
22
104
1 1986
020533201033
BRISSON
Rémy
25
/ 06
1 1967
8801811201033
CELEREAU
Mikael
21/05/1976
931179200267
% OULET-
Ktm
APA/
LP.
2 |
L/ASS
L4
_ Course
nature
10
km
-
21
km
EMPLACEMENT
DES
COMMISSAIRES
Présence
au
carrefours
:
9
heurs
MACOUIN
Christophe,
GOGUET
2
Rue
du
port,
rue
Edmond
Benoît
Patrice
S2
CROC
Bernard
1
Chemin
Pré
nouveau,
D
104C
S3
BABIN
Lionel
1
Le
Calvaire
S4
GAUDUCHON
Michel
1
Rue
de
la
Treille,
D
104C
S5
GRIMAUD
Philippe,
BOUYER
Lionel
2
D
104C,
Rue
Jacques
du
Fouilloux
S6
GABOSSI
Augelo,
DEBORDE
Daniel
2
Rue
Jacques
du
Fouilloux,
rue
du
Plessis
S7
JOURDAIN
1
rue
du
Plessis,
Rue
de
l'Autize
S8
DAVID
Didier
1
Rue
de
l'Autize,
rue
du
Paradis
S9
AUBINEAU
Joseph,
JAULIN
Georges
2
Rue
de
l'Autize,
la
Maisonnette
S10
MIOT
JEAN
1
Les
Echasseries
S11
CHATELAIN
Philippe
1
Rue
du
Poué
qui
Bouilte,
les
Prés
Maillé
S12
NAUDON
Vanessa
1
les
Prés
Maillé,
rue
de
ta
Treille
S13
JAULIN
Pierre
1
Croisement
rue
de
la
Treille
Si4
MICHELET
Michel
1
Canal
de
la
Vieille
Autise,
vers
D
68A
S15
TAMPEREAU
Yanne
1
D
68A,
Passage
pont
S16
BABIN
Lionel
1
Rigole
d'aziré,
Rue
du
Marais
S17
GAUDUCHON
Miche!
1
Rue
du
Marais,
Rigoie
d'aziré
S18
GRIMAUD
Philippe
1
Rigole
d'aziré
rive
Gauche,
port
d'aziré
S19
BOUYER
Lionel
1
port
d'aziré,
Carrefours
d'aziré
S20
JOURDAIN
1
Carrefours
d'aziré,
rue
des
Plantis
S21
CHATELAIN
Philippe
1
rue
des
Plantis,
Chemin
des
Cuiasses
S22
GABOSSI
Augelo,
DEBORDE
Daniel
2
rue
des
Plantis,
Rue
de
Nauvert
S23
NAUDON
Vanessa
1
Le
Grand
Levis,
rue
de
la
Garenne
S24
COIFFIC
Hervé
1
rue
de
la
Garenne,
Chemin
Pédestre
S25
MIOT
JEAN
1
Impasse
du
Préneau,
rue
Edmond
Benoît ANNEXE
RECOMMANDATIONS
POUR
L'ORGANISATION
DES
MANIFESTATIONS
SUR
LES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DÉPARTEMENTAUX
AFIN
DE
GARANTIR
LA
SECURITE
DES
PARTICIPANTS
ET
DES
AUTRES
USAGERS
>
Afficher
à
chaque
accès
de
la
propriété
départementale,
les
autorisations
administratives,
le
type
de
manifestation,
la
date
et
la
durée
de
la
manifestation
ÿ
Prévoir,
si
nécessaire,
la
présence
des
services
de
secours
R
Vérifier
la
compatibilité
entre
l'organisation
de
la
manifestation
sportive
et
les
conditions
météorologiques
ou
l’état
de
la
propriété
départementale
‘
>
Se
renseigner
sur
la
présence
d'autres
utilisateurs
du.
site
(forestiers,
chasseurs,
pêcheurs,
autres
randonneurs)
et
les
informer
de
l'organisation
de
la manifestation
>
Demander
aux
participants
de
respecter
les
règles
de
courtoisie
et
les
principes
de
bon
sens,
afin
de
partager
les
espaces
naturels
avec
les
autres
usagers
AFIN
D'ASSURER
LA
PROTECTION
DES
SITES
>
Installer
un
balisage
suffisant
et
non
permanent,
si
possible
biodégradable
(chaux,
panneaux
amovibles).
L'utilisation
de
bombes
de
peinture
et
d'agrafes,
de
pointes
et
vis
n'est
pas
autorisée.
Tout
balisage
ponctuel
devra
être
retiré
dans
les
24
heures
suivant
la
manifestation
>
Procéder
à
la
reconnaissance
du
site
et
au
balisage
à
pied
ou
à
vélo,
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
étant
strictement
interdite
sur
les
espaces
naturels
sensibles
départementaux
>
Prévoir
des
itinérairès
de
cheminement
clairement
identifiés
pour
limiter
Fimpact
sur
l’environnement,
la
circulation
des
VTT
étant
interdite
en
dehors
des
sentiers
balisés
;sur
les
sentiers
balisés,
elle
doit
se
faire
à
allure
modérée
et
dans
le
respect
des
autres
usagers
>
Interdiction
du
VTT
sur
les
sentiers
sableux
(corniches
liftorales,
dunes.)
+ Veiller
à
réduire
au
maximum
les
pollutions
sonores
-Veiller
à
collecter
à
l'issue
de
la
manifestation,
les
éventuels
papiers
ou
déchets
laissés
paï
les
participants
-
Pour
les
randonnées
équestres,
circulation
au
pas
et
ramassage
des
crottins
sur
les
allées
sablées X
Interdiction
des
calèches
sauf
dérogation
justifiée
par
la
nature
des
sentiers
empruntés
et
la
portance
du
terrain
.
>
Interdiction
des
véhicules
à
moteur,
du
camping,
du
caravaning,
du
bivouac,
de
l'accrobranche,
des .
prospections
archéologiques,
dur géocatching,
des
détecteurs
de
métaux,
des
fêtes
privées,
des
vins
d'honneur,
des
manñifestations
à
but
lucratif
>
Cueillette
interdite
sauf
pour
des
motifs
d'inventaires
scientifiques,
ramassage
des
champignons
autorisé
avec
un
maximum
de
3 kg
par
personne
et par jour
>
interdiction
de
toute
épreuve
sportive
dans
les
réserves
naturelles
(Cité
des
Oiseaux,
Réserve
de
Nalliers-
Mouzeul- Saint-Martin,
Île
Charrouin
à Vix),
marais
et zones
humides
>
Période
sans
compétition
sportive
(c'est-à- dire
épreuvé
avec
prise
de
temps),
ni
pédestre,
ni
cycliste:
du
15
février
au
8 mai
.
>
Période
sans
course
d'orientation
du
15
février
au
15 juin
:
> Période
sans
parcours
d'orientation
du
15
avril
au
8 rnai
>
Période
«“critique
»
du
15
avril
au
8
mai. Eh
raison
de
la fragilité
de
la
faune
à
cette
période
le
l'année
;
interdiction
de
toute
grosse
manifestation
sporlive
ou
randonnée
regroupant
plus
de
50
personnes
Enfin,
dans
la
mesure
du
possible,
il est
demandé
de
privilégier
au
maximum
les
épreuves
sportives
entre
le
14 juillet
et le 30
octobre.
Vous
pouvez
consulter
la
charte
pour
l'organisation
des
manifestations
sportives
dans
le
milieu
naturel,
À l'adresse
suivante
:
:
utplwww. vendée. frKiosque/Documents
acministratifs/Charte- pour.
organisation- des-manffestations
portes
laus-le-milieu-naturel-en- -Vendee
7
_
Rappel:
Afin
d'assurer
une
bonne
instruction
du
dossier,
il
est
demandé
à
l'organisateur
de
transmettre
sa demande
au
minimum
2 mois
avant
la date
prévue
de
la manifestation. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
LE
MAIRE
DE
BOUILLÉ-COURDAULT
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2 mars
1982
rolative
aux
drolts
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
lo
code
de
la
route
et
notamment
los
articles
R
110,1,
R
110.2,
R
411.6,
R
411,8,
R
411,18
et R
411.26
à
R
411,28;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
at
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 221,6
:
VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvéo
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
;
VU
la
demande
formulée
par
l'Assoclation
«
Festi
Bouillé-Gaurdault
» le
22
mai
2015
:
Considérant
qu'en
raison
du
déroulement
d'une
animation
estivale
le
18
et
19
Juillet
2015
(randonnées
pédostres
ot
cyclistes,
projection
d'un
film
sur
grand
écran
en
plein
air,
foulées
Courdelaises,
repas
guinguelle...
animations
diverses...)
au
Port
de
Courdault,
I
y
a
lieu
pour
assurer
la
sécurité
et
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
de
cette
fêto
ARRETE
A)
La
croustlen
“
lo
stationnement
de tous
véhiculos
soront
neutralisés
ot
intordits
Rue
du
Port
de
Courdault
Rue
du
Port
de
la
Russie
Ruc
Babinot
Halage
des
Vieilles
Bées
Halage
de
In
Vicille
Eglise.
Les
clients
du
bar
restaurant
« Le
Trou
Vendéen
»
sont
autorisés
à
cirouler
à
vitesse
très
réduite
de
17h00
à
22h30
B)
lo 19
juiliot
2016
à partit
de
7h30 jusqu'à
20h00
La
circulation
ot
lo
stationnement
seront
réglomentés
do
la
façon
sulvanto
:
+
La
cireulation
et
le
stationnement
seront
interdits
Rue
du
Port
de
Courdault
Souls
los
riverains,
les
clients
du bar
restaurant
« Le
Trou
Vendéon
» sont
autorisés
à cireuler
à vitosse
très
réduite
do
11h30
à 20h00 C)
le
19
juillet
2015
de
8h30
à
12h00
Pour
le
bon
déroulement
de
la
course
les
«
foulées
Courdelaises
»
la
circulation
sera
réglementée
de
Ia
façon
suivante
:
Seront
interdits
:
Le
stationnement
et
la
circulation
en
sens
inverse
de
la
course
de
tous
Jes
véhicules
rue
du
Port,
rue
de
la
Fontaine,
chemin
rural
n°
15
du
Pré
N
ouveau,
chemin
rural
n°3
du
Grand
Marais,
Route
Départementale
n°
104,
chemin
de
Ja
Treille,
Rue
du
Pré
Maiïllet,
rue
du
Poué
Qui
Bouille,
chemin
rural
n°
8
du
Bas
des
Marais,
Chemin
rural
n°8
de
la Taillée,
rue
de
PAutise,
rue
du
Plessis,
rue
Jacques
du
Fouilloux,
rue
du
Prieuré.
ARTICLE
2:
L'interdiction
de
circulation
visée
à
l'article
1®
n’est
pas
applicable,
aux
véhicules
de
médecins,
aux
ambulances,
aux
véhicules
de
police
ou
des
services
de
secours
et
lutte
contre
l'incendie.
ARTICLE
3 :
Nonobstant
les
dates
fixées
à
l'article
1er,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
de
restriction
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
les
soins
de
l'Association
«
Festi
Bouillé-Courdault
».
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
et à
chaque
extrémité
des
rues
concernées
par
le
dit
arrêté
ainsi
que
dans
la
commune
de
Bouillé-Courdault.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
commune
de Bouillé-Courdauit,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
VENDEE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
Me
Stéphane
GUILLON &
:
A
Cadre
CDCHS
(ne
rien
inscrire)
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
[Reçu
le
/._
201
*B
COURSES
HORS
STADE
Transmis
le
.
201
à
la
Roche
sur
Yon
8
VENDÉE
à
Aux
Sables
d'Olonne
À
l'ontenuy
le
Comte
Ge
î
ET
.
-
Nom
de
l'épreuve.
ae
j
E<
.
;
dr
idée
“anétisme
es
;
ET
ÆÙ
ZA!
=
DUR
VE"
FRET
5
l'épreuve
RD
ELA
SE
Formulaire
à
retourner
à
l4
CDCHS
(9
exemplaires)
"CDA-CD.CHS.
|
Président
CDCHS
202.
Bd
Briand
Maison
des
Sports.
BP
167
85004
La
ROCTIE
Sur
Yon
Cedex
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
D?
ORGANISATION
À
D'UNE
COURSE
PEDESTRE
HORS
STADE
Chapitre
I,
article
3 du
Règlement
des
courses
et
manifestations
Hors
stade
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
de
LA
VENDÉE
| Club
CONTE
du
VENDÉE
D'ATETIS
A
| Adresse
dos
BA
Diiauel.
Île. sen
Ces
Sos,
4 Set
br Roebe
QUE
G
As
| | e-mail
_
Qauik.
a 8e
Aodsspals
Luclar.. ne
affiliation FFA
|
Président
du club:
Qauslé du
oudes
MRD Lau e
.
[Nom
FC
Ver
| Adresse
€
Mars
Elu
Rassel
É
ef
i Code
postal
4 SAS
Ville
YA
î { Î î [ æ
‘
Ë
e-mail
_ 4e
as
€)
SLA
À
|
à porte
06.64.33.
6.
48.
|Responsable
de
l' organisation
|
UC
Association
partenaire
oo
|Club
FEA
Fes
Te -
Bou
2
- (outolault-
P de
Fu
ULES
co
ooë0
DncHon
Ses
DENT
Î | i |
déclarant:
|
pa
|
Non:
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Adresse
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domicile
|
| doinicité
Dr
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Caurtdauct
l
F travail
|
it
Sr
90
IR
34
|
potable
Lane
DE
TA
5€,
À
0:
D
0
[ae
ax
LE-
mail
‘
Eat 1- L'ÉPREUVE: Dénomination
LA
Lou
DE
LA
LS
E
Date
Le
Cet
0.45"
| |
ieu
de
Départ
=
d—
Ch
)
ef-
à
!
se
rt
LR
Lien
d'Arrivée
ux-dou
L—
Distances
sur
lesquelles
sont
organisées
les
différentes
courses
Ron
tin.
—
(Si
plusieurs
courses
sont
organisées,
le
réglement
joint
devra
obligatoirement
indiquer
pour
chacune
d'elles
l'heure
du
départ,
la
distance
et
les
catégories
d'âges
concernées).
Numéro
de
certificats
de
mesurage
pour
Les
compétitions
effectuées
sur
distances
officielles
(10
Km,
15
Km,
20
Km,
21,100
Km,
Marathon,
100
Km
et
circuit
de
24h)
:
Nombre
total
de
participants
de
l'année
précédente
Renseignements
concernant
le
type
de
course
Épreuve
individuelle
en
ligne
Épreuve
contre
la
montre
Épreuve
en
relais
Étape
de
ville
à ville
Circuit
en
boucle
Partie
pédestre
d'une
épreuve
combinée
Épreuve
ouverte
à
tous
Épreuve
ouverte
aux
handicapés
Épreuve
de
marche
Randonnée
pédestre
sportive,
marche
nordique
S & CODORONOURO K
2 — L'ORGANISATION
:
Droits
d'engagements
demandés
(article
4
des
règles
techniques).
Dans
les
cas
où
plusieurs
courses
seraient
organisées,
indiquer
le
montant
des
droits
pour
chacune
d'elles
:
|Distance
‘
A0
fn
&
À.
LL
Catégorie
CE
re
GÉLaui
|Montant
inscription.
Ceger
ME
Accueil,
Services
proposés
aux
participants
:
Sanitaires
La
Douches
Lx C]
Vestiaires
gardés
Parkings
ed
Autres
(préciser)
PACE
J/
Fe
e._
Service
d'ordre ;
Nombre
de
personnes
prévues
Signaleurs
endarmeriel
|
Police
municipale
||
: ]
Circulation
des
véhicules
à moteur
pendant
l'épreuve
Admise
Non
admise
RE
Liaison
radio Surveillance
médicale
:
- Organisme
de
secours
présent
(préciser
sa nature:
protection
civile,
croix
rouge,
Ambulance)
:
Médecin
[7]
Protection
civile
A
Croix
Rouge
C1]
Ambulances
[]
Kinés
[[}
Autres
O
- Coordonnées
des
secours:
Assurance
contractée
:
- Nom
et
numéro
de
téléphone
de
la Compagnie
d'Assurance :
SracL
VA
DSC
SESE
Numéro
de
contrat
__À
:
Hd
ANS
,
- Récompenses :
Primes
(montant)
CES
Coupes
a
Médailles
0
Autres
<
4
où
D$
.
Valeur
globale
cstimée
des
récompenses
$
O0
€
|Avis
de
Ia
Municipalité
Favorable
[]
Défavorable
[]
|Cachet
Date
Signature
Cadre
réservé
à l'administration
Accords
ou
autorisations
de
:
!
D.DE.
0
S.M.UR.
Q
:
Police
Ü
Gendarmerie
[1
D.D.JSS.
C1
Pompiers
C1
Préfecture
LT
DASS.
0 Remarque: °
L'inscription
au
calendrier
annuel
doit
se
faire
à
l’occasion
de
Assemblée
Générale
de
la
CDCHS,
accompagnée
d’un
chèque
libeilé
à
l’ordre
de
fa
“Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade”,
correspondant
aux
droits
d'organisation
(article
5.4
du
règlement
et
manifestations
Hors
Stade,
Article
2
des
règles
techniques.
e
Pour
être
étudié
par
la
CDCHS,
ce
dossier
doit
être
complété
et
parvenir
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
l'épreuve.
e
Une
épreuve
non
prévue
au
calendrier
pourra
être
refusée
par
la
CDCHS
si
elle
porte
préjudice
à des
courses
déjà
inscrites
au
calendrier
annuel.
°
Une
épreuve
pourra
être
refusée
par
da
CDCHS
en
cas
de
non-respect
de la
réglementation.
Résultats
:
L'organisateur
est
tenu
d'établir
les
résultats,
conformes
à
la
réglementation
de
la
CNCHS,
Ces
résultats
doivent
faire
apparaître
obligatoirement
les
renseignements
suivants
:
-__
Place
au
classement
général
-
Nom,
prénom
=
Catégorie
d'âge
:utiliser
les
symboles
relatifs
aux
catégories
conformément
au
cahier
des
charges,
-
Année
de
naissance
-
Nationalité
:
utiliser
la
codification
à 3
caractères
de
l'IAAF
(ex.
FRA,
GBR,
SUI,
ALG
...)
-
Club,
ou
ville
avec
numéro
du
département
-
Ligue,
-
Performance,
-
Classement
en
catégorie,
-
Numéro
de
licence
ou
de
pass-running
ou
carte
de
fidélité
(inscrit
sur
le
site
jesuisuncoureur.com)
-
Sexe:
MouF
-
N°
de
dossard
Ces
classements
seront
portés
à
la
connaissance
des
participants.
ils
devront
être
adressés
à
la
CNCHS
{resultats
cnchs@athle
org)
ainsi
qu'à
la
CDCHS
(par
courriel)
dans
les
meilleurs
délais.
3 DÉCLARATION
DU
RESPONSABLE
DE
L'ÉPREUVE
:
Je
soussigné(e)
Ugo
flo
à
responsable
de
l'épreuve
décrite
ci-dessus,
certifie
l'exactitude
des
renseignements
concernant
la
compétition,
déclare
avoir
pris
connaissance
du
Règlement
relatif
à
l'organisation
des
courses
pédestres
hors
stade
et
m'enpage
à
le
respecter
dans
son
intégralité.
Fait
le
So
JS
à
Ca
Roch
l4on
,
Signature
Avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
(CDCHS)
À
TRS
favos
ab.
’
COMITÉ
DE
VENDÉE
D'ATHLÉTISME
n02
Bd
Aristide
Briand
-BP
167
85004
LA
ROCHEFYON
CEDEX
<
soon
thieB5@malsons
ports
er
romiterendee
018
réservé
à la CDCHS PREFECTURE
DE
LA
VENDÉE
lbeuc."
Lealnte
* Fsncrmte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Demande
d'autorisation
d'organiser
Une
manifestation
sportive
sur
la
voie
publique
Date
de
réception
du
dossier
à la Préfecture
ou
Sous-Préfecture
ATHLÉTISME Course
Pédestre
Nature
de
l'épreuve
Discipline
sportive
Compétition
Dépôt
du
dossier
2 mois
avant
la
manifestation
Dépôt
du
dossier
1 mois
avant
la
concentration
Cous,
DELAISE
Jar
ñef.
Co1x
œuf
1—
e
oO
Cottrv/&
emule”
oh
Vence
ab:
Nom
de l'épreuve:
Date
de la manifestation:
Lieu de départ : Organisateur:
(Club
FFA)
Coprdonnées:
Va
fol
do
De
RD
lPuauo/”
Président
(coordonnées):
Nom
Cv
da
Veudir
À
RQ
ru
Nom
:
SouobET
sen
Ava
4e
Prénom
Chhissalle
Adresse
Adresse
LS
Bioudk
|
09
ue
cumoult-
frertoet:
ane
EE
BA
Rte
dan
à ame
P9 40
Pre
(drerolece
sporabe
A6
DA.R3.Go
AS
:
à ponable
Fax E-mail
4
allo
&« Va
SR
+
Déclarant (coordonnées)
:
Fe
,
Ë Email
chute
À,
Ame
re
>
real
(om
| | AVIS
DU
SERVICE
INSTRUCTEUR
:
|Visite
nécessaire
sur
place
oui
non
|
|
Favorable
Défavorable
|
|Motifs
:
i
| Fait
le :
par:
LL
|
Réserve
à l'a
alministeation
i | i ï |
Renseignements
fournis
par
le
déclarant
Partie
réservée
à
l'administration
Heure
et ligu
de
Dépau,:
Leure
et DA
Set
Crea
î
|
ch
Var
%
Curd
nur
| Épreuve tmpruntant
la voie
publique
Où
Non
|
|
Voie
publique
a circulation
pendant
la
manifestation
Ou
Non| |
| Service
locaux
de
la
DDE
contactés
pour
avis
avant
l'organisation
de
l'épreuve
:
ua
Oui
[]
Non bd
Effectif attendu |7
Participants
oo
(nus
9
Spectateurs
«Ye0
Àfe
Ka
léuu
f
Caravane
publicitaire
:
Oui |
Non [P4.
Nombre
de signaleurs (compétition)
Avis
favorable(s) de ou des commune(s)
traversée(s)
Oui C4
Non|
|
Contrat
d'assurance
remis
en Préfecture
Oui Al
Non (_ ]
Enportuut
:
Dans
le
cas
ou
le
contrat
d'assurance
n'est
pas
joint
au
dossier
le
jour
de
son
dépô,
il
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
ou
aux
Sous-préfectures,
six
jours
francs
au
moins
avant
la
date
fixée
pour
le
début
de
l'épreuve. Partie
réservée
à
Renseignements
fournis
par
le
déclarant
+,
l'administration
DDIJS
Épreuve
inscrite
au calendrier
fédéral
Oui
&
Non
CO
(Si
non,
fournir
le
règlement
complet
de
l'organisation,
notamment
les aspects
liés à la sécurité)
Application
du
règlement
type
établi
par
La
fédération
Oui
Non
[1
|
Cakr
où
obtain
|
_
_Adof
1
À
ln
Rappel
: école
d'athlétisme,
distance
inférieure
à
1
km
; poussins
Zkm
; benjamins
3
km
; minimes
5
km
; cadets
15
km
; juniors
25
km
; espoñrs
seniors
vétérans
illimitée
courses Catégories
SSEment
Non [1
Remise
de prix supéric
Oui
[]
Non
EH
Épreuve ouverte
aux
noi
Oui jÙ
LL
Non!
|
Remise
d'un
bulletin
d'inscription
précisant
les
conditions
de
participation
Oui [K]
Non [ |
avec
le
dossier
Oui
A]
Non [1
Certificat
médical exigé
:
Oui K]
Non {_ ]
(indispensable
pour
toute
compétition
et toute
épreuve
supposant
un
effort physique
important) Ce
dossier
doit
comprendre
les
pièces
suivantes
:(9
exemplaires)
1 - Une
demande
d'organisation
rédigée
sur ce
formulaire.
2 — Le
programme
complet
de
l'organisation
3
-
Le
bulletin
d'inscription
(qui
sera
à
remplir
par
les
participants),
mentionnant
les
conditions,
notamment
médicales,
de
participation
à (aux)
l'épreuve(s)
ou
à l'enchaînement
des
épreuves.
à
- Un
règlement
de
l'épreuve
indiquant
en
particulier,
pour
chacune
des
courses,
l'heure
du
départ,
la distance
parcourue,
les
catégories
d'âge
par
épreuve
programmée.
$ —
Descriptif
détaillé
mentionnant
(en
GRAS)
avec
précision
(1
carte
par
épreuve,
carte
routière
IGN)
:
L‘itinéraire
emprunté
par
les
concurrents,
signalant
les départements,
territoires
des
communes,
villes
et
bourgs
traversés
ainsi
que
toutes
les
voies
empruntées
par
l'itinéraire
dans
le
sens
du
déroulement
de
l'épreuve
avec
qualification
et
numérotation
des
routes
: nationales,
départementales,
communales,
chemins
privés
(pour
ces
derniers,
il appartient
à l’organisateur
de
s'entendre
avec
les propriétaires),
en
faisant
ressortir
Le nombre
et
lieux
d'implantation
exact
des
signaleurs
placés
aux
intersections
et endroits
non
prioritaires.
Figureront
aussi
Les
postes
de chronométrage,
de
ravitaillement,
d’épongeage,
de
secours.
6
- Pour
les
courses
en
montagne
et
les
randonnées
sportives
en
montagne,
un
profil
du
parcours
indiquant
le
dénivelé
et
les passages
délicats,
7 - Une
photocopie
de
l'attestation
d'assurance,
précisant
que
la
manifestation
et
les
risques
en
découlant
pour
l'organisation,
les
préposés
et
les
participants
sont
couverts
par
une
police
d'assurance,
ceci
conformément
à
l’article
5 du
chapitre
[.
8 - Le
projet
du
bulletin
d'inscription
qui
sera
obligatoirement
rempli
par
les participants.
9 - L‘estimation
du
nombre
de
participants
et leur nombre
par
points
de
rassemblements.
10
- La
copie
de
la Convention
entre
l'organisme
de
secours
(protection
civile,
eroix
rouge...)
et l'organisation.
Nous
nous engageons
à prendre à
notre charge:
®
Les
frais
de
service
d'ordre
qui pourraient
le
cas
échéant,
être
rendus
indispensables
pour
les
nécessités
de circulation
;
@ La
mise
en place
d'un
service
d'ordre
et des signalisations
appropriées
à l'itinéraire prévu
;
®
La
réparation
des
dommages
et dégradations
de
toutes
nature
causés
à la
voie publique
et à ses
dépendances
du fait des concurrents,
des
organisateurs
ou
à leurs préposés.
Nous
déchargeons
expressément
l'Etat,
les Départements
et les
Communes
ainsi
que
leurs
représentants
de
toutes
responsabilités
civiles
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment,
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
(y
compris
celles
participant
au
service
d'ordre)
où
aux
biens,
par
le fait,
soit
de
l'épreuve
ou
de
ses
essais,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve.
Nous
nous
engageons
à supporter
ces
mêmes
risques
et déclarons
être garantis
à
cet
effet par
la
Compagnie
d'assurances
agrée par
un
contrat
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
notamment
de
l’article
5
du
décret
du
8 octobre
1955
spécifiant
qu'en
aucun
cas
la
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative,
Une
assurance
Sera
également
souscrite
en
ce
qui
concerne
les
véhicules
suiveurs.
Un
exemplaire
signé
de
a
police
d’assurance
sera
présenté
à
votre
administration
6 jours
francs
au
moins
avant
la
date
du
déroulement
de
l'épreuve.
Nous
certifions
en
outre,
que
la
course
se
déroulera
conformément
aux
règlements
de
la
(ou
des)
Fédération(s)
agréée(s)
par
les
autorités
ministérielles
compétentes
et
aux
prescriplions
contenues
dans
l'arrêté préfectoral
d'autorisation
(en
cas
de
compétition).
À
3_
MOIS
AU
MOINS
avant
la
date
de
la
manifestation
si
celle-ci
emprunte
le
territoire
de
plusieurs
départer Fait à
:
Couseue/-
le
er /o
ê ès
Signature du déclarant F
4
A5
bord » Aya» Prateralit RAPUMLQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenny-te-Comte Mission
Développement
Territorial
Manifestations sportives
Arrêté
n°15/SPF/64
autorisant
l'Association
"Les
Boucles de
la Vendée
de Chaix"
et le "Vélo
Club
Les
Herbiers
à organiser
une
course
cycliste,
le mardi
14 juillet
2015
sur le territoire de la commune
de CHAIX
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier dans
l'Ordre
National du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
12213-1
;
VU
le code de la route
;
VU
le code
du sport
;
VU
l'ariêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur les routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2015 ;
VU
la demande
présentée
par
l'Association
"Les
Boucles
de
la Vendée
de
Chaix"
et
le "Vélo
Club
Les
Herbiers
! représentés
par
(M.
RAUD
Dominique,
8
rue
François
Nicolas
—
85500
CHAMBRETAUD,
Président
et
M.
SOULLARD
Guy,
11
rue
Maréchal
Juin -
85500
Les
Herbiers,
déclarant),
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
cycliste,
le
mardi
14 juillet
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de CHAIX
;
VU
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de Cyclisme
;
VU
l'avis
du
Maire
de
la commune
intéressée
;
VU
l'avis
des autorités
administratives
concernées
;
VU
l'attestation
d'assurance
en
date
du
1" janvier
2015,
validée
par
le Comité
Pays
de
la Loire
de
la
Fédération
Française
de Cyclisme
;
VU
l'arrêté réglementation
la circulation
du
Maire
de Chaix
en date
du
16 juin
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
14
-
DRCTAI/2-14
en
date
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comite
;
Asset ARRETE
Article
1 :
l’Association
"Les
Boucles
de
la
Vendée
de
Chaix"
et
le
"Vélo
Club
Les
Herbiers
" sont
autorisés,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
cycliste,
le
mardi
14
juillet
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chaïix,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
Départ
: 15
h 00
(stade
rue
Fontaines
à Chaix)
Arrivée
: 17
h 30
(stade
rue
Fontaines
à Chaix)
Circuit
: 2,900
kms
x
35
tours
=
101,500
kms.
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
80.
En
tout
état
de
cause,
il ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Article
2:
L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s'assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la manifestation
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
Article
3
: L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en possession :
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
l'arrêté
municipal
réglementant
la circulation
et le stationnement,
- de
la police
d’assurance.
Article
4
: Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l'obligation
:
- de
respecter
le
code
de
la route
: ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la chaussée,
la
partie
gauche
devra
rester
libre
à la circulation
;
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
15/SPE/64
2 Article
5
:L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
et
commissaires
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité. Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plüs
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux. Article
6
:Les
véhicules
admis
à accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à l’avant
et
à l'arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le
nom
de
fa
manifestation
à laquelle
ils
participent.
Article
7
:Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
"pilote"
qui
assurera
“le
rôle
d'ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu'il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
‘fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
L'organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
LS/SPF/64
3 Article
8:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
lPemploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
I
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la manifestation
par
les
organisateurs
et à leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ïls
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt l’épreuve
terminée.
Article
9 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
fa chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
10
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
et
comportera
les
moyens
suivants,
selon
la
convention
de
l’Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
Vendée,
Antenne
de
Saint-Hilaire
des
Loges)
en
date
du
14
avril
2015
;
- quatre
secouristes
majeurs,
titulaires
du
PSCI
et
équipés
de
moyens
de
communication
adaptés
au
circuit, - un
Véhicule
de
Premier
Secours,
Article
11
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l'heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l'organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et
guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs. Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité,
Article
12
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les parapets
et la chaussée.
15/SPE/64
4 Article
14
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
Économie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
15
: L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu. Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
16
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée
et le Maire
de
Chaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le 24 juin
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte A
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
Les deux
mois
suivant
sa publication
au
RAA. 15/SPF/64
5 FLOZ/TO/rE 81 nof ess +
UoISSejol4 SUES 3439N041108768 edguuoisd 8181 Z6I 007 S8 z098 496 €0 €O autistes üidna ÉRE 341910408758 siemuoisdg 81 gl 8 ETOL IS6L €O LT ul prend
ASHANO 3419n041|08rc8 32104 €] Sp 8nY SOL €} 007 8 S084 IS6t LEE pieuisg neenols eyenou 3439001108758 SJSR9SION Sep eny +89ct 60 Se rS6} 40 81 énbuiuiog Jeneuued Aneynous y 3439n0:|08ÿc8 SIP 21 068 :OC S80 162 6S6L 90 ci JONUEUIS
SuISN,p ISHANQ 3339n041 08768 SASIPIEUSIN € OZ 80 991 4p6t 20 Lt senboer ueer
USlOUO8[ 3439n041/087S8 s91eU0S np ny ÿL 8€8 007 S85 076 pist OL SE feosed AOCISOH
SUISN,P JSHANO 3439n041/087S8 Av-18q ep en O1 6L 060 258 TS6l TO 0 P4E1SO uigou
J8lAnO SLHVSSA 5871107158 Seulio Sep em G 107 007 586 CCS Si6L LLEC Kpp914 Ugo
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AnG}EulLUgEUT 34391n04108ÿ58 SeISUES Sp 8sSedLui + E2 c60 258 2S6i Où CE on Uear PIEUOrx
Jlusmo| xnopauiod op SÉ108S 3S 105158 SIePEO El ep SSSEdUUI G Cve O0 S8Y O6 Liël 80 z0 ue nesuÂex
Suenos 383910408758 Sels) S87 Zÿl sec 821 8v6t OL 50 slueq nesuÂex
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LUS ETS 243910308758 39403 EI 6p SNY 6€ ege 881 Àvôl €0 pe spnelo uesr neo A]
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2IMIRA 9P SN ZTI OS6T/S0/L0 ,
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| EE TEIPEC AUVUALAN HOSIÉ 3P STE LOT 8r6T/ro/st DFAESSROUX.
. — XFEUO ODCSE SAINT
° — ESpLL LLIVALAY HOSE 0 2NX LIT . LEGTIGQ/9T
TENDIFEFHO ED (068 =
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ENOTTELT ‘ | HELD OOTSE , .
- . ll pésgeoss EDALINQONOY | oAnon noseygep onr 6 ISGT/S0/6T TNT
. SUD TT œ DS
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DFFETONS. . EU 007SS , .
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AFHONVIA. SAN NT NOISSHIONX HSSAUGY ESIVK REV
| HON | FÉDRTVNDIS SET ALT
FORCE s0p monnrd oser
ax
À. 4
EX
=
Liberté + Égallé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
LE
MAIRE
DE
CHAIX,
VU
la loi modifiée
n° 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
le code
de
la route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411,5,
R
411.8,
R
411,18
et
R
411.25
à
R 411,28;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213,1
à
L 2213.6;
VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du 6 novembre
1992
;
VU
la
demande
formulée
par
l' association
des
Boucles
de
la
Vendée
de
CHAIX
associé
au
Vélo
Club
des
Herbiers
en
date
du
12
mai
2015
VU
l'avis
de
Monsieur
le préfet
de
la Vendée
Considérant
qu'en
raison
de
l'organisation
d'une
course
cycliste,
sur
la
route
de
Fontaines,
la
Rue
de
Lugre,
et
la
RD
115
organisée
par
les
«
Boucles
de
la
Vendée
»
et
le
vélo
club
des
Herbiers,
1! y
a
lieu
d'interdire
momentanément
la
circulation
dans
le sens
opposé
à
la course
sur
ces
voles
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
14
juillet
2015,
entre
13H00
et
17H30
date
et
heures
du
déroulement
de
la
manifestation,
la circulation
ne
sera
autorisée
sur
la
route
de
Fontaines,
la
Rue
de
Lugre,
et la RD
116
que
dans
le sens
de
la course. ARTICLE
2
:
Nonobstant
les
dates
fixées
à
l'article
1er,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
ARTICLE
_3
:
La
signalisation
de
restriction
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
La
pose
de
la
signalisation
sera
assurée
par
les
soins
de
l'association
organisatrice
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
circuit
ARTICLE
7:
Le
Maire
de
la commune
de
CHAIX
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
VENDEE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Me
la
Sous-Préfète
de
Fontenay
le comte
Mr le
Chef
d'Âgence
Routière
Départementale
de
Luçon
Mr le
Commandant
de
la Gendarmerie
Mme
la Secrétaire
de
Mairie
de
CHAIX
Mr
le Président
des
Boucles
de
la
Vendée
Mr le Président
du
Vélo
Club
des
Herbiers
A
CHAIX
le
46
juin
2015
Le
Maire, SOUS-PRÉFECTURE
FONTENAY.LE-COMTE
17
JUIN
2015
COURRIER
ARRIVÉ RéruWLIQUU FRANÇAIS
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-te.Comte Mission Développement Terrltornt Manifestations Sportives
Arrêté
n°
15/SPF/65
autorisant
la Société
Vélocipédique
Fontenaisienne
" SVF,
à organiser
une
course
cycliste
sur
route
le dimanche
26 juillet
2015,
sur le territoire de la commune
de SAINT
CYR
DES
GATS
Le
Préfet
de
In Vendée
Chevalier
de
In Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L 22131
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l'année
2015
;
VU
la
demande
présentée
par
ln
Société
Vélocipédique
Fontenaisienne
"S,VF."
(M.
Jean-Jacques
MENANTEAU,
16
rue
de
la
Colinerie
-85200.
Fontenay-le-Comte),
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
cycliste
sur
route,
le
dimanche
26
Juillet
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
CYR
DES
GATS
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-des-Gfâts
:
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'avis
du
Comité
Départemental
de
Cyclisme
de
Vendée
:
VU
l'arrêté
municipal
réglementant
la
cireulation
et
le
stationnement
de
M.
le
Maire
de
ln
commune
de
Saint-Cyr-des-Gâts
en
date
du
2 juin
2015
;
VU
l'attestation
d'assurance
couvrant
la
manifestation,
validée
par
ln
Fédération
Française
de
Cyclisme
—
Comité
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
1%
janvier
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-
DRCTA/2-14
en
date
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mine
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
1sesies
1 ARRETE
Article
1
: La
Société
Vélocipédique
Fontenaisienne
" S.V.F.
" est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-
après,
à
organiser
une
course
cycliste
sur
route
(épreuve
sur
circuit
de
6,800
kms
ouverte
au
2ème,
3ème
catégories
+ juniors),
le
dimanche
26
juillet
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-des-Gâts,
selon
Pitinéraire
ci-joint.
L'épreuve
débutera
à
14h30
et se
terminera
à 17h00.
Le
nombre
de
participants
prévus
est
d’environ
100.
En
tout
état
de
cause,
il
ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
500.
Article
2
: organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
Ia
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
où
de
l'arrêter
si
elle
a
débuté.
Dans
ce
cas,
le sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur,
Article
3:
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
la police
d’assurance.
Article
4
: Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
5
: L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache. Les
signaleurs
et commissaires
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
porter
un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
et
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE".
Ils
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course
et retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
15/SPF/ 65
2 Article
6
:Les
véhicules
admis
à
accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à
l’avant
et
à
l'arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le
nom
de
la
manifestation
à laquelle
ils
participent.
Article
7:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
pilote
qui
assurera
"le
rôle
d’ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste”.
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
H
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-
parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l'épreuve
cireuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
publie,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve. L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
8
:Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l'emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l'organisateur
24
heures
après
l'épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée,
Article
9
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et
dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
19
:Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
et
comportera
les
moyens
suivants
:
- deux
secouristes
majeurs,
titulaires
du
PSCI
et
équipés
de
moyens
de
communication
adaptés
au
circuit,
- un
véhicule
dédié
aux
secouristes.
Article
11
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course,
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et
guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d'engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
Fobjet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité.
ES/SPF/
65
3 Article
12
:L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
:Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
14
:Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
-
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
Ja
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
des
organisateurs.
Article
15
:L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
Pintégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
épreuve
ait
lieu. Toute
personne
qui
Porganiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
16
:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
ja
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
-
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
fa
Vendée
et
le
Maire
de
Saint-Cyr-des-Gâts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le
1°
juillet
2015
Le
préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
RAA.
15/SPF/
65
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de a VENDEE
Arrêté N° 15/DDTM/SA/07
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelles de vignes mères de greffons sans récolte de fruits
Le Préfet du département de Vendée,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement {UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007 SUSvisé ;
Vu le règlement (CE) n° 5556/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du réglement {CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1, R.621-2 et R.666-2 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Va l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux plantations nouvelles de vignes mères de greffons sans récolte de fruits ;
Vu la proposition de FranceAgriMer en date du 22/05/2015;
Arrête :
Article 1 :
Le bénéficiaire figurant en annexe est autorisé à réaliser le programme de plantation nouvelle retenu.
Arrèté N° 15/DDTM/SA/O7
Fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelles de vignes mères de greffans sans récolte de fruits Article 2 :
L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée et du service régional de FranceAgriMer.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territaires et de Ia Mer de Vendée et le service régional de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LA ROCHE SUR YON,
le..29 JUIN 2015
Le Préfet : Pour ls Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture do 4 Vandés
Wa,
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N° 15/DDTM/SA/O7
Fixant les décisions relatives aux autarisations de plantation nouvelles de vigres mères de greffons sans récolte de fruits PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de ln Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/254-SERN-TNDL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 et 2 du code de l'environnement relatif à la protection d'espèces animales et de leurs habitats pour la réalisation des travaux connexes
réalisés dans le cadre de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
sur la commune de La Gaubretière.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L.415-3 et RAII-1 à RAI-14;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, el modifiant Le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat l'organi aux pouvoirs des Préfets, à ion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pri l'aménagement du territoire et de l'environnem
VU l'arrêté n°DRCTAI-2-212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par les arrêtés du 28 mai 2009 et du 18 avril 2012 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces faune et flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 reptiles protégés sur l'ensemble du ten vembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des re et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégé l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; sur
VU l'arrêté mi l'ensemble du ter du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur re et les modalités de leur protection :
VU arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
VU l'amêté préfectoral n°12-DDTM85-448 définis environnementales de l'aménagement foncier, agricole et fon
Gaubretière.
nt les prescriptions r de la commune de La
4 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en date du 19 février 2015 par le Conseil Général de la Vendée :
VU l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 juin 2015 :
VU le rapport de l'enquête publique organisée du 4 novembre 2014 au 5 décembre 2014 conformément aux dispositions des articles L123-1 et L123-2 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
CONSIDERANT l'argumentaire développé par le pétitionnaire dans le. dossier de demande de dérogation concernant les justifications du projet, les alternatives envisagées et la
solution retenue.
CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet analysant les con agricoles et forestières, les contraintes environnementales, les contraintes de sécurité et
techniques, qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à :la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées proposées dans
le dossier;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités présentés dans le dossier résultent d’une méthodologie basée sur l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être
évités, sur des mesures réductrices et correctives, que la pérennité de ces mesures est garantie à long terme, notamment par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité :
CONSIDÉRANT que le projet peut s'inscrire dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2 alinéa € du code de l'environnement et peut répondre à la double condition
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au mainti dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire
de répartition naturelle. dé
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition
naturelle notamment du fait des mesures d'évitement et de réduction présentées au dossier de demande de dérogation :
CONSIDERANT que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment pour assurer le maintien du développement socio-économique et, en particulier.
agricole du territoire : 3
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire Les bénéficiaires de la dérogation sont : le Conseil Départemental de la Vendée
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux connexes à l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de La Gaubretière, et pour les stricts besoins nécessaires à la mise en œuvre de cet
aménagement, les maîtres d'ouvrage sont autorisés à : + détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux des
espèces animales protégées figurant sur la liste mentionnée en annexe 1-a et dans les conditions mentionnées à la description des impacts figurant sur cette liste :
+ capturer ou enlever les spécimens d'espèces animales protégées figurant sur la liste mentionnée en annexe 1-b, pour les quantités précisées et dans les conditions mentionnées à la
description des impacts figurant sur cette liste :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par les maîtres d'ouvrage dans le dossier joint à sa demande de dérogation et des mesures prévues
dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites en
annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement, de suivi et bilan Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement et de
suivi_ proposées dans le dossier de demande de dérogation et de procéder à l'ajustement des mesures d'atténuation et compensatoires si nécessaire. Ces mesures qui feront l'objet d'un
compte rendu-annuel figurent en annexe 3 du présent arrêté
Bi au bout de 3 années
Au terme des 3 années à compter du lancement des travaux, le maître d'ouvrage réalise un bilan-évaluation sur les effets du projet sur les populations d'espèces protégées impactées et
ntégrant les résultats des différents suivis effectués. Dans le cas où le bilan-évaluation ferai apparaître une baisse des effectifs des populations d'espèces protégées impactées dont la cause
est directement liée à l'aménagement réalisé, des. mesures correctrices complément soumises à la validation du service en charge du suivi et du contrôle de la présente dérogation
doivent être mis en œuvre par le maître d'ouvrage dans un délai de 3 années.
Les comptes-rendus annuels des suivis et le bilan final doivent être transmis systématiquement à la DDTM de Vendée et la DREAL des Pays de la Loire (SRNP/DB) et être accompagnés
d’une base des données espèces faunistiques et floristiques collectées dans le cadre de l'étude suivant les modalités prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
validité du présent arrêté. La présente dérogation autorise le Conseil Départemental de la Vendée jusqu'au 31/12/2018 à
détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
imales protégées et à détruire et perturber intentionnellement de spécimens d'espèces males protégées La présente dérogation est accordée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de suppression, de réduction, de compensations et d'accompagnement visées au présent arrêté et
du respect des délais d'exécution de chacune des mesures précisées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
La durée de validité du présent arrêté est fixée jusqu'au 31/12/2018, date d'échéance de mises en œuvre des. mesures de compensations, d'accompagnement, de suivi, bilans et d'ajustement
du projet
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement
ARTICLE 7 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, en particulier les conditions et le calendrier de mise en œuvre des mesures de suppression, de
réduction, de compensation et d'accompagnement, le maître d'ouvrage. s'expose aux sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, ont la. suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal inistratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX O1, dans les
vois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
ARTICLE 9 : Information
Uné copie du présent arrêté sera notifiée au maître d'ouvrage, à la direction départementale des territoires et de là mer de Loire-Atlantique"à la direction régionale de l’environnement, dé + |
l'aménageïnent et dù logement ‘des : Pays:de: re, aux services dépariementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS. *
ARTICLE 10 : Exécution Le Préfet du département de Ia Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, les chefs des services départementaux de l'ONEMA et de
l'ONCFS, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON. le ÿ 4 JUIL, 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Vendée,
he
Claude MAILLEAU PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature ARRETE 15-DDTM85-315
REGLEMENTANT L'USAGE DES PIÈGES DE CATEGORIES 2 ET 5
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8 et R.427-13, VU P’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l’article L.427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 juin 2013,
VU l'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés
nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 juillet 2015,
CONSIDERANT la directive européenne qui engage au maintien eVou à la restauration des espèces
d'intérêt communautaire dans un bon état de conservation, CONSIDERANT le plan national d'actions 2010 — 2015 en faveur de la loutre d'Europe,
CONSIDERANT que la présence de l'espèce loutre d'Europe (lutra lura) est avérée sur la quasi-totalité du territoire du département de la Vendée,
ARRET!
ARTICLE ler - L'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur
l’ensemble du territoire du département de la Vendée.
ARTICLE 2 - L'interdiction concerne l’ensemble du département de la Vendée à partir du 1“ juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016.
TICLE 3- L'arrêté 13-DDTM-703 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions sont chargés,
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
A La Roche Sur Yon, le D 8 JUIL, 2015 Le Préfet,
Pour le Préfet, Lo Secrétaire Général — |
do la Prélecture de la Ve un
Jean-Michel JUMEZ Direction départementale es terlirs ete a mer
dela Vendée
Senice eau risques et nature
Unie pollique e gestion
de l'eau
ant» Fran) RÉPUDLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-318
autorisant les travaux de réaménagement de lévacuateur de crue du barrage de
Mervent sur les communes de l'Orbrie et
de Mervent.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-5, L.171-
L214-1 à L214-11, R. 214-112 à 214-151;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité
et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage, ou une digue, ou leur exploitation, et mettant en
cause, ou étant susceptibles de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-348 du 18 avril 2011 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1953 déclarant d’utilité publique la création de la
retenue de Mervent ;
VU l'arrêté préfectoral n°08-DDAF-0049 du 17 avril 2008 imposant au syndicat
intercommunal pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent des prescriptions
complémentaires visant notamment à présenter un programme d'études et de travaux pour mettre en sécurité définitive le barrage de Mervent ;
VU l'arrêté préfectoral n°08-DDAF-470 du 19 novembre 2008 fixant les prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Forêt de Mervent en date du 8 août
2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°14/DDTM85/600-SERN-TNDL du 27 janvier 2015 portant
octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées ; 219
VU l'arrêté n°12015 en date du 13 janvier 2015 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Forêt de Mervent prescrivant l'ouverture
d’une enquête publique relative au projet de réaménagement de l’évacuateur de crue du barrage de Mervent, sur les communes de Mervent et de l’Orbrie ;
VU les avis rendus lors de la consultation administrative ;
VU l'avis favorable de la commune de Mervent en date du 13 février 2015 ;
VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 25 mars 2015 ;
VU la déclaration de projet du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Forêt de
Mervent en date du 19 juin 2015 ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des territoires et de la mer chargée de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Lors de sa séance du 04 juin 2015;
VU les observations du pétitionnaire formulées le 07 mai 2015 ;
CONSIDERANT que le dispositif d'évacuation des crues du barrage de Merventa été jugé
insuffisant suite à la réévaluation en 1992 de la crue de projet, ce qui a été confirmé depuis par plusieurs études hydrauliques ;
CONSIDERANT que des travaux de consolidation de 1ère urgence ont été réalisés, avec mise en place de tirants en rive droite fin 2010, et qu'il convient désormais de réaliser des travaux de
sécurisation définitive du barrage de Mervent ;
CONSIDERANT que la solution retenue est la création d’un ouvrage déversant en béton armé,
CONSIDERANT l'avis favorable assorti de demandes du Comité Technique Permanents des Barrages et Ouvrages Hydrauliques en date du 19 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses
mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier ou prescrites par l'arrêté ;
ARRETE
CE oi on
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Forêt de Mervent est autorisé à réaliser, sur les communes de Mervent et de l'Orbrie, les travaux de réaménagement de
l'évacuateur de crue du barrage de Mervent présentés dans le dossier de demande d'autorisation daté du 18 juillet 2014. La présente autorisation ne modifie pas les cotes d'exploitation de
l'ouvrage durant la phase travaux. Elles pourront si nécessaire être modifiées ult
arrêté préfectoral.
En application des articles R 214-1 et R 214-18, la rubrique concemée par cette demande de
travaux est :
> 3.2.5.0. : Barrage de retenue et digues de canaux :
1° De classe À, B ou C (A);
2° De classe D (D)
ré rca mia eng na ddr dr ss
Le barrage de Mervent est de classe A, la procédure est donc l'autorisation.
A le3 ositions générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les travaux devront être achevés avant le 31 octobre 2017.
‘Toutes dispositions devront être prises pour réduire au maximum les incidences des travaux sur l'eau, les milieux aquatiques et les milieux terrestres, Les modes opératoires présentés dans le
dossier devront être respectés. Toute modification apportée au projet devra préalablement être approuvée par le service en charge de la police de l’eau.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion des travaux être signalés immédiatement au maire de la commune concernée, lequel doit prévenir la direction
régionale des affaires culturelles des Pays de Loire (service régional de l'archéologie). Les travaux sont suspendus dans l'attente d’une réponse de la DRAC.
le 4 - Caractéristique ouvi
Ce projet de travaux a pour objectif d'assurer la mise en sécurité du barrage de Mervent, conformément aux normes et prescriptions techniques actuellement en vigueur.
Le programme de travaux envisagé se décompose comme suit :
+ L'arasement d’une partie supérieure de la voûte, sur une hauteur de 4 à 6 m ;
+ La création d'un évacuateur à seuil libre calé à 36 m NGF, constitué de 5 passes
déversantes (2 passes de 10 m de largeur en rive droite, 3 passes de 12 m de largeur en
rive gauche) et d'une passe centrale à clapet de 10 m de large et 2,5 m de hauteur;
+ La création d'un coursier en marches déversantes supporté par une structure à
contreforts, dissociée de la voûte ;
+ La suppression du système de pré-amorçage anticipé de 3 siphons en rive gauche ;
+ Le recalage des cotes d’amorçage des siphons de manière étagée au-delà de la cote
36,20 m NGF, afin d'éviter les amorçages intempestifs à terme ;
+ La mise en place des nouveaux dispositifs d’auscultation.
+ Le fond sera abaissé au pied aval du barrage ;
+ Les fondations de la voûte seront renforcées (injections et voile de drainage) ;
+ Un nouveau bâtiment accucillera l’usine hydro-électrique ;
+ Les équipements électriques de lusine hydro-électrique seront remplacés ou réhabilités ;
+ La crête du barrage sera aménagée pour conserver la route existante (pont dalle) ;
+ L'ancienne station de traitement d’eau potable sera démolie ;
n complément, dans le cadre de la restauration de la continuité écologique du cours d’eau, un aménagement pour la franchissabilité de l'ouvrage par les anguilles sera réalisé (dévalaison).
ar en tn ment mt dr dr dt 418
Article 5 ménagements et ices sur l’envi
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°15/DDTM85/600-
SERN-TNDL portant octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées .
La gestion des déchets de chantier est à la charge des entreprises adjudicataires, qui devront assurer la collecte des déchets liés à leur activité, et les déposer dans les bennes disposées sur l'aire dédiée
à cet usage, avant de les acheminer vers aire de traitement appropriée.
L'abandon, le camouflage ou l'enfouissement de tout type de déchet est strictement interd
én we
La matérialisation des emprises nécessaires au chantier sera effectuée sur le terrain, avant le début
des travaux, par piquetage et/ou rubalise. Aucune intervention, dépôt, circulation d’engins….ne
devra être réalisé en dehors des aires ainsi délimitées. Les zones jugées les plus intéressantes,
notamment forêt de pente et falaise, seront mise en défends.
Préalablement à l'installation du chantier en aval immédiat du barrage, il conviendra de réaliser, en concertation avec la fédération de pêche, une pêche électrique de sauvegarde des poissons.
Phase travaux
Le chantier devant se dérouler durant 2 années, les risques de crue sont réels. L'entreprise chargée des travaux devra done gérer ces risques en se tenant régulièrement informée des conditions
hydrologiques de la Vendée, en lien avec l'exploitant du barrage, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
Toutes les eaux de chantier produites devront systématiquement passer par un bassin de
décantation où le temps de séjour sera d'environ 6 heures.
Un suivi de la qualité de l’eau de la Vendée à l'aval du chantier sera effectué:
+ pendant les périodes où les travaux génèrent un certain risque de pollution, notamment lors de la fabrication et de la mise en œuvre de béton, par des mesures journalières de la teneur en MES (ou
la turbidité) et de l'oxygène dissout
+ hors ces périodes à risque, par des mesures hebdomadaires de ces mêmes paramètres.
Le prélèvement amont se fait dans la retenue et le prélèvement aval au niveau du gué à l'aval de la nouvelle station de pompage vers l'usine AEP de la Balingue.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle liés aux engins de chantier, les mesures suivantes seront mises en place:
+ accès au chantier par la rive droite de la Vendée,
+_ installation d’une zone de chantier sur les terrains adjacents de la rivière (en dehors du lit du cours d'eau, sur la plateforme de l’ancienne usine de potbilisation) où seront réalisées les
opérations ne concernant pas spécifiquement les travaux: stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels.
interdiction stricte de toute opération d'entretien lourde d’engin sur zone,
+_ interdiction stricte de toute distribution de carburant et opération d'entretien léger, en dehors de
la zone sécurisée dédiée à cette opération, obligatoirement située à une certaine distance du lit du
cours d’eau,
+ stockage d'hydrocarbures strictement assujetti à la présence d’une cuve de rétention,
stallation de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage,
+ obligation pour l’entreprise de disposer sur le chantier, d’un barrage antipollution et d’un kit
absorbant.
ri ent ment mate dd or dt 519 En cas d'accident ou d'incident générant un risque d'impact sur le milieu aquatique, le responsable
du chantier devra immédiatement intervenir pour faire cesser la situation au plus vite et avertir les services chargés de la Police de l'eau et de la pêche (DDTM).
En cas de pollution accidentelle du cours d’eau, les mesures pour circonsrire le sinistre et absorber les polluants (hydrocarbures, huiles...) seront immédiatement mises en place par l'entrepreneur
avec l'aide des pompiers et de la sécurité civile si besoin (motopompes, matériaux absorbants,
extraction des terrains souillés et acheminement vers un centre de traitement spécifique suivant la nature du polluant... L'exploitant du site de production d'eau potable en aval du seuil sera
immédiatement tenu informé de tout incident.
Le débit réservé devra être restitué tout au long de la période de chantier et ce, quel que soit Le niveau du plan d’eau.
Pour limiter les nuisances sonores, les matériels et engins utilisés seront homologués et disposeront de certificat de conformité acoustique.
Pour limiter l'envol des poussières en cours de chantier, les travaux seront réalisés conformément aux normes en vigueur concernant le maniement des engins et des matériels. Par ailleurs, en cas de
période sèche, il sera procédé à l’arrosage des pistes de circulation et des zones de travaux pour limiter Les émissions de particules fines.
Phase après travau
Les lieux devront être remis en état après Les travaux. Il s'agira notamment:
+ de démolir le batardeau aval mis en place pour accéder au parement aval du barrage;
+ d'exporter hors de l'emprise du cours d’eau tous les déblais liés aux travaux;
+ de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier après nettoyage du site;
+ d'effectuer les replantations nécessaires à la reconstitution de la ripisylve;
+ de réaliser un aménagement paysager et écologique du site de l’ancienne usine d’eau potable ayant servi temporairement de plateforme de chantier: le projet de cet aménagement paysager
devra tenir compte des caractéristiques particulières du site, et notamment la proximité du cours
d'eau.
Afin d'assurer la dévalaison des anguilles adultes, il sera procédé à la mise en chômage des turbines lorsque les quatre conditions ci-après sont réunies :
+ en période nocturne,
+ durant les périodes de migrations les plus importantes : d'octobre à fin décembre,
+ lorsque la cote d'hiver est atteinte,
+ quand le débit entrant est supérieur à 1 m3/s.
Lorsque les turbines seront arrêtées, un débit minimum d’1 m3/s sera restitué à l'aval par l'intermédiaire de la conduite des Maraïchins.
Un suivi sur cinq ans de l'efficacité de ces mesures sera mis en place par le pétitionnaire en enregistrant les différents paramètres influençant la montaison et la dévalaison. Au vu des résultats
du suivi et après concertation avec 'ONEMA, la gestion de l'ouvrage pourra être adaptée.
Article 6 Mesures au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliqu
Phase travau)
Les consignes d'exploitation et de surveillance du barrage de Mervent pendant la phase travaux, annexées au présent arrêté, établies par le SIAEP de la Forêt de Mervent et datées du 7 janvier
2015, sont approuvées et doivent être appliquées et respectées par le gestionnaire et les entreprises
en charge des travaux.
rh ef és ment at dm de org dr. 619 La direction et le suivi des travaux, y compris la phase de remise en eau partielle, seront assurés
par un maître d'œuvre agréé, qui validera notamment toutes les phases sensibles du chantier. Tout incident dans le déroulement du chantier devra faire l'objet d'une information sans délai du ser
de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Le suivi de la réalisation des fouilles et des injections d'étanchéité devra être réalisé par un géologue, afin d'adapter au besoin les dispositions constructives aux conditions géologiques
(notamment la position du voile de drainage).
Abaissement partiel et temporaire de la retenue :
Les travaux nécessiteront un abaissement temporaire du plan d'eau pendant deux phases :
- maintien de la cote de la retenue à 32,5 m NGF maximum pendant la phase d'arasement de la voûte et réalisation du seuil au droit des passes déversantes n°1, 2, 4, 5, et 6 ;
- maintien de la cote de la retenue à 31 m NGF maximum pendant la phase d'arasement de la voûte
et réalisation du seuil au droit de la passe n°3 (clapet central).
La surveillance et la gestion du barrage en crues doivent faire l'objet d'une attention particulière, notamment pendant les phases d'abaissement de la retenue.
Remise en eau de la tranche 31-36 m NGF :
Conformément à l'article R.214-121, un complément à la procédure de remise en eau de la tranche 31-36,00 m NGF devra être remis préalablement au Préfet (DDTM avec copie DREAL / service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) au minimum un mois avant le début de cette phase.
Pendant cette phase, le propriétaire ou l'exploitant assure une sur et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs sut ice permanente de l'ouvrage sants de déc
Rapport de fin de travaux et étude de dangers
A l'issue de la remise en eau, lorsque la retenue aura été remplie et maintenue en eau pendant trois mois, un rapport sera établi : ce document décrira les dispositions techniques des ouvrages tels
qu'ils ont été exécutés, exposera les faits essentiels survenus pendant la construction, réalisera l'interprétation et la synthèse des mesures effectuées, analysera le comportement général de
l'ouvrage pendant cette remise en eau, et le comparera aux prévisions établies et aux hypothèses
retenues pendant les phases d'études,
Ce rapport réglementaire sera établi en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et remis au Préfet dans un délai d'un mois après la réception des dernières mesures, réalisées 2
mois après le maintien de la retenue à sa cote maximale.
Le rapport de fin de travaux devra être accompagnée d'une version consolidée de l'étude de dangers
du barrage conforté, répondant aux remarques précédemment émises par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Phase exploitation
Les consignes d’exploitation et de surveillance du barrage de Mervent modifié, annexées au présent arrêté, établies par le SIAEP de la Forêt de Mervent et datées du 7 janvier 2015, sont
approuvées et doivent être appliquées et respectées par le gestionnaire.
En cas de modification des consignes d'exploitation et de surveillance du barrage, une nouvelle version du document devra être soumise préalablement au Préfet pour approbation.
PP 718
Revue de sureté
Par dérogation au point 6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008, portant complément à l'autorisation du barrage de Mervent la réalisation de l'examen technique complet
et de la revue de sûreté du barrage devra avoir lieu avant le 31 décembre 2017.
A cette occasion, une expertise de la vanne de réglage de la vidange de fond devra être réalisée.
+ Se
‘Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet en application de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra
inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
servi é oli M le la
sécurité des ouvrages hydrauliques
Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais
d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du pétitionnaire.
Article 9 - Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier ,le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent
la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements.
Cette autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 11 est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de
cette déclaration.
Article 10 - Incidents et accidents
Conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement, « tout incident ou accident
intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ
d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des ones humides et la
protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 » et R.214-125 si cela
concerne la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ab pen mins ment tn dr dr dr. ss
Article 11 - Validité de l'autos ti
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R. 214-17, 214-18 et 214-
26 du code de l'environnement et notamment pour non-respect du pétitionnaire des. mesures
compensatoires ou réductrices prévues.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des suites qui peuvent être données dans le cadre des autres procédures d'autorisations auxquelles est soumis l'aménagement, en particulier au titre
du code de l'urbanisme.
Article 12 - Recours, droit des tiers et responsabilités
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le
délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages
qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet des services de l’État pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de Mervent et de l'Orbrie. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé
par les soins des maires et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Le dossier loi sur l’eau et le présent arrêté sont mis à la disposition du public sur rendez-vous dans chacune des deux mairies et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans Le département.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du
SAGE Vendée et à la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
pa mnt roger de dre rt 91
Article 14 Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le sous-préfet de Fontenay
le-Comte, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, Messieurs les maires des
communes de Mervent et de l'Orbrie, le chef du service départemental de l'office national de l'eau
et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità la Roche-sur-Yon, le 9 3 JUIL, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfot, La Sacrétaira Général
do la Préfecturo do la Ve Wu
Jean-Michel JUMEZ Le ur RérUSLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA VENE PRE
rrtires et de Lan Délégation à la mer ta Hitoral
Arrêté n°349 /DDTM/DMLISRAMP/2015
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion du tir de feu d'artifice du 14 juillet 2015
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article 5331-8 ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits le
mardi 14 juillet 2015 de 22h00 à minuit.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des amicles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur Le directeur adjoint de ln
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral.
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de In Vendée, Monsieur le
directeur du port de plaisance de port Olona et Monsieur le commandant du port des Sables
d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
SUR-VON. le © G JUIL, 2015
77 Jean Benoit ALBERT Direction départementale des ertoires et de La mer
dela Vendée
Service Eau, risques et nature
Unité Poltique et gestion de l'eau
19 ue Montesquieu BP 827 85021 LA ROCHE SUR.YON
Aéphone: 0251 443311 Aéeope: 0251443348
déimsemOvendee gout
ARRETE préfectoral n° 15-DDTM85-324
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 21-66 et
suivants, VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645, VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-
1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2005636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 mars 2015 relatif au Marais poitevin,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM8S-102 du 26 mars 2015, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de
vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTMS85-299 du 30 juin 2015, portant limitation où interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée, CONSIDERANT l'évolution du débit des cours d'eau aux points de référence prévus par Re susvisé du 26 mars 2015, avec le franchissement de seuils d'alerte sur plusieurs zones
rte,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Artiele 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-102 du 26 mars 2015, les prélèvements d'eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire
suivantes :
EAUX SUPERFICIELLES cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
lavoirs, etc.
Zones d'alerte Restriction appliquée
SUP la - Sèvre nantaise Pas de restriction
SUPIb - Maines Pas de restriction
SUP 2 - Boulogne Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h
SUP 3 - Marais breton Pas de restriction
SUP 4 - Vie et Jaunay Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h
SUP 5 - Côtiers vendéens Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h
MP8 - Autize superficiel Restriction volumétrique de 35 %
MP9 - Vendée Pas de restriction
MP 10- Lay Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h
MP 11 - Lay réalimenté Pas de restriction
MP 5.1 - Marais Lay Pas de restriction
MP 5.2 - Marais Vendée Pas de restriction
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise | Pas de restriction
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.
rt prétention proét deprlments et des geo dns eéorment de Vnde (2) EAUX SOUTERRAINES. nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Zones d'alerte Restriction appliquée
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux douces | Pas de restriction
SOUT 2 - Nappes de l'Île d'Yeu Pas de restriction
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Pas de restriction
MP 12.2 - Nappes Lay Est Pas de restriction
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Pas de restriction
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Pas de restriction
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Pas de restriction
MP 14 - Nappes Autizes Pas de restriction
PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation
spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention
notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares..) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre Le 1“ novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur du Lay réalimenté défini par l'arêté préfectoral n° 00-DRCLE/-383 du 27 juillet
2000, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur Les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Ari préparant nat rio proie prélude értemet deb ee (/) Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du
Marais breton (réalimenté et non réalimenté) et du Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des_plans d'eau à vocation cynégétique :
‘Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur
l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, le volume demandé, le débit associé
et les dates de pompa;
Les principes suivants sont respectés
stall = le remplissage par des ns de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la
sensibilité du milieu, - une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage
{maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Sans objet.
Article 5 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être
mis obstacle à l'exereice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
onstance.
Art prétention rit pré depressionVerde (4/5) Art 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 11 juillet 2015 à 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-299 du 30 juin 2015, qui sont abrogées à compter du samedi 11 juillet 2015 à 8 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles, En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2015.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de
l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et
des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information
aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des
eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 8 JUIL, 2015
réfet,
ean-Benoit ALBERTINI
Art prete ii trio pro des pren de ages em portent de Vend (4) Aer » Égalté » Braterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction ,
départementale ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 325 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUFATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN CLUB DE PLAGE ; SUR LA COMMUNE BE BRETIGNOLLES SUR MER Délégation à La mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Plage du Marais Girard
du littoral Commune de Brétignolles sur Mer
igeion OCCUPANT du DEM panimone een Madame RENAUT-DRAI Lydwine
domaine public maritime 22, ruc de la Martinière
85170 DOMPIERRE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R.2122-1 à R. 2122-8,
Vu Le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ct départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugucs VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la Direction déparlementale des Territoires et de ia Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAÏ/2-212 du 19 mars 2015 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de La mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/SG-29$ et l'annexe jointe du 26 juin 2015 du directeur départemental des territoires ct de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, 2
Vu la demande et le dossier du 26 mai 2015 par lesquels Madame Lydwine RENAUT-DRAI sollicite une auiorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un club de plage
dénommé « les Dauphins » sur la plage du Marais Girard,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Brétignolles sur Mer en date du 6 juillet 2015,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 6 juillet 2015 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 6 juillet 2015,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’ AUTORISATION
Mme. Lydwine RENAUT-DRAI, ci-après dénommée en tant que "bénéficiaire", est autorisée à occuper un emplacement de 90 m2 situé sur la plage du Marais Girard à Brétignolles sur Mer faisant partie du domaine
publie maritime (DPM) de l'Etat.
Cet emplacement est destiné à l'installation d'une zone de jeux pour Le club de plage « Les Dauphins ».
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordéc à titre précaire et révacable pour une durée de cinq ans à compter du Ler juillet 2015.
Elle cessera de plein droit le 31 juin 2020 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date.
L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à
compter de la date du présent arrèté,
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personac, En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives ct réglementaires.
Article 4 -PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
Les installations ne devront pas être fixées à demcure el ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 01/07 et le 31/08. La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des jeux. la période d'exploitation et le démontage.
L'environnement naturel du site devra être préservé.
Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, loule extension de surface occupéc, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'unc autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'accupation ne pourra être utilisée pour unc destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins el à ses frais,
Article 7- REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immoandices ct de réparer immédiatement taus les dommages qui auraient pu être causés au domaine public,
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 9 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,
Elle pourra plus généralement être révoquéc dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor,
Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocalion de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office ct à ses frais par l'administration.
Dans Îc cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, Les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Étai. Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de ecssation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée, Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tonte modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ct ccux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites
occupés par le bénéficiaire.
Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de cinq cent trente euros ( 563 €).
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écoulor un terme sans l’acquilter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire,
Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l'expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance en fonction de l’évolution de l’indice TP02 connu au 1° janvier.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actucllement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lc pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS
S' y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administralif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame Lydwine RENAUT-DRAI,
L'original scra retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la daie de notification au bénéficiaire,
et des copies scront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Brétignolles sur Mer,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le "8 JUIL, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTM85- 226
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'Établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
l'arrêté ministériel du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement public du Marais poitevin,
l'arrêté n° 97-DRCL/4-004 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée,
l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-545 du 6 septembre 2010, modifié, portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée,
les changements de représentants des conseils départementaux de la Vendée et des Deux-Sèvres et de l’association des maires des Deux-Sèvres intervenus suite aux élections du printemps 2015,
le changement de représentant de l’Institution Interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise en date du 11 mai 2015,
la demande de changement de représentant intervenu de l'association vendéenne pour la qualité de la vie en date du 10 mars 2015,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la Commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 11-DDTM- 590 du 11 août 2011, n° 12-DDTM-102 du 5 mars 2012, n°13-DDTM85-332 du 24 mai 2013, n° 13-DDTM85-419 du 21 juin 2013 et n° 14-DDTM85-492 du 27 août 2014, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-545 du 6 septembre 2010 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Conseil général de la Vendée est remplacé par Conseil départemental de la Vendée Madame Marie-Josèphe CHATEVAIRE
Monsieur François BON
Conseil général des Deux-Sèvres Monsieur Jean-François FERRON
est remplacé par
Conseil départemental des Deux-Sèvres Monsieur René BAURUEL
Institution Interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise : Monsieur Dominique SOUCHET est remplacé par Monsieur Romain DUPEYROU
2. Collège s,_d riétaires il sation professionnelles et des associations concernées :
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Monsieur René BAURUEL, Maire de Saint Maixent de Beugné
est remplacé par
Monsieur Gilles BOUJU, Maire de Saint-Laurs
Association vendéenne pour la qualité de la vie :
Monsieur Charles MALLARD est remplacé par Monsieur André BARDIER
Le reste de l'article 1 est sans changement. . Une liste récapitulant la nouvelle composition de la Commission locale de l'eau est jointe en
annexe.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de
l'environnement : www.gesteau.caufrance.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueilx des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-
Sèvres, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture des Deux- Sèvres et le Directeur départemental des tertoirs et de Ia mer de Ia Vendée sont ehargés,ghacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ala Roche-sur-Yon, le O6 JUIL. 2015
_. Le Préfet, Biéle
La are dl
dan Prélecus 60 8 uw,
Jean-Michel JUMEZ ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85. 326 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la rivière Vendée
Composition de la CLE de la rivière Vendée 56 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (28 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire : Madame Claudine GOICHON
Conseil régional de Poitou-Charentes : Monsieur Emile BREGEON
Gonseil départemental de la Vendée : Madame Manie-Josèphe CHATEVAIRE
Monsieur François BON
Conseil départemental des Deux-Sèvres : Monsieur René BAURUEL
Représentants des maires du département de la Vendée : Madame Marylène BOURDEAU Adjointe de Saint Martin des Fontaines
Monsieur Michel SAVINEAU Maire de Pissotte Monsieur Patrick GRAYON Maire de Longèves
Monsieur Claudy RENAULT Maire de Xanton Chassenon Monsieur Jean-Claude PETORIN Maire de Cezais
Monsieur Yves BILLAUD Maire de Saint Michel le Cloucq Monsieur Christian CHATELLIER Maire de Saint Hilaire de Voust
Monsieur Alain CAREIL Maire de Loge Fougereuse
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres : Monsieur Giles BOUJU Maire de Saint-Laurs
Monsieur Jean-Claude MARQUOIS Adjoint au Maire de Scilé Monsieur Marcel TALBOT Conseiller municipal du Busseau
Communauté de communes de la Châtaigneraie : Monsieur Christian GUENION
Monsieur Olivier BAZIREAU
Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte : Monsieur Jacques PAILLAT
Monsieur Alain REMAUD Monsieur Lionel PAGEAUD
Communauté de communes de Vendée, Sèvre, Autise :
Monsieur Pierre GELLE
Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) :
Monsieur Romain DUPEYROU
Syndicat mixte Vendée Eau : Monsieur Michel BOSSARD
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la forêt de Mervent : Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU
Syndicat intercommunal des communes riveraines de la Vendée : Monsieur Joseph MARTINEAU
Syndicat mixte du parc interrégional du Marais Poitovin : Monsieur Daniel DAVID Syndicat mixte du Marais Poitevin, bassins Vendée Sèvre Autizes : Monsieur Jean-Claude RICHARD
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : (14 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée Monsieur Philippe DUCEPT
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres : Monsieur Christophe LIMOGES
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée : Monsieur Jean-Pierre LE BOURDONNEC
Chambre des métiers de la Vendée : Monsieur Maurice MILCENT
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques : Monsieur René GRELIER
Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de la Vendée: Madame Catherine SACHOT-PONCIN
Association vendéenne pour la qualité de la vi Monsieur André BARDIER
Ligue pour la protection des oiseaux : Monsieur Marc BLANCHARD
Amicale Vendée-Mère et barrages de Mervent: Monsieur Serge MEZIERE
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Pays de la Loire) :
Monsieur Mickaël PINEAU
Association Vendée Nature Environnement : Monsieur Yves LE QUELLEC
Club de canoë-kayak de Fontenay-le-Comte : Monsieur Jean-Michel BERNARD
Union fédérale des consommateurs de la Vendée (UFC85) Que choisir
Monsieur Robert DUPONT
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et Bocage : Monsieur Laurent DESNOUHES
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (14 membres)
+ le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne + le Préfet de la Vendée
+ le Préfet des Deux-Sèvres + le Préfet de Ia région Poitou-Charentes, coordonnateur du Marais Poitevin
+ le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne + le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milleux aquatiques Bretagne-Pays de Loire
«le Directeur de l'Office national des forêts + le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-Charentes + le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
+ le Directeur-adjint des territoires et de la mer de la Vendée + le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
+ le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire + le Directeur de l'Etablissement public du Marais Poitevin
ou leur représentant Direction départementale des Terlires ot de La Mr
1 Ven
Senice Eau, Risques et Nature
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTMS85- 32 #
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le Préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'honne:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
vu
VU
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R212-29 à
R212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux,
l'arrêté préfectoral n° 97-DRCL/-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du
Lay,
l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-819 du 27 octobre 2010, modifié, portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
ion en mer n locale la demande de l'institut français de recherche pour l'exploit
(IFREMER) du 9 juin 2015 de ne plus être membre de la commi de l’eau du SAGE du bassin du Lay,
ARRETE:
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 11-DDTM-
588 du 11 août 2011, n° 12-DDTM-101 du $ mars 2012, n° 12-DDTM-262 du 7 juin 2012, n° 13-DDTM85-331 du 24 mai 2013, n° 14-DDTMS85-123 du 27 février 2014,
n° 14-DDTM85-459 du 30 juillet 2014, n° 14-DDTM85-538 du 16 septembre 2014, n°14-DDTM85-615 du 21 novembre 2014 et n° 15-DDTM85-235 du 4 juin 2014.
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-819 du 27 octobre 2010 est modi comme suit :
3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
pit
le Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bre e Poitou-Charentes, coordonnateur du Marais Poi
le Préfet de la Vendée le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
le Délégué inter-régional de l'OMice national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays de la Loire
le Délégué inter-régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Bretagne-Pays de la Loi
le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
vin - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la oire
— le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée — le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée
— le Directeur départemental de la protection de la population de la Vendée — le Directeur de l'Etablissement public du Marais Poitevin
ou leur représentant.
Le reste de l'article 1 est sans changement. Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera pui mis en ligne sur le site internet désigné par le M
france.fr.
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera stère chargé de l'environnement :
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
A la Roche-sur-Yon, le D 3 JUIL, 2015
Le Préfet, Pour le Préfet,
Lo Secrétaire Général do ln Prétérauro do at mu
Jean-Michel JUMEZ ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85- 327
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin du Lay Composition de la CLE du bassin du Lay
56 membres
4 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (29 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire : Madame Claudine GOICHON
Conseil départemental de la Vendée Madame Brigitte HYBERT
Monsieur Marcel GAUDUCHEAU
Représentants des maires du département de la Vendée : Monsieur Jean-Claude AUVINET
Monsieur James LOUIS Monsieur Olivier BAZIREAU
Monsieur Hervé ROBINEAU Monsieur Marie-Gérard MERLET
Monsieur Michel COTTEREAU Monsieur Christian AIME
Monsieur Joël BORY Monsieur Jean-Marie ANGOTTI
Monsieur Claude PREAU Monsieur Joël CHATEIGNER
Madame Anne AUBIN-SICARD
Maire de La Réorthe Maire de Réaumur
Maire de Menomblet Maire de Mouchamps
Adjoint de Chateau-Guibert ‘Adjoint de Champ Saint Père
Maire des Moutiers les Mauxfaits Maire de Saint Michel en l'Herm
Conseiller municipal à l'Aguilon sur Mer Adjoint de Pouzauges
Adjoint de Monsireigne Adjointe de La Roche-sur-Yon
Communauté de communes du pays de Sainte-Hermine : Monsieur Norbert BARBARIT
Communauté de communes du pays de Chantonnay :
Monsieur Louis-Marie GIRAUDEAU
Communauté de communes du pays moutierrois : Monsieur Jannick RABILLER
Communauté de communes du pays mareuillais : Monsieur James GANDRIEAU
Communauté de communes du pays né de la mer : Monsieur Jean ETIENNE
Communauté de communes du pays de Pouzauges : Monsieur Antoine HERITEAU
Communauté d'agglomération « La Roche
Monsieur Gérard RIVOISY
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie : Monsieur Valentin JOSSE
Communauté de communes du pays des Essarts : Madame Mathilde VIONNET
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Angle Guignard
Monsieur Eric RAMBAUD
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon Monsieur Jean-Pierre JOLY
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin : Monsieur Patrick JOUIN
Syndicat mixte pour l'entretien et la restauration du bassin versant amont du Lay (SYNERVAL) : Monsieur Rémy PELON
ur-Yon Agglomération » : Syndicat mixte du Marais Poitevin bassin du Lay : Monsieur Thierry PRIOUZEAU
2 - Collège des représentants des usagers, dé riétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : (15 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée : Monsieur Loïc RINEAU
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNEC
Association « La vallée du Lay » : Monsieur Bernard CHADENEAU
Association « Les vallées du Moyen Lay » : Monsieur Michel FORGERIT
Comité régional de Ia conchyliculture des Pays de la Loire : Monsieur Emmanuel BERTAUD
Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) : Monsieur José JOUNEAU
Fédération des Syndicats de marais du Marais Poitevin : Monsieur Denis CLEMENCEAU
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction des Pays de la Loire : Monsieur Mickaël PINEAU
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Monsieur Dimitri BOURON
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée : Monsieur Raphaël FAUCHER
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et bocage Monsieur Pascal SACHOT
Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement du littoral Sud-Vendée (ASNEL) : Monsieur Jean KAHANE
Coordination pour la défense du Marais Poitevin (CDMP) :
Monsieur François-Marie PELLERIN
Association de défense des riverains du Lay : Monsieur Vincent JULES
Union départementale des associations familiales (UDAF) : Monsieur Joseph BREMOND
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (12 membres)
le Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne — le Préfet de la région Poitou-Charentes, coordonnateur du Marais Poitevin
- le Préfet de la Vendée - le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
— le Délégué inter-régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays de la Loire - le Délégué inter-régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Bretagne-Pays de la
Loire — le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
— le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire — le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
— le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des terroires et de la mer de la Vendée - le Directeur départemental de la protection de la population de la Vendée
- le Directeur de l'Etablissement public du Marais Poitevin
ou leur représentant Libé» ee, Preternts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML n° 32£ Départementale
ENT A AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
Vendée PCBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN CLUB DE PLAGE AVEC PISCINE SUR LA
Délégation 3 la Mer COMMUNE DE NOIRMOUTLER EN L'ILE et au Littoral
Service Gestion LIEU DE L'OCCUPATION :
Durable de la Mer “Plage des Sableaux " à Noirmoutier en l'Ile et du Littoral
Unité gestion PETITIONNAIRE :
patrimoniale du Monsieur PREMARTIN Christophe
maritime La Folie 72650 AIGNE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-] à R.2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALBERTINL
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAÏLT TAU, directeur départemental des territoires et de Ta mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT, directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015 portant délégation générale de signature à M.Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéc,
Vu l'aêté préfectoral n°14. DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lu mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/$G-295 et l'annexe jointe du 26 juin 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du ler janvier 2015 par lequel M. Christophe PREMARTIN sollicite une autorisation d'occuper temporairement le damaine publie maritime,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 16 avril 2015 fixant les conditions financières,
Vu l'avis favorable du 25 avril 2015 de l'assaciation des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier, Va l'avis favorable du 13 mai 2015 de M. le Maire de Noirmoutier en l'Île,
Vu l'engagement du bénéficiaire à payer une redevance domaniale du 21 juin 201$,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Christophe PREMARTIN, ci-après dénommé "le bénéficiaire" esl autorisé à occuper sur le
domaine public maritime au lieudit « plage des Sableaux » à Noirmoutier en l'Ile un emplacement de 343,59 m° pour l'exploitation saisonnière d'un club de plage avec piscine ct jeux pour enfants,
Sur une aire totale maximum de 1 760 m° (44 x 40 m), les installations suivantes (totalisant 343,59 m2)
sont installées sur le domaine public maritime :
- trois cabines de bain en bois repérées sous les n°42, 43 et 46 pour unc surface totale de 21,78 m°,
- une piscine et des jeux divers sur une emprise de 321,81 m°.
La période d'exploitation est comprise entre le ler juillet et le 31 août. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2015. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation esl accordée intuitu personae, En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmelire ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives
et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme...
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'élat des lieux, Loute
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utifisée pour unc destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 5 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations,
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats ct immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public. Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence el de l'exploitation des installations. Œn cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisalion reste responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 9- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à litre précuire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative,
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à ia demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait on de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre Les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvragcs, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cus où Je bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êlre autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de Loute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment Libre accès à la
parcelle occupée.
Article 13 - REDEVANCE
L'occapation donnera lieu à une perception d’une redevance annuelle égale à 6,26€/m2 x 343,59 m2 = 2150,87 €, arrondi à 2151 €. 4
Ceite redevance sera versée à la Direction départementale des Finances Publiques de la Vendée (service France Domaine).
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant ducs seront majorées d’un intérêt moratoire dont Le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance en fonction de l’évolution de Pindice TP02 connu au 1" janvier.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts ct notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements ct installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous leur responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement les pétitionnaires contre l'éviction et tous autres dégâts qu'ils pourraient avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administrati[ de Nantes dans Le délai de deux mois à compter de La publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Christophe PREMARTIN.
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gcstion du domaine public maritime de la Vendée et des copies seront transmises
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer, à M. le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
à M. & Président de l'association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie,
Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet et par délégation, 8 un. 205
Le Chef de l'Unité Gestion Patrimoniule du Domaine Public
Maritime
Jean-Baptiste MICHEL départementale
Risques et Nature
rer IQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-323
déclarant d'intérêt général les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques
du bassin versant de l'Autise médiane
Dossier n° 85-2014-00365
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 11-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-
103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Bretagne approuvé par le préfet de Bassin le 18 novembre 2009 ;
VU la demande du 11 août 2014 déposée par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec une annexe pour les ouvrages transversaux de
130 pages et un atlas cartographique) de 197 pages et enregistrée sous le numéro 85-2013-00365, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réal des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant de l'Autise
médiane:
VU l'absence d'observation du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes du 8 juillet 201
ux (SDAGE) du bassin Loire-
CONSIDERANT que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées :
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin vers
'Autise médiane ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fix
SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant de
l'Autise médiane concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la
conciliation des usages :
nt de par le
ARRETE
Art Dbjet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, sont déclarés d'intérêt général
conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement les travaux inscrits dans le Contrat
Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin versant de l'Autise médiane du Syndicat Mixte
Vendée Sèvre Autizes. dénommé plus loin le demandeur
ws A le 2 Lure et empl au)
Les travaux déclarés d'intérêt général sont répartis sur 6 communes : Bouillé-Courdault, Nieul-sur- l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Pierre-le- Vieux et Xanton-Chassenon.
Les cours d'eau concemés sont l'Autise (de l'ouvrage de Mauvais à la li
ses affluents suivants : hantegros, Cougou, Gaut
Deux maîtres d'ouvrage publics sont identifiés dans le dos:
le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
ite deux-sévrienne) et
Couture, Croix, Prouillère et Perrière. re,
es de l'Autise
Les travaux du CTMA sont des actions d'entretien ou de restauration des milieux aquatiques ayant
pour objectif l'att répartissent comme suit :
Compartiment ‘Actions envisagées. concerné « F
Berge /ripisylve | Pose de clôtures
Aménagement d'abreuvoirs
Entretien de la végétat
Retrait des encombres
Lit mineur Renaturation morphologique du it par resserrement du lit d'étiage en créant ou
confortant des banquettes submersibles
Retrait d'encombres et d'obstacles
‘Aménagement de franchissements pour Les engins et les bovins
té Rétablissement du franchissement piscicole de petts ouvrages Cont écologique et
ligne d'eau
Rétablissement de a continuité écologique de 4 barrages de moulins sur
l'Autise par aménagement de passes à poissons rustiques
Efacement de 5 ouvrages
Lit majeuret | Aménagement de 3 frayères à brochets annexes
Les travaux, objet du présent arrêté. sont situé contenu du dossier de demande d'autorisation vi
e du bon état écologique des masses d'eau fixé par le SDAGE. Ils se
Localisation et quantitatif
17065 ml
82 abreuvoirs
135 ml Entretien ripisyIve :
4
170m sur l'Autise en aval de Guissais 110 ml sur le Chantegros
rventions
89 interventions 2 retraits de passerelles dégradées
29 franchissements aménagés
Ruisseau de la Perrière : 2 ouvrages Ruisseau de la Prouillère : 2 ouvrages aménagés et 1
ouvrage reconstruit
Moulin de Nieul — RO40249 — liste 2 Moulin de Bosson — ROE4024 — liste 1
Moulin de Xanton - ROE40227 — liste 1 Moulin de Beaudré — ROEAO182 - liste 1
Ruisseau du Chantegros : seuil du moulin de
Autise : * Batardeau de Denant ROE4O240 — liste
* Batardeau des Villardières - ROEAO218 listel * Batardeau de Sanguin ROEAO21 — liste
* Dévensoir des Châteliers — ROE4OI7S - listel action conditionnée aux conclusions de
l'expér l'ouverture totale de la vanne)
installés et exploités conformément aux plans et en référence
2/5 Les riverains concernés par les travaux seront contactés préalablement à toute intervention. La
période, la nature des travaux, les conditions d'accès et d'intervention, les responsabilités
respectives concernant l'entretien seront définies lors de ces échanges préalables.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
rticle 3 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de
la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est adressée au préfét pour accord avec tous les éléments d'appréciation.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
Article 4 Preseriptions particulières
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du demandeur de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de
protection sont mis en œuvre par le demandeur de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux cireulations des engins de chantier qui sont minimisées.
Les travaux font l'objet d'une concertation et d'un suivi qui associent la structure animatrice de la gestion des sites Natura 2000 dans le respect des documents d'objectifs. Les dispositions
nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces
protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement).
Le demandeur prend toutes les précautions pour éviter la dissémination des plantes invasives.
Le demandeur mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. A la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respec! les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a iden
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle. le demandeur doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet
de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau,
ainsi que le maire de la commune concernée.
1l'objet du prés
bonne exé
s agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux. ouvrages et activités faisant ent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
n du présent arrêt
315 6-Mu ion.
Toute modification apportée par le demandeur aux travaux, installations et à leur mode
d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement substantiel ou notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément au code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le demandeur à déposer une nouvelle demande de déclaration d'intérêt
général, une demande de déclaration ou une demande d'autorisation.
Arti le 7 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'ab-
sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l'environnement, la présente dé-
cision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
= par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture ;
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le demandeur devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages
qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent
arrêté.
Le demandeur
fait de si
ra responsable, de façon générale, de tous les dommages caus s travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispos
aux propriétés du minuer sa respon-
dons techniques des ou-
Article 8 Publication et exécution
ent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ai
site Internet pendant une durée d'un an au moins.
que sur son
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Bouillé-Courdault. Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Pierre-le-Vieux et Xanton-Chassenon.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du_ publie sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des
territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du prés
arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et js du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné. aux
45 Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les maires de Bouillé-Courdault, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-
Loges, Saint-Pierre-le-Vieux et Xanton-Chassenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur et communiqué à la
u et à l'Établissement Public du Marais Poitevin. commission locale di
Fait à La Roche-sur-Yon. le { O JUIL, 2015
Le préfet,
Pourle Préfet, La Socrétaire Général ï
‘da la Préleclure € wa.
Jean-Michel JUMEZ
55 Dion départementale
des Tertoires dela Mer
dela Vendée
Service Eau Risques et Nature
Liber» Égal Fratrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-334
autorisant au titre de In législation sur l’eau et les
milieux aquatiques les travaux inserits dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant de l'Autise médiane
Dossier n° 85-2014-00365
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code ci
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-103;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Es
Bretagne approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin approuvé par arrêté préfectoral du 29 avril 2011 ;
VU les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU la demande du 11 août 2014 déposée par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec une annexe pour les ouvrages transversaux de
130 pages et un atlas cartographique) de 197 pages et enregistrée sous le numéro 85-2013-00365, sollieitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
et une autorisation au titre des articles L.. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant de l’Autise
médiane:
VU les résultats de l'enquête publique diligentée du 2 au 31 mars 2015 par arrêté préfectoral n° 15-
DRCTAJ/1-57 du 5 février 2015, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 22 mai 2015 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitai technologiques (CODERST) du 2 juillet 2015 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes du 8 juillet 2015 :
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant de
l'Autise médiane ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixés par le
SDAGE ;
CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial Milieux Aquati versant de
l'Autise médiane et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et du-
rable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
us ARRETE
Article 1 — Objet
AAu titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sont autorisés les travaux inscrits dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin versant de l'Autise médiane du Syndicat Mixte Vendée Sèvre es, dénommé plusloin le demandeur.
Le CTMA comprend des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Autise sur six communes (Bouillé-Courdault, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes. Saint-
Hilaire-des-Loges, Saint-Pierre-le-Vieux et Xanton-Chassenon).
Les cours d'eau vendéens concernés par le présent dossier se situent entre la limite deux-sévrienne
et l'ouvrage de Mauvais marquant l'entrée dans le marais. 11 s'agit de l'Autise et de ses affluents
(Chantegros, Cougou, Gaudière, Couture, Croix, Prouillère et Perrière).
Les travaux autorisés sont localisés et quantifiés dans le tableau suivant :
Compartiment _—_— : _ ue Actions envisagées Localisation et quantitatif
Berge et Aménagement d'abreuvoirs 82 abreuvoirs ripisyhe
Lit mineur Renaturation morphologique du lit par | 170 ml sur l'Autise en aval de Guissais resserrement du it d'étlage en créant où | 110 ml sur le Chantegros
confortant des banquettes submersibles
Aménagement de franchissements pour | 29 franchissement aménag les engins et les bovins
Continuité Rétablissement du franchissement | Ruisenu de 1e Prière :2 ouvrages écologique et | pisicole de petits ouvrages
Mode |” Ruisseau de la Prouillère : 2 ouvrages aménagés et 1 ouvrage reconstruit
Rétablissement de la continuité Moulin de Niel = ROF40249 lise 2 écologique de 4 barrages de moulins sur | Moulin de Bosson - ROEAO244 liste 1 l'Autise par aménagement de passes à | Moulin de Xanton — ROE40227 — liste 1 poissons rustiques Moulin de Beaudré - ROEAO182 - liste 1
Effacement de 5 ouvrages Ruisseau du Chantegros : seuil du moulin de l'Essert
Autise * Batardeau de Denant — ROE40240— lstel
* Batardeau des Villardières - ROE40218 — listel * Batardeau de Sanguin — ROE4O21 1 — lstel
* Déversoir des Châteliers - ROEAO178 listel action conditionnée aux conclusions de
l'expérimentation d'ouverture totale de la vanne)
Lit majeur et Am
annexes
agement de 3 frayères à brochets
Les travaux. objet du présent arrêté. sont situé contenu du dossier de demande d'autorisation
du présent arrêté.
tallés et exploités conformément aux plans et rence, et non contraires aux dispositions
Artiele2 - Autorisation des ouvrages et travaux
Le projet est soumis à autorisation ou à déclaration au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
25 Rubrique état de La rubrique Travaux concernés para rubrique lastretion
AUTORISATION 31.10 | Obstacle à l'écoulement des crues ou à a!» Travaux de renaturation du comité écologique et emtrainan une | Eflacementamémagement d'ouvrages pour rétablir
diérence de niveau supérieure ou égale | a continuité écologique our Le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre Famont et laval de ouvrage ou de l'installation
3120 cités conduisant = Travaux de renaturation du Fit mimeur AUTORISATION en long où en travers = envaménagement d'ouvrages pour établir ur de cours d'eau I continuité écologique sure où égale à 100 m - Aménagement d'breuvois et de franchissement
pour Les engins et es bovins
nt d'ouvrages pour rétablir | DÉCLARATION 3.140 | Consolidation où protection des berges, à | Effacement n des canaux artiicls, La continuité écologique
Lechniques autres que végétales vivantes surune longueur supérieure ou égale à 20
am mais inférieure à 200 m
le renaturation du 1 mineur DÉCLARATION ment/aménagement d'ouvrages pour rétablir 350 | Travaux ou act Le lt mineur du Trav cours d'eau, étant de nature à Gétruire Les fyères, es zones de croissance ou les| la continué écologique mes d'alimentation de la faune |- Aménagement d'breuvois et de Franchissements piscicole, des emstacés et des Patriens | pour Les engins etes bovins où dans Le lit majeur dun cours d'ou, « Aménagement de 3 rayêres à broche! nature à détruire Les Faÿères de
ais dans Le = Aménagement de 3 Frayères à rochers d'une DECLARATION eau: a surface | surface cumulée 1RSOm* 3220 | Installations, ouvrages, lit majeur d'un cours
saustrite supérieure où égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
3340 Awèchemen. mise en eu |- Aménagement de 3 frayères à brochets d'une DÉCLARATION impennéabilisation, remblais_ de _zones | surface cumulée 1850n
humides ou de marais. la zone asséchée où mise en eau étant supérieure à 0. ha,
mais inférieure à ha
Avant la réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique, les moulins de
Nieul, Bosson, Xanton et Beaudré doivent bénéficier d'une reconnaissance de leur caractère fondé
en titre afin d'acter de leur existence légale et d'un règlement d'eau.
Le fonctionnement des frayères à brochet ne saurait être en contradiction avec le respect de la continuité écologique et imposer un niveau d'eau artificiellement maintenu par un ouvrage.
de
La durée de validité de l'
présent arrêté.
utorisation est limitée à huit (8) ans à compter de la date de signature du
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
Article 4 - Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du demandeur de manière à éviter l'entraînement
de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le demandeur de façon à réduire la dégradation dk
aquatiques due aux circulations des engins de chantier qui sont minimisées
Le demandeur veille à une communication préalable auprès des riverains concernés par les
travaux.
3/5 Les travaux font l'objet d'une concertation et d'un suivi qui associent la structure animatrice de la gestion des sites Natura 2000 dans le respect des documents d'objectifs. Les dispositions
nécessaires sont prises pour que les travaux ne nuisent pas à la vie piscicole, à sa reproduction et sa valeur alimentaire (Article L. 432-3 du code de l'environnement) et d'autre part aux espèces
protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L411-2 du code de
l'environnement).
Si les aménagements sont susceptibles d'affecter la faune piscicole, les modalités de mises en œuvre d'une pêche de sauvegarde sont déterminées auprès d'un organisme compétent (Fédération
de Vendée Pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, pécheur professionnel). Le demandeur prend toutes les précautions pour éviter la dissémination des plantes invasives,
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Les ouvrages de franchissement ne font pas obstacle à la continuité écologique et privilégient les solutions sans
rupture brutale de pente ; ils ne font pas obstacle à l'écoulement des crues de plein bord.
Les travaux dans le lit du cours d'eau sont réalisés entre le 15 juin et le 31 octobre, à des périodes
de faible débit. et d'une façon générale en dehors de la période de reproduction des amphibiens,
Le demandeur mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
À la fin de chaque année du contrat, le demandeur établit et adresse au préfet un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter
les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identi
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le demandeur doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'efet
de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau,
ainsi que le maire de la commune concernée.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Ar Modification des travaux
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R214-18 du code de
l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement, le préfet
invite le demandeur à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
as Article 7 - Recours, droit des tierset responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet. qui sera réputé rejeté en cas d'ab-
sence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
ns de l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente dé-
istrative, le tribunal administratif de Nantes
ion au Registre des Actes Adminis
Conformément aux disposi cision peut être déférée à la juridiction admi
= par les tiers. dans un délai de 1 an à compter de sa publi Aratifs de la Préfecture :
= par le demandeur ou l'exploitant, dansun dél décision leur a été notifiée. de deux mois à compter de la date à laquelle la
L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le demandeur devra indemmniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages
qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le demandeur sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa respon-
sabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui conceme les dispositions techniques des ou- vrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
mn et exécuti Article n
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Bouillé-Courdaul, jeul-sur-l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-Loges. Saint-Pierre-le-Vieux et Xanton-Chassenon.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et le la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée et déclarée d'intérêt général sont mis à la
disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des
territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du pré
arrêté
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et
aux frais du demandeur dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que les maires de Bouillé-Courdault, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-
Loges, Saint-Pierre-le-Vieux et Xanton-Chassenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur et communiqué à la
commission locale de l'eau et à l'Établissement Public du Marais Poitevin.
le 1 0 JUIL 2015 Fait à La Roche-sur- Yoi
Le pi
Jean-Michel JUMEZ. 515 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au litiaral
Service gestion durahle Arrêté n° 2015-332-DDTM / DML / SGDML du 10 juillet 2015 de la mer cl du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime du domaine public maritime .
naturel de l'État,
sur la plage du Rocher à LONGEVILLE-SUR-MER,
au bénéfice de Monsicur Jean MARTINEAU
pour l'installation d’une cabine de bain en bois
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des persannes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R,2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23, Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à F'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement ei du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des terriioires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1% octobre 2012,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Ailantique,
Aréné tuent Fceapeion ve domaine ble martume neue ce l'État plie du Rochar, LONGEVILLE SUR MER M. MARTINEAD. cabine de bain en bols Saisons 2015-2016
m1 6 Vu l'arrêté du Préfet marilime de l'Atlantique n°2012/048 du 16 mai 2012 réglementant la
navigation et les activités nautiques dans les caux maritimes baignant Les plages de la commune de LONGEVILLE-SUR-MER,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation
générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires ct de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-295 du 26 juin 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ct son tableau annexé,
Considérant la demande du 9 juin 2015, présentée par Monsieur MARTINEAU, par laquelle il
sollicite l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage du Rocher » sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, afin d'installer une cabine de bain en bois,
Considérant l’avis favorable du 11 juin 2015 de la mairie de TONGEVILLE-SUR-MER,
Considérant La décision du 24 juin 2015 de la Direction départementale des finances publiques de la
Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l'engagement du bénéficiaire du 1‘ juillet 2015 à payer unc redevance domaniale, Considérant les avis des autorités administratives concernées,
Considérant le plan annexé,
ARRÊTE
ARTICLE { — OBJET DE L’AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE. DOMAINE PUBLIC MARTFIME NATUREL DE L’ÉTAT
Monsieur Jean MARTINEAU, retraité, demeurant 34, chemin des roses - 85560 LONGEVILLE-SUR- MER, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire »,
est autorisé à occuper les dépendances du domaine publie maritime naturel (DPMn) de L'État,
comme figuré au plan annexé, sur une surface de 2 m° au licu-dit « plage du Rocher», sur la
commune de LONGEVILLE-SUR-MER pour y installer une cabine de bain en bois de couleur blanche. Cet équipement doit être amovible et démontable.
ARTICLE 2 - D'URÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour les
saisons estivales 2015 et 2016, pour une période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’à l'échéance fixée au 16 septembre 2016, date à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM inelut le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition ct le démontage des installations.
ARTICLE 3 — CakaCTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE — OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation esL accordée au bénéficiaire au seul titre de l'occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises, notamment au regard de l’urbanisme, de la police de la circulation, etc.
ré anarsant 'occpann du domaine pire maritime note de État, plage du Racer LONG PILLE-SUR-MÈR 4. MARTINEAU. cabue de bain en bris saisons 245-2016 Bi 6 Cette autorisalion est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé par Le bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées, en particulier pour des raisons de sécurité,
" CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personæ et il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie,
ni en totalité, sous peine de déchéance.
Tout occupant du DPMn est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant L'État. Le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, un bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Par dérogation du Préfet au vu de l'article 1.321-9 du Code de l'Environnement, Le bénéficiaire est autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur seulement pour le montage et le démontage des installations.
Une bande de 3 mètres de large au minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de laisse de haute mer pour permettre le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure.
Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage. La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des installations el du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Sur l’emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
" OBLIGAMONS DU BÉNÉTICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour installer une cabine de bain. La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur Éa plage.
L'activité se situe en site Natura 2000 près de la ZPS FR 5210015 dite du scctcur marin de l'Île d’Yeu jusqu'au continent.
Le bénéficiaire cst tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer La protection de l’environnement, pour La prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire veillera à la protection du pied de dune et devra éviter le piétinement de celui-ci. Il s’assurera de vérifier l'enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre d'occupation autorisée.
" CARACTÉRISTIQUI ARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE URITÉ
Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes et à se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux, ou concernant l'hygiène publique ou fa circulation, Hs doivent s'assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir Les secours.
Arrèté nor l'eceupaion de domae publie martine naturel L'État plage dt Rocher LOMGEMILLESUR MER A1 MARTUNEAG_ cabie de bain eu bois suisens 2015-2016 36 DEVANCE DUMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service lacal du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de cent dix euros (110 €) pour 2015 et de cent trente euros (130 €) paur 2016.
Cetie redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Elle doit étre versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un
intérêt moratoire dont Le taux cst fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
TRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE ARDICLE S — PRESCRIPTIONS DIVER:
Les installations mises en place par le bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais,
Il est recommandé au bénéficiaire de l’AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques
d'utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment bre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée.
L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
‘oute extension de surface occupée, toute modification de l’état des fieux, toule installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ArricLe 8 — MOmEkICAEION DE L'AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue,
Pour toute modification de son autorisation d'utilisation du DPM, le bénéficiaire doit au préalable adresser une demande au gestionnaire du domaine publie maritime de l’État et foumir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
HONGEVILLESE Arrêté amtarisant 'acespation du demain pubive marine marre de l'tat plage ch Roch HRAIER M, MAUTINEAU cabine de bain eu bois saisons 2013-2016
nt6 ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AR L'OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉTICIAIRE
Lc bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendancc : il prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit cnlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement Lous les dommages causés au domuine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un ticrs uon autorisé.
ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAF DES LIEUX
À la fin de la saison estivale et à l’expiration de l’antorisation d’oceupatian du doraaine public maritime naturel pour quelque cause que cc sait (cossation d'activité, retrait où révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par le titulaire. Les installations diverses ct toutes traccs d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office ct à ses frais et risques par l'administration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, & bénéficiaire doit justifier auprès de l’administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION où RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, cu tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime Le juge utile à l'intérêt général doni il a la charge. Elle est révacable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’incxécution des conditions financières (non paiement des redevances}, soit sur décision du directeur départemental des terriloires el de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande VOIrIe.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire uliliserait l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être cxigées par la réglementation en vigueur,
— _encas de condamnation pénale.
256 En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’unc mise en demeure adressée par Le Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de lu gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d'office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retraii de autorisation d'occupation. La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une dernande motivée par coutrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne danne droit à aucune indemnité,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis au Trésor Public.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garanti aucunement le bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justicc administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6, allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1, duns le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARriCLe 14 — NOnFiCaTION Er PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Monsieur Jean MARTINEAU.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires ct de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+. à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ à M. le Maire de LONGEVILLE-SUR-MER chargé de la police pour l’ordre public et la salubrité des lieux,
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 O JUIL, 201$
Pour ic Préfet et par subdélégation,
Jean-Baptiste MICHEL
Chef de l'Unité Gestion
Patrimoniale du Domaine Public
Maritime
Arôté auterisant l'aceupaian de dame publie prirtime natal de d'Ésor, plage ur Racer LONULV saisons 2015-2076 ESURMER M AARTINEAU_eubine de bain en bois
m5 6 D x L D A Léherté + Égalité + Fraturairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
——_""….——
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OÙ EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0118
Le Préfet de la Vendée,
Ghevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de
la directive SIAS6/CCE du Conseil en ce qui concerne
les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 el R.228-1 ;
VU k code des colleclivités territoriules :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant Les mesurcs de lutle contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et Le transit, sur le territoire métropolitain et dans les dépariements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural
VU la note de sorvice 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à dos expositions, concours, rassemblements
où lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madaue Sophie BOUYER, Directrice départementaic de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 4 septembre 2014 :
CONSIDERANT qu’une exposition de volailles et une bourse aux oiseaux est organisée au Jardin du Loriot le 6 septembre 2015 sur Ia commune de VENANSAULT (85 190) et qu’il importe de prendre
toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagicuses ;
ARRETE:
tale de le Prerontian g
LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél, 02 54 47 10 00 — Fax, 02 51 47 12 C0
E-mail : depp@vendee. gouv fr
14
185, Bd du Marécha: Leclerc - B, æ—Une exposition de volailles et une bourse aux oiscaux est organisée au Jardin du Loriot le 6 septembre 2015 sur la commune de VENANSAUT.T (85 190) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr DEMARCO, Vétérinaire sanitaire à
LA ROCIIE SUR VON (85 000), dont les honoraires
sont à la charge do l'organisateur, est responsahle de la
surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de Fexposilion, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr DEMARCOQ, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction ct les attestations et certificats requis.
Le Dr DEMARCQ ;vétérinaire sanitaire x LA ROCHE SUR YON (85 000), est habilité à
refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises,
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire, Les animaux atteints où soupçonnés d’être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet offet.
Article 3 - Les volailles et autres oïscaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D,D.P.P. du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
Vatiostation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre ta
maladie de Newcastle el l’influenza aviaire,
2. Que pour les élevages localisés en limite de déparlement aucun cas de la maladie de Newcastle ot d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiscaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestalions ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la daie de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
[organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de luifournir
une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses aiseuux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition do La DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles ct autres oiscaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Étant LoanaaR de Ga Le sa ch
185, Bd du Maréchal Leclerc —R, P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDI
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
214
— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax 02 51 47 12 00 6 - Les volailles et autres oiscaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé, D’autre pan, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ralites) et les pigcons voyageurs introduits dans l'exposition onl été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Ccite condition esl altestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle fannexe 8 de la noie de service N2003-8175) où par unc déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire,
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance,
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladic de Newcastle » tels que définis dans ta nate de service 98-8182 susvisée
Cette obligation de vaccination contre [a maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états,
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles el les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée,
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des niscaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiscaux d'origine française ayant participé dans Les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France ct ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’étal sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire, L'éleveur devra être on mesure de présenter ce cettilicat à l'entrée de la manifestation.
Article 9. Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant lu délivrance du certificat à des manifestalions dans d'autres états, un certilicat vétérinaire datant de moins de 5 jours ct garantissant l'état sanitaire des élevages d’origine est obligaloirc fannexe 7 de la note de service N2003- 8475).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conlürme au modèle ci-joint fannexe 5 de la noie de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un ccrtificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur Le territoire de l'Union européenne.
Lagon Dipotiamente de Le Hagen der Rega
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 86020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax, 02 54 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.T
34 Article 12 - Les éleveurs ct les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant ! an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint annexe 9 de la note de service N2003-81 75).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles sclon leur nature et éventuellement ieurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-3 et 1..228-4 du cade rural.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de VENANSAULT (85 190), le Dr DEMAREQ, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun on ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 Juillet 2015
P/LL PRLFET et par délégation,
TEMENTALE DE. LA-ÆPROTECTION DES POPULATIONS de serviceSiyé Et protection animales
TT T
F/LA DIRECTRICE DEP.
< —
Etienne SEGUY
Bieckon Désaramentls dé ts Hrasotior den Magasin
165, Bd du Maréchal Leclerc B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 5° 47 42 00 Email : ddop@vendee. gouv.fr did UE
Läberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREVET
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0119
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CR du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive SLA96/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, 1,.214-7, L.221-1, L221-5, L.221-8, 1.236-1 ot R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le Lransit, sur le territoire métropolitain ét duns les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article 1..236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couv cr
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et antres oiseaux à des exposilions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUVER, Directrice départementale de la protection des populaiions ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la proicchon des populations de la
Vendée du 4 septembre 2014 :
CONSIDERANT qu’une exposition de volailles et d’oiseuux cst organisée dans le cadre de la Foire à lAncienne Te 6 septembre 2015 sur la commune de l'HERMENAULT et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
ARRETE:
Hidden Sens, else Pa
86020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr PA
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 78; 1. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 Article 1. -une exposition de volailles ct d'oiseaux organisée dans le cadre de la Foire à l'Ancienne le 6 septembre 2015 sur la commune de PHERMENAULT est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après, ‘
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, Vétérinaire sanitaire à FONTENAY LE COMTE (85 200), dont les honoraires sont à la charge de lPorganisateur, est responsable de a surveillance sanitaire de l'exposition,
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTPF, vétérinaire sanitaire à FONTENAY LE
COMTE (85 200) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestalions et certificais requis.
Le cubinct vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, vétérinaire sanitaire à FONTENAY
LE COMTE (85 200), est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas Les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de }? exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints on soupçonnés d'être alicints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet elfe.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage el datant de moins de 10 jours. Cette attcstation certifie :
Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre ta maladie de Newcastle et l’influenza aviaire,
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun ças de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir élé déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la daie de délivrance de attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (quil s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant cu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiscaux on provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la dule de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP nc peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influonza aviaire,
L'organisateur de la manifostation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur fsur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans exposition sont munis d’un certifical sanitaire conforme au modèle fannexe 5 de la note de service N2093-8175) datant de moins de 10 jours.
Sectes DC
185, Bd du Maréchal Leclerc B, P. 796— 86020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 54 47 10 00 — Fax, O2 51 47 12 00 E-mail: ddpp@vendee.gauv.fr
2i4 Article 6 - Les volailles et aulres oiseaux originaires des pays ticrs introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé, D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/7S4/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection [frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175)
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigcons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Novcastle. Cet condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle fannexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire,
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance,
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée,
Cotte obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de miso sur le marché pour l'espèce considérée,
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum Jes emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour Les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un aulre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jouts garanlissant J’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint farnexe 7 de lu noie de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur dévra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
9 - Pour les expositions où concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres étais membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vélérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligaloire famnexe 7 de la note de service N2003- 8175),
Article 40 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificut sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint famnexe 5 de la note de service N2003-8175)
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe [9 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur Le territoire de l’Union européenne.
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185, Bd du Maréchal Lecierc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail: dpp@vendes. gouv.fr
34
> Aou cle 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisaleur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint fannexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural,
Article 14 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de l'HÉRMENAULT (85 570), le cabinet vétérinaire de FONTENAY LE COMTE, vétérinaire sanitaire à FONTENAY LE COMTE (85 200), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendéc, la Directrice départementale de [a protection des populations de fa Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à La Roche sur Yon, k 6 juillet 2013
P'LE PREFCT et par déiégation,
PILA DIRÉCTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L'Adjointau-Chof de servi té et protection animales
À) Etiene/SECUV
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£ fie e oise Fe ts
185, Bd du Maréchal Lecterc— B. P. 706 — 8502C LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 <0 00 - Fax. C2 51 4 1200 E-rail : ddnp@vendee. gouv.fr ca Liborté * Égnlité » Fratarnird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-.15-0120 de détermination de zone et de mise sous surveillance Pour suspicion de Loque Américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première el
deuxième calégoric pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signulure à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Proteclion des Populations de la
Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Direcurice départementale de la protection des populations de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
VU le rapport de Monsieur Boucher Samuel Spécialiste Sanitaire Apicole;
VU le compte rendu de l'analyse bactériologique effecinée le 26/06/2015, par le Laboratoire Départemental, d'Analyse de la Vendée, sur un prélèvement de couvain :
ARRÈTE
ARTICLE 1 - A éié déclaré infeoré de LOQUE AMERICAINE le rucher situé au 54 La Touchante, 85770 VIX , appartenant à Monsieur LOF Jean basé sur ce même site.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné à l'article 1er, sut lequel se situe le rucher infecté, cst déclaré zone de confinement.
ARTICLE 3 — autour de la zonc de confinement, dans un rayon de trois kilomètres se situc la zone de protection. La zone de surveillance comprend Le territoire silué à la périphérie de la zone de protection et est délimitée par un rayon de deux kilomètres.
ARTICLE 4 -— Les ruchors cités en Annexe ] (situés on zone de protection) sont placés sous surveillance jusqu’à la levée du présent arrêté.
ARTICLES - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION :
> Les ruches situées dans la zone de protection sont recensées et feront l’objet d’un examon clinique par nn vétérinaire mandaté ou son représentant:
> Le déplacement de ruches hors de la zone de protection ainsi que leur introduction ne peuvent être effectués que sur autorisation de la Dircetrice Départementale de la Protection des Populations qui détermine les conditions à appliquer ;
> Des prélèvements pourrout être réalisés en vue de recherche d’éventuelle infection par la Loque Américaine,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la Roche sur Von codox -
tél. 02 61 47 10 O0 — Fax 02 51 47 12 00 —— Er ARTICLE 6 - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE :
P Les ruches siluéés dans la zone de survoillance sont recensées.
> Les déplacements de ruches, pouplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la protection des populations.
ARTICLE 7 - Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 ct 5 ot 6 du présent arrêté, les
propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches,
ARTICLE 8 - La levéc du présent arrêté sera, dans tous les ças, subordonnée à l'accomplissement d’une visé clinique des ruchers par la Direction Départementale de la Protection des Populations où son
représentant, et constatation de l’absence de là maladie,
ARTICLE. 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la ptotection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à La Roche sur Von, le 8 juillet 2015
P/LE PREFET et par délégation,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Vous avez la possibilité de contester celle décision dens ur. délai de deux mois suivant celte notfication, selon les modalités suivantes
- soit un recours administratif [ésoit un recours gracieux devent M. le préfet de la Verdée ou Monsieur le Directeur Déparlemental de la protection des populations, soi air recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche (D.G.A.L] ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspenaif eur l'exécution de la présente décision
DIRECTION DÉPARTEMENTALE GE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795— 86020 la Roche sur Yon cedex — téi. 02 61 47 10 O0— fax 02 5147 12 09 ——— EE — ORAN RER ANNEXE 1.
a ee = F —| Bi
Liste des ruchers et apiculteurs concemés pat l'arrêté préfectoral de mise sous
surveillance :
L Nom Adresse rucher Adresse Courrier NSNAPI | -
: TA ROSET 85770) & rue de la Tourette —
| TEXTER Michel VIX 85500 LES HERBIERS | 89010921
np LA ROSEE -85770| 8 rue de la Tourelle —
L'EXIER Nelly VIX 85500 LES ERBIERS | 85025701
‘ PRIEURE LA Truc du fief berger — T. : Hi. y LICTARD PATRICK] CHAUME - 85770 85770 VELLUIR 85029901 VIX
DIRECTION DEPARTEMLNTALE DE LA PROTEC-ICN DES FOPULATONS
188, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la lèoëhe sur Yon cedex
1éi. 02 51 47 1000 — fax 02 51 47 12 00 —
Ban di hvendee.getrfr Lburoé * Égallié v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFÊT DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-15-0121 de déclaration d'infection de laque américaine
VU le cade rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants;
VU Farrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales:
VU l'urrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
VU La déclaration de suspicion de Laque Américaine par l’apiculteur sur un rucher ;
VU le compte rendu de l'analyse bactériolagique n°L.2015,10653-1 effectuée le 26/06/2015, par le
Laboraioire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, sur nn prélèvement de couvain
réalisé par Mr CANTIN le 19/06/15 :
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré infecté de LOQEF AMERICAINE le rucher, appartenant à Mr LOF Jean (NAPI : 85030303), situé au 54 La Touchante sur la communc de Vix.
Cotte déclaration entraîne l'application des dispositions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné à l'article Ver, sur lequel se situe le rucher infecté, est déclaré zone de confinement,
ARTICLE 3 - Les différents ruchers appartenant à Mr LOF Jean sont placés sous surveillance.
ARTICLE 4 - MESURES APPLICABLES AU RUCHILR RECONNU INFECTE:
> le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées cst interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériel sut tous les ruchers de l’exploilation ;
X L'ensemble du rucher devra subir un double transvasement, afin d'éliminer la maladie. Les cadres devront onsuite être détruits ;
> l’ensemble du matériel servant à l’exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté après chaque visite,
ARTICLE $ - MESURES APPLICABLES AUX RUCHERS DE L'EXPLOITATION :
» Les ruches appartenant au propriétaire du rucher reconnu infecté sont recensées el seront examinées par un vétérinaire mandaté;
DIRECTION DRPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
186, bd du maréchal Leclerc - BP 795- 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 54 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
Tail dv nee pouf Pass 179 > Dans l'attente de l'examen clinique, qui sera réalisée par la Direction Déparementale de la Protection
des-Populations-ou-un-roprésentant le déplacement ou l'imrodnetion de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériel sut tous {es ruchors de
l'exploitation ;
> Les abeilles mortes doivent être colicetées ef brûlées;
Y Les mesures sanitaires et médicales ou la destruction de tout ou partie des ruches sont appliquées ;
> L'ensemble du matériel servant à l’exploitation des rucbers est nettoyé et désinfecté après chaque visite ;
ARTICLE 6 -— Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 ct 5 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 7 - La levée du présent arrêté sera, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement des prescriptions sanitaires et médicales réglementaires prévucs dans cel arrêté, et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infocté, ainsi qu'après visite de tous les ruchers appartenant à Mr LOF Jean.
ARTICLE 8 - Le Sccrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Popufations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/07/2015
P/LE PREFET e1 par délégation,
TA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS, L’Adjoint au Chef de Service AE Frofection Anmales,
SEGUY Etienne
[Vous avez la possbiité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cet notification, selon les morales sutertes
À soit un cecours administratif (sol un 'ecoure gracieux dovant M. le préfet de la Vendée où Monsieur lé Diécteur Dépariemerial de 14 protection des populations, sait un recours Fiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'almentation, de pêche (D.G.A.L} :
- Soit un recours contentieux devant le tribural acirainistratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspens sur l'exécution de la présents décision
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE |A PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47 12 00
Email DES Gngricultne gouv.fr Bnee 247 Libené + Hgatité + Frasermté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction régionale ARRETE n° 2015/02 - DIRECCTE - UT de la VENDÉE ï des entreprises:
Î de a concurrence, À relative à une demande d'autorisation d'emploi de personnel salarié le dimanche de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Pôle travail Chevalier de la Légion d'honneur,
Service Central Travail Officier de POrdre National du Mérite,
Téléphone : 02 51 45 21 66
Télécopie : 02 51 37 88 51
Vu les articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-4 ct R3132-16 du Code du Travail :
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie SORLOT, gérante de la SARL L’EPICERIE DU BOURG (VIVAL) sise 27 rue du Général Leclerc à l'ILE D'YEU (85350) sollicitant une dérogation
au repos dominical les dimanches après-midi, du 12 juillet au 23 août 2015 ;
Vu les avis favorables émis par le Conseil Municipal de l'ILE D'YEU, le MEDEF, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ;
Vu l'avis défavorable émis par le syndicat CFDT ;
Considérant qu'un éventuel préjudice au public peut être constitué ;
Considérant en effet que la commune concernée bénéficie d’une forte concentration touristique ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'entreprise L'EPICERIE DU BOURG (VIVAL) sise 27 rue du Général Leclerc à L'ILE D'YEU est autorisée à faire travailler 3 salariés volontaires les dimanches après-midi du 12 juillet au 23 août 2015 (de 15 h 30 à 20 h 30).
ARTICLE 2 : Le repos compensateur et le paiement des heures de travail effectuées, le dimanche en
cause, devront être accordés aux salariés concernés dans les conditions définies par le Code du Travail
et par la convention collective applicable à l'établissement, conformément aux engagements pris par L'employeur dans sa demande,
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Territoriale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 2 juillet 2015,
Pour le Préfet,
et par délégation,
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot B.P. 789— 85000 LA ROCHE SUR YON - Standä, 02 51 45 21 00 Travail Info Service : D 821 547 347 (0,12 € TTC/min)— www.direccte-paysdelaldire.travail gouv.fr br + Élu © Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
ARRETE n° 15-ONAC-02
NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION
et de la Vendée,
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, notamment les articles R.573 à R.575
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l’article 14,
VU l'arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
VU l'arrêté préfectoral n° L-ONAC-01 du 4 avril 2011, instituant, dans le département de la Vendée, le Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation,
VU P'arré réfectoral n°1 I-ONAC-02 du 4 avril 2011, nommant les membres dudit conseil,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
ARRET
artde 1°: sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans à compier du présent
1 premier collège (élus et services) :
le Préfet, préside
= Mile Maire de La Roche-sur-Yon ou son représentant;
Mme Anne AUBIN-SICARD, conseillère départementale de la Vendée ;
M. le Délégué Militaire Départemental
M. l'inspecteur d'Académie ou son représentant;
M. le Directeur des Archives départementales ou son représentant;
29 rue Dell - 8592 La Roche-sur-Yon Cedex 9: Tél: 02 51 1670 85» Télécopie: 2 51 0851 38 Ouverture au pb: du lundi au vendre de 090 à 12 et de RO à 1630 ie ere win vend our 2) deuxième collège : (ressortissants de l’oflice national des anciens combattants et victimes de guerre)
le CHAUVIN
+ Mme Renée PILLAUD
+. Mme Paulette TRUCAS
- M. Remy BILLAUD
+ M. Louis COUSSEAU
+ M. Raymond GATINEAU
érie et combats du Maroc et de la Tunisie :
- M. Lawoui AZZAZ
- M. Claude BELL
- M. René BONNAUD
- M. Gustave CHEVRIER
- M. Gabriel DAVIAU
= M. Roger DECLERCQ
- M. Armand FORT
- M. Claude C
= M. Michel L EUF
- Mme Jacqueline ROY
- Mme Pierrette SARRAZIN
Opérations postérieures au 2 juillet 1964:
M. Marc BLANDIN
M. Frédéric BOURON
- M. Antoine BROCHARD
M. Alain BURGAUD
M. Mickaël GUILLOTEAU
M. Michel PAGE
3 troisième collè; lien entre le monde combattant et la Nation) :
Représentants des associations de titulaires de décorations :
= M. Daniel COLLOT
= M. Raymond LACOMBE
Représentants des associations de mémoire :
LEBOEUF
s RENAUDINE,
Mme Michel de du lien « Armé
- M. Egidio ROSSETTI
= M.Jean-Michel RUCHAUD
Anicle 2: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée et le directeur du service départemental de l’oflice national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré
Fait à La Roche sur Yon, le 4 Q JUIN 2015 PREUAR ALAN
Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE Brest,
le 7 juillet
2015
Division « netion de l'Etat en mer »
ARRETE
N°
2015/081
Réglementant
la
navigation,
le
stationnement
et
le
mouillage
des
navires,
engins
et
embarcations
à
l'o
on
du
«Tour
de
France
à
ln
Voile
»,
le
15 juillet
2015,
lors
de
l'étape
aux
Sables
d'Olonne
(Vendée), Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU vu VU VU VU vu vu vu VU vU
le code
des
transports
;
le code
pénal,
notamment
ses articles
131-13
et R
610-5
;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
le
décret
n°
2007-1167
du
2 août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
l'arrêté
interministériel
du
3 mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
l'arrêté
n°
2010/08
du
18
février
2010
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique ; l'arrêté
n°
2011/46
du
8 juillet
2011
modifié
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
la
déclaration
de
manifestation
nautique
du
15
juin
2015
déposée
par
la
société
« Amaury
Sport
Organisation
» (A.8.0.)
;
l'accusé
de
réception
de
déclaration
de
manifestation
nautique
n°
57/2015
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
Vendée,
en
date
du
03
juillet
2015
;
Vs CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'utilisation
du
plan
d'eau
afin
d'assurer
la
sécurité
et
le bon
déroulement
de
la navigation
en
baie
des
Sables
d'Olonne
lors
de
l'étape
aux
Subles
d'Olonne
du
«Tour
de
France
à
la
Voile
»,
le
mercredi
15 juillet
2015
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
ARRÈTE Article 1° Autiele 2 Antiele
3
Article 4 Auticle
5
mer
et au
littoral de
la Vendée
;
A
l'occasion
de
l'étape
aux
Sables
d'Olonne
du
« Tour
de
France
à la Voile
», il est
créé
le
mercredi
15
juillet
2015
une
zone
réglementée,
de
09h30
à
17h30
en
baie
des
Sables
d'Olonne.
Lu
zone
réglementée
est
définie
comme
suit
(coordonnées
en
WGS84,
degrés
minutes
et dixièmes
de
minutes)
:
-
A
:46°29,50°
N-001°46,90°
W;
=
B:46°28.75
N-001°45,85"
W;
-
C:469°28,70"
N-001°46,55"
W;
-
D:46°29,30°
N-001°47,30"
W
(bouée
de
danger
isolé
Jean
Marthe)
;
E :46°29.45°
N 00194740
W,
Les
points
À,
B, C
et E seront
matérialisés
par des
bouées
gonflables jaunes
La
zone
précitée
est activée
le mercredi
15 juillet
2015
de
09h30
à
17h30,
L'organisateur
devra
informer
les
usagers
de
l'activation
de
la
zone
réglementée
susvisée
(canal
VHF
28),
Une
représentation
cartographique
est annexée
au
présent
arrêté,
La
zone
réglementée
délimitée
ci-dessus
aura
été
préalablement
libérée
de
tout
engin
de
pêche
susceptible
de
gêner
la navigation,
Dans
la
zone
et
à
la
date
et
aux
heures
définies
à
l'article
2,
lu
navigation,
l'échouage
et
le
mouillage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
et
de
tout
engin
de
pêche,
les activités
de
plongée
ou
de
baignade
sont
interdits,
Les
interdictions
énoncées
à l'article
3 ne
s'appliquent
pas
:
-
aux
navires
des concurrents
;
-
aux
navires
armés
pur
l'organisateur
;
-
aux
navires
en
mission
de
service
publie
ou
participant
à
une
mission
de
sauvetage,
Les
navires
armés
par
l'organisateur
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
l'organisateur
à
la délégation
à
la mer et au
littoral de la Vendée
et au CROSS
Etel,
L'organisateur
est
tenu
de
surveiller
le
déroulement
de
la
manifestation
et
de
mettre
en place tous les moyens
nécessaires
à la sécurité de celle-ci,
Il
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
immédiatement
pour
secourir
les
personnes
en
danger,
les
moyens
nautiques
particuliers
qu'il
a
indiqués
prévoir
dans
sa
déclaration
de manifestation
nautique
pour
assurer
la sécurité de cette dernière,
En
cas
d'accident,
celui-ci
doit
alerter
immédiatement
le CROSS
Etel
(Tél
: 196).
2/5 Article
7
Attiele & Article
9
Autiele 10
La
transmission
de
l'alerte
ne
dispense
pas
l'organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l'opération
de
sauvetage
tant
qu'il
n'a
pas
reçu
d'instruction
contraire
du
CROSS
Etel,
L'organisateur
doit
retarder,
annuler
où
interrompre
la
manifestation
de
sa
propre
initiative
s'il
estime
que
les
conditions
de
séeurité
pour
les
participants
et
les
spectateurs
ne
sont
pas
remplies,
Sa
décision
est
notifiée
immédiatement
au
CROSS
Etel.
Par
dérogation
à
l'arrêté
n°
2011/46
susvisé,
les
navires
participant
à
la
manifestation
sont
autorisés
à cireuler
à une
vitesse
supérieure
à 5 nœuds,
L'organisateur
doit
donner
la
plus
large
publicité
du
présent
arrêté
auprès
des
participants
et
des
personnes
chargées
par
ses
soins
de
l'encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
1
concourt
à
l'information
du
publie
notamment
sur
les mesures
du
présent
arrêté,
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu'aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à
L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l'article
R.610-5
du
code
pénal
et par
les articles
6, 7,
15
et
18
du
décret
n° 2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à la mer
et
au
littoral
de
la
Vendée,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
la délégation
à
la mer
et au
littoral
de
la
Vendée,
à
la
capitainerie
du
port
de
commerce
et
de
plaisance
des
Sables
d'Olonne
et à la mairie des Sables d'Olonne,
Pour
le préfet
maritime
de
At
ique
ebfar
délégation,
l'administrateur
général
de
2°""-lasse
deslaffaifes
maritimes
Loïc
Laisné
adjoint au préfet mafftime pour
35 ANNEXE
1 à l'arrêté
n° 2015/081
du
7 juillet 2015
le
S
N
Q(6)+ Lg
168
/ | «< one
À
| d'attente
11y
Lu
nnrs
Cette
carte
est
indicative,
Seule
la
description
de
la
zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi,
4/s D
JSIO]
Organisateur
« A.S,0,
»
Préfecture
de
la Vendée
(pour
insertion
au
RAA)
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Mairie
des
Sables
d'Olonne
(pour
affichage)
Mairie
de
Talmont-Saint-Hilaire
(pour
affichage)
Capitainerie
du
port
de
plaisance
des
Sables
d'Olonne
(pour
affichage)
Cupitainerie
du
port
de
commerce
des
Sables
d'Olonne
(pour
affichage)
Capitainerie
de
Port
Bourgenay
(pour
affichage)
Direction
interrégionale
de
la mer
NAMO
DDTM/DML
de
la Vendée
CROSS
Etel
GROUPGENDEP
de
la Vendée
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
CODIS
de la Vendée
FOSIT
Brest
(pour
servir
les sémaphores
concernés)
SHOM COM
Brest
(OPSCOT
—
INFONAUT)
AEM
: OPAJ
-
RDPM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
-
Archives
(Chrono
AR),
5/5 224
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
,
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’'INTERIEUR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL,
SGAMI
OUEST
. SIÈGE DE RENNES
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
et
d'un
régisseur
suppléant
le et desMae
auprès
de
la circonscription
de
sécurité
publique
Bureau
zonal
des
budgets
des
SABLES
D'OLONNE
15
SGAME
11 AF
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la région
Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
le code
de
la route
et notamment
son
article
L 121-4
:
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août
2001
relative
aux lois de finances
;
VU
la
loi n°
89-469
du
10 juillet
1989
relative
à diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière
et de
contraventions,
notamment
ses
articles 5 à 10 ;
VU
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
fixant
le
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
ainsi que
le montant
du cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
1999
relatif
au
paiement
des
amendes
forfaitaires
et
amendes
forfaitaires
minorées
afférentes
aux
contraventions
du
code
de
la route
;
VU
l'arrêté interministériel
du 3 septembre
2001
portant adaptation
de
la valeur en
euros
de certains
montants
exprimés
en francs,
modifiant l’article 1% de l'arrêté du
28 mai
1993
cité supra
;
VU
l'arrêté du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de recettes
;
VU
l'arrêté du
13 février 2013
habilitant
les préfets
à instituer des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de l'intérieur :
VU
l'arrêté préfectoral
n° 95 DAEP1/3-454
du
17 novembre
1995
relatif
à
la régie
de
recettes
du
commissariat
de police des
Sables
d'Olonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-SRHML-118
en
date
du
26
octobre
2010
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
auprès
de la circonscription
de la sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
;
28,
rue de la Pilate — CS
40726
- 35207
RENNES
CEDEX
2 VU
l'arrête
préfectoral
n°
15
SGAMI
04
AF
du
20
mars
2015
portant
changement
de
nom
du
régisseur
de
recettes
de
la
circonscriplion
de
la
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-112
du
25
mars
2015
de
délégation
de
signature
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
au
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
;
VU
la
demande
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
en
date
du 09
juin
2015
;
VU
l'agrément
préalable
en
date
du
15
juin
2018
donné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
comptable
assignataire,
agrément
donné
sous
la
réserve
que
le
régisseur
de
recettes
et
le
régisseur
suppléant
n'exercent
pas
les
fonctions
d'ordonnateur,
où
n'aient
pas
reçu
et
ne
reçoivent
pas
délégalion
à cet
effet
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1
: Madame
Sylvie
MAREIX-ROY,
adjointe
administrative,
est
nommée
régisseur
de
recettes
pour
l'encalssement
du
produit
des
amendes
forfaitaires
et
la
consignation
de
ce
produit,
en
remplacement
de
Madame
Karine
PAGNIE,
à compter
du
1°
septembre
2015,
ARTICLE
2
:En
cas
d'absence,
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
le
régisseur
ulaire
sera
remplacé
par
Monsieur
Claude
DUTORDOIR,
adjoint
administratif,
en
qualité
de
régisseur
suppléant. ARTICLE
3
:Le
régisseur
doit justifier
au
comptable
assignataire
au
minimum
une
fois
par
mois
les
recettes
encaissées
par
ses
soins,
ARTICLE
4
:
Le
régisseur
est
assujelli
au
versement
d'un
cautionnement
et
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993,
Le
montant
du
caulionnement
sera
communiqué
chaque
année
en
fonction
de
l'activité
de
la
régie
en
année
N-1,
Le
régisseur
dont
le
montant
moyen
des
receltes
encalssées
mensuellement
n'excède
pas
1 220
euros
est
dispensé
de
cautionnement,
ARTICLE
5
;Sont
mandataires
tous
les
agents
verbalisateurs
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne.
ARTICLE
6 :
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
10-SRHML-118
en
date
du
26
octobre
2010
et
n°
15
SGAMI
04
AF
du
20
mars
2015
susvisés
sont
abrogés,
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Vendée
et
d'Ille-et-Vilaine,
Fait
à Rennes, le
— B
JUIL,
2015
Pour
le
Préfet de
la zone
de
défense
et
de-Sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Préfet
d'Ile
Le Préfet délégué pour,
Françoise c'entre COTE
départemental
a
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Secréarat 0251446140
Email secretariat dal@chavendee fr
Sie ntemet ns chévendee fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-von Les Ouais
85925 LA ROBE SUR VON ce 9
Site de Luçon A, rue enr Reno 87 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu: 54, rue Sant cas BP 269)
85602 MONTAIGU Case
DECISION N° DECISION N° DG DC 2015-14
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Aurélie SAMIN Responsable des achats
à la Direction des Achats et de la Logistique au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
+ Vu la loi du 21 juillet 2009 dite “oi Hôpital, Patients, Santé et Territoires”,
+ Vüle décret n°2008-1765 du 30 décembre 2009,
*_ Vue code des Marchés Publics,
+ VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 jullet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
= Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon RICHIR
en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
* Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Antoine
LOUBRIEU en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
+ Vula décision du 8 juilet 2014, relative au recrutement de Madame Aurélie SAMIN,
Vu la décision du 19 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LOUBRIEU,
DECIDE
tic
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SAMIN, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier Départemental
Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines
suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et
d'exploitation suivants © 203, 205, 215, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2315, 232, 237, 238
© 60215, 60216, 6022, 6023. 6026, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111, 6112, 61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 628
la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 15 000€ HT, - les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction
des Achats et de la Logistique
Article 2 :
La présente délégation ne s'exerce qu'en l'absence du Directeur des Achats et de la Logistique.
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion
- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le montant est supérieur à 15 000€ HT, pour les pièces suivantes
© Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre OCR CODEN
CEE)
—
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Secréa 0251446140
E-mail secretariat dal@ch vend fr
Sie Internet nn ché Vendee fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Les Docs
85925 LA ROCHE SUR VON Cedex
Ste de Luçon 41, rue Hey Rarabd 8P 159
5407 LUÇON ee
Sie de Montaigu ue St Jocues BP 259
5602 MONTAIGU Caen
© Rapports de présentation © Décision de réception
© Résiliation des marchés
-_ de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, ot notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, - les cenficals administratifs reletfs aux contrats et marchés publics, cerficeis de cession de biens meubles.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Aurélle SAMIN sont désignées ci- dessous
NOM-Prénom Signature Paraphe
PK. Madame Aurélie SAMIN (titutaire de la délégation)
Article 5 :
La présente décision prend effetà compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 1° juin 2015, en 5 exemplaires originaux
Destinataires : Madame Aurélie SAMIN
Monsieur le Trésorier Principal Dossier archives DRH CHD
Dossier archives DAL CHD Dossier archives DG CHD c'entrel hospitalierl
départemental
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Secrétariat 0251446140
E-mail secretariat dal@chavendee fr
Sie Itermet rs chavendee fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-von LS ua
85925 LA ROCHE SUR VON Cedex. 9
Ste de Luçon 1, rue henry Re 8 159
185207 LUÇON sde
Sie de Montaigu 54, pue Sn ace 8255
5602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DECISION N° DG DC 2015-15
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Nicolas DELAMARE
Ingénieur, Responsable du service restauration au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
+ Vula loi du 21 juillet 2009 dite oi Hôpital, Patients, Santé et Territoires
“Vu le décret n°2008-1765 du 30 décembre 2009,
* Vule code des Marchés Publics,
* VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juilet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
“Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon
RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
“Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Antoine
LOUBRIEU en quaité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
“Vu la décision du 19 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LOUBRIEU,
“Vu la décision du 1* février 2005, relate au recrutement de Monsieur Nicolas
DELAMARE en qualité d'ingénieur,
+ Vu la décision du 6 août 2007, relative au recrutement de Monsieur Jean-Michel
SAUVAGE,
“Vu la décision du 1° mars 2009, relative au recrutement de Monsieur Freddy
CHEVRIER,
“Vu la décision du 29 mars 2004, relaïive au recrutement de Madame Rose-May
MARCELINE,
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DELAMARE, Ingénieur, Responsable du service restauration du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur des Achats et de la Logistique, et dans le
cadre de ses attributions, les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour les comptes suivants
= H60233 = H60231
= H60232 = H60234
= H60235 = H602361
- H60237 = H60238
= H602681 c'entrel hospitalier
départemental|
—
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Secrétariat 0251446140
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CENTRE
HOSPITALIER
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Site de La Roche-sur-Yon LS Ouae
5925 LA RÔCHE SUR TON Ce 9
‘Sie de Lagon 1, rue heny Ron 8 159
185407 LUÇON cedex
Site de Montaigu 54, rue Sa acaues 259
5602 MONTAIGU Cade
Article 2 :
En cas d'absence de Monsieur Nicolas DELAMARE, délégation de signature est donnée à - Madame Rose-May MARCELINE pour le site
de La Roche-sur-Yon, = Monsieur Freddy CHEVRIER pour le site de Montaigu
- Monsieur Jean-Michel SAUVAGET pour le site de Luçon pour les matières précisées à l'article 1
Ces délégations ne s'exercent que dans le cadre de l'exercice de leur fonction sur leur site respectif.
Article 3 :
La présente délégation s'exerce dans la limite d'un montant de commande inférieur ou égal à 10 000€ TTC. Au-delà de ce montant, délégation est donnée au Directeur des Achats et de la
Logistique pour engager la dépense.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 20 août 2013, accordant délégation de signature au sein de la direction des achats
et de la logistique.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Nicolas DELAMARE et des personnes. désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur Nicolas DELAMARE (itulaire de la délégation)
Monsieur Freddy CHEVRIER (en cas d'absence du titulaire)
Madame Rose-May MARCELINE {en cas d'absence du titulaire)
Le y UV
Monsieur Jean-Michel SAUVAGET JS {en cas d'absence du ttuiaire) À
v
AE Article 7:
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
OCR hospitalierl
départemental
Voñdée Fait à La Roche sur Yon, le 1” juin 2015, en 8 exemplaires originaux
DIRECTION DES ACHATS. ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur Général
Secrétariat 0251448140
Email secretariat dal@éhhvendee fr
Site Inermet an hdvendee
Destinataires : + Monsieur Nicolas DELAMARE
+ Monsieur Jean-Michel SAUVAGET + Monsieur Freddy CHEVRIER
«Madame Rose-May MARCELINE = Monsieur le Trésorier Principal
+ Dossier archives DRH CHD “Dossier archives DAL CHD
*_ Dossier archives DG CHD
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Sie de La Roche-sur-Yon Le Our
85925 LA ROGHE SUR TON Cedex
Sir de Luçon A, re henry Red 87159
15407 LUÇON eee
Ste de Montaigu 54, que San Jacques 8 250
85602 HOWTAIGU casex ACEIOC hospitalierl
départemental
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Secrétariat 0251.44.61.40
Emai secretariat dal@ichd-vendee fr
Site Intemet ns Chdvendee fr
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HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Ste de La Roche-sur-Yon Les Ouai
85925 LA ROCHE SUR VON Cages 9
Sie de Luçon 1, rue Here Renaud 8 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu 54, rue Sat ques» 89 259
85602 MONTAIOU cadet
DECISION N° DECISION N° DG DC 2015-16
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Philippe TAPPIE
Ingénieur, Responsable du service biomédical au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
*_ Vula loi du 21 juillet 2009 dite “loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
*_ Vulle décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
*_ Vule code des Marchés Publics,
* VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
“Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon
RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
* Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Antoine
LOUBRIEU en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
“Vu la décision du 19 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LOUBRIEU,
* Vu la décision du 22 décembre 2005, relative au recrutement de Monsieur Philippe
TAPPIE en qualité d'ingénieur,
“Vu la décision du 6 mars 2006, relative au recrutement de Monsieur Laurent
TAMAMES en qualité d'ingénieur,
DECIDE
Article 1” ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TAPPIE, Ingénieur, Responsable du service biomédical et à Monsieur Laurent TAMAMES, Ingénieur biomédical du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Antoine
LOUBRIEU, Directeur des Achats et de la Logistique, et dans le cadre de ses attributions, les engagements de dépenses, constatations de services faits pour les comptes suivants
= H602282 = H61223
= H615151 = H615162
— H628823
Pour les comptes ci-dessus mentionnés, la délégation de signature est donnée à Monsieur TAPPIE sur les liquidations de dépenses.
Article 2 :
En cas d'absence de Monsieur Phiippe TAPPIE, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent TAMAMES pour l'ensemble des liquidations de dépenses sur les matières précisées àl'article 1 —
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
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Email secretariat dal@chä-vendee +
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CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Les Ores
85925 LA ROCHE SUR TON ae 9
Ste de Luçon 3, ue Herr RenaU BP 159
85407 LUÇON cedex
Sie de Montaigu 54, San acaoe * 8 259
85002 MONTE Cedex
Article 3 :
La présente délégation s'exerce dans la limite d'un montant de commande inférieur ou égal à 20 000€ TTC. Au-delà de ce montant, délégation est donnée au Directeur des Achats et de la
Logistique pour engager la dépense. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision du 20 août 2013, accordant délégation de signature au sein de la direction des achats et de la logistique.
Article 5
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8:
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Philippe TAPPIE et de la personne désignée ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous
NOW-Prénom Signature Paraphe
Monsieur Phiippe TAPPIE ‘ T {ituiaire de la délégation)
Monsieur Laurent TAMAMES- itulaire de la délégation) Cu
Article 7
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Faità La Roche sur Yon, le 1° juin 2015, en 6 exemplaires originaux
Le Directeur Général
Destinataires : Monsieur Philippe TAPPIE
Monsieur Laurent TAMAMES Monsieur le Trésorier Principal
Dossier archives DRH CHD Dossier archives DAL CHD
Dossier archives DG CHD ACC COTENES
CE]
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
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Sie intemet wmv ché vendee
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Sie de La Roche-sur-Yon Le és
85925 LA ROCHE SURNON Caen 9
Ste de Luçon 43, ue en) Re BP 159
5407 LUÇON cedex
Site de Montaigu 54, rue Sant iaceues : 8 259
85402 MONTAIGU Ce
DECISION N° DECISION N° DG DC 2015-17
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Hervé METEIER
Cadre de santé en charge des laboratoires de biologie médicale au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
“Vu la loi du 21 juillet 2008 dite ‘loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires”,
“Vu le décret n°2009-1785 du 30 décembre 2009,
* Vue code des Marchés Publics,
* VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
“Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon
RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
“Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Antoine
LOUBRIEU en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
*_ Vu la décision du 19 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine
LOUBRIEU,
“Vu la décision du 2 juillet 2001, relative au recrutement de Monsieur Hervé METEIER
en qualité de cadre de santé,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé METEIER, Cadre de Santé en charge des laboratoires de biologie médicale et d'anatomo-pathologie du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Antoine LOUBRIEU,
Directeur des Achats et de la Logistique, et dans le cadre de ses attributions, les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour les comptes suivants = H6022411
= H6022412 = H6022413
Article 2
La présente délégation s'exerce dans la limite de d'un montant de commande inférieur ou égal à 50 000€ TTC. Au-delà de ce montant, délégation est donnée au Directeur des Achats et de
la Logistique pour engager la dépense.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés.
Atticle 3
La présente décision annule et remplace la décision du 20 août 2013, accordant délégation de signature au sein de la direction
des achats et de la logistique. c'entre hospitalier]
départemental
a
Vendée
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Secrétariat 0251 4461.40
Eat secretariat dal@ché-vendee fr
Ste Intormet nr chavendee fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Ste de La Roche-sur-Yon LS Ouais
85925 LA ROCHE SUR NON Cedex
Site de Luçon 41, rue He Renaud P 159
85407 LUÇON cedex
Ste de Montaigu 54; San Jacques 2 9 259
85602 MONTAIGU Case
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Anicle 5:
La forme de la signature et du paraphe de Monsieur Hervé METEIER sont désignées ci- dessous
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur Hervé METEIER (ture de la délégation) km
Aticle 6
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait 4 La Roche sur Yon, le 1° juin 2015, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général Y.RICHIR
tinataires : Monsieur Hervé METEIER
Monsieur le Trésorier Principal Dossier archives DRH CHD
Dossier archives DAL CHD Dossier archives DG CHD QC hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ET CONSTRUCTIONS
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Le ur
85925 LA ROGIE SUR VON Cases 9
Ste de Luçon A rue en Renaud 8 159
85407 LUÇON code
Sie de Montaigu. 54, rue Sa cas BP 2
85602 MONTAIGU Cadex
DECISION N° DG 2015-20 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Yvan HAMARD, Directeur en charge des services techniques et des constructions
au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
Article 1” :
VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU le code des Marchés Publics,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Lugon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Yvon RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
VU la décision n°1400134423 du 08 janvier 2014, portant sur recrutement par
voie de mutation
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des. se s techniques et des constructions au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet
de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'articie 2
les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et
d'exploitation suivants : © 2125,2131, 2135, 2154, 2313, 2382,
© 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628,
La conclusion de contrats pour un montant inférieur à 15 000€ HT,
les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de Ia Direction de services techniques et des constructions,
les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de cession de biens meubles.
les documents administratifs relatifs à la garde de Direction
18 DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES ET CONSTRUCTIONS
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Les Ou
8592 LA ROCE SUR TON Cedex 9)
Sie de Luçon 1, rue es) Rat 8 159
85407 LUÇOMN cad
Site de Montaigu 54, ue Shot ques BP 259
85602 MONTAIGU codes
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le montant est supérieur à 15 000€ HT, pour les pièces suivantes
© Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre © Rapports de présentation
© Décision de réception e Résiliation des marchés
= de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article
La présente délégation autorise Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des services techniques et des constructions, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au
nom du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.
Elle désigne Monsieur Yvan HAMARD, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur suppléant en l'absence du Directeur Général
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général, délégation est donnée à Monsieur Yvan HAMARD à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente
délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan HAMARD, délégation de signature st donnée à Monsieur Jean-Luc MARTIN, responsable du service de maintenance / entretien,
. à l'effet de signer + - les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses,
dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitation suivants: 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan HAMARD et de Monsieur Jean-Luc: MARTIN, délégation de signature est donnée à, Monsieur Mathieu BELON, responsable de la
conduite d'opérations, àl'effet de signer - les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidetions de dépenses,
dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitation suivants : 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision du 23/08/2014, accordant délégation de Signature à Monsieur Yvan HAMARD.
ti
La présente délégation annule et remplace la décision du 20/08/2014, accordant délégation de signature à Monsieur Mathieu BELON.
Article 7:
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Article 8 :
La forme des signaiures et des paraphes de Monsieur Yvan HAMARD et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous
CU EEE NONEPrénom Signature Paraphe EE
PS] Monsieur HAMARD Yvan 522 /Â (lusire de la délégation)
a Vendée
Monsieur MARTIN Jean-Luc (en cas d'absence du tlulare) —
Monsieur BELON Mathieu N (en cas d'absence du tlulaire et du Ÿ ns
suppléant
A
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Article 9 :
ET CONSTRUCTIONS La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Faità La Roche sur Yon, le 26juin 2015, en 4 exemplaires orgiraux
Le Diregfeur Général Ÿ. REA)
Destinataires - Monsieur Yvan HAMARD ({lulaire)
“Monsieur Mathieu BELON (suppléant) {Monsieur Jean-Luc MARTIN (suppléant)
{Monsieur is Trésorier Panopai Ÿ Dossier arcnves DRH CHD
Ÿ Dossier archives DG CHD
CENTRE HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL Sie de La Races von
sos 6828 ARS TON Ces
Sie de Luçon A1, rue en) Read 0 159
85407 LUÇON cede
Site de Montaigu 54, rue Sa ques 8P 259
5602 HONTAIOU cases a E.H.P.A.D. Ernest GUERIN
de Saint Jean de Monts
DECISION PORTANT OUVERTURE ET ORGANISATION D'UN CONCOURS SUR TITRE D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
LA DIRECTRICE DE L'EHPAD ERNEST GUERIN DE SAINT JEAN DE MONTS (85)
VU la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la bi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant staluts pariculiers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours sur tire d'ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière est ‘ouvert à l'EHPAD Ernest Guérin en vue de pourvoir un poste pour son service de restauration.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit —__ D'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
= D'une certification inscrite au répertoire national des certfications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ; = Dune équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
= D'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé
ARTICLE 3: Les candidats seront convoqués pour un entretien de motivation dont les modalités seront précisées dans le dossier de candidature.
ARTICLE 4: Le dossier de candidature est à retirer auprès de Monsieur Gaëtan ASSIÉ, Attaché d'Administration Hospitalière. 1! est à retoumer dûment complété à l'adresse suivante
EHPAD Ernest Guérin
Chemin des Plumets
BP 707
85167 SAINT JEAN DE MONTS Cedex
pour le 10 septembre 2015 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à SAINT JEAN DE MONTS, le 07 juillet 2015. E.H.P.A.D. Ernest GUERIN
de Saint Jean de Monts
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR POURVOIR LES EMPLOIS
VACANTS D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
L'EHPAD Ernest Guérin va recruter trois agents (dont deux pour intégrer l'équipe des auxiliaires de
vie sociale, et un(e) l'équipe des aides hôtelier(e)s.
Les candidats devront déposer un dossier de candidature comportant
+ Une lettre de motivation ;
+ Un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies ainsi que les emplois
occupés et leur durée.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les candidatures devront être envoyées à
Madame la Directrice
EHPAD Emest Guérin
Chemin des Plumets — BP 707
85 167 ST JEAN DE MONTS Cedex
Avant le 10 septembre 2015 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Une commission sélectionnera parmi les candidatures déposées les candidats qui seront
auditionnés.
Fait à SAINT JEAN DE MONTS, le O7 juillet 2015.
La Directrice,