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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 52 2eme partie
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LS Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°230-2015/D.R.LP
1
modifiant
l'arrêté
n°470-2014/DRLP.1
homologuant
le circuit
d’entraînément
de
moto-cross
sis
au
lieu-dit
«la
Jarry/la
Motte
Tinguy»
à Rocheservière
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°470-2014/DRLP.1
homologuant
le
circuit
d’entraînement
de
moto-cross
sis au lieu-dit « la Jarry/la Motte
tinguy
» à Rocheservière
;
Vu
la demande
présentée
par
l’association
« Moto-club
les
Cerfs
Volants
» en vue
d'obtenir
une
modification
du
nombre
de
pilotes
autorisés
lors
des
entraînements
sur
le
circuit
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
"la
Jarrie/la
Motte
Tanguy"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE
;
Vu
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
notamment
l’article
16-e
;
Vu
l'avis
du
Maire
de
Rocheservière
;
Vu
l'avis
du
Délégué
Territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu
l'avis du représentant
de
la Fédération
Française
de Motocyclisme
;
Vu
l'avis
de
la Déléguée
Départementale
de
l’'UFOLEP
;
ARRETE
Article
ler
—
l'arrêté
n°470-2014/DRLP.1
du
8
août
2014
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
2 :
Le
nombre
de
concurrents
autorisés
lors
des
entraînements
en même
temps
est limité
à 20.
Le
reste
sans
changement. Arficle
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le
Président
du
Conseil
Général(PT/DEE)
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Maire
de
Rocheservière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°230-2015/DRLP
1.
a
BU
Fait
à la Roche
sur Yon,le
0
5
BUS,
Le
Préfet a DK80!
Chantal-AHTONV
3 ë êùs 7
EX
35
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
finances
locales
et de
l’intercommunalité
ARRETE
n°
2015-DRCTAJ/3
— 343
portant
modification
de
la
dénomination
du
syndicat
mixte
du
Canton
des
Olonnes
en
syndicat
mixte
du
Pays
des
Olonnes
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-20 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
1994
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
du
Canton
des
Sables
d'Olonne ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2015
proposant
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
mixte
et
demandant
à
l’ensemble
des
communautés
de
communes
adhérentes
de
se prononcer
sur
les nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
de
:
Communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
11
mars
2015
Communauté
de
communes
des
Olonnes
13
mars
2015
approuvant
les nouveaux
statuts
du
syndicat
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
syndicat
sont
réunies
; -ARRETE-
ARTICLE
1°:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Pays
des
Olonnes,
conformément
aux
statuts
ci-annexés
et reproduits
ci-après
:
« ARTICLE
1
— Est
autoriséentre
la Communauté
de
Communes
des
Olonnes
et la Communauté
de
Communes
Auzance
Vertonne,
la
création
d’un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Olonnes
»,
ARTICLE
2.
— Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est fixé
à la maison
de
la Communauté
de
Communes.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
3,
— Le
Syndicat
Mixte
est créé
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4.
— Le
Syndicat
Mixte
exerce
ses
compétences
dans
les
domaines
suivants :
À)
En
matière
de
développement
économique
:
-
participation
aux
projets
de
développement
économique
et
touristique
à
réaliser
dans
le
cadre
du
canton
-
soutien
aux
actions
de
développement
économique
d’intérêt
cantonal
-
soutien
aux
actions
de
formation.
B)
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
:
-
étude
des
projets
d'aménagement
de
l’espace
et
d’urbanisation
:élaboration
d’un
schéma
directeur
d'aménagement
et
d’urbanisme
au
niveau
cantonal.
C}
Autres
compétences
-
Étude
d’un
projet
de
programme
local
de
l’habitat
au
niveau
du
canton
-
Soutien
aux
actions
de
solidarité
sociale
au
niveau
du
canton.
ARTICLE
5.
Le
Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
de
15
membres
titulaires
et
de
9 suppléants
composé
comme
suit
:
-
9
délégués
titulaires
et
6
délégués
suppléants
pour
la
communauté
de
Communes
des
Olonnes
-
6
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
de
lAuzance
et
de
la
Vertonne.
Les
délégués
suppléants
ne
participent
aux
réunions
du
Comité
avec
voix
délibérative
qu’en
l’absence
des
délégués
titulaires.
Le
Bureau
du
Syndicat
Mixte
est
composé
de
9
membres
élus
au
sein
du
Comité
Syndical
à raison
de
6
délégués
pour
la
Communauté
de
communes
des
Olonnes
et
3
délégués
pour
la
Communauté
de
Communes
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne,
désignés
comme
suit
:
-
1 Président
-
1 Vice-Président
-
1 Secrétaire
-
1 Secrétaire
Adjoint
-
1 Trésorier
-
1 Trésorier
Adjoint
-
3 Membres
ARTICLE
6.
Le
Bureau
du
SYNDICAT
Mixte
est
composé
tel
que
défini
à l’article
5 des
statuts. ARTICLE
7.
Déduction
faite
des
ressources
propres
du
Syndicat
Mixte,
des
subventions,
païticipations
et contributions
susceptibles
d’être
accordées,
les participations
financières
de
chaque
partenaire
aux
dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement
sont
réparties
comme
suit :
A)
Dépenses
de
fonctionnement
:
-
97,5%
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
des
Olonnes
-
2,5%
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
de
l’Auzance
et Vertonne
B)
Dépenses
d’investissement
:
-
Les
participations
de
chaque
collectivité
sont
fixées
par
le
Comité
du
Syndicat
Mixte
en
fonction
de
l’intérêt
de
chaque
communauté à
la réalisation
du
projet.
ARTICLE
8.
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
sont
assurées
par
le
chef
de
Poste
de
la
Trésorerie
des
SABLES
D'OLONNE
Municipale.
ARTICLE
9.
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
au
présent
arrêté,
il sera
fait
application
du
Code
des
Communes.
»
ARTICLE
2:
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
Présidente
du
syndicat
mixte
et
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait aux
Sables
d’Olonne,
le
2
4
JUIL.
2015
Le
Sous-Préfet,
Jacky
HAUTIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
DES
OLONNES
STATUTS ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'AUZANCE
ET
DE
LA
VERTONNE ARTICLE
1°
-
Est
autorisé
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
et
ja
Communauté
de
Communes
Auzance
Vertonne,
la
création
d'un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Olonnes
»,
ARTICLE
2,
-
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
à
la
maison
de
la
Communauté
de
Communes. ARTICLE
3,
-
Le
Syndicat
Mixte
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4.
-
Le
Syndicat
Mixte
exerce
ses
compétences
dans
les
domaines
suivants
:
À)
En
matière
de
développement
économique
:
-
participation
aux
projets
de
développement
économique
et
touristique
à
réaliser
dans
le
cadre
du
canton
-
soutien
aux
actions
de
développement
économique
d'intérêt
cantonal
-
soutien
aux
actions
de
formation.
B)
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
:
-
étude
des
projets
d'aménagement
de
l'espace
et
d'urbanisation
: élaboration
d’un
schéma
directeur
d'aménagement
et
d'urbanisme
au
niveau
cantonal.
C)
Autres
compétences
-
Etude
d'un
projet
de
programme
local
de
l'habitat
au
niveau
du
canton
-
Soutien
aux
actions
de
solidarité
sociale
au
niveau
du
canton.
ARTICLE
5.
Le
Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
de
15
membres
titulaires
et
de
9
suppléants
composé
comme
suit
:
-
9
délégués
titulaires
et
6
délégués
suppléants
pour
la
communauté
de
Communes
des
Olonnes
-
6
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
pour
la
Communauté
de
Communes
de
l'Auzance
et
de
la
Vertonne.
Les
délégués
suppléants
ne
participent
aux
réunions
du
Comité
avec
voix
délibérative
qu'en
l'absence
des
délégués
titulaires.
Le
Bureau
du
Syndicat
Mixte
est
composé
de
9
membres
élus
au
sein
du
Comité
Syndical
à
raison
de
6
délégués
pour
la
Communauté
de
communes
des
Olonnes
et
3
délégués
pour
la
Communauté
de
Communes
de
l'Auzance
et
de
la
Vertonne,
désignés
comme
suit :
-
1
Président
-
1
Vice-Président
-
1
Secrétaire
-
1
Secrétaire
Adjoint
-
1
Trésorier -
1 Trésorier
Adjoint
-
3
Membres
ARTICLE
6.
Le
Bureau
du
SYNDICAT
Mixte
est
composé
tel
que
défini
à
l’article
5
des
statuts. Article
7.
Déduction
faite
des
ressources
propres
du
Syndicat
Mixte,
des
subventions,
participations
et
contributions
susceptibles
d'être
accordées,
les
participations
financières
de
chaque
partenaire
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
réparties
comme
suit
:
A)
Dépenses
de
fonctionnement
:
-
97,5%
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
-
2,5%
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Auzance
et
Vertonne
B)
Dépenses
d'investissement
:
-
Les
participations
de
chaque
collectivité
sont
fixées
par
le
Comité
du
Syndicat
Mixte
en
fonction
de
l'intérêt
de
chaque
communauté
à
la
réalisation
du
projet.
ARTICLE
8.
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
sont
assurées
par
le
chef
de
Poste
de
la
Trésorerie
des
SABLES
D'OLONNE
Municipale.
ARTICLE
9.
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
au
présent
arrêté,
il
sera
fait
application
du
Code
des
Communes.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Les
Sables
d’Olonne,
le
2
4
JUIL.
2015
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
TIER A
Liberté + Égaliié « Froteentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRIFLT DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
. TERRITORIALES ET DES AFTAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2015-DRCTAJ/ 3 - 404 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte du pôle touristique international Vendée Côte de Lumière
LE PRETET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d’Honnetr
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 ct L.5212-34 ;
VU Parrêté préfectoral n°494 SPS 04 en date du 8 octobre 2004 autorisant la création du syndicat mixte Pôle touristique international « Vendée Côte de lumière » ;
VU l'arrêté n° 2014-DRCTAI/3 -— 644 en date du 18 décembre 2014 mettant fin à lPexercice des compétences du Syndicat mixte Pôle Touristique International « Vendée Côte de Lumière » ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical ct ses membres se sont prononcés à Punanimité favorablement sur les conditions de liquidation du syndicat mixte Pôle Touristique International & Vendée Côte de Lumière » :
Syndicat mixte : du 19 décembre 2014
Contmunauté de communes des Olonnes du 22 mai 2015
Communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix Ju 9 avril 2015
de Vie h |
Communauté de communes de PAuzance et de la du 25 juin 2015 Vertonne ..
Communauté de cominunes du Talimondais du 27 mai 2015
Mairie de la Tranche sur Mer du 30 avril 2015
VU l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2014 par le comité syndical par délibérations du 23 janvier 2015, reçues en sous préfecture des Sables d’Olonne le 5 février 2015 ;
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêté à la date du 20 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne + Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au public : du lindi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vondec gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte Pôle touristique international « Vendée Côte de lumière » est dissous.
ARTICLE 2 : Les éléments de Pactif ct du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes des membres comme suit :
e fe compte de trésorerie (compte 515) est versé aux collectivités membres selon la répartition suivante :
_ Collectivités membres Montants
Communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie | 18 311 35 €
Communauté de communes de l’Auzance et de laVertonne 1339,86 €
| Communauté de communes des Olonnes 13 398,55 €
Communauté de communes du Talmondais 8 039,13 €
Mairie de la T ranche sur Mer | 3 572,95 €
Total | | | 44661,84€
o la cession gratuite des webcams installées à la Tranche sur Mer, à Saint Vincent sur Jard et Jard sur Mer aux collectivités d'accueil de ces équipements ;
eo la cession gratuite des autres biens meubles du syndicat (banque d’accueil et appareil photo) à la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de vie ;
e chaque poste de l'actif au regard de l'état de Factif fourni par le trésorier (annexé au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°494 SPS 04 en date du 8 octobre 2004 autorisant la création est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, les présidents des coinmunautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 q dll. 2015
Le Sous Préfet
des Sables d'Olonne
Jacky FIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. _085036
_98100
ÉTAT DE
EXERCICE
EDITION
COMPTE
CATÉGORIE INVENTAIRE
DURÉE AMORTISSEMENT
AMORTISSEMENTS 2015
2183
VALEURS
645
2188
AMORTIS
4697,89
2188
AMORTIS
4697,89
2188
AMORTIS
5594,89
2188
VALEURS
777,4
2188
0
ACTIF PTI.CSV,tXt
TRES. CÔTE DE LUMIERE
SYNDM POLE TOURIS VEND COT LUM
L'ACTIF
2015
DU 20/07/2015
N° INVENTAIRE FICHE
DATE ACQUISTTION
VALEUR BRUTE
_21832012001 _oui Complétée
CL AND 31/12/2012 1
_2013-2188-001 oui Complétée
INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 2 AN(S)
0 0 0 4697,89
_2013-2188-002 oui Comp létée
INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 2 AN(S)
0 0 0 4697,89
_2013-2188-003 .oui complétée
INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 2 AN(S)
0 0 0 5594,89
_21882012001 oui Complétée
CL AN) 31/12/2012 1
TOTAL
0 0 16413,07
Pge p
ETAT DE LA FICHE
PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉES
| DÉSIGNATION DU BIEN
ANNÉE DE MISE EN SERVICE
AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS
VALEUR NETTE
VIDEOPROJECTEUR BIEN DE FAIBLE
645 0 0 0
INSTALLATION WEBCAM LA TRANCHE
04/07/2013 2
INSTALLATION WEBCAM JARD SUR M
04/07/2013 2
WEBCAM ST VINCENT SUR JARD
27/09/2013 2
APPAREIL PHOTO BIEN DE FATBLE
777,4 0 0 0
16413,07 7
IX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
15-DRCTAJ/1-
LA
Autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Boufféré
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
La
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
Justice
Administrative
;
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R322-1,
R433-11
et R635-1 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la
loi
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et
notamment
l’article
6
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
Cadastre
;
VU
Parrêté
n°
14-DRCTAJ/2-16
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
IUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
en
date
du
3 juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
pour
procéder
à
des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
Boufféré,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
;
A
R
RE
T
E
:
ARTICLE
1er:
Les
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
de
la
commune
de
Boufféré
se
dérouleront
sur
le
territoire
de
cette
même
commune
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
le
territoire
des
communes
limitrophes
de
Montaigu
et
Saint
Georges
de
Montaigu,
à compter
du
17
août
2015
et
jusqu’au
16
août
2017,
soit
pour
une
durée
de
deux
ans.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée.
ARTICLE
2
:Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
closes,
dont
l’indication
est
faite
sur
l’état
et
les
plans
ci-annexés,
à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le
territoire
des
communes
susvisées
durant
la
période
fixée
à l’article
1°.
nr
R
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr .
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à
la
diligence
du
Maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l'exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6:
Il
ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et
le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif de Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six mois
de
sa
date.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
les
Maires
de
Boufféré,
Montaigu
et
Saint
Georges
de
Montaigu
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
3
JUIL,
2015
Le
Préfet Pour le Préfet
Le
Sporétais
Gé
de
la Prd
Jean-Michel
JUMEZ Areëte7
AS DOCS
LATE
REMANIEMENT
BOUFFERE
.
ZONES
REMANIÉES
SECTIONS
NOUVELLES
.
8
Tir
ville
=
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|
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WSIès
Tuilleries
s
Bouillères
ES
Vu
pour
ét
e annexé
à mon arrêté
d
*
ALa Roche-sur-Yon,
le 3
Pharteéfiistet,
Le
Secrétaire
Général
de la Péfestorok,
i
30
JUL.
20
0 Jun, 2095
Jean-Michel
JUMEZ UiJ ns
30
JUIL.
2
MONTAIGU
Pour le fréfet,
Le Secrétai
de
la
PE
IA
en
céo
LoPréfit, Jean-Michel
JUMEZ
Vu
pour
être
nnexé
À mon
arrêté
du
ol
et/As
\
ALa
Roche-sur-Yon,
le
-
SAINT
GEORGES
DE
MONTAIGU
COMMUNES
LIMITROPHES
:
—
MONTAIGU
SECTIONS
ANCIENNES
ET
SECTIONS
NOUVELLES
REMANIEMENT
COMMUNE
DE
BOUFFÉRÉ
Aeceks
AS-ORCTAS
(A -LAY
/
2
NN EX
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et
des affaires financières
Arrêté n° 2015-DRHML — 60
fixant la composition de la commission locale d’action sociale
et la répartition des sièges entre les organisations syndicales
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article9 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de Etat ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA 1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;
VU la circulaire n° 283 du 23 avril 2015 relative à la recomposition des commissions locales d’action sociale (CLAS) ;
VU Parrêté n° 11-SRHML — 94 du 29 novembre 2011 fixant la composition de la commission locale d’action sociale ;
VU l'arrêté n° 11-SRHML — 124 du 21 décembre 2011 modifié portant désignation des membres de la commission locale d’action sociale :
VU les résultats locaux des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE ler — La commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur est composée ainsi qu’il suit :
e 5 membres de droit,
e 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels.
ARTICLE 2 - Sont membres de droit :
e le Préfet, ou son représentant
29 rue Délille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lindi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Jatemet : www.vendee.gouv.fr + le Haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité Ouest, ou son représentant
e le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
+ le Directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique, chef du service local d'action sociale, ou son représentant
e l'assistante de service social
ARTICLE 3 -— Siège en qualité de personnalité qualifiée :
+__le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, ou son représentant,
ARTICLE 4 : Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les représentants des per-
sonnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture et les représentants des personnels
exerçant leurs fonctions dans un service de police, en fonction des effectifs établis en Vendée au 1° septembre 2014, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 9 juillet 2015 susvisé, soit :
Pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture :
Effectif : 46,54 % soit 6 sièges
Pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de police :
Effectif: 53,46 % soit 7 sièges.
ARTICLE 5 : La répartition des sièges en fonction des règles retenues pour la représentativité est la sui-
vante :
Pour [es représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS
FO 4 sièges 4 sièges
INTERCO CFDT 2 sièges 2 sièges
Pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de police :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS
ALLIANCE-POLICE NATIONALE 5 sièges 5 sièges
FSMI-FO 2 sièges 2 sièges
ARTICLE 6 : Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de
fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l’article 9 bis de la li n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 7 : L’arrêté n° 11-SRHML — 124 du 21 décembre 2011 susvisé est abrogé. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture, dans les sous- préfectures des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte et dans les circonscriptions de sécurité publique de
la Roche sur Yon et des Sables d'Olonne.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 4 JIM. 205
part ë Set,
Le Secrétaire Général
de le Préteciuré ds la Vendée
ny UE
Jsan-Michel IUMEZ REX
Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et
des affaires financières
Arrêté n° 2015 —- DRHML - 61
portant désignation des membres
de la commission locale d'action sociale
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA 15172214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire n° 283 du 23 avril 2015 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) ;
VU l'arrêté n° 15-DRHML — 60 fixant la composition de la commission départementale d'action sociale et la répartition des sièges entre les organisations syndicales ;
VU la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales ;
ARRETE
ARTICLE 1er — La commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur est présidée par le Préfet, membre de droit, ou par son représentant membre du corps préfectoral.
ARTICLE 2 — Outre le préfet, les autres membres de droit sont les suivants :
le Haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité Ouest, ou son représentant le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
# le Directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique, chef du service local
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécapic : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr d'action sociale, ou son représentant
v_ l'assistante de service social
ARTICLE 3 — Siège en qualité de personnalité qualifiée :
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, ou son représentant,
ARTICLE 4 — Siègent en qualité de représentants titulaires des organisations syndicales :
FO :
w M. Jérôme DUBOS
#_ Mme Sandra BOYER
# Mme Stéphanie DELAVERGNE
” Mine Magali SEGUVY-LABBÉ
INTERCO CFDT :
# Mme Martine AUBRET
# M. Patrick GEFFROY
ALLIANCE-POLICE NATIONALE :
v_ M. Grégory BRELAY
# M. Olivier BERNARD
#_ Mme Florence LE METAYER
# Mme Valérie SZKUDLAPSKI
w# M. Christophe CIVALLERO
FSMI-FO :
v Mme Karine LE LAV
v M. Matthieu LERSTEAU
ARTICLE 5 — Siègent en qualité de représentants suppléants des organisations syndicales :
FO :
v Mme Elise DELAIRE
# Mme Valérie BOURASSEAU
# M. Olivier GALLOT
# Mie Isabelle GEAV
INTERCO CFDT :
# Mme Karine VENARD
# Mme Bénédicte PONTOIZEAU
ALLIANCE-POLICE NATIONALE :
v_ M. Eddy JOSLAIN
# M. Didier ARNAUD
# M. Raynald GERBAUD
#_ M. Freddy GIRARD
# M. Gael ANTOINE FSMI-FO :
# M. Alban DELLIS
# Mme Laetitia GERBANDIER
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicale siégeant en assemblée plénière sont désignés pour une durée de quatre ans.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer son remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte et dans les circonscriptions de sécurité publique de la Roche sur Yon et des Sables d'Olonne,
J 25 Fait à La Roche-sur-Von, Le 21 JUL.
le Préfet,
Bout te Fréf .
Le Secrétaire GÉNÔTE
dé ta Préteciune “4 anges
fean-Michel JUMEZ 4
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick. picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
141/SPS/15
autorisant
des
courses
cyclistes
le dimanche
16
août
2015
(le
matin)
sur
la commune
de
Nieul
le Dolent,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Michel-Claude
DAVID,
président
de
la
Société
Sportive
Nieulaise
dont
le
siège
social
est
à Nieul-le-Dolent,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
sur
la
commune
de
Nieul
le
Dolent,
le
dimanche
16
août
2015
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Auticle
1 : M.
Michel-Claude
DAVID,
président
de
la
Société
Sportive
Nieulaise
dont
le
siège
social
est
à Nieul-
le-Dolent
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
16
août
2015,
sur
la
commune
de
Nieul
le
Dolent.
Le
début
de
la manifestation
aura
lieu
à
10
heures
et se terminera
vers
12
heures.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à
100
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
l'épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l'épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route,
Les
routes
empruntées
devront
être
correctement
entretenues.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
;
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en cours
de validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
II
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l'organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
LE : L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
Les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative. - Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
13 : L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
Pintégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Aïticle
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Atticle
15 :
- M.
le
Maire
de
Nieul
le Dolent,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Direction
des
Infrastructures
Routières
et Maritimes,
- Mme
la
Directrice
départementale
de
la
Cohésion
sociale
—
Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
la Société
Sportive
Nieulaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
23
juillet
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sousipréfet,
Jacky
TIER Course
organisée
per
JSs-
Natobe
…
Date
de
la
course
Brre
LES.
Liste
des
signaleurs
LT
as
Prénom
Commune
N°
de
permis
.
:
1594
À
NEAYS
Si
Ko
LERPOU
ODGANSS
o
À3A
> 20
ES
Liste
des
Motos
suiveuses 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
£ET DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
142/SPS/15
autorisant
des
courses
cyclistes
le dimanche
16
août
2015
(après-midi)
sur
la commune
de Nieul
le Dolent,
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Michel-Claude
DAVID,
président
de
la
Société
Sportive
Nieulaise
dont
le
siège
social
est
à Nieul-le-Dolent,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
sur
la commune
de
Nieul
le
Dolent,
le dimanche
16
août
2015 :
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-35$
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h30
e Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Michel-Claude
DAVID,
président
de
la
Société
Sportive
Nieulaise
dont
le
siège
social
est
à Nieul-
le-Dolent
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
16
août
2015,
sur
la commune
de
Nieul
le Dolent.
Le
début
de
la manifestation
aura
lieu
à
15
heures
30
et se terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de
participants
est limité
à 200
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l'épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance,. Article
3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
l’épreuve,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Les
routes
empruntées
devront
être
correctement
entretenues.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
Îa
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
His devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d'heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie.
Article
6
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7: L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
lorganisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt l’épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites),
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l'organisateur
prendra,
en
relation
avec
l'autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11 : L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et les collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à Foccasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative. - Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
13 : L'autorisation
de
lépreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Aïticle
15 :
- M.
le Maire
de Nieul
le Dolent,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Direction
des
Infrastructures
Routières
et Maritimes,
- Mme
la
Directrice
départementale
de
la
Cohésion
sociale
—
Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le
Président
de
la
Société
Sportive
Nieulaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 23 juillet
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
souk-préfet,
Jack
UTIER Course
organisée
par
di
SS-Nintone
Date
de la course
A
6aOo0t
Ci
S..
Liste
des
signaleurs
Prénom
Commune
N°
de
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4
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Liste
des
Motos
suiveuses
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S Lo DE = ZT
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/262-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°13-DRCTAJ-2-562 du 26 août 2013, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 26 mars 2015 présentée par Monsieur Noël FAUCHER,
président de la Communauté de Commune de l'Île de NOIRMOUTIER, dans le cadre des actions de
protection de la colonie reproductrice d'oiseaux d'eau sur la Réserve Naturelle Régionale du Polder de Sébastopol ;
VU l'avis favorable du 11 mai 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Vendée du 20 juin 2015 au 14 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de goélands argentés, leucophées, bruns et marins.
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des actions de protection de la colonie reproductrice d'oiseaux d'eau sur la Réserve Naturelle Régionale du Polder de Sébastopol ; 52:
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr Noël FAUCHER, président de la Communauté de Commune de l'Île de NOIRMOUTIER.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Communauté de Commune de l'Île de NOIRMOUTIER est autorisée, sur la Réserve Naturelle Régionale du Polder de Sébastopol, à déroger à l'interdiction de perturber les espèces de Goelands suivantes :
- Larus argentatus (goéland argenté) ;
- Larus michaelis (goéland leucophée)
- Larus fusans (goéland brun) ;
- Larus marinus (goéland marin).
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. les opérations de perturbation intentionnelle sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ;
2. les périodes des opérations de perturbation intentionnelle se dérouleront de mi-avril à mi-juillet.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser un rapport annuel pour notifier les observations d’actes de prédation de la part des Goélands, le nombre et la nature des interventions réalisés ainsi que les résultats concernant la reproduction de la colonie. Ce rapport devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à perturber intentionnellement les espèces de goélands cités à l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
sh, ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le 3 1 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégationfle Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Le Directeur adjoint: Liberté » Liberté» Égalué » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/288-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de spécimens d'espèces végétales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation générale n°15-DDTM/SG-295 du 26 juin 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU la demande de dérogation en date du 28 avril 2015 présentée par Madame CARDOT Odile,
chargée de mission Environnement au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 17
juin 2015;
VU la procédure de participation du public sur le site internet de la préfecture de Vendée du
24 juin 2015 au 15 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération et la
dégradation de spécimens des espèces végétales Gratiola officinalis et Ranunculus ophioglossifolius ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la lutte expérimentale contre la jussie terrestre sur les marais communaux de Lairoux et de Curzon à l'aide de l'application de saumure ; eee 29%
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme CARDOT Odile, chargée de mission Environnement au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme CARDOT Odile, chargée de mission Environnement au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, est autorisée, sur les communes de Curzon (85) et de Lairoux (85), à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer et de dégrader des spécimens des espèces végétales Gratiola officinalis et Ranunculus ophioglossifolius dans cadre de la lutte expérimentale contre la jussie terrestre sur le marais communaux de Lairoux et de Curzon à l'aide de l'application de saumure avec les équipes du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, en partenariat avec Agrocampus Ouest Rennes et la FDGDON 85.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. limiter au minimum les impacts indirects de l'expérimentation sur les populations des deux espèces végétales protégées concernées et leurs habitats, en dehors des zones expérimentales d'épandage, 2. s'assurer, de manière appropriée (manuelle ou par pâturage), du contrôle de la jussie dans le reste du pâturage communal afin de préserver les populations des deux espèces végétales protégées, 3. réaliser un suivi scientifique pluri-annuel (sur 3 ans) de l'impact des protocoles expérimentaux sur les populations des deux espèces végétales protégées et leurs habitats.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à transmettre au terme de l'étude les résultats de l'opération et des suivis à l'expert délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN — Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité — Sous-direction de la Protection et de la Valorisation des Espèces et de leurs Milieux — Bureau de la faune et de la flore sauvages — 92055 LA DEFENSE cédex), au Conservatoire Botanique National de Brest (52 Allée du Bot — 29200 BREST), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader les spécimens des espèces végétales Gratiola officinalis et Ranunculus ophioglossifolius jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ssl
ag ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
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Faità La ROCHE SUR YON, le 30 LL. 205
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental
adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
À Thierry MAZAURY Direction départementale
DE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
des Territoires et de la Mer
de la Vendée Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-347 déclarant d’intérêt général les travaux
d'élimination du Baccharis et de l’herbe de
la Pampa sur l’île de Noirmoutier
Service Eau Risques et Nature
Pôle police de l'eau :
Unité milieux marins et rejets Dossier n° 85-2015-00348
ddtm-sern-pemmpe@vendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-3, L. 215-15 et
R. 214-88 à R. 214-103 du titre 1°, l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, notamment son article 3 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE 2010-2015) approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf approuvé le 16 mai 2014 par le préfet de la Vendée ;
VU le classement du site Natura 2000 et notamment l’action 2 du DOCOB SIC visant en particulier à lutter contre les espèces végétales invasives ;
VU Parrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 du 26 novembre 2012 portant réglementation de Pusage du feu sur le département de la Vendée, notamment ses articles 3 et 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°09 DDEA-SEMR-140 du 28 mai 2009 déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien des zones humides (CREZH) sur les marais de l’Ile de Noirmoutier, l’étude préalable (Hydro-Concept, septembre 2008, 137 p. et 5 annexes) et le rapport du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN-307 du 17 mars 2011 étendant le périmètre des travaux de lutte contre le Baccharis halimifolia inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien des zones humides sur les marais de l’Ile de Noirmoutier, ainsi que les nouvelles actions rattachées en 2011 au programme initial du dossier de déclaration d’intérêt général ; VU Parrêté 2014-DDTM85-539 du 15 septembre 2014 modifiant la déclaration d’intérêt général des travaux inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien des zones humides des marais de l’île de Noirmoutier ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) déposée par la communauté de communes de lPIle de Noirmoutier (CCIN) le 11 juin 2015 avec un « dossier de demande de déclaration d’intérêt général « Baccharis-Herbe de la Pampa » pour l’ensemble du territoire de l’île de Noirmoutier sur la période 2015-2018 » (13 pages avec cartes), et avec un extrait du registre des délibérations de la CCIN du 2 avril 2015, dans le cadre du nouveau « contrat territorial milieux aquatiques » (CTMA) faisant suite à l’ancien CREZH ;
VU les observations de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier exprimées le 7 juillet 2015 par courriel ;
CONSIDERANT l'importance qui s’attache à la préservation et à la restauration des zones humides pour le maintien et l’amélioration de la biodiversité sur le littoral en général et dans les marais littoraux salés en particulier, classés Natura 2000 ;
CONSIDERANT que le Baccharis ou Séneçon en arbre (Baccharis halimiifolia) est un arbuste invasif du littoral et qu’il a connu une croissance exponentielle depuis l’inventaire de 2003, engendrant une révision à la hausse des secteurs à traiter sur l’île de Noirmoutier ;
CONSIDERANT que les opérations d’élimination du Baccharis menées depuis 2009 ont fait reculer le niveau d’infestation, mais qu’il apparaît nécessaire d’agir aussi sur les terrains situés hors marais car ils constituent des sources de dissémination des graines pour l’ensemble de l’île ;
CONSIDERANT que la distribution sur l’île de l’herbe de la Pampa (Cortaderia selloana), autre espèce invasive, présente maintenant une problématique tout à fait similaire et nécessite le même plan d’action, auquel peut être rajouté la destruction des inflorescences ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à l’action 2 du DOCOB SIC du site Natura 2000, visant notamment à lutter contre les espèces végétales cause de déséquilibre des milieux ;
ARRETE
Article 1er — Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, sont déclarés d’intérêt général conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement les travaux de lutte contre les plantes invasives Baccharis ou Séneçon en arbre (Baccharis halimiüifolia) et herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) sur l’île de Noirmoutier. Le bénéficiaire est la communauté de communes de l’île de Noirmoutier (CCIN), dénommée plus loin le titulaire.
Toute modification apportée par le titulaire aux travaux, installations et activités et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande,
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 347 déclarant d'intérêt général les travaux d'élimination du Baccharis et de l'herbe de la Pampa sur l'île de Noirmoutier
2/4 Article 2 — Les travaux et mesures
Les travaux sont menés dans les conditions figurant dans le dossier de demande, précisées ou modifiées ci-dessous. Ils portent sur les quatre communes suivantes : l’Epine, La Guérinière, Noirmoutier en l’Ile et Barbâtre.
Les opérations se déroulent essentiellement de fin août à fin septembre puis de novembre à mars. L’arrachage de l’herbe de la Pampa peut aussi être mené en octobre; la coupe de ses inflorescences n’est pas limitée dans le temps.
Les travaux font l’objet d’une concertation et d’un suivi qui associent notamment la structure animatrice de la gestion des sites Natura 2000 dans le respect des documents d’objectifs. Les dispositions nécessaires sont prises de façon telle que les travaux ne nuisent pas aux espèces protégées éventuellement présentes sur le site des travaux (article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement).
Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, les éléments végétaux des plantes invasives arrachés sont brûlés sur place ou à toute proximité en respectant les prescriptions de sécurité listées à la fin de l’article 3 de cet arrêté.
Les travaux sont menés sous la responsabilité du titulaire. Le titulaire exerce une surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution de la répartition des deux plantes invasives. Chaque année il établit un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l’environnement qu’il a identifiés.
Article 3 — Durée de validité — Autres réglementations
La déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement est adressée au service chargé de la police de l’eau avec tous les éléments d’appréciation.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles des espèces protégées et des espaces protégés.
Article 4 -Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si les travaux ne sont pas intervenus six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service;
+ par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
Arrêté préfectoral n°15-DDTMB85- 3 u+ déclarant d'intérêt général les travaux d'élimination du Baccharis et de l'herbe de la Pampa sur l'île de Noirmoutier
3/4 La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire doit indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils peuvent prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de L’Epine, La Guérinière, Noirmoutier en l’Ile et Barbâtre. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins de chaque maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies, à la communauté de communes et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et remis aux communes de L’Epine, La Guérinière, Noirmoutier en l’Ile et Barbâtre, et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne et à la commission locale de l'eau du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 JUIL. 2015
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté préfectoral n°15-DD' rM85-34 7 déclarant d'intérêt général les travaux d'élimination du Baccharis et de l'herbe de la Pampa sur l'île de Noirmoutier
414 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-061
fixant la liste des communes
signataires d’un projet éducatif territorial
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1, D.521-11 et D.521-12 ;
: Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans le cadre, et notamment le II de son article 2 ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1°
La liste des projets éducatifs de territoires signés en Vendée est complétée ainsi qu’il suit:
- Beauvoir sur Mer,
- Bessay,
- Champagné les Marais,
- Cheffois,
- Coex,
- L'ile d’Yeu,
- L’Orbrie,
- Lairoux,
- Les Brouzils, - Loge Fougereuse,
- Mortagne sur Sèvre,
- Péault,
- Pissotte,
- Rosnay,
- Saint Flugent,
- Saint Gervais,
- Saint Hilaire le Vouhis,
- Saint Philbert de Bouaine,
- Saint Sulplice en Pareds,
- Soullans.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice académique des services de l’éducation nationale et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux maires des communes concernées.
Fait à La Roche-sur-Yon, leg 2 JUIL, 2015 4
EX
|
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°346/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
:
(local
accessible
par
la première
porte
en
partant
de
la gauche
occupé
actuellement
par
M.
LAIDIN
Sébastien)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Vendée
;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: BY
481),
dont
la
SARL
BILLET
Location,
domiciliée
la
Rabotière
— 85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
propriétaire
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
à
la
SARL
BILLET
Location
l'informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SARL
BILLET
Location,
propriétaire
de
ces
locaux,
de
faire
cesser
cette
situation ;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SARL
BILLET
Location,
représentée
par
Monsieur
Paul
BILLET,
son
gérant,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale: BY
481):
local
accessible
par
la
première
porte
en
partant
de
la
gauche
occupé
actuellement
par
M.
LAIDIN
Sébastien
—
dans
un
délai
de
3
mois
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3
La
SARL
BILLET
Location
est
tenue
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
elle
fera
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
À
défaut
il y sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
la
SARL
BILLET
Location,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
BILLET
Location
ainsi
qu’à
l'occupant,
à
savoir
à
: Monsieur
LAIDIN
Sébastien.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon
le,
2
9
JUIL,
2015
Le
Préfet
Pour le Préfet,
Le
Sscrütaire
Général
ANNEXES
de la Préisclure do la Vendés
un
Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Articles
L.1337-4
du
CSP
et article
L.521-4
du
CCH
Jean-Michel
JUMEZ
Article
L.111-6-1
du
CCH %
Le) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°347/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
:
(local
accessible
par
la
deuxième
porte
en partant
de
la gauche
occupé
actuellement
par
M.
MANGA
René)
LE
PREFET
DE LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée
;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: BY
481),
dont
la
SARL
BILLET
Location,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
propriétaire
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
à
la
SARL
BILLET
Location
l'informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l’habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la personne
qui
a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d’habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SARL
BILLET
Location,
propriétaire
de
ces
locaux,
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SARL
BILLET
Location,
représentée
par
Monsieur
Paul
BILLET,
son
gérant,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481):
local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la
gauche
occupé
actuellement
par
M.
MANGA
René
-— dans
un
délai
de
3
mois
maximum
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
À
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3
La
SARL
BILLET
Location
est
tenue
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
elle
fera
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
la
SARL
BILLET
Location,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
BILLET
Location
ainsi
qu'à
l'occupant,
à
savoir
à
: Monsieur
MANGA
René.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche sur
Yonle,
?
ÿ
JUIL.
2015
Ë
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
ANNEXES
Le
Secrétaire
Général
Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
de
la Préfecture
de
la V,
lu,
Articles
L.1337-4
du
CSP
et
article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH
Jean-Michel
JUMEZ 4
|
cf
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°348/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
:
(local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la gauche
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et L.1337-4
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée ;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
-
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481),
dont
la
SARL
BILLET
Location,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
propriétaire
;
VU
les
courriers
adressés
le 22
juin
2015
et
le 27
juillet
2015
à
la
SARL
BILLET
Location
l'informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON ;
CONSIDERANT
que
l’article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SARL
BILLET
Location,
propriétaire
de
ces
locaux,
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SARL
BILLET
Location,
représentée
par
Monsieur
Paul
BILLET,
son
gérant,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
: local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la
gauche
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3
La
SARL
BILLET
Location
est
tenue
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
elle
fera
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
la
SARL
BILLET
Location,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
BILLET
Location.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon
le,
?
9
JUIL, 2015
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
se
Le Secrétaire
Général
ANNEXES
de
la Préfecture
de la V
UML.
Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du ccH
Jean-Michel
IUMEZ
Article L.111-6-1 du CCH ea
Ex Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°349/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
:
(local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la droite
occupé
actuellement
par
M.
MANKHAR
Mehdi)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée ;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: BY
481),
dont
la
SARL
BILLET
Location,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
propriétaire
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
à
la
SARL
BILLET
Location
l'informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la. santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SARL
BILLET
Location,
propriétaire
de
ces
locaux,
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SARL
BILLET
Location,
représentée
par
Monsieur
Paul
BILLET,
son
gérant,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481):
local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la
droite
occupé
actuellement
par
M.
MANKHAR
Mehdi
—
dans
un
délai
de
3
mois
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3
La
SARL
BILLET
Location
est
tenue
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
elle
fera
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
À
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
la
SARL
BILLET
Location,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
BILLET
Location
ainsi
qu'à
l'occupant,
à
savoir
à
: Monsieur
MANKHAR
Mehdi.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yonle,
2
9
JUIL,
2015
Pour le Préfet, LE Préfet,
Le
Secrétaire
Général
toc
A
ANNEXES
de
la Préfecture
da
la Vandég
LA.
Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Jean-Mi
_
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
can-Michel JUMEZ
Article L.111-6-1 du CCH ni
EX
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°350/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
:
(local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la
droite
occupé
actuellement
par
M.
ATI
Anthony)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Vendée ;
VU
le rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
(référence
cadastrale:
BY
481),
dont
la
SARL
BILLET
Location,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
propriétaire
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
à
la
SARL
BILLET
Location
l'informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26
rue
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SARL
BILLET
Location,
propriétaire
de
ces
locaux,
de
faire
cesser
cette
situation ;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SARL
BILLET
Location,
représentée
par
Monsieur
Paul
BILLET,
son
gérant,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale:
BY
481):
local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la
droite
occupé
actuellement
par
M.
ATI
Anthony
—
dans
un
délai
de
3
mois
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3
La
SARL
BILLET
Location
est
tenue
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
elle
fera
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
la
SARL
BILLET
Location,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
BILLET
Location
ainsi
qu'à
l'occupant,
à
savoir
à
: Monsieur
ATI
Anthony.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon
le,
2
Q_
JUIL,
2015
,
.—,
Le
Préfet,
Pour le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
ANNEES
de
la Préfecture
de
la
a
un
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
TM
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Jean-Michel TUMEZ
Article L.111-6-1 du CCH 4
|
L
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l’Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDLI/DT-SSPE/2015/n°351/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
{référence
cadastrale
: BY
481)
:
(local
accessible
par
la première
porte
en
partant
de
la
droite,
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE LA
VENDÉE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4 ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée
;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: BY
481),
dont
la
SARL
BILLET
Location,
domiciliée
la
Rabotière
—
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS-,
est
propriétaire
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le 24
juillet
2015
à
la
SARL
BILLET
Location
l'informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON ;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la personne
qui
a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n’ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d’habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SARL
BILLET
Location,
propriétaire
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SARL
BILLET
Location,
représentée
par
Monsieur
Paul
BILLET,
son
gérant,
domiciliée
la
Rabotière
—-
85310
SAINT
FLORENT
DES
BOIS,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
26,
rue
de
Cacérès
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: BY
481)
: local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la
gauche
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
À
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
ARTICLE
3
La
SARL
BILLET
Location
est
tenue
d'assurer
le
relogement
des
occupants
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
elle
fera
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il
y
sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
la
propriétaire,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la SARL
BILLET
Location.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La Roche sur Yonle,
2 g JUIL,
2015
Rs
Le
Préfet,
“Pour le Préfet, Le Secrétaire
Général
ANNEXES
de
la Préfocture
de
la Vondég
Articles L.521-1
à L.521-3-2 du CCH
.
Wu,
Articles
L.1337-4
du
CSP
et article L.521-4
du
CCH
Jean-Michel
JUMEZ
Article
L.111-6-1
du
CCH 2
=]
a
Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°352/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
(local
accessible
par
la première
porte
en
partant
de
la gauche
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée ;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du 22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON -
(référence
cadastrale
: HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—-
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251):
local
accessible
par
la
première
porte
en
partant
de
la gauche
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et
à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
A
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu’à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à La Roche
sur Yonle,
?
Q
JUIL.
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
do la Ve
Wu.
ANNEXES Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Articles
L.1337-4
du
CSP
et article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH
Jean-Michel
JUMEZ Æ
Ex Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°353/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
(local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la gauche
occupé
actuellement
par
M.
LE
POULLEN
Silvério)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22
et L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée
;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON ;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la
gauche
occupé
actuellement
par
M.
LE
POULLEN
Silvério
—
dans
un
délai
de
3
mois
maximum
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il
y
sera
pourvu
d'office
et
à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
ainsi
qu’à
l'occupant,
à
savoir
à :
M.
LE
POULLEN
Silvério. Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yonle,
2
9
JUIL,
2015
Pour le Prétaile Préfet,
Lo
Secrétaire
IR
de la Préfecture
da la Ven
ANNEXES
(un
Articles L.521-1
à L.521-3-2 du CCH
Te
Atticles
L.1337-4
du
CSP
et article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH "
Ex
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°354/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
:HN
251)
:
(local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la
gauche
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et L.1337-4 ;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée
;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
:HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
-
85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux
;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a
mis
à
disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la
situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d’habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
-
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale: HN
251):
local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la
gauche
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
À
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à La Roche
sur Yonle,
2
9
JUIL,
2015
Le
Préfet,
Pour le Préfet,
u
Le Secrétaire Général
|
ANNEXES
do la Préfecture do la Vo
Wu
Articles L.521-1
à L.521-3-2 du CCH
Jean-Michel
JUMr:Z
Atticles
L.1337-4
du
CSP
et
article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH 4
E*
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°355/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
(local
accessible
par
la
quatrième
porte
en
partant
de
la
droite
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée ;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
(référence
cadastrale
: HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale: HN
251):
local
accessible
par
la
quatrième
porte
en
partant
de
la droite
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon
le,
?
9
JUIL.
2015
pour
le
Préfet,
Le
Préfet,
Lo
Sacrétaire
Général
de
la
Prétecture
de
la
Vendéé
(un,
ANNEXES Articles
L.521-1
à L.521-3-2
du
CCH
Jean-Michel
JUMEZ
Articles
L.1337-4
du
CSP
et
article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH 4
A
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°356/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l’immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
(local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la
droite
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4 ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée
;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON ;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
-
LA
ROCHE
SUR
YON
-,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251):
local
accessible
par
la
troisième
porte
en
partant
de
la droite
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yonle,
2
9
JUIL,
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
Le Socrétaire
Général
de la Préfecture de la V
bu,
ANNEXES
Jean-Michel
JUMEZ
Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Articles
L.1337-4
du
CSP
et
article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH 4
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°357/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
(local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la
droite
actuellement
vacant)
LE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée ;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
(référence
cadastrale
: HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
— 85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON ;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux;
que
le
préfet
met
en
demeure
la personne
qui
a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—-
LA
ROCHE
SUR
YON
-,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251):
local
accessible
par
la
deuxième
porte
en
partant
de
la droite
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Lorsque
le
local
est
devenu
vacant,
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
cette
fin,
en
cas
d'occupation,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche
sur Yonle,
2
Q
JUIL,
2015
Pour
le Préfet,
€ Préfet,
Lo
Secrétaire
Général
do
la
Prétecture
de
la
Vond
ANNEXES
Wu
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Jean-Michel JUMEZ
Articles
L.1337-4
du
CSP
et
article
L.521-4
du
CCH
Article L.111-6-1 du CCH 4
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°358/85
de
mise
en
demeure
relatif
aux
locaux
impropres
par
nature
à
l'habitation
situés
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251)
:
(local
accessible
par
la première
porte
en
partant
de
la
droite
occupé
actuellement
par
M.
MOULIAN
Jérome)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22
et L.1337-4;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Vendée ;
VU
le
rapport
du
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
22
juin
2015
concernant
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
: HN
251),
dont
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
propriétaires
;
VU
les
courriers
adressés
le
22
juin
2015
et
le
27
juillet
2015
aux
propriétaires
les
informant
du
constat
du
caractère
impropre
à
l'habitation
des
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux
;
que
le
préfet
met
en
demeure
la personne
qui
a
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la situation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
locaux
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l’habitation
du
fait
que
ces
logements
n'ont
pas
été
aménagés
de
manière
à
présenter
les
caractéristiques
d'habitabilité
suffisantes
pour
être
mis
à
disposition
à
des
fins
d'habitation,
qu'ils
présentent
un
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants,
et
sont
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
de
ces
locaux
de
faire
cesser
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
et
Madame
BILLET,
domiciliés
45,
Boulevard
Don
Quichotte
—-
LA
ROCHE
SUR
YON,
sont
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
comme
décrit
ci-après
en
sous-sol
de
l'immeuble
sis
83,
Boulevard
Don
Quichotte
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: HN
251):
local
accessible
par
la
première
porte
en
partant
de
la droite
occupé
actuellement
par
M.
MOULIAN
Jérome
— dans
un
délai
de
3
mois
maximum
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
Dès
le
départ
de
l'occupant
et
de
son
relogement
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
d'exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
local
aux
fins
d'habitation.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1.
ARTICLE
3
Les
propriétaires
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupant
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
À
cette
fin,
ils
feront
connaître
au
service
ci-dessus
référencé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'offre
de
relogement
proposée.
A
défaut
il y
sera
pourvu
d'office
et
à
leurs
frais,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-3-2
et
L.521-3-3
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l'occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
ses
droits
au
titre
de
son
bail
ou
contrat
d'occupation.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
ainsi
qu'à
l'occupant,
à savoir
à
: M.
MOULIAN
Jérome.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
la
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon
le,
nl
9
JUIL.
2015
Le
Préfet,
#
Pour le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture de la Vo
juut.
ANNEXES Atticles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Jean-Michel
JUMEZ
Articles
L.1337-4
du
CSP
et
article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH CSQS, 10/07/2015 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA
VENDEE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
III de
l'article
408
de
l'annexe
I! au
code
général
des
impôts.
NOM
PRENOM
RESPONSABLE
DE
SERVICE
- _
THOMAS
Jean-Paul
-
GRINHARD
Jean-Pierre
-
GALEERNEAU
Marc
-
PRUDHON
Xavier
-
MAZIN
Francis
- _
GABBANI
Bernadette
- _
CHEVAILLIER
Francis
-
DOUGIN
Philippe
-_
RICHARD
Pierre
-
LE COZ
Hervé
-
DAGUIN
Loïc
-
GUINEL
Brigitte
-
LESIEUX
Jeannine
-
LARIGALDIE
Josiane
-
MORVAN
Eric
- _
BRUEL
Patricia
-
HERAULT
Pierre
-
BUCQUOY
Nathalie
-
MARTINEAU
François
- _
CABANACQ
Jean-Michel
-__
ASENSIO
Angélique
- _
CHEVOLEAU
Sylviane
-__
BARTEAU
Yves
- _
CHAPUIS
Christine
- .
MOCHON
Emmanuel
-
LE
MAGADOU
Dominique
-
LOPES
Marie-Claude
- _
GOSSET
Anne-Marie
-
MOUTARD
Jean-Marc
-
YAHIAOUI
Didier
-
GIRARD
Geneviève
- _
POULARD
Sylvain
Services
des
impôts
des
entreprises
:
-__
Roche
Nord
-__
Roche
Sud
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
:
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
-
Services
des
impôts
des
entreprises
:
-
Fontenay
le Comte
-
Luçon
-
Les
Herbiers
Services
de
publicité
foncière
:
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
-__
Fontenay
le Comte
Centres
des
impôts
fonciers :
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
-
Fontenay
le Comte
1%
brigade
de
vérification
2°
brigade
de
vérification
Pôles
contrôle
expertise
:
-__
Challans-Les
Herbiers-Les
Sables
-
La
Roche-Fontenay-Luçon
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Trésoreries
:
-__
Chantonnay
-__
Montaigu-Rocheservière
-
Mortagne
sur
Sèvre
-
Le
Poiré
sur Vie
-
Chaillé
les
Marais
-
La
Chataigneraie
-
Maillezais
-__
Pouzauges
-
Sainte
Hermine CSQS,
10/07/2015
|
-
CENAC
Michel
-
Beauvoir
sur
Mer
-__
CENAC
Michel
-
Ile d'Yeu
-_
MORET
Jean-Marc
-
La
Mothe-Achard
- __
MEZIERE
Christian
- _
Moutiers
les
Mauxfaits
-_
BILLE
Chantal
-
Noirmoutier
|
- _
JONCOUR
Patrick
-__
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
|
-__
ALBRESPIT
Michel
-
Saint
Jean
de
Monts
|
- _
THIBAUDEAU
Gérard
-
Les
Sables
d'Olonne
{
A
La
Roche
sur
Yon,
le
10
juillet
2015
|
P/Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
L'Administrateur
des
Finances
Publiques
Alain
JOSSERAND
| Liberté + Ége Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
No AS _AË2
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31 VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à lPoutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ; VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 201$ portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des ADS :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, directeur de l’immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU larrêté préfectoral n°14-06 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions d’adjoint au directeur de immobilier ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à fa déconcentration en matière de réforme du matériel ; VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des SGAMT;
VU la circulaire NOR INT € 15 02 377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de La zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
—à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
— à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
*_ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
*_les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
*_ l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
— au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la ZDSO.
— aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de Pintérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie, - à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
* les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
+ __le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°,
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l'administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1* août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie. - les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
M. Loïc DUPEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
* les devis, Le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € AT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des moyens.
#% Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l'administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
°__les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
+ Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l’intérieur Ouest,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
* les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis
divergents ou défavorables,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction des ressources humaines,
+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
du recrutement.
% Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel.
% M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
rémunérations par intérim. # Mme Diane BIET, attachée d'administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
* M. Bertrand QUERO, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des affaires médicales.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l'exclusion de
celles du chef de bureau,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
-_les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
+ les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
+ _les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ Ja réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 7 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission (sauf pour M. Sébastien GASTON) par :
+ M. Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau zonal du recrutement.
+ M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du personnel.
#. Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau zonal des rémunérations par intérim.
# Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
# Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations. # M. Christian GOULARD, attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les éfats liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
% Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
# Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
+ Mmes Sophie AUFFRET et Céline ROUILLEE, secrétaires administratives de classe normale, chefs des sections « paie et indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur,
directeur de l’administration générale et des finances, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
+ les engagements juridiques relatifs aux dépenses n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication
dans la limite de 50 000 € HT,
*_les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
+_les demandes de congés dans Le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion de
ceux du directeur,
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de L'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
* en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 € HT,
+ en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
-+ les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,
+ tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ _le service d’ordre indemnisé Police. En cas d’absence de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN attaché principal d'administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets.
# M. Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
# M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de Pexécution des dépenses et des recettes.
# M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de ladministration centrale,
+ les accusés de réception,
+ __ les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
° la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), * la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO- COUVRAND), attachée d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées, ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
l’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exelusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO, attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :
* les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO.
+ les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 50 000 € HT.
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
* les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
+ M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées,
# Mme Cécile VIERRON, attachée d’administration de l'intérieur, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
toutes les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 000 € HT.
# M. Corentin GREFFE, attaché d’administration de l'intérieur, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées dans la limite de 20 000 € HT.
# Mme Marie-Françoise PAISTEL, major; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle CATELOY, adjudants-chefs ; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes Anita LE LOUER, Claire REPESSE, Florence BOTREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives de classe normale; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale; Mmes Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD, adjudants ; Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer les pièces comptables susvisées
d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
+ Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe REROUASSE, maréchal
des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie
THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN,
10 Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith JUBAULT, Pascal GAUTIER, Véronique RENNES, Angélique BRUEZIERE, Fabienne DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Alain LEBRETON, Virginie GAUTHIER, Annie SINOQUET, adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables
susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement)
* Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
° les rapports d’analyse des offres
+ les déclarations de sous-traitants
+ les ordres de service de démarrage des travaux
+ les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières, notamment pour les prolongations de délais
+ les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
+ les décomptes généraux définitifs
° les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.)
* les correspondances adressées aux services de l'État (programmation du 309, conduite d'opérations.)
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M. Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement)
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ les ordres de service de démarrage des travaux
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
+ les rapports d’analyse des offres
11 * les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
+ les décomptes généraux définitifs
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau de la gestion administrative du patrimoine, attaché d'administration, pour les documents relatifs à :
* Ja gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
+ les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, + la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAV AUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHIY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD), pour les documents relatifs à :
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
+ les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l'équipement et de la logistique :
les ordres de mission,
# les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
v les demandes de congés et les autorisations d’absence,
12 v les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, ete.).
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
# la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
v les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
# les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
vla validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
# l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
# M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique.
ARTICLE 22
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à :
# M. Laurent LAFAŸE , ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l’U.O. SGAMI Ouest prestataires internes,
* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LAFAYE et de M. Didier STIEN, la délégation de
signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, et à M. Esteve KONRATE, contrôleur des services techniques, et à M. Nicolas TOUZAC, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 23
13 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
* M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier automobile de Tours.
*__ M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
* M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
* M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Saran.
° M. Yves TREMBLAIJS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans ie cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 3 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN , Jean- Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Yvon LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
* Les ordres de missions
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSD) à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ;
+ l’expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
14 * tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 27
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à
la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de Messieurs Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD, ingénieur principal SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.
Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
*_ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*_ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence où d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à: Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT,
Mohamed LOUAHCHI, Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN,
15 Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux :
+ plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-112 du 25 mars 2015 sont abrogées.
ARTICLE 34
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 30/o+| LOS"
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zon£ de défense et de sécurité Ouest,
Pr d’Ille-et-Vilaine
16 centre
hospitalier
départemental
RÉ
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Secrétariat
02.51.44.62.42
Télécopie
02.51.44.65.08
E-mail
drh@chd-vendee.fr
Site internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DECISION N° DG 2015-24
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur Adjoint
en charge Du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
# VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
# VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
“VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1” janvier 2003 d’un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
“ VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Yvon RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée, du CH Côte de
Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes,
#s VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Bernard LACOUR en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée, au CH
Côte de Lumière, au CH de Fontenay-le-Comte et au CH des Collines
Vendéennes,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur Adjoint chargé du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, du CH Côte de Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision, correspondance et documents administratifs relevant de la gestion du personnel médical et non médical.
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. - les sanctions disciplinaires,
- les lettres aux Ministres et Parlementaires,
- les décisions de nomination des médecins attachés et des assistants.
Article 3 :
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général, délégation est donnée à Monsieur Bernard LACOUR à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente délégation. DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Secrétariat
02.51.44.62.42
Télécopie
02.51.44.65.08
E-mail
drh@chd-vendee.fr
Site internet
www.chd-vendee.fr
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur RICHIR, directeur général et de Monsieur GUILLARD, directeur adjoint chargé des Services Financiers, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LACOUR, directeur adjoint chargé du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales à l'effet de signer, les documents et actes relatifs : - aux fonctions d'ordonnateur
- à procéder à la liquidation et à la mise en recouvrement des titres de recettes, - à signer la correspondance avec les organismes tiers payeurs et tous autres débiteurs du CHD VENDEE.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision du 13 mars 2015, accordant délégation de signature à Monsieur Bernard LACOUR.
Article 6 :
La présente délégation annule et remplace la décision du 30/06/2014, accordant délégation de signature à Madame Sandra MASSON.
Article 7 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Bernard LACOUR et de/des personne(s) désignée(s) ayant délégation de signature en son absenc= sont désignées ci- dessous :
NOM-Prénom 7x/n Signature Paraphe
Monsieur LACOUR Bernard RC (titulaire de la délégation)
3 L Madame MASSON Sandra À > cl
(en cas d'absence du titulaire) T
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 juillet 2015, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général
Y.RI
Destinataires :
- Monsieur Bernard LACOUR (titulaire) >
- Madame Sandra MASSON (suppléante)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD ‘ f_ CHD VENDEE
Site de La Roche sur Yon
— Direction des Services Financiers
DECISION N° 2015-27
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Georges GUILLARD, Directeur Adjoint
Chargé des Services Financiers
Le Directeur Général du CHD VENDEE,
Vu la loi modifiée n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l’ARH des Pays de la Loire portant création au 1° janvier 2003 d’un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu Particle L6143-7 du Code de la santé publique,
Vu les articles D6143-33 à 36 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015, nommant M. Yvon RICHIR Directeur du CHD VENDEE,
DECIDE
Article 1 :
Délégation temporaire de signature est donnée à M. Georges GUILLARD, Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Services Financiers, à l’effet de signer tout document nécessitant la signature du Directeur Général en l’absence de ce dernier pour la période du 7 au 23 juillet 2015.
Article 2 :
La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Georges GUILLARD ayant délégation de signature :
A
NOM-Prénom /$ignat Paraphe He __ M. GUILLARD Georges LE l
(titulaire de la délégation) 4 }
Fait à la Roche sur Yon, le 6 juillet 2015
Destinataires :
M. G. GUILLARD
Direction générale
M. le Trésorier Principal des Hôpitaux
DRH
Dossier archives
FASECRETAN Décision signature\2015\Délégation signature temporaire M. GUILLARD pr DG[{].doc S'FOUTENAY Le LOUE
2
DECISION DU DIRECTEUR
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,
Vu le Code de la Santé Publique, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que ses décrets d’application, et plus particulièrement les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35.
Considérant qu'il est de l'intérêt de l’établissement pour son han fonctionnement, d’organiser les délégations de la signature du directeur aux administrateurs de garde,
DECIDE
ARTICLE 1 Délégation permanente générale
Est nommé administrateur de garde avec habilitation à prendre toute décision utile à la bonne marche de l’établissement en lieu et place du directeur, avec délégation de signature correspondante :
- Madame Charline DESCHAMPS, responsable qualité — gestion des risques
ARTICLE 2 Attributions déléguées
Les administrateurs de garde sont habilités à prendre toutes décisions utiles nécessitées par le bon fonctionnement de lPétablissement, afin d’assurer la permanence de ladministration et le fonctionnement des services.
Ils sont également habilités à prendre toutes décisions nécessitées par l'urgence et consécutivement nécessaires au bon fonctionnement des services.
ARTICLE 3 Attributions relevant du Directeur
- Hormis les situations exceptionnelles dûment appréciées par l'administrateur de garde,
- Ainsi que les périodes d’absence durant lesquelles l'intérim est assuré par Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales,
les attributions suivantes ne peuvent être exercées que par le Directeur, y compris pendant les gardes de direction :
- Convocation de la cellule de crise
- Déclenchement du plan blanc
- Communication de crise et liaison avec la presse.
Délégation signature administrateur de garde (CD) — réf. YR/CJ/2015-1048 1/2 ARTICLE 4 Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à partir du 1* août 2015.
Elle est notifiée à l’intéressée et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recucil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.
ARTICLES Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à Fontenay le comte, 30 juillet 2015
Yvon ! HAR
Dir
Madame Charline DESCHAMPS
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossier intéressée
Dossier Direction Générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature administrateur de garde (CD) — réf. YR/C]/2015-1048 2/2