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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 68 2eme partie
Document publié le Jeudi 3 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 68 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
SG/RH
DÉCISION N°/9-DDTM/ADS- { | . DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE
ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
(TLE, TDENS, TDCAUE, RAP)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-2, L. 332-6 et suivants, R. 332-1 à R. 332- 14, R. 333-1 à R. 333-13-1, R. 424-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi que l'article 317 septies A de l'annexe II, donnant compétence au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme, pour effectuer la détermination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur,
Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L. 255-A attribuant au Directeur Départemental du Développement des Territoires et de la Mer, Responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, la responsabilité de la délivrance des titres de recettes relatifs à l'assiette, la liquidation et au recouvrement des taxes d'urbanisme, et l'habilitant à déléguer sa signature,
Vu l'article L. 524-8 du code du patrimoine permettant aux autorités bénéficiaires de la délégation sus- visée, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour l'exercice de ces attributions,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 nommant M.Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2 - 386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral N° 15 — DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, notamment en ce qui concerne la signature des titres de recette et tous documents relatifs à l'assiette et la liquidation de la Redevance d'Archéologie Préventive,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire antérieures au 01/03/2012 constituent le fait générateur ainsi que les réponses aux recours gracieux :
e M.MAZAURY Thierry, Directeur adjoint,
e M. VINCENT Hugues, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
e M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
e M. COBIGO Gérard, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'Unité ADS,
e M. JUSKO Jean-François, adjoint au responsable d'unité et responsable du pôle animation à la Roche sur Yon,
e Mme GUILLET Elisabeth, responsable du pôle fiscalité au sein de l'unité ADS à la Roche sur Yon,
Mme CORBEL Anne, responsable de centre instructeur ADS de Challans et Mme LOUIS Maryse,
adjointe à la responsable du centre instructeur ADS de Challans,
M. AULLO Éric, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte,
M. CAILLE Christophe, responsable de pôle instruction ADS de la Roche Sur Yon,
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M.MAZAURY Thierry, Directeur adjoint,
e M. VINCENT Hugues, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
e M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Espace,
à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n° 14/DDTM/ADS-21 en date du 10 janvier 2014.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Chef du Service Urbanisme et de l”’ Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, 02 OCT. ?915
Le Directeur Dépârtemental
des Territoires eÿ de la Mer,
Stéphane! BURON Liberté « Tr ene Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG/RH
DECISION N%$-DDTM/SG-4l3 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des Marchés Publics,
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT, directeur départemental interministériel adjoint,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°15-DRCTAJ/2-482 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la circulaire n° 2005-20 du Ministère de l'Équipement, des Transports de l’Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer du 2 Mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, et à M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Service du premier ministre et des ministères chargés de : 1/3 - l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie,
- l'Egalité des Territoires et du Logement,
- l'Agriculture, l'Agro-Alimentaire et la Forêt,
- de la réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique,
- de l’Intérieur,
- de l'Economie et des Finances.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :
- Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale (SG),
- Mme laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale (MITRA), - M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Pierre SPIETH, chef du Service Urbanisme et Aménagement (SUA), - M. Anthony VELOT, chef du Service Habitat et Construction (SHC), - M. Grégory COURBATIEU, chef du Service Eau, Risques et Nature (SERN), - M. Sébastien HULIN, chef du Service Économie maritime et gens de mer (DML), - Mme Léa MARTY, chef du Service régulation des activités maritimes et portuaires(DML) - Mme Florence RICHARD, chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral(DML)
Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes délégation de signature est donnée aux responsables de subdivision, d'unité et de pôle suivants :
Nom - Prénom Service/poste BOP
Pierre BARBIER Adjoint au chef du service Eau, Risques et| 113 - 162 - 181
Nature au sein du SERN
Gérard COBIGO Adjoint au chef du Service Urbanisme et|135
Aménagement et responsable de l'unité ADS
au sein du SUA
Michèle JOSSIER Responsable de l'unité logistique et budgets | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
au sein du SG 206
Delphine CHARRIER Responsable de l'unité ressources humaines | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 - au sein du SG 206
Michèle JOSSIER Responsable de l'unité habitat logement au |135 - 217 - 148 - 723
sein du SHC, par intérim
Christian FAIVRE, Responsable du pôle sécurité routière et|207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
transports au sein du SG 206
Sébastien DESHAYES, Délégué des permis de conduire responsable | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 - de l’unité éducation routière au sein du SG |206
Marie-Noël BEVE Responsable de l’unité police de l’eau et|113 - 181
continuité écologique au sein du SERN
René SOULARD Responsable de l'unité milieux marins et|113 - 181
plans d'eau au sein du SERN
Patrick MARTINEAU Responsable de l’unité risques et gestion de | 113 - 181
crise au sein du SERN
Francis HAESSIG Chef de l’unité politique de l’eau et de 113-181
l’environnement au sein du SERN
Pierre PIQUET Adjoint au chef du service gestion durable | 203 - 205
de la mer et du littoral au sein de la DML
Jean-Baptiste MICHEL Responsable de l'unité gestion patrimoniale | 203 - 205
du domaine public maritime au sein de la
DML
Yves GAUTIER, Responsable de l'unité protection du littoral | 203 - 205
2/3 au sein de la DML
Stéphane PELTIER Responsable de l'unité bâtiment au sein du|135 - 217 - 148 - 723
SHC
Céline LEMASSON Chef de l'unité analyse territoriale et|181 - 203
développement durable au sein de la MITRA
Céline LUCAS Responsable du pôle financier au sein du SG | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 - 206
Yannick MAROLLEAU Responsable des marchés publics et du pôle|207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -
logistique au sein du SG 206
Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 1000 Euros hors taxes délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants :
Nom - Prénom Service/poste BOP
Hubert FOLLIOT adjoint administratif, unité logistique et|333
budget au sein du SG
Évelyne HAESSIG adjointe administrative, unité logistique et|333
budget au sein du SG
Christelle VAUCELLE responsable du secrétariat général de la|203 et 205 DML
Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation N°15-DDTM/SG-296 en matière de marchés publics en date du 26 juin 2015
Article 3:
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, 4 OCT. 216
Le Directeur Départemental
des Territoires £t de la Mer,
Stéphane BURON
3/3 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Vendée
SG/RH
DECISION N°i° -DDTM/SG- | DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février
2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de
M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry
MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M.Stéphane
BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°15- DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation
générale de signature à M.Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral N°15- DRCTAJ/2-481 du 14 septembre 2015 portant délégation de
signature relative à l'ingénierie publique à M.Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée:
DECIDE
Article 1*:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, et M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'Etat pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics, conformément aux dispositions des articles let 2 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Cette délégation est également exercée par les chefs de service suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT :
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
Mme Léa MARTY cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD), cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, +++
+
+
+
+
+
©
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n°13-DDTM/SG-381 en date du 4 septembre 2013.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yo Je 04 OCT. 2915
Le Directeur Départemental
des Territoires/et de la Mer,
M. Stéphane BURON Liberté+ Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SG/RH
DÉCISION N°j5 /DDTM/ADS/ 416
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
(Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie
Préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de Finances rectificative pour 2010, article 28, entrée en
vigueur le 1er mars 2012,
VU le décret n° 2012-88 du 25/01/2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 et suivants,
VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 15 -DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont les autorisations de construire constituent le fait générateur notamment :
- lettres de demande de renseignements,
- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,
- établissement et signature des procès verbaux,
- avis sur les demandes de remises gracieuses de pénalités,
- réponses aux réclamations contentieuses, M. MAZAURY Thierry, Directeur Adjoint,
M. VINCENT Hugues, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Aménagement (SUA),
M. COBIGO Gérard, adjoint au chef de service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
Mme GUILLET Elisabeth, responsable du pôle fiscalité à la Roche Sur Yon,
M. JUSKO Jean-François, adjoint au responsable de l'unité ADS et responsable du pôle animation à la Roche Sur Yon,
M. CAILLE Christophe, responsable du pôle instruction de la Roche Sur Yon,
M. AULLO Eric, responsable du centre instructeur de Fontenay le Comte,
Mme CORBEL Anne, responsable du centre instructeur de Challans,
Mme LOUIS Maryse, adjointe au responsable du centre instructeur de Challans
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M.MAZAURY, Directeur Adjoint,
M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
e M. COBIGO Gérard, Adjoint au chef du SUA, responsable de l'unité ADS
à l'effet de signer les titres exécutoires et les certificats administratifs valant instruction pour l'émission des titres exécutoires
Article 3: Délégation est donnée à :
e M.MAZAURY, Directeur Adjoint,
M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement,
à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°15-DDTM/ADS-344 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Vendée du 20 juillet 2015.
Article 4 : La Secrétaire générale de la DDTM et le Chef du Service Urbanisme et Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon, le 0 OCT. 2015
Le Directeur Déparfemental
des Territoires et
Stéphane Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, MINISTERE DU LOGEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ENERGIE ET DE LA RURALITE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Vendée
SG/RH
DECISION N°iS -DDTM/SG- 1) ? DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 ;
VU le code des transports;
VU le code du travail maritime;
VU le code de l’éducation;
VU la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
VU le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 modifié, relatif aux effectifs à bord des navires de commerce,
de pêche et de plaisance ;
VU le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié, relatif aux conditions d'exercice de la profession de
marin;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
VU le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié, relatif à la formation professionnelle maritime;
VU le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 modifié, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
VU le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié, pris en application de l’article L. 742-1 du code du travail et relatif à l’inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°-2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°-2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; VU le décret 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M.Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 1942 modifié, relatif aux titres de navigation maritime;
VU larrêté ministériel du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d’aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2003 modifié, relatif aux conditions de formation professionnelle
minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d’appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage:;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l’expérience;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 relatif à l’organisation des examens des concours et lPobtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2010 nommant M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de
la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
VU l'arrêté n°47-2015 du 14 septembre 2015 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique- Manche Ouest portant délégation de signature administrative à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi qu’à M. Hugues VINCENT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, en matière de gens de mer et d’enseignement maritime;
VU l'arrêté du préfet de la région pays de la Loire n°66/2014 du 5novembre 2014 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-manche Ouest;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HULIN, chef du service économie maritime et gens de mer, Mme Florence RICHARD, chef de service gestion durable de la mer et du littoral, M. Pierre PIQUET, adjoint à la chef de service gestion durable de la mer et du littoral, et à Mme Léa MARTY, chef du service régulation des activités maritimes et portuaires, à l’effet :
1) d'accorder des dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires professionnels armés avec un rôle d’équipage et immatriculés en Vendée.
2) de délivrer des dérogations aux conditions de qualifications minimales de formation pour exercer certaines fonctions à bord des navires professionnels armés avec un rôle d’équipage et immatriculés en Vendée ;
3) de signer les titres de formation maritimes suivants, au moment de leur délivrance et duplicata : a) titres de la formation initiale :
- baccalauréat professionnel conduite et gestion des entreprises maritimes : - baccalauréat professionnel cultures marines ;
- baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
- brevet d’études professionnelles maritimes de mécanicien ;
- brevet d’études professionnelles maritimes de pêche ;
- brevet d’études professionnelles maritimes de marin de commerce ;
- brevet d’études professionnelles de cultures marines ;
- certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
- certificat d’aptitude professionnelle maritime de matelot ;
- certificat de fin d’étude maritime de marin de commerce ;
- certificat de fin d’étude maritime de matelot ;
- certificat de fin d’étude maritime de mécanicien :;
- certificat de fin d’étude maritime de pêche ;
- certificat de fin d’étude maritime de conchyliculture ;
- certificat de fin d’étude maritime de cultures marines ;
- certificat de fin d’études professionnelles secondaires de cultures marines ; - certificat de fin d’études professionnelles secondaires d’électromécanicien marine ; - certificat de fin d’études professionnelles secondaires de conduite et gestion des entreprises maritimes.
b) titres de la formation continue :
- certificat de cuisinier de navire (2015);
- certificat de marin ouvrier aux cultures marines, niveau 1;
- certificat de marin ouvrier aux cultures marines, niveau 2:
- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1;
- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2;
- certificat d'initiation nautique;
- certificat de matelot de quart à la passerelle;
- certificat de matelot de quart à la passerelle (2015)
- certificat de matelot pont (2015);
- certificat de marin qualifié pont (2015);
- certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche;
- certificat de capacité ;
- brevet de capitaine 200 pêche (2015);
- diplôme de capitaine 200 ;
- diplôme de capitaine 200 (2015) ;
- brevet de capitaine 200 ;
- brevet de capitaine 200 voile restreint ;
- brevet de capitaine 200 (2015);
- brevet de capitaine yacht 200 ;
- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;
- certificat de mécanicien de quart à la machine;
- certificat de mécanicien de quart à la machine (2015)
- certificat de mécanicien (2015)
- certificat de marin qualifié machine (2015)
- brevet de mécanicien 250 kW (2015);
- diplôme de mécanicien 750 kW ;
- diplôme de mécanicien 750 kW (2015)
- brevet de mécanicien 750 kW ;
- brevet de mécanicien 750 kW (2015).
c) titres de formations complémentaires :
- certificat général d’opérateur (sauf pour les non marins) ;
- certificat restreint d’opérateur (sauf pour les non marins) ;
- brevet d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides ;
- brevet d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ; - certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW 2010); - certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides ;
- certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ; - certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie ; - certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie (STCW 2010) ; - certificat de formation de base à la sécurité ;
- certificat de formation de base à la sécurité (STCW 2010) ;
- certificat de sensibilisation à la sûreté;
- certificat de formation spécifique à la sûreté;
- certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire ;
- enseignement médical de niveau I;
- enseignement médical de niveau Il;
- enseignement médical de niveau III.
4) de signer les titres de formation maritime suivants, au moment de leur revalidation ou de leur recyclage :
- brevet de capitaine 200 ;
- brevet de capitaine yacht 200 ;
- certificat général d’opérateur ;
- certificat spécial d’opérateur ;
- certificat restreint d’opérateur :
- certificat de formation de base à la sécurité (STCW 2010) ;
- certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie (STCW 2010) ; - certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW 2010); - certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ;
5) de signer la recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience (VAE) concernant les titres suivants :
- permis de conduire les moteurs marins ;
- brevet de mécanicien 250 kW;
- brevet de mécanicien 750 kW ;
- brevet de mécanicien 750 kW (2015) ;
- brevet de capitaine 200 ;
- brevet de capitaine 200 (2015) ;
- brevet de capitaine yacht 200 ;
- brevet de capitaine 200 yacht ;
- certificat de capacité.
- brevet de capitaine 200 pêche (2015)
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision n°14-DDTM/SG-528 en date du 5 septembre 2014.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 01 OCT. 2015
Le Directeur Départemgntal des Territoires
et de la Mer,
M. Stéphahe BURON Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG/RH
DECISION N°/5-DDTM/SG{!£DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE FINANCIERE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de Vendée ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry MAZAURY directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M.Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°15-DRHML-69 du 17 septembre 2015 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint et à M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visée dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires :
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
Mme Léa MARTY cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD), cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, +++
+
+
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs par opération à :
- 90 000 € HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les études ; - 23 000 € HT pour les dépenses d'intervention ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ; - les pièces de liquidation et d'ordonnancement du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) inférieurs à 90 000 € HT ;
- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50000 € HT.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités et de pôle :
- M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau et risques et nature ; - M.Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS;
- M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général ;
- Mme Delphine CHARRIER, responsable de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général
- Mme Michèle JOSSIER, responsable de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat Général ;
- Mme Michèle JOSSIER, responsable de l'unité habitat et logement par intérim au sein du service habitat et construction ;
- M. Stéphane PELTIER, responsable de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction ;
- M. Sébastien DESHAYES, responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
- M. René SOULARD , responsable de l'unité milieux marins et plans d'eau au sein du service eau, risques et nature ;
- Mme Marie-Noël BEVE, responsable de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature ;
- M. Patrick MARTINEAU), responsable de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau risques et nature ;
- M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral au sein de la Délégation à la Mer et au littoral;
- M. Jean-Baptiste MICHEL, responsable de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein de la Délégation à la Mer et au Littoral ;
- M. Yves GAUTIER, responsable de l'unité protection du littoral au sein du service Gestion durable, de la mer et du littoral ;
-M. Jean-Philippe VORNIERE responsable de l'unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature ; - M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l’eau et de l’environnement au sein du service eau, risques et nature ;
- M. Patrick FROMONT, responsable agri-environnement et modernisation au sein du service agricole ;
- Mme Céline LEMASSON, cheffe de l'unité analyse territoriale et développement durable au sein de la Mission transversale;
- Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique- budget;
- M.Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l’unité logistique-budget;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs à 50 000 € HT ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.
Article 4 :
Les signatures des subdélégataires visés aux articles 1”, 2, 3 seront accréditées auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision N°15-DDTM/SG-297 en date du 26 juin 2015 donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 07 OCT. 2015
Le Directeur Départêmental des
Territoires et dé la Mer,
Stéphane HURON Liberté » Les Pur Fraterité
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE n° 15/DDTM85/423 SERN-NTB
portant autorisation, sous réserve d'installation de nids artificiels, de destruction, altération ou dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction d'Hirondelles des fenêtres
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979, modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1° octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU là demande de dérogation en date du 27 août 2015 présentée par Monsieur Pascal MORINEAU, maire de la commune de Grand'Landes ;
VU l'avis favorable émis le 21 septembre 2015 par le Conseil National de ia Protection de la Nature, sous réserve d'installation de quatre nids artificiels sur les édifices publics à proximité du bâtiment transformer en garderie et bibliothèque pour permettre le report de la colonie d'hirondelles des fenêtres pour la saison 2015 :
Considérant que la perturbation des oiseaux et la destruction du nid interviennent en dehors de la période de reproduction de l'espèce,
Considérant que les mesures, proposées par la Commune de Grand'Landes ou prescrites par le CNPN, permettront le maintien, la survie et ne nuiront pas aux effectifs d'Hirondelles des fenêtres, -2-
ARRETE
ARTICLE 1er :
La commune de Grand'Landes est autorisée, conformément aux pièces du dossier présenté, à faire procéder à la destruction de nids de l'espèce “Hirondelle des fenêtres” (Delichon urbica où Delichon urbicum) et à perturber intentionnellement cette même espèce pour éviter sa ré-installation pendant les travaux qu'elle veut entreprendre dans le cadre de la construction d'une garderie et d’une bibliothèque.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Mesures d'accompagnement
Toutefois, afin de permettre le maintien de colonies d'Hirondelles des fenêtres, quatre nids artificiels devront être installés à proximité immédiate des lieux de démolition, sur des édifices publics, entre le 1” et le 15 avril 2016.
Avant le 31 janvier 2017, un compte-rendu détaillé de cette opération devra être adressé au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction de l'Eau et de la Biodiversité / bureau de la faune et de la flore sauvages — 92005 La Défense Cedex), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la roche sur Yon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Grand'Landes et affiché dans la commune par les soins du Maire.
Fait à La ROCHE SUR YON, le- 8 OCT. 2915
Pour le Préfet et paf délégation
le Directeur Départemental dgs Territoires et de la Mer
de la Veñdée,
Stéphafe BURON Les: A rt
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE n° 15/DDTM85/424 SERN-NTB
portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979, modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Farrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1° octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 16 juillet 2015 présentée par Monsieur Anthony BONNET, maire de La Boissière de Montaigu ;
VU l'avis favorable émis le 15 septembre 2015 par le Conseil National de la Protection de la Nature, sous réserve que le prélèvement soit réalisé sur un spécimen en posture d'attaque avérée, spécifiquement et exclusivement par un agent de l'ONCFS et dans la période exclusive de juin 2016, période de défense de territoire et d'émancipation des jeunes ;
Considérant que la destruction du spécimen intervient suite à de nombreuses attaques sur des promeneurs ;
Considérant que la destruction de l'individu dont le comportement agressif sera détruit par les services de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; SD
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est autorisée, conformément aux pièces du dossier présenté, à faire procéder à la destruction d'une buse variable (Buteo buteo) pendant la période exclusive de juin 2016.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Mesures d'accompagnement
Avant le 31 janvier 2017, un compte-rendu détaillé de cette opération devra être adressé au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Direction de l'Eau et de la Biodiversité / bureau de la faune et de la flore sauvages — 92005 La Défense Cedex), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ie Maire de ia roche sur Yon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de la Boissière de Montaigu et affiché dans la commune par les soins du Maire.
Fait à La ROCHE SUR YON, le - 8 OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Térritoires et de la Mer
de la Vendée,
Stéphane/BURON Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML-UGPDPM N°4 29
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE
NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de l'AOT N° 609/2013 du 30/10/2013
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage Saint Pierre. Cabine n°7
sur la commune de Noirmoutier en l'Ile domaine public
RH OCCUPANT du DPM de sue 4 ;
Monsieur NOBLOT Denis
02.51 20 42 63 La Mainerie
41270 BOURSAY
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/SG-409 et l'annexe jointe du 1° octobre 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°609/2013 du 30 octobre 2013 autorisant M. Denis NOBLOT à occuper un emplacement de 6 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre », sur la commune de Noirmoutier en l'Tler, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 7,
P.1/2 Considérant la demande du 27 mai 2015, par laquelle M. Denis NOBLOT sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre » sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, en raison de la vente de sa cabine le 28 mai 2015 à Mme Christiane
GOURAUD,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION: RÉSILIATION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DPM
L'arrêté AOT N° 609/2013 du 30 octobre 2013 autorisant Monsieur Denis NOBLOT à occuper un emplacement de6m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n°7 est résilié à compter du 27 mai 2015 avant l'échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d'autorisation.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur NOBLOT Denis. L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le _7 CT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
p.2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .
départementale ARRÊTÉ 2015-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 4 3o
des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU de endE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE … NOIRMOUTIER EN L'ILE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Résiliation de l'AOT N° 59/2013 du 02/08/2013
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°35
sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
OCCUPANT du DPM
Monsieur DAUSSY Jean-Claude
ÉDEVTÉ 12, rue du Grand Four
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°15-DDTM/SG-409 et l'annexe jointe du 1” octobre 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté AOT n°59/2013 du 2 août 2013 autorisant M. Jean-Claude DAUSSY à occuper un emplacement de 6 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 35,
p.1/2 Considérant la demande du 27 mai 2015, par laquelle M. Jean-Claude DAUSSY sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, en raison du transfert de sa cabine le 27 mai 2015 à M. et Mme Christophe DAUSSY,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DPM
L'arrêté AOT N° 59/2013 du 2 août 2013 autorisant Monsieur Jean-Claude DAUSSY à occuper un emplacement de 6m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n°35 est résilié à compter du 27 mai 2015 avant l'échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d'autorisation.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur DAUSSY Jean-Claude. L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le_ 7 DT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Mprine
res
Jean-Baptiste MICHEL
P.2/2 Liberté » Lu Pur
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral Arrêté n°2015/43/ —DDTM / DML/SGDML du _ 7 OCT. 20
Service gestion durable autorisant loccupation temporaire du domaine public maritime de la mer et du littoral z V7 ee
Unité gestion patrimoniale naturel de l’État, au bénéfice de l’association LONGEVILLE du domaine public maritime
SURF CLUB, pour une compétition de surf et bodyboard dite
« Bud Contest — 17° édition » sur la plage du Bud / les Conches à
LONGEVILLE-SUR-MER, du 9 au 11 octobre 2015
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1 et les articles R.2122-1 et suivants,
Va le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23, Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1* octobre 2012,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_lieu-dit « Plage des Conches ou du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER Association Longeville Surf Club_Compétition de surf et bodyboard « Bud Contest 17° édition »_2° week-end d'octobre 2015
2.1/6 Vu l’arrêté n°2012/048 du 16 mai 2012 du préfet maritime de l’Atlantique, réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant le littoral de la commune de LONGEVILLE-SUR-MER
Vu l’arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-409 du 1” octobre 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant la demande du 20 juillet 2015, modifiée le 18 septembre 2015, par laquelle Passociation LONGEVILLE SURF CLUB, présidée par Monsieur Julien BOURSEGUIN et représentée par son vice-président Monsieur Pierre BOUSSAIS, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « les Conches », la plage du Bud, sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, afin d’y organiser une compétition de surf / bodyboard (BUD CONTEST 17° édition),
Vu l’avis conforme favorable du 15 septembre 2015 du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’accusé de réception du 17 septembre 2015 du chef du service régulation des activités maritimes et portuaires de la délégation à la mer et au littoral de la Vendée enregistrant la déclaration de manifestation nautique n°93/2015,
Considérant l’avis favorable du 14 septembre 2015, confirmé le 7 octobre 2015, de Monsieur le
Maire de LONGEVILLE-SUR-MER,
Considérant l’avis favorable du 16 septembre 2015 du responsable du pôle jeunesse et sports de la direction départementale de la cohésion sociale, attestant de l’affiliation de l’association à la fédération française de surf,
Considérant la décision du 30 septembre 2015 de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l’engagement du 2 octobre 2015 du bénéficiaire à payer une redevance domaniale, Considérant les avis des services concernés,
Considérant le plan annexé,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT POUR UNE MANIFESTATION PONCTUELLE
L'Association sportive LONGEVILLE SURF CLUB, identifiée sous le n° SIREN 448 110 403, ayant son siège au 13, chemin de la Conche — 85560 LONGEVILLE-SUR-MER, représentée et présidée par Monsieur Julien BOURSEGUIN, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper des dépendances sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État au lieu-dit « plage des Conches, site du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER, pour y organiser une compétition de surf et bodyboard (« Bud Contest » 17° édition) le second week-end d’octobre 2015.
Comme figuré au plan annexé, le bénéficiaire peut utiliser un emplacement de DPMhn sur la plage et dans la bande littorale dite des 300 mètres (entre le rivage et la limite des eaux) sous la responsabilité de la police municipale pour installer deux « tivolis » de 4 m? chacun (pour les juges, le club et les participants) et des drapeaux espacés d’environ 50 m pour baliser une zone réservée à la compétition de surf dans l’eau.
En outre, un espace piéton dédié aux organisateurs et spectateurs sera réservé sur une superficie de 100 m° environ.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_lieu-dit « Plage des Conches ou du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER_Association Longeville Surf Club_Compétition de surf et bodyboard « Bud Contest 17: édition »_2" week-end d'octobre 2015 p.2/6 ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ AUTORISATION
Par la signature du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime à partir du vendredi 9 octobre 2015 à 17h et jusqu’à l’échéance fixée au dimanche 11 octobre 2015 à 20h.
La tacite reconduction est interdite.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des ouvrages, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée à titre précaire dans le cadre de la gestion du domaine public maritime et elle ne concerne en aucun cas toute autre autorisation éventuellement requise au vu des diverses législations applicables.
m CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Cette autorisation est accordée intuitu personæ au bénéficiaire sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier qu’il a déposé.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État pendant toute la durée de l'occupation du DPM aïnsi qu’au terme de son autorisation sauf révocation avec conditions particulières.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable.
Par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de l’Environnement, seuls les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaires à l’organisation et à la sécurité de la manifestation sont autorisés à circuler et à stationner sur le domaine public maritime.
Les usagers accèdent à la plage à pied.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Un arrêté municipal spécial pourra encadrer et interdire partiellement la circulation des piétons sur la plage et la baignade du public balnéaire habituel sur le périmètre concerné par la manifestation pendant la durée de la compétition.
" IMPLANTATION DE L'ESPACE OCCUPÉ
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral. Les installations ne devront pas être fixées à demeure. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage.
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’emplacement figurant au plan annexé. L'utilisation des installations et du matériel ainsi que l’entretien en bon état des installations se fait sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire.
Il s’assurera de vérifier l’enlèvement complet des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_leu-dit « Plage des Conches ou du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER Association Longeville Surf Club_Compétition de surf et bodyboard « Bud Contest 17" édition »_2' week-end d'octobre 2015 2.3/6 . CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
L’organisateur prévoit une fréquentation d’environ 100 participants.
Cette manifestation devant attirer un public peu nombreux ne nécessitera pas la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à la personne, toutefois une personne chargée de la sécurité doit être désignée et être identifiable.
Le bénéficiaire doit s’assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. L’organisateur doit être joignable à tout moment par le CROSS Etel.
Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres venant des autorités compétentes, concernant notamment la sécurité des occupants du site et celle du public fréquentant les lieux, ou l’hygiène publique, etc.
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d’épreuves sous l’égide de la Fédération française de surf.
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise ou s’il ne respecte pas les prescriptions énoncées dans le présent arrêté et celles énoncées dans le récépissé de déclaration de manifestation nautique du 17 septembre 2015, l'autorisation d’occuper le domaine public maritime sera considérée caduque.
Elle sera retirée immédiatement, en particulier en cas d’interdiction ou d’interruption de la manifestation pour des raisons météorologiques ou pour des raisons de sécurité.
“ OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour organiser une compétition de surf.
Il est rappelé que les activités ne répondant pas aux besoins du service public (vente de boissons alcoolisées fortes, animations sonores, animations nocturnes, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses, etc.) sont interdites sur le DPM naturel. La publicité et le « sponsoring » sont et demeurent interdits sur la plage.
ARTICLE 4 - DROIT D’ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics concernés doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée.
L'accès au site de la manifestation et au reste de la plage doit être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L’OCCUPATION
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation
nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. Il prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_lieu-dit « Plage des Conches ou du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER_ Association Longeville Surf Club_Compétition de surf et bodyboard « Bud Contest 17° édition »_Z° week-end d'octobre 2015 P.4/6 IH ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. Il est recommandé au bénéficiaire de contracter une assurance pour le garantir de tout risque d'utilisation du matériel par ses clients et/ou d’accident du fait de son installation sur le DPM. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation et avant le retour de la marée haute, les équipements sur la plage pour l’organisation de la compétition de surf devront être tous démontés et le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver l’usage intégral libre et gratuit de la plage.
À l'expiration de l'autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état initial par le titulaire.
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles
soient du fait ou non d’un bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir dès la fin de la manifestation, avant la marée montante et au plus tard le lendemain, il y sera procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
ARTICLE 8 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur pour l’utilisation non-économique du DPM, cette redevance correspond à une part fixe forfaitaire de cinquante euros (50 €).
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ DE L’ AUTORISATION — RÉVOCATION OÙ RÉSILIATION
La présente autorisation est révocable, sans indemnité, à la première réquisition de l’autorité administrative.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État Heu-dit « Plage des Conches ou du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER_Association Longeville Surf Club_ Compétition de surf et bodyboard « Bud Contest I7 édition »_2"week-end d'octobre 2015 p.516 L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le préfet pour d’autres causes :
- au cas où le bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation, - en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre son activité.
ARTICLE 11 — Voies DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 641 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 12 — NOnFICATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à l’association LONGEVILLE SURF CLUB.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
+ _ à M. le Maire de Longeville-sur-Mer chargé de la police pour l’ordre public et la salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le- 7? OCT. 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine
public maritime, LA .
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_lieu-dit « Plage des Conches ou du Bud » à LONGEVILLE-SUR-MER_Association Longeville Surf Club_Compétition de surf et bodyboard « Bud Contest 17° édition »_2° week-end d'octobre 2015 P.6/6 BE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0182 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 4,5 :i :-.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21,
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015031375.A du laboratoire LABOVET ANALYSES sur les prélèvements réalisés le 18/09/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n°
INUAV V085 GRR.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium 4,5 :i :-.dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 GRR.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à NICOLLEAU Thierry sis à la badelière 85310 SAINT FLORENT
DES BOIS est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella typhimurium 4,5:i:-. et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85140 LES ESSARTS
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V 085 GRR sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON L Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés du cabinet vétérinaire, LABOVET 85140 LES ESSARTS vétérinaires mandatés à sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/09/2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ali ation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-15-0182 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 4,5 :i :-.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L. );
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 2
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0186
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-I] ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU larrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux est organisée le 11 octobre 2015 à la salle omnisport de l'Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ; Dueetion Départementale de ta Pratestion des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1: -une bourse aux oiseaux se déroulant le 11 octobre 2015 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de lorganisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire Sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Düuection Départementale de ta Pratecüon des Peputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-81 75) et datant de moins de 10jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-81 75},
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-81 75), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux. regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
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3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA GARNACHE (85 710), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 01/10/2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint au Chef de service santé, ali tion et protection animales
Etienne SÉGUY
Düuection Départementale de te Protection des Roputations
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4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0190
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2014 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 04 septembre 2014 :
CONSIDERANT qu’un championnat de France annuel d’oiseaux est organisé du 16 au 18 octobre 2015 à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon sur la commune de CHANTONNAY (85 110)
et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
ARRETE:
Düuection Départementale de Là Preteetion des Bopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 Article 14 qu’un championnat de France annuel d’oiseaux organisé par P'AOMC est autorisé à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon du 16 au 18 octobre 2015 sur la commune de CHANTONNAY (85 110), sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui
vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD , Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de Pélevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans lexposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
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2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-81 75), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-81 75).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de PUnion européenne.
Dueetion Départementale de La Pratsetion des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par lorganisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-81 75).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF LLOYD, vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 05/10/2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES POPULATIONS
Duection Départementale de ta Pratection des Bopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0199 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015 032696. À du laboratoire LABOVET ANALYSES 85500 LES HERBIERS
sur les prélèvements réalisés le 29/09/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085FOM BAT A.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n°
INUAV V085 FOM bat A.
ARRETE
ARTICLE ler:
Le troupeau de dindes de chair appartenant à EARL EXPOR Monsieur ROUET sis à la marondière MENONBLET(85 700) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la Surveillance du Docteur Sarah BETZ et associés, vétérinaires mandatés à FILIAVET à MAULEON (79 700).
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur
la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO085 FOM bat A sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le
laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules Servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON | Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Sarah BETZ et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à FILIAVET MAULEON( 79 700) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 06/10/2015
P/ Le Préfet,
Arrêté n° APDDPP-0199 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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a -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0200 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 0001820620 du laboratoire AVIMAR LABORATOIRE à CHALLANS ( 85 300) sur les prélèvements réalisés le 29/09/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85COP bat 252.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85COP bat 252.
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair label appartenant à EARL LES SARTIERES Monsieur JOLY François sis à Les Sartières BEAUVOIR SUR MER (85 230) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL boulevard Clemenceau à CHALLANS (85 300).
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85COP bat 252 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON l
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont ägés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur B. SRAKA et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 06/10/2015
Arrêté n° APDDPP-15-0200 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair label pour suspicion
d'infection à Salmonella Enteritidis.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.AL.)];
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddop@vendee.aouv.fr Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0201
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CÉE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7. L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
CONSIDERANT qu’une manifestation avicole est organisée dans le cadre de la foire aux poulains et chevaux le 17 octobre 2015 sur la place et dans les rues de la commune de CURZON (85 540) et
Düueetion Départementale de ta Pratection des Popukations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
ARRETE:
Article ler -une manifestation avicole se déroulant dans le cadre de la foire aux poulains et aux
chevaux le 17 octobre 2015 sur la place et dans les rues de la commune de CURZON (85 540) est
autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire 94 rue des carrières à LUCON (Dr MOUNE), Vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr MOUNE, Vétérinaire Sanitaire à LUCON (85 400) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr MOUNE, Vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Düsction Départementale de ta Protection des Popukations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules. dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duection Départemantale de la Pratsetion des Reputations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CURZON (85 540), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, la clinique vétérinaire 94 rue des Carrières à LUCON (85 400), vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 05/10/2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Büusetion Départementale de ta Protection des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OÙ EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0202
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-] :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
CONSIDERANT qu’une exposition annuelle d’oiseaux est organisé du 23 au 25 octobre 2015 à ST ANDRE TREIZE VOIES (85 260) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
ARRETE:
Duection Départementale de la Protection des Ropulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 Article 14 -une exposition annuelle d’oiseaux organisée par l’Amicale Ornithologique Loire Vendée du 23 au 25 octobre 2015 sur la commune de ST ANDRE TREIZE VOIES (85 260), est autorisée, sous
réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire Sanitaire à CLISSON (44 190) qui vérifiera l’état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) est habilité à refuser
l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans Pexposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-81 75) et datant de moins de 10jours.
Duecüon Départementale de ta Pratection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe & de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans Pexposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Duection Départementale de ta Protection des Ropultations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST ANDRE TREIZE VOIES (85 260), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, Le Dr THIELIN, vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 07/10/2014
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint au Chefdes i tion et protection animales
k HE &
(Ële
Dueetion Départementale de te Pratsetion des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00
E-mail: ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 BE Z
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Ludovic BARREAU, inspecteur des
finances publiques et à M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur des finances publiques, adjoints
au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Gilles-croix-de-Vie, à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ï
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mises en
recouvrement et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mises en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions |maximale des| pour laquelle un gracieuses délais de |délai de paiement
paiement | peut être accordé
AVRILLA Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € rincipal
LECONTE Chantal Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € rincipal
HERBERT Philippe Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 € rincipal
ROUL Héléna Agent administratif] 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée. A
Er
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDÉE
26,
rue
Jean
Jaurès
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
M.
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
Cabinet
du
Directeur
Téléphone
: 02.51.36.58.29
Télécopie
: 02.51.46.03.41
DECISION
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
je
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
la Vendée
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
6 janvier
2014
fixant
au
20
janvier
2014
la
date
d’installation
de
Monsieur
Alain
MIGNON
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
D
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources,
gestion
fiscale
et
de
la
mission
Risques
et Audit
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
et
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la Mission
Risques
et Audit,
à l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent. Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat
:
nr,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
BES
COMPTES
PUBLICS e
{es
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l’Education
nationale
et
de
l'Agriculture
;
s
le
traitement
du
gracieux
et
du
contentieux
relevant
de
la
filière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
e
tous
les
actes
afférents
à l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
cornptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
1E) Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
Délégation
générale
est
donnée
à Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat :
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire,
e
Les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l’Education
nationale
et
de
PAgriculture,
+
le
traitement
du
gracieux
et
du
contentieux
relevant
de
la
filière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
II
Délégations
spéciales
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
e
Division
gestion
RH,
Formation
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division. En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
»
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Gestion
Ressources
Humaines
», reçoit
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
2.
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elles
ont
la charge,
à l’exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
3.
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.”
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrive
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons
de
commande
et
les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
Service
de
la
Formation
professionnelle
et
des
Concours
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Formation
Professionnelle
», reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
son
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Philippe
BERGER,
Mesdames
Anne-Marie
DELAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
e
Division
« Budget,
logistique
et immobilier
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
« Budget,
Logistique
et
Immobilier
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif
aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Monsieur
Eric
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
Les
mêmes
documents.
Service
Ressources
Budgétaires
et de
l'immobilier
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Ressources
Budgétaires
et immobilier
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces
;
2
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il
a
la
charge
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
3
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Mesdames
Fabienne
BRISSEAU
et
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
lPeffet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents. Service
Logistique
et
environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces
;
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge
à
l’exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
*
e
Division
de
la stratégie,
du
contrôle
de
gestion,
de
la qualité
de
service
et de
l'Informatique
Madame
Delphine
BROUSSE,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
Contrôle
de
Gestion
et
Qualité
de
service
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
KE
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
FISCALE
Délégation
spéciale
est accordée
à :
e
Division
Fiscalité
des
Particuliers,
Missions
Foncières,
recouvrement
forcé
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
Division
« Fiscalité
des
Particuliers,
Missions
foncières
et
recouvrement
forcé
» pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Messieurs
Yann
JAURYŸ
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints
et
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à Peffet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Gestion
des
Particuliers
- Missions
Foncières
- Madame
Nathalie
BUCQUOY,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Dominique
BARROSO,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
«
Fiscalité
des
particuliers,
Missions
Foncières
» pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
son
service.
- Mesdames
Karine
BACOUEL
et
Nathalie
MEULAN,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
»,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
son
service.
Service
Missions
diverses
Monsieur
Mare
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
missions
qui
lui
sont
confiées.
Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
- Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Madame
Corinne
DANELUTTIL,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Christian
CAHUZAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
ce
service. - Pour
me
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
commerciales
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
ou
Madame
Corinne
DANELUTTI
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques. Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
Mesdames
Christine
JOUAUX
et
Delphine
LOYER
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
leur
service.
*#
e
Division
Fiscalité
des
Professionnels
et du
Contrôle
fiscal
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
service
« Fiscalité
des
Professionnels
», pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa division,
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
service
« Contrôle
fiscal
», pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa
division,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
et Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à leffet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
Gestion
des
Professionnels
Madame
Martine
SCHERRER,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Madame
Dominique
PEYRAUD,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Gestion
des
professionnels
» pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Service
Contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Nelly
MAZIN,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Contrôle
fiscal
»
pour
signer
seuls
ou
concurremment
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
En
cas
d’empêchement
où
d’absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACAQ
et Nelly
MAZIN
et de
Monsieur
Marc
AYRAL,
Monsieur
Christian
CORDARO,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Ghislaine
SAVOYANT,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Monsieur
Dominique
BATY,
Agent
Administratif
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
procès-
verbaux
relatifs
à la contribution
à l’audiovisuel
public.
*
e
Division
Affaires
Juridiques,
Législation
et Contentieux
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
la
division
« Affaires
Juridiques,
Législation
et
Contentieux
»
pour
signer
toute
la
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
sa
division
;
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Messieurs
Thierry
DIGOIN,
Yann
JAURY
et Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
juridique
Délégation
spéciale
est
également
accordée
aux
rédacteurs
dont
les
noms
figurent
ci-après
pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d’accréditation
d’un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d’un
conciliateur
fiscal
ou
aux
dossiers
signalés
par
la Direction
générale
:
Mesdames
Karine
BACOUEL,
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Laurence
BERNARD
et
Christine
BOURASSE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques. Bureau
d'ordre
de
la division
Délégation
spéciale
est
également
accordée
aux
rédacteurs
dont
les
noms
figurent
ci-après
pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers-déclarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à la comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et de
décharge
:
Mesdames
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Laurence
BERNARD
et
Christine
BOURASSE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Martine
BERNARD
et
Brigitte
TAGOT,
Agentes
Administratifs
Principales
des
Finances
Publiques.
#4
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
Monsieur
Philippe
COSTES,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
auprès
du
directeur
du
Pôle
Gestion
Publique,
reçoit
délégation
générale
pour
signer
tous
les
actes
qui
relèvent
du
Pôle
Gestion
Publique. 1-
En
ma
qualité
de
comptable
public,
est
désigné
mandataire
au
sens
de
l’article
16
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Monsieur
Eric
AUGEREAU,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la division
Etat.
e
Division
Etat
Service
Comptabilité
et
recettes
de
l'Etat
Pour
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l’état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d’envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service.
Pour
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d’accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et Messieurs
Christian
BAREAU
et Stéphane
CONAN,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques.
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
adjointe
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l’Etat,
dispose
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu’elle
Le supplée
dans
son
secteur
d’activité.
Pour
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement
:
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
Madame
Nadège
SYROT,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques.
Pour
signer
les
déclarations
de
recettes
: les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Madame
Lydia
MOINET,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Florence
MURZEAU
et
Muriel
PEROCHEAU,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Pierre-Marie
RAFFIN
et
Moïse
SECHET,
Agents
Administratifs
des
Finances
Publiques.
Service
Dépôts
et
Services
financiers
Pour
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres
(fiscaux,
amendes,
OM),
les
extraits
d'opposition
et
certificats
de non-opposition,
les
ordres
de
virements
sur
la Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d’autres
départements
: Monsieur
Francis
PRAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
pour
la
cellule
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
pour
la cellule
Dépôts
de
fonds
au
Trésor.
2-
En
ma
qualité
de
responsable
de
service
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
tous
les
documents
courants
de
son
service à :
Monsieur
François
BARBOTEAU,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division
« Collectivités
locales
».
En
l'absence
de
Monsieur
François
BARBOTEAU,
Monsieur
Laurent
DELPECE,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
secteur
public
local.
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
"Domaine". +
Division
collectivités
locales
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa
stricte
compétence
à :
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse. En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les mêmes
documents.
Service
CEPL
Madame
Claudette
JOLLY,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
CEPL
pour
signer
les
courriers
simples
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif et comptable
en
rapport
avec
sa mission
à l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Madame
Claudette
JOLLY,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Analyses
Financières
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
Madame
Chantal
MORIN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Fabien
BUFFEF,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
Analyses
financières,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à : -
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
Îles
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
- Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission.
DEMATERIALISATION Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
- Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
missions
de
correspondant
Dématérialisation
et Monétique,
- Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission,
-
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
fonctions.
CHARGE
DE
MISSION
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
limites
de
sa
stricte
compétence
à :
Monsieur
Louis-Marie
COULONNIER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
pour
la division
collectivités
locales.
e
Domaine
Pour
agir
devant
la
juridiction
de
lexpropriation
du
département
de
la
Vendée
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d’appel
compétente,
au
nom
des
services
expropriants
de
Etat
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités
ou
sociétés
mentionnées
à
l’article
2
du
décret
67-568
du
12 juillet
1967,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
publiques
et Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Pour
émettre
les
avis
d’évaluation
domaniale,
fixer
l’assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
pour
les
biens
autres
que
ceux
de
l'Etat,
suivre
les
instances
relatives
à
l’assiette
et
au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
du
domaine,
les
personnes
désignées
ci-après
:
- Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d'ensemble
préalable
et
n’excédant
pas
1 000
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
100
000
€.
- Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et n’excédant
pas
700
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
70
000
€.
-
Mesdames
Marie-Françoise
GELLEREAU
et
Isabelle
CARRE,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
VISTOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
GRELIER,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Gérald
DEBIOSSAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le
cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et n”’excédant
pas
400
000
€ ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
40
000
€.
Pour
ce
qui
concerne
les
biens
de
l’Etat,
avis
d’évaluation
domaniale,
fixation
de
l’assiette
et
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
dans
la
limite
de
la
délégation
visée
au
$
1
supra
et
d’instructions
spécifiques
éventuelles.
ke DANS
LE
CADRE
DES
MISSIONS
RATTACHÉES
AU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
e
Mission
départementale
Risques
et
Audit
Délégation
spéciale
est
accordée
à :
- Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
départementale
Risques
et
Audit
A
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
-
Madame
Catherine
HERROUX
et
Messieurs
Hervé
DE
MONTE
et
Michel
LANDAIS,
Inspecteurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
A
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d’installation
des
comptables
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
- Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable,
À
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
- Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
A
l’effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d’installation
des
comptables
publics
et
régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
o
Mission
Communication
Délégation
spéciale
est
accordée à :
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
Communication. A
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
k
e
Mission
Politique
Immobilière
de
l’Etat
Délégation
spéciale
est accordée à :
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
départementale
de
la
politique
immobilière
de
l’Etat.
A
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
liés
à
sa
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la
politique
immobilière.
+
Etudes
économiques
et financières
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
limites
de
leur
stricte
compétence à :
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
études
économiques
et
financières
(SEEF)
et
Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques.
Délégation
spéciale
pour
signer
les
seuls
états
NOTI2
est
donnée
à Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
selon
des
instructions
spécifiques,
et
à
Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
en
l'absence
de
Monsieur
BUTEAU,
le
cas
échéant.
IV)
Délégations
particulières
ele
service
« Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
»,
pour
lequel
un
mandat
m’a
été
donné
par
le
directeur
en
charge
de
la
Direction
bancaire
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
pour
lequel
j’ai
consenti
une
délégation
de
signature. e
la gestion
du
compte
Banque
de
France
et du
Compte
Courant
Postal,
pour
laquelle j’ai
consenti
des
délégations
de
signature.
V)
Délégation
spécifique
au
Préfet
Pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
l’administration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
1723
ter
0 B
du
Code
Général
des
Impôts
et
Particle
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINE,
Préfet
de
la Vendée.
La
présente
délégation
de
signatures
annule
et
remplace
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée. Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
8
octobre
2015
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
WT Alain MIGNON EE = ES
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERR
ATLANT
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
1/3
Brest, le 8 octobre 2015
ARRETE N° 2015/132
Portant modification à l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean- Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
VU L’arrêté n° 2011/92 du 17 novembre 2011 réglementant la navigation dans les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de La Helle et du Raz de Sein situés dans les eaux intérieures françaises.
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime de l’Atlantique pour l’action de l’Etat en mer,
ARRETE
Article 1er : Un alinéa est rajouté à l’article 2 de l’arrêté susvisé. Il est rédigé comme suit :
« 7. Les autorisations de navigation dans les chenaux du Fromveur, du Four et de la Helle et dans le passage du Raz de Sein pour les navires d’Etat étrangers en provenance ou à destination d’un port français de l’Atlantique, de la Manche ou de la mer du Nord ».
Le reste sans changement.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
Signé : Emmanuel de Oliveira
Division « action de l’Etat en mer » 2/3
DIFFUSION
- Secrétariat général de la mer
- Préfecture région Bretagne
- Préfecture région Pays de la Loire
- Préfecture région Poitou-Charentes
- Préfecture région Aquitaine
- Préfecture zone de défense Ouest
- Préfecture zone de défense Sud-Ouest
- Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA)
- Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA)
- Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
- Préfecture Morbihan (pour insertion au RAA)
- Préfecture Loire-Atlantique (pour insertion au RAA)
- Préfecture Vendée (pour insertion au RAA)
- Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA)
- Préfecture Gironde (pour insertion au RAA)
- Préfecture Landes (pour insertion au RAA)
- Préfecture Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA)
- DREAL Bretagne
- DREAL Pays de la Loire
- DREAL Poitou-Charentes
- DREAL Aquitaine
- DDTM Ille-et-Vilaine
- DDTM Côtes d'Armor
- DDTM Finistère
- DDTM Morbihan
- DDTM Loire-Atlantique
- DDTM Vendée
- DDTM Charente-Maritime
- DDTM Gironde
- DDTM Pyrénées-Atlantiques et Landes
- DML Ille-et-Vilaine
- DML Côtes d'Armor
- DML Finistère
- DML Morbihan
- DML Loire-Atlantique
- DML Vendée
- DML Charente-Maritime
- DML Gironde
- DML Pyrénées-Atlantiques et Landes
- DIRM NAMO
- DIRM SA
- CROSS Corsen
- CROSS Etel
- GROUPGENDMAR Atlantique 3/3
- Région gendarmerie Bretagne
- Région gendarmerie Pays de la Loire
- Région gendarmerie Poitou-Charentes
- Région gendarmerie Aquitaine
- GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine
- GROUPGENDEP Côtes d'Armor
- GROUPGENDEP Finistère
- GROUPGENDEP Morbihan
- GROUPGENDEP Loire-Atlantique
- GROUPGENDEP Vendée
- GROUPGENDEP Charente-Maritime
- GROUPGENDEP Gironde
- GROUPGENDEP Landes
- GROUPGENDEP Pyrénées Atlantiques
- DRGC Nantes
- GPM Nantes/Saint-Nazaire
- GPM Bordeaux
- GPM La Rochelle
- Port Saint-Malo
- Port Saint-Brieuc
- Port Roscoff
- Port Brest
- Port Lorient
- Port Les Sables d’Olonne
- Port Bayonne
- Port Rochefort
- Port Tonnay-Charente
- FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- CCMAR Atlantique
- EMO-M/AEM
- PREMAR Manche – Mer du Nord
- PREMAR Méditerranée
- SHOM
- CNIGM
- ENSAM
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- AEM : GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) – Archives (Chrono AR). Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n° 45-429 au £ ocbbre_ 45
portant approbation du référentiel zonal d'emploi du sas interservices en cas d’événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs 9 e q
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R. 122-],
R. 122-2,R. 122-4, R. 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBO) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;
Arrête :
Art. 1.- Le référentiel Zonal d’emploi du sas interservices en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. - Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique, l’officier général de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l’état- major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait À Rennes, le ( ? OCT, 2015 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Établi en application de la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
Approuvé par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le
2015 1% édition Insérer l’arrêté zonal d’approbation Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
SOMMAIRE
TABLEAU DE SUIVI DES MODIFICATIONS ET MISES A JOUR ss 4
LISTE DE DIFFUSION
TEXTES DE REFERENCE inner 5
BIBLIOGRAPHIE sssrmmmernennseneneemrennnmnmnmnmenemennennmenenannenenmnnnnnnnnnenr 5
PREAMBUEE .scsnsesnemnenmnnenennnnenenesennasenenenesennasenanrnunesnennnemnnnnener 6
OBJET DU REEERENTIB Lee anne ni den nn een ONU 6
L:SORGANISATION-TYPE D'UN SAS-INTERSERVICES :::crscsscccrsmemmeinnmns 6
1.1. - Organisation spatiale
12. Orgeisation fonchionmellessenmenemrmnaaremmma mana 8
2. - MISSIONS D'UN SAS INTERSERVICES rene 9
Dole GRET SAS mme nn nnen enr re SISTER ne ae 9
2.2. Adjoint au: chef sas. nmeeeenemnerenvnensereneenensenenenueenee 9
2.3. - Répartit@ur sn 9
ZA + ATMUIO srvrrsrnrnenennenennenensnenennenneneneens MEET TANT TRUE 9
2.5. - Contrôleur de contamination... sienne 9
2,6. - Secrétariat du.sas INterServiCes scserrmmmenmenevrarmnnmanasmnnreonmenenes 10
2.7 — Soutien sanitaire opérationnel (SSO)............................. ss 10
3. - EXEMPLES DE PROTOCOLES DE DESHABILLAGE.......... ne 10
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 3 d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
Tableau de suivi des modifications et mises à jour
Etat-major interministériel de zone
N° DATE
REFERENCE
OBJET
MODIFICATION
MISE A JOUR SIGNATURE
Le Par
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Liste de diffusion
Externe :
- Tous SDIS de la zone de défense et de sécurité Ouest sous couvert des préfets de région et de département
- Préfectures de zone de défense et de sécurité de métropole (EMIZ)
- Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone - Officier général commandant la région de gendarmerie Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
- Contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, - Coordonnateur zonal de la sécurité publique
- Directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes
- Directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans
- Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest
- UIISC 1
- Centre interdépartemental de déminage NRBC de Nantes
- Conseiller technique risques radiologiques zonal (SDIS 50)
- Conseiller technique risques chimiques et biologiques zonal (SDIS 56) - Ministère de l’intérieur (DGSCGC/Centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive)
Interne :
- COZ
- BSC
- Documentation cadres d’astreinte sécurité civile
Textes de référence
e Circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action
terroriste mettant en œuvre des matières chimiques
e Circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC)
e Circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
e Circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la
doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action
terroriste mettant en œuvre des matières radioactives
e Circulaire ministérielle n°NOR/IOC/A/11/04281/C du 25 février 2011 relative à la
déclinaison territoriale du plan gouvernemental nucléaire, radiologique, biologique et chimique
Bibliographie
« Proposition de référentiel d’emploi pour le sas interservices NRBCe » - Mémoire de formation spécialisée de conseiller technique en risques chimiques et biologiques —
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 5
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
commandant Marc FRANCHETEAU et capitaine William CRUZ-MOREY - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers — 2013 ;
Préambule
Le présent référentiel Zonal d’emploi est établi en application :
e de la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 citée en référence : annexe, points 2 ($ 9), 7 ($ 3), 8 ($2)et 9 ($ 6);
e des circulaires interministérielle n°700 et n°800, respectivement du 7 novembre 2008 et du 18 février 2011, relatives à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières respectivement chimiques et radiologiques : point 4.2 — Décontamination (dernier $).
Il tient compte des retours d’expérience établis à la suite :
e de l’exercice zonal NRBC de Tours du 8 juin 2011 ;
e de l’exercice interservices NRBC (SDIS 44 — CRS 42) de Saint Herblain du 19 décembre 2012 ;
e de l'entraînement interministériel zonal NRBC-E des 25 et 26 juin 2014 à Saumur
(49);
Objet du référentiel
Ce référentiel a deux objectifs :
- Présenter l’organisation type et les missions d’un sas interservices prévu par les circulaires n°700 et 800 de référence en cas d'événement NRBC-E! i
- Proposer des exemples de protocoles de déshabillage communs, adaptés aux différents types, marques et modèle de tenues susceptibles d’être portées par des intervenants en zone de défense et de sécurité Ouest.
Ce référentiel ne constitue pas un idéal à atteindre, mais présente ce qui semble être un minimum exigible, tant dans les missions et capacités d’un sas interservices, qu’en matière de procédures de déshabillage.
Il se présente sous la forme de fiches qui pourront être mises à jour au gré des évolutions de doctrines ou de matériels.
1. - Organisation-type d’un sas interservices
1.1. - Organisation spatiale
Tant que la levée de doute n’a pas permis de prouver le contraire, le COS organise la ZI en partant du principe qu’il s’agit d’un produit contaminant. Il veille à limiter les transferts de contamination. Le schéma ci-dessous pose les principes fondamentaux de gestion des flux d’intervenants. Il propose une implantation spatiale à adapter selon les contraintes du terrain.
Enfin, en fonction des moyens d’intervention en présence, le COS pourra ajuster le nombre de lignes et/ou les spécialiser (types de tenues / nombre d’intervenants par service / ..).
Voir annexe I, page xx
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 6 d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E SAS INTERSERVICES NRBC-E
4e:
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ans Légerde _ Glossaire
porconrawmerior F—— À activer en foncion | SSQ : Sanié et soutien opérationnel
des besoins et des PRV : Poin: de rassemblement des victimes | po Lo J moyens disponibes | PMA : Post médical avancé |
SMD : Stricture mobile de décontamination | 1.2. - Organisation fonctionnelle
Le sas interservices se déploie depuis la zone de soutien (ZS) jusqu’en zone contrôlée (ZC),
en limite de zone d’exclusion (ZE), conformément aux schémas fournis en annexe 1.
Il comprend :
+ Les fonctions de chef du sas, d’adjoint au chef sas, de répartiteur, d’armurier (le cas
échéant) et de contrôleur de contamination ;
e Les aires d’attente, de déséquipement, de déshabillage, de douchage (le cas échéant) et
de rhabillage.
Il doit être conçu pour pouvoir accueillir au minimum 1 ligne de sortie, 1 ligne d’entrée en
zone d’exclusion ou contrôlée. Les personnels armant le sas sont équipés en tenue de
protection de type 3 avec protection respiratoire .
Dans l’attente des conclusions de la levée de doute : déshabillage systématique de tous les personnels sortants.
FONCTIONS RESSOURCES OBJECTIFS
Chef sas 1 SP RCH 3 et/ou RAD 3 Diriger et coordonner l’activité du sas
Adjoint au chef sas 1 SP RAD et/ou RCH Animer et coordonner la chaîne de déshabillage
Répartiteur sas 1 SP RAD et/ou RCH Prioriser et orienter les intervenants vers les lignes ad hoc
Armurier 1 PN/GN Procéder à la mise en sécurité des armes
Contrôleur de contamination| 1 SP RCH et/ou RAD Limiter les transferts de contamination vers la zone de soutien
Secrétariat 1 SP Assurer le suivi des intervenants
Soutien sanitaire Se à _— 2 Le . c opérationnel (SO) SSSM (à définir) Assurer le soutien sanitaire des intervenants
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 8
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
2.- Missions d’un sas interservices
Le COS désigne un chef du sas interservices qui a la responsabilité du fonctionnement du sas
(gestion des flux, des consommables, des effluents) et de la sécurité des personnels engagés
(tous services et opérateurs confondus).
2.1.- Chef sas
Le chef du sas interservices dirige et coordonne l’activité du sas. Il organise le sas autour des
missions suivantes :
MOYENS FONCTIONS HUMAINS MISSIONS
- S'assurer de la bonne organisation et de la sécurité des différentes zones du sas Chef sas 1 SP - Faire contrôler le port des EPI adaptés
| RCH3 et/ou RAD3 - Rendre compte et formuler toute demande au COS
- Coordonner les actions avec les détachés de liaison de chaque service
2.2. - Adjoint au chef sas
MOYENS
HUMAINS MISSIONS FONCTIONS
- Assurer le bon approvisionnement en consommables
- Rendre compte et formuler les demandes au chef sas
- Veiller au respect des protocoles d'habillage et de déshabillage
1 SP Adjoint au chef sas RCH et/ou RAD
2.3. - Répartiteur
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
= Prioriser et orienter les intervenants vers les lignes ad hoc
Répartiteur sas 1 SP RAD et’ou RCH - Gérer les flux pour limiter l'attente
= Rendre compte à l’adjoint au chef sas
2.4. - Armurier
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Mettre en œuvre les protocoles ad hoc en cas d’utilisation d’une arme Armurier 1 PN/GN La dés Jap :
- Assurer la sécurité de l’armurerie
2.5. - Contrôleur de contamination
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Procéder à des contrôles (ambiance, matériels, intervenants), en vue de
limiter les transferts de contamination vers la zone de soutien
- - Mettre en œuvre les contre-mesures* en cas de contrôle positif
h - Rendre compte à l’adjoint au chef sas
Contrôleur de contamination| 1 SP RCH et/ou RAD
* Proposition de contre-mesure :
Après identification du toxique/radioélément en cause, et si le COS dispose des capacités de contrôle de contamination nécessaire, il convient de contrôler les personnels. Les personnels de contrôle se trouvent en tenue de protection de type 3 avec protection respiratoire en attente.
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 9
d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Conduite à tenir en fonction du résultat du contrôle systématique des intervenants :
© En cas de contrôle négatif, l’intervenant est orienté directement vers la zone de
soutien.
© En cas de contrôle positif :
o l’intervenant poursuit sur une ligne de déshabillage.
otous les personnels de contrôle présents s’équipent de leur protection
respiratoire, procèdent au déshabillage complet de l’intervenant puis
effectuent un 2" contrôle :
“contrôle positif: les personnels de contrôle décontaminent
l’intervenant concerné en appliquant les méthodes propres à chaque
risque (radiologique, biologique ou chimique), au besoin par la mise
en œuvre d’une douche supplémentaire. Puis l’intervenant est pris
en charge par le soutien sanitaire opérationnel (SSO).
"contrôle négatif : retrait de la protection respiratoire et des sur-
chaussures de l’intervenant et transfert vers le SSO.
2.6. - Secrétariat du sas interservices
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
Détaché de liaison del
chacun des services 1 DL/ service
engagés
- Assurer l'interface et la coordination entre le service d’origine et le chef du sas - Garantir l’aptitude des personnels à s'engager
- Tenir le registre d’entrée-sortie
Secrétaire 1 SP - Partager les informations avec les détachés de liaison
- Proposer une gestion des relèves
2.7 — Soutien sanitaire opérationnel (SSO)
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Assurer la prise en charge d’un intervenant victime d’un malaise
SsO à définir - Assurer la prise en charge et le suivi des personnels contaminés
- Evaluer l'aptitude des intervenants à leur réengagement
3. - Exemples de protocoles de déshabillage
En cours de rédaction par le groupe de travail zonal ad hoc
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 10
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Annexe
Positionnement du sas interservices dans les circulaires 700 et 800
Zone de soutien
| |
Nota : ces schémas sont la propriété du docteur Lionel LACHENAUD et de E/N/T Design
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E 11 Re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 2015/DRAC/85/1
portant subdélégation de signature administrative
de M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles à M, Mare LE BOURHIS,
directeur adjoint età M. Etienne BARTCZAK, chef du service territorial de l'ar chitecture et du patrimoine de Ia Vendée
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
VU l'arrêté ministériel du 4-septembre 2015 nommant M. Etienne BARTCZAK, chef du STAP de la Vendée, à compter du 12 octobre 2015,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 201$ portant mutation de Mme Pascale MERY, architecte et urbaniste de l'État, du STAP de la Vendée au STAP de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-578 du 26 août 2013 ; portant délégation de signature de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, à M. Louis BERGÈS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1 Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 01
Internet : www.pays-de-la-loire.culture.gouv.fr Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M. Etienne BARTCZAK, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et coinpétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté de création du périmètre de protection adapté sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France et après enquête publique,
- arrêté sur les périmètres de protection modifié,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,
- accord préalable à la création de f'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
- accord préalable à la modification de l'AVAP,
- accord préalable à la révision de l'AVAP,
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé
Article 3
Sont exclues de la subdétégation consentie aux articles 1, 2 du présent arrêté, les correspondances
administratives adressées aux ministres.
Article 4
L'arrêté n° 2013/DRAC/85/2 du 4 septembre 2013, paru sous le numéro 2013247-0001, est abrogé.
Article 5
Le directeur régional des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le f Ë cr 2
Le préfet,
et par délégation,
Le directeur régional es affaires culturelles CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 – Fax : 02 51 09 72 70 – drh@ch-mazurelle.fr
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle – Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72
La Roche sur Yon, le 02 octobre 2015
AVIS D’OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS
OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
3 postes d’OPQ - Spécialité : BUANDIER
Conditions pour se présenter :
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne titulaires :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ; d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique ;
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, soit d’un
certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles.
Constitution du dossier d’inscription :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitaë détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
- copie des diplômes.
Date de clôture des candidatures : 04 NOVEMBRE 2015
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le
04 NOVEMBRE 2015 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la
DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 – Fax : 02 51 09 72 70 – drh@ch-mazurelle.fr
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle – Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72
La Roche sur Yon, le 02 octobre 2015
AVIS D’OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX
OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
2 postes d’OPQ - Spécialité : CUISINE
Conditions pour se présenter :
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne titulaires :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ; d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique ;
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, soit d’un
certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles.
Constitution du dossier d’inscription :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitaë détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
- copie des diplômes.
Date de clôture des candidatures : 04 NOVEMBRE 2015
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le
04 NOVEMBRE 2015 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la
DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 – Fax : 02 51 09 72 70 – drh@ch-mazurelle.fr
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle – Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72
La Roche sur Yon, le 02 octobre 2015
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE
SUR EPREUVE D’AGENT DE MAITRISE
2 POSTES : - Spécialité : Electricité
- Spécialité : Plombier
VU le Décret N° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs
d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
Le Centre Hospitalier Georges Mazurelle de la ROCHE SUR YON ouvre un concours interne sur épreuves afin
de pourvoir 2 postes d’Agent de Maitrise - spécialité : Electricité (1)
- spécialité : Plombier (1)
Conditions pour se présenter
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie sans condition
d’ancienneté ni d’échelon ainsi que, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e
catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe supérieure et les
aides de pharmacie de classe supérieure comptant au moins 7 ans d’ancienneté dans leur grade.
Constitution du dossier d’inscription (en 3 exemplaires)
- Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre
- Une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies
- La copie des diplômes
Modalité d’organisation du concours
Le concours interne sur épreuves est constitué d’une phase d’admissibilité et épreuve d’admission :
1. La phase d’admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité établie
par ordre alphabétique.
Cette liste fait l’objet d’un affichage dans l’établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l’épreuve d’admission.
2. L’épreuve d’admission (30 minutes) consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui se compose :
- D’une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un agent de maitrise (durée 10 minutes)
- D’un échange avec le jury visant à apprécier les compétences et les connaissances techniques qu’il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l’organisation du service. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat une question technique en rapport avec ses compétences professionnelles (durée 20 minutes).
NOTATION : Il est attribué à l’épreuve orale d’admission une note de 0 à 20. A l’issue de cet entretien, le jury
établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Centre Hospitalier Georges Mazurelle – EPSM Vendée - 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex Standard : 02 51 09 72 72
Date de clôture des candidatures : 04 NOVEMBRE 2015
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 04 NOVEMBRE 2015
(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 – Fax : 02 51 09 72 70 – drh@ch-mazurelle.fr
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle – Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72
La Roche sur Yon, le 28 septembre 2015
AVIS D’OUVERTURE
D’UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE
QUATRE ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS DE 2ème CLASSE
En application de l’article 2 du décret n° 2012-1154 du 15 octobre 2012, un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle de la Roche sur Yon afin de pourvoir :
- 4 postes d’Adjoint Administratif Hospitalier de 2ème classe.
Conditions d’accès
Aucune limite d’âge.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Modalités de sélection
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Constitution du dossier d’inscription (en 4 exemplaires)
une lettre de candidature
une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée
Date de clôture des candidatures : 30 NOVEMBRE 2015
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le
30 NOVEMBRE 2015 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat
de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON