Arrêté - Police des débits de boisson et restaurants en Moselle

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Arrêté - Police des débits de boisson et restaurants en Moselle Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Sarrebourg. Lien du pdf (Arrêté - Police des débits de boisson et restaurants en Moselle)Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Culture et patrimoine, ?

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

ARRÊTÉ

n° 2011 - DLP/1 — 498 du 6 décembre 2011

relatif à la police des débits de boissons et des restaurants dans le département de la

Moselle

LE PREFET DE LA REGION LORRAINE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

PREFET DE LA MOSELLE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2542-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code local des professions du 26 juillet 1900 (articles 33, 33c et 139e) ;

VU le code du tourisme, en particulier l’article D314-1 ;

VU l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

VU l'ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

NU l'arrêté préfectoral DCTAJ n°2011-110 du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de M. Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DLP/1-449 du 21 octobre 2011 relatif à la police des débits de boissons et des restaurant dans le département de la Moselle ;

VU les différents avis recueillis ;

Considérant la concertation menée avec l’Union Professionnelle de l'industrie Hôtelière de la Moselle, la Fédération départementale des Maires et les services de l'Etat ;

Considérant la nécessaire harmonisation des pratiques tant dans le département de la Moselle qu’au niveau régional quant aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz cedex — tel, 03.87.34.87.34 — fax 03.87.34.84.32

www.moselle.gouv.fr

RA02 Reglementalion\02a RégtementatiomDEBITS BOISSONS\ARRETE DEPARTEMENTAL 203 ARRETE DECEMBRE 2011 DEFINITIMARRÈTE DÉPARTEMENTAL 2031 bis doc2,

Considérant que la prise en considération des situations particulières de chaque commune dans le domaine du tourisme &t de Pactivité économique et commerciale peut conduire les maires à mettre en œuvre un assouplissenent des horaires fixés sur le plan départemental par l'octroi de dérogations limitées à certains types d'établissement ;

Considérant que dans le but de préserver la tranquillité, la salubrité et l'ordre publics, ainsi qu'au regard des impératifs de lutte contre l'insécurité routière et de santé publique, il est nécessaire de réglementer dans le département de la Moselle le fonctionnement des débits de boissons et restaurants tout en tenant compte de la liberté du commerce et de l'industrie, et de l'attractivité touristique de la Moselle :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle

ARRETE

Article 1”: Les dispositions de Farrêté n° 2011-DLP1-449 du 21 octobre 2011 relatif à la police des débits de boissons et des restaurants dans le département de la Moselle sont rapportées :

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le département de la Moselle à tous les débits de boissons à consomrmner sur place dont l'exploitant est titulaire d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie telles que définies à Particle L3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » telles que définies à l'article L3331-2 du code de la santé publique.

TITRE 1 - Heures d'ouverture et de fermeture

Article 3: Heures d'ouverture

Les établissements mentionnés à larticle 2 du présent arrêté ne pourront auvrir avant 5 heures du matin dans l'ensemble des communes du département de la Moselle.

Toutefois, pour les discothèques et établissements exploitant une piste de danse à titre principal, mentionnés à l'article 4,2 ci-après, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant 20 heures.

Article 4 : Heures de fermeture

4.1} Débits de boissons et restaurants

Dans l'ensemble des communes du département de la Moselle, les horaires sont fixés comme suit :

les nuits du dimanche soir au jeudi soir inclus : 2 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dirnanche : 2 heures du matin3.

4.2) Discothèques et établissements exploitant une piste de danse à titre

principal :

Fous les jours dans l'ensemble des communes du département : 7 heures du matin

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans ces établissements pendant l'heure ét demie précédant la fermeture.

4.3) Cabarets et night-clubs présentant régulièrement des spectacles vivants :

Tous les jours dans l’ensemble des communes du département : 4 heures du matin

Atticle 5: En application des dispositions de lerticle L2215-6 du code général des

Ace 7

collectivités territoriales, les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à lardre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée rn'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département.

Les établissements mentionnés à l'alinéa ci-dessus relèvent des dispositions de la loi locale et doivent donc respecter les horaires suivants :

- ouverture : à partir de 5 heures du matin,

- fermeture : dès 21 heures,

et ce pour l'ensemble du département de la Moselle.

: Les établissements mentionnés à l’article 2 pourront rester ouverts sans limitation d'horaire pendant les nuits :

- du 31 décembre au 1° janvier,

- du 21 au 22 juin (fête de la musique),

du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,

- du 24 au 25 et du 25 au 26 décembre.

Dérogations aux heures de fermeture accordées par le préfet ou les sous-

préfets

Le préfet, pour ce qui concerne la ville de Metz, et les sous-préfets, pour leur arrondissement, ont la possibilité d'accorder toute dérogation relative aux horaires de fermeture des cabarets et night-clubs mentionnés au 4.3 de l'article 4 ci- dessus en fonction des circonstances locales.

Ces dérogations sont ponctuelles. Elles sont valables pour une durée maximale de 6 mois et sont renouvelables.

Ces dérogations sont révacables à tout moment, notamment en cas de trouble à Fordre public, de nuisances sonores, ou de non-respect des dispositions réglementaires concernant l'exploitation de ces établissements.Article 8 : Dérogations aux heures de fermeture accordées par les maires

8.1) Régime dérogatoire général : La veille, le jour et le lendernain de la fête patronale ou à l'occasion d'une manifestation communale avant un caractère exceptionnel, la fermeture des débits de boisson d'une commune pourra être retardée jusqu'à 5 heures du matin par arrêté du maire.

de larticle 4 ci-dessus pourront être accordées par les maires pour les établissements de restauration — restaurants, brasseries et cafés-restaurants — à l'occasion d'une manifestation collective (assemblées générales d'associations ….), de rencontres ou réunions à caractère privé (noces, évènements familiaux, banquets ….) ou de spectacles limités à une soirée.

Ces autorisations seront accordées de manière ponctuelle et individuelle sur demande motivée auprès du maire. Les autorisations accordées ne pourront en aucun cas fixer un horaire dépassant quatre heures du matin les jours de semaine et cinq heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.

Les exploitants bénéficiaires d'une dérogation municipale pourront garder dans leur établissement leurs employés et les invités, à l'exclusion de toute autre personne, à partir de FPheure de fermeture réglementaire, et dans le respect des droits des salariés au repos quotidien et hebdomadaire.

Ces dérogations ne peuvent s'appliquer aux établissements dont lactivité principale est la vente à ernporter.

L'autorisation du maire devra être présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

8.3) Cafés, bars, bowlings.

de larticle 4 ci-dessus pourront &tre accordées par les maires pour ces établissements à raison de 6 autorisations exceptionnelles par an et par établissement, à l'occasion d'une manifestation particulière ou d'une soirée à thème.

Ces autorisations seront accordées de manière ponctuelle et individuelle sur demande motivée auprès du maire. Les autorisations accordées ne pourront en aucun cas fixer un horaire dépassant quatre heures du matin les jours de semaine et cinq heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.

L'autorisation du maire devra être présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

ga

raisons de sécurité et d'ordre public, visant tous les débits de boissons situés sur le ban communal, GU pour certains d'entre eux, prendre des arrêtés limitant, pour ces établissements, les horaires d'ouverture au deçà de lPheure limite de fermeture.

Les errêtés restrictifs doivent être limités dans le temps au regard des circonstances particulières de temps et de lieu et, le cas échéant, préciser le au les quartiers de la commune concernée.5.

8.5) Une copie des arrêtés ou des autorisations individuelles prévus au présent article devra être adressée par les maires, au moins cina jours à l'avance, à la sous- préfecture de l'arrondissement concerné au à la préfecture (direction des libertés publiques) pour la ville de Metz et l'arrondissement de Metz-Campagne, ainsi qu'aux services de police où de gendarmerie compétents.

Article 9 : L'heure de fermeture des salles de spectacles, théâtres et cinémas est fixée à 1 heure du matin dans l'ensemble des communes du département, les nuits du dimanche soir au jeudi soir inclus, et à 2 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.

Aticle 10: Les établissements dont la principale activité est l'exploitation d'une piste de danse, mentionnés à Particle 4.2 du présent arrêté et qui souhaitent à ce titre bénéficier du régime d'ouverture tardive précisé dans ce même article doivent :

disposer d'un espace réservé à la danse d’une importance suffisante pour en faire lélément essentiel de l'activité de l'établissement et d'un matériel permettant la diffusion de musique à haut niveau sonore accompagnant la danse,

- être classés ERP (établissement recevant du public) de type P et, à titre accessoire, N,

- être titulaire d'un contrat général de représentation auprés d'un organisme collecteur des droits audiovisuels et voisins spécifiques aux discothèques, -__ disposer d’un service de sécurité,

disposer d'une billetterie ou d'une caisse enregistreuse émettant un ticket remis à leurs clients,

- disposer d'un vestiaire,

- disposer d'un contrat d'assurance indiquant expressément qu'il garantit Pactivité de discothèque y compris lorsque les locaux sont loués pour Porganisation de soirée.

Les établissements visés au présent article doivent communiquer leurs horaires de fermeture aux services de police ou de gendarmerie territoriadement compétents. En cas de modification de Fhoraire habituel de fermeture, l'exploitant doit en informer par écrit ou par courrier électronique les forces de l’ordre territorialement compétentes au moins 48 heures à l'avance.

TITRE 2 - Zones protégées

Article 11 : En application de l'article L3335-1 du code de la santé publique, sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices suivants, dont l'énumération est limitative :

édifices consacrés à un culte quelconque,

- cimetières,

- établissement de santé, maison de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention,

- établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, - stades, piscines, terrains de sport publics où privés,

- établissements pénitentiaires,

- casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de Pair,

- bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.6.

Aticle 12 : Pour les établissements mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, les distances délimitant les zones de protection prévues à l'article précédent sont fixées comme suit dans l'ensemble du département de la Moselle :

- communes de moins de 1 000 habitants : 25 m,

- communes de 1 000 à 4 999 habitants : 50 m,

- communes de 5 000 à 9 999 habitants : 75m,

- communes de 10 000 habitants et plus : 100 m.

Article 13 : En application de l'article L3335-1 précité, les distances de protection, autour des établissements ci-après désignés, sont fixées comme suit dans l'ensemble du département de la Moselle :

- établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de post-cure : 200 m,

- établissements de santé, maisons de retraite et autres établissements médico- sociaux: 100 m,

- établissements psychiatriques : 100 m.

la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dérivellation au dessus et en dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

L'intérieur des édifices et établissernents en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

Atticle 15: En application des articles L3335-8 et L3335-9 du code de la santé publique, sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place de 2è, 3è et 4è catégories ne pourront être établis autour des entreprises industrielles où commerciales groupant habituellement plus de mille salariés, ainsi que, en tant que de besoin, de celles figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral.

Les distances délimitant les zones de protection autour des entreprises précitées sont fixées comme suit dans Fensemble du département de la Moselle : - communes de moins de 1 000 habitants : 25 m,

- communes de 1 000 à 4 999 habitants : 50 m,

- communes de 5 000 à 9 999 habitants : 75m,

- communes de 10 000 habitants et plus : 100 m.

Ces distances sont calculées comme indiqué à l'article 14 du présent arrêté.

Dans le cas où les installations de l'entreprise industrielle ou commerciale s'étendent sur le territoire de plusieurs communes, il y aura lieu de fixer la distance en tenant compte de la commune sur le territoire de laquelle limplantation du débit de boissons est projetée.

TITRE 3 - Obligations de Pexploitant

Section 1 - Dispositions générales

Article 16 : Les explaitants des établissements mentionnés à l'articie 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les dispositions de la législation du travail et, éventuellement, des conventions ou accords collectifs en vigueur dans la profession, relatifs au repos quotidien ou hebdomadaire des salariés.7.

Les exploitants doivent en particulier suivre de manière obligatoire une formation spécifique. En vertu du code de la santé publique (article L3332-1-1), toute personne déclarant en effet l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation de formation spécifique s'impose également à toute personne qui, dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h (formation dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit »).

3 aux heures de fermeture, sans qu'il soit besoin de les y contraindre.

Article 18 : Tout exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place est tenu d'apposer à l'extérieur de son établissement et de façon visible, un panonceau sur lequel est indiquée per un chiffre en caractère romain, la catégorie à laquelle cet établissement appartient selon les désignations figurant à l'article L3331-1 du code de la santé publique.

Le panonceau sera de forme ovale, à caractères rouges sur fond jaune, tel qu'il sera délivré par les organisations représentatives de la profession.

Ces chiffres sont les suivants :

- le chiffre 1: désigne la licence de 28 catégorie dite « licence de boissons fermentées ». Cette licence comporte lPautorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes.

{Les boissons du premier groupe sont, en vertu de l'article L3321-1 du code de la santé publique, les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Les boissons du deuxième groupe sont, en vertu de l'article L3324-1 du code de la santé publique, les boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool).

- le chiffre 111: désigne la licence de 3è catégorie dite « licence restreinte ». Cette licence comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes.

{Les boissons du troisième groupe sont, en vertu de larticle L3321-1 du code de la santé publique, les vins doux naturels autres que ceux appartenant au deuxième groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vin &t liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur).

- le chiffre IV: désigne la licence de quatrième catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice 5. Cette licence comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupes.Article 19

8.

(Les boissons du quatrième groupe sont, en vertu de l’article L3321-1 du code de la santé publique, les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose où de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre.

Les boissons du cinquième groupe sont, en vertu de l’article L3321-1 du code de la santé publique, toutes les autres boissons alcooliques).

Le panonceau mentionné au premier alinéa du présent article doit également être apposé à l'extérieur et de façon visible par les exploitants d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de ia «licence restaurant ». Le panonceau comportera alors la lettre « R ».

: Doivent être affichées de façon visible et permanente, dans la salle principale de l'établissement :

l'autorisation d'exploiter établie par application de la loi locale,

l'affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique, relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs, prévue par l’article L3342-4 du même code. Cette affiche peut être obtenue sur le site suivant: www.droques.gouv.fr, alcoo! et mineurs,

l'affiche « interdiction de fumer ». Si l'établissement comporte un espace clos aménagé, l'affiche « emplacement fumeurs ». Ces affiches, au format minimum de 15x21 cm, peuvent être obtenues sur le site suivant : tabac.gouv.fr.

Section 2 - Dispositions concernant la santé publique

Article 20: La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. L'exploitant peut

Article 21

exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

L'accès d'un débit de boissons ou d'une salle de jeux automatiques pourra être interdit aux mineurs après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, s’il apparaît que la fréquentation ou la tenue de l’établissement sont de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse.

: Les exploitants doivent rappeler qu'il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, à l'exception des emplacements clos, spécialement réservés aux fumeurs et aménagés à cet effet conformément au code de la santé publique. Cette interdiction concerne tous les produits contenant du tabac ainsi que les produits destinés à être fumés, même si le tabac n'entre pas dans leur composition.

La vente de tabac aux mineurs est interdite.

Les exploitants doivent s'assurer que les clients ne consomment, dans leur établissement, aucun produit stupéfiant.Section 3 - Respect de l'ordre public

2 : Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre les dispositions utiles pour éviter tout trouble à l'ordre public à l'intérieur de l'établissement et aux abords de celui-ci, Hs sont tenus de réguler ou de faire réguler les flux d'entrées et de sortie de leur établissement.

De même, les responsables des manifestations exceptionnelles telles que les bals, soirées, concerts, divertissements, se déroulant dans les lieux publics ou ouverts au public, sont tenus d'assurer une surveillance de leur déroulernent. L'installation d'un poste d'incendie et d'un poste de secours pourra être imposée aux organisateurs, à leurs frais.

Tout incident devra faire Pobjet d'un signalement immédiat au service de police ou de gendarmerie territorialernent compétent.

Section 4 - Lutte contre le bruit

préserver la tranquillité du voisinage. ls doivent sensibiliser leur clientèle, au moyen d'affiches, de tracts, d'annonces ou de portiers, au respect de la tranquilité du voisinage au moment de la sortie.

Les installations des établissements doivent se conformer aux dispositions des articles R571-25 à R571-30 du code de Fenvironnement. En cas de travaux effectués par lexploitant, ou en cas de réouverture d'un établissement fermé depuis plus d'un an, un dossier descriptif des modifications apportées et une mise à jour des études d'impact sur le bruit devront être déposés auprès du maire et de l'Agence Régionale de Santé.

H est interdit de modifier les disnositifs de limitation sonore mis en place en application du code de l'environnement et notamment dans le but de les rendre inopérants. indépendamment des sanctions pénales encourues, toute infraction de ce type, constatée par les agents assermentés, donnera lieu, le cas échéant, à la suspension de la dérogation à lheure de fermeture où pourra faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire conformément au deuxième alinéa de l'article L3332-16 du code de la santé publique.

Section 5 - Lutte contre l'insécurité routière

permeïtant d'éviter que leurs clients, à la sortie, ne conduisent avec un taux d'alcoolémie supérieur à celui toléré par le code de la route. Les exploitants sont invités à participer aux campagnes de sensibilisation dans ce domaine, au travers notamment de la diffusion d'affiches et de documents appelant l'attention sur les conduites à risques. Ils sont invités à diffuser des messages de sensibilisation sur les risques de l'alcool au volant, à mettre en place des tarifs préférentiels pour les boissons non alcoolisées.

Conformément à l'arrêté ministériel du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L 3341-4 du code de la santé publique, les exploitants des débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures mettront à la disposition du public, à partir du 1% décembre 2011, des dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.10.

Les dispositifs prévus et les modalités de leur mise en place devront répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 août 2011 précité.

Article 25 : Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.

Section 6 - Lutte contre les discriminations

Article 26 : Les exploitants doivent s'abstenir de pratiquer toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, sous peine de sanction. Ils sont tenus de former leur personnel à cet impératif.

TITRE 4 - Dispositions diverses et voies de recours

Article 27 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 28 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Article 29: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle, les Sous-Préfets d’arrondissements, les Maires des communes du département, l'inspecteur Général, Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle, le Directeur Régional des Douanes, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Le Préfet,

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