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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 09 05 103 recueil spécial n° 103 du 5 septembre 2018
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 09 05 103 recueil spécial n° 103 du 5 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
IX = T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 103 du 5 septembre 2018b | , Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 12 janvier 2018
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
Et
Pierre VALLEIX, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Cécile FAVIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Sébastien FERRER, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Dimitri HENRY, technicien immobilier ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, responsable du Pôle Chorus
- Monsieur Hage BEKHEIRA, directeur des services de greffe judiciaires placé ;
- Madame Emilie DUMAY, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Delphine QUILGHINE, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ;
- Madame Séverine BARRAUD), directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de
Montpellier ;
- Monsieur Guilhem RAYMOND, chef de service au tribunal de grande instance de
Montpellier ;
- Madame Marie-Martine ROSA, directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ;
- Monsieur Jean-François DAU, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, directrice de greffe du tribunal d'instance de Sète ;
- Madame Magali FERRARA, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, directeur de greffe du tribunal d'instance de Béziers ;
- Monsieur Daniel GARRIGUES, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, directrice de greffe du tribunal de grande instance de
Carcassonne ;
- Monsieur Philippe GERMAIN, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de
Carcassonne ;
- Madame Nadine GERMAIN, directrice de greffe du tribunal d’instance de Carcassonne ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, chef de greffe du conseil de prud'hommes de
Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Madame Sophie LE SQUER, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Madame Christine CASQUEL, chef de greffe du tribunal d'instance de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, directeur du Conseil de prud'hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan ;
- Madame Nicole MERCY, directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan ;
- Madame Stéphanie BRIGNONE, directrice de greffe adjointe du tribunal d’instance de Perpignan ;
- Monsieur Patrick BELTRAN, chef de greffe, du conseil de prud'hommes de Perpignan ;Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez :
Madame Francine LALLOUR, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez ;
Madame Françoise LABIT, chef de greffe du tribunal d’instance de Millau ;
Madame Sabine RATURAS, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 03 septembre 2018
Le Proc éné Le Premier Président
7 Tristan GERVAIS de LAFOND Pierre VALLEIXLiberté « Liberté + Égal Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 12 décembre 2017
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre VALLEIX, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près la dite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Es août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan
GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre
VALLEIX aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 12 décembre 2017.
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEXDÉCIDENT :
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 03 septembre 2018
le Premier Président
C4 Tristan GERVAIS de LAFOND
le Procureur Génér.Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DE GUARDIA éronique |Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.
services de greffe Signature des bons de commande.
judiciaires
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques juridiques
‘alidation des demandes de paiement et
(Responsable des demandes de Fignature.
aiement P
alidation des recettes
[Responsable des recettes alidation de la certification du service fait
Responsable des certifications Kienature des bons de commande de service fait
BASSO-COME Dominique Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques
hdministrative B Juridiques
[Validation des demandes de paiement et
lResponsable des demandes de Pignature.
paiement Te nn NT lalidation de la certification du service fait
[Responsable des certifications
ke service fait
[ATHOUILLET Marie-Josée Secrétaire (Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques
hdministrative B Juridiques
[Responsable des demandes de [Validation des demandes de paiement et
paiement ignature.
kResponsable des certifications [Validation de la certification du service fait
He service fait
IBELFKIH lAsma Secrétaire [Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et hdministrative B Juridiques et de la comptabilité Hes immobilisations. fuxiliaire des immobilisations
alidation des demandes de paiement et
(Responsable des demandes de Fignature.
aiement
Ë alidation de la certification du service fait
KResponsable des certifications Kpnature des bons de commande
He service fait
IHELLAL oussa lAdjoint (Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et hdministratif C uridiques et de la comptabilité kles immobilisations. Ruxiliaire des immobilisations
alidation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Fignature.
paiement Le sn a
alidation de la certification du service fait
Responsable des certifications Kignature des bons de commande
le service fait
NB: L'INTITULÉ DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ÊTRES MODIFIÉS SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MÊME AGENT,
OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU PÔLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES RÔLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS.
POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU PÔLE
CHORUS) HABILITÉS À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPÉRATION DE VALIDATION DANS CHORUS
QUI EST EFFECTUÉE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DÉLÉGATION DE SIGNATURE).LISTE D'EMARGEMENT
Mme Véronique DE GUARDIA
Mme Karine SALERNO
—$s-
Mme Dominique BASSO-COME
LE
ss —
Mme Marie-Josée MATHOUILLET
Mme Asma BELFKIH
A
M. Moussa HELLAL
— HW}