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Déliberation - cms n 25
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat,
Réf. : DDAT/LS/MM N° 25.11.27.03
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M AMOROS, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES,
Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme
FORRAT, M. ARGANT, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme CHAMARD (procuration à M. MERCADER), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme ASTIER (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. THERRAS, M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Ouvertures dominicales des commerces — Année 2026
Mesdames, Messieurs,
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et suivants,
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques,
VU l'avis favorable rendu tacitement par la Métropole de Lyon en date du 8 novembre 2025,
VU la consultation des syndicats représentatifs et représentants des organisations
professionnelles, VU l'avis favorable rendu par l’organisation professionnelle MEDEF Lyon Rhône en date du
29 septembre 2025,
VU l'absence d'avis de la part des autres organismes,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 20 novembre
2025,
CONSIDERANT que la loi autorise la possibilité pour les commerces qui le désirent, une
ouverture jusqu’à 12 dimanches dans l’année,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions susvisées :
e La majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente,
e Le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la
profession en ce qui concerne les modalités de repos compensateur et les
majorations salariales,
e Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche,
e Un commerce ne peut prendre en considération le refus d'une personne de
travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher,
e Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,
e Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un
motif de licenciement,
CONSIDERANT que pour l’année 2026, la Commune souhaite autoriser l'ouverture de
12 dimanches pour les commerces de détail et 5 dimanches pour la branche automobile,
CONSIDERANT qu'une consultation préalable des commerces par branche d'activité a été
réalisée par les services de la Commune,
CONSIDERANT qu'il est opportun que les commerces de détail Décinois aient la possibilité
d'ouvrir durant les différents temps commerciaux de la Ville, à savoir les périodes de soldes
(hiver, été), les fêtes (mères, pères), la rentrée scolaire, le Black Friday et les dimanches de
fin d'année,
CONSIDERANT qu'il est proposé d'autoriser les ouvertures dominicales suivantes :
11 et 18 janvier — 31 mai — 21 et 28 juin — 05 juillet — 30 août — 29 novembre —
06, 13, 20 et 27 décembre, Réf. : DDAT/LS/MM N° 25.11.27.03 |
CONSIDERANT que certaines branches d'activités sont soumises à une limitation du nombre
de dimanches, notamment le secteur de l’automobile, et que de ce fait, il est proposé
d'autoriser les ouvertures dominicales suivantes pour cette branche :
18 janvier — 15 mars — 14 juin — 13 septembre — 11 octobre
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e EMETTRE un avis favorable aux dates proposées pour l'ouverture dominicale des
commerces pour l’année 2026,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte
s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
27 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD (par procuration), M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSER, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE
ABSENTION | 4 - M. ARGANT, Mme CREDOZ (par procuration), M. VIEIRA, Mme JAMBON
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DDAT-25112703-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025