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Déliberation - cms n 22
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
Réf. : DRH/JB N° 22.12.07.04
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2022
Date de convocation du Conseil : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 13 décembre 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,
Mme PENARD, Adjoints, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA,
Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE,
Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M.
PASQUIER, Conseillers
Excusés : M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), M. BOURGEAY (procuration à Mme CLAMARON), M. WANTERSTEN (procuration à M. SCHROLL), Mme ROUX-MOURADIAN {procuration à M. ARGANT),
Absents : M. BONET, M. ABRIAL, M. NAAMANE
Objet : Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Mesdames, Messieurs,
VU Code général de la fonction publique,
VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU l'avis du Comité technique en date du 28 octobre 2022, VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 28 novembre 2022,
CONSIDERANT que le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à l'ensemble des
agents publics, titulaires comme contractuels, d'acquérir des droits à formation,
CONSIDERANT que ces droits prennent la forme d'heures qui peuvent être mobilisées pour
suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet
d'évolution professionnelle,
CONSIDERANT que l’utilisation du CPF peut porter sur toutes actions de formation ayant pour
objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le
développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution
professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens de la fonction
publique,
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre votées en Comité Technique et fixant la
prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du CPF sont
les suivantes :
e Plafond horaire 15 €/heure,
° Plafond de prise en charge des frais à hauteur de 2 000 € par action,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF) pour
les agents de la Ville et du CCAS selon les modalités susmentionnées,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 011 — Formation de
l'exercice en cours,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant. Réf. : DRH/JB N° 22.12.07.04 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 32 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20221207-D-DRH-221207-04-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022