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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 31)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_31-DE
CAT ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castglr Fa DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2022
N° 2022/12-31
PERSONNEL COMMUNAL — ADHESION DE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ AU COMITE NATIONAL D'ACTION
SOCIALE A COMPTER DU 1% JANVIER 2023 ET RE ORGANISATION DES PRESTATIONS SOCIALES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN,
ADJOINTS.
Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard
CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY
Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP
Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE
François BROTHIER représenté par Julien MIRO
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre ?
N° 2022/12-31
PERSONNEL COMMUNAL — ADHESION DE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ AU COMITE NATIONAL D'ACTION
SOCIALE À COMPTER DU 1% JANVIER 2023 ET RE ORGANISATION DES PRESTATIONS SOCIALES
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
La Ville de Castelnau-le-Lez s'est attachée à développer une politique d'action sociale au profit des agents
municipaux au travers de prestations mises en place par notre Assemblée depuis 2006 et gérées en interne par la
direction des ressources humaines.
I! s’agit d'aides pour la garde des jeunes enfants, pour les séjours d'enfants, mais également de mesures financières à destination des enfants porteurs de handicap.
Ces prestations furent complétées, en 2018, par une convention de partenariat avec un prestataire de billetterie
OdyCe. Parallèlement, la Ville, en tant qu’employeur, attribue aux agents des chèques cadeaux en fin d'année et participe financièrement aux tickets restaurants et aux contrats de complémentaire santé et prévoyance.
La Collectivité souhaite aujourd’hui optimiser son offre d'action sociale tout en diversifiant les prestations
proposées aux agents et en élargissant l'assiette des bénéficiaires ; ceci dans l'objectif de renforcer son attractivité et d'accompagner au mieux son personnel dans un contexte économique contraint.
Une enquête, menée en juin dernier sur l’ensemble du personnel a permis d'étudier les besoins et attentes des
agents.
L'adhésion à un organisme d'action sociale
Sur cette base, la Collectivité a ainsi étudié l'offre proposée par le Comité national d'action sociale. Le CNAS,
association loi 1901 à but non lucratif, est Un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Après analyse des prestations et échanges avec les partenaires sociaux, il est donc proposé d’adhérer au CNAS qui
présente une offre diversifiée, correspondant aux attentes des agents et maîtrisée d’un point de vue financier.
L'offre de prestation, réactualisée chaque année, comprend des aides au quotidien, des subventions pour les enfants, des prestations de solidarité, des prêts et une offre culturelle, de loisirs et de vacances très étendue. Le coût de l'adhésion au CNAS est fixe et s'élève pour 2023 à 212 € par agent actif et à 137.80 € par agent retraité.
La convention d'adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Les conditions d'éligibilité
Il est proposé d'élargir l’assiette de bénéficiaires aux agents suivants: titulaires, stagiaires et contractuels mensualisés - en position d'activité, y compris les agents non permanents, dès lors qu'ils ont acquis 4 mois
d'ancienneté dans les services municipaux {contre 6 mois actuellement).
Il est également proposé de financer l'adhésion des agents retraités durant les deux années suivant leur départ de la Collectivité afin de faciliter cette transition.
Les agents rémunérés à l’heure ou à la vacation ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
L’adhésion au CNAS n'aura pas d'impact sur la participation de la Ville aux tickets restaurant, sur la protection
sociale complémentaire et la prévoyance, ou sur l’attribution des cartes cadeau de fin d'année. Ces prestations
restent inchangées et continueront d’être gérées par la direction des ressources humaines compte tenu que le CNAS n'offre rien d’équivalent sur ces dispositifs précisément. Suité
En parallèle, pour ne pas faire doublon, la convention de partenariat avecle prestkis:
pas renouvelée.
Le maintien d’une prestation interne : l'allocation pour les parents d'enfants handicapés
Les prestations internes versées depuis 2006 faisant doublon elles-aussi, il est proposé de les supprimer, à
l'exception de la prestation à destination des agents ayant à charge un enfant porteur de handicap.
L'aide équivalente versée par le CNAS s'élève en effet à 230€ par an, ce qui est largement inférieur à la prestation
actuelle de la Ville qui s'élève à 167.24€/mois. Il est proposé de maintenir une allocation différentielle aux parents
d'enfants handicapés de moins de 20 ans de 148€/mois.
Au total, le coût estimé de l'adhésion au CNAS s’élèverait à 85 000€, ce qui représenterait un surcoût de 76 000€
compte tenu de la fin de l’adhésion à Odyce et de certaines aides (séjour et garde d'enfants).
Enfin, il convient, dans le cadre de cette adhésion, de désigner un représentant de la Ville au collège des élus du
CNAS, appelé « délégué local des élus » pour intégrer la délégation départementale et/ou le conseil d'administration. Il s’agit en général de l'élu délégué aux Ressources Humaines ; aussi je vous propose de
représenter moi-même la Collectivité en cette qualité.
L'ensemble de ces propositions ont recueilli un avis favorable de la part des représentants du personnel lors du
Comité technique du 2 décembre qui a fait suite à deux réunions de travail organisées en 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale selon
lequel « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou
partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations
nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » ;
Vu l'article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale selon lequel
« l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
Vu l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les
dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux ; :
Vu la délibération n°2006/06-13 du 26 juin 2006 du Conseil municipal relative aux prestations d'action sociale ;
Vu la délibération n°2018/07-22 du 11 juillet 2018 relative au financement des mesures à vocation sociale — modalités d'attribution des chèques cadeau de Noël;
Vu la délibération n°2020/12-24 du 10 décembre 2020 relative à la participation municipale au financement de la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé ;
Vu la délibération n°2021/06-19 du 29 juin 2021 relative à la mise en place de titres restaurants ;
Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action Sociale de qualité et répondant
aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget ;
Considérant l'offre proposée par le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et son large éventail de Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Suit Reçu en préfecture le,06/12/2022
Publié le se
prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et atterilD.: 084213400875 20221208 DEL202E 1287 DE
liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations ;
Considérant que l'offre de prestations du CNAS couvre le champ des prestations internes proposées aux agents
depuis 2006 ;
Considérant qu’il convient de maintenir une indemnité différentielle en interne pour les parents d'enfants
handicapés ;
Considérant l’avis favorable du comité technique du 2 décembre 2022 sur l’évolution de l’action sociale en faveur
du personnel ;
IlLest proposé au Conseil municipal :
- d'abroger la délibération n°2006/06-13 du 26 juin 2006 du Conseil municipal relative aux prestations d'action
sociale ;
- d'approuver les conditions, présentées dans le présent rapport, permettant aux agents municipaux de bénéficier
des prestations proposées par le Comité national d'action sociale à compter du 1°' janvier 2023 ;
- d'autoriser le Maire de Castelnau-le-Lez à signer la convention d'adhésion, renouvelée annuellement par tacite
reconduction, dont un exemplaire type est présenté en annexe, ses éventuels avenants et tout document s'y
rapportant ;
- de dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal au chapitre « Charges de
personnel » ;
- de désigner M Frédéric LAFFORGUE, Maire, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Ville de
Castelnau-le-Lez au sein du CNAS ;
- de faire procéder à la désignation, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, d’un délégué agent
notamment pour représenter la Ville de Castelnau-le-Lez au sein du CNAS ;
- de faire procéder à la désignation d’un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité
entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des
bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa
disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
- de maintenir, en complément des prestations proposées par le CNAS, l'allocation aux parents d'enfants
handicapés de moins de 20 ans, selon les conditions présentées en annexe 1;
- de dire que cette délibération ne supprime pas les prestations concernant l'attribution des chèques cadeau, la
participation au financement de la protection sociale complémentaire et des tickets restaurant et ne modifie pas
leurs conditions d'octroi ou de mise en œuvre.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 5 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
/
Frédéric CU ANNEXE 1
L’ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES
Cette prestation, sans condition de ressources ni d'indice, est versée pour un enfant handicapé de moins de 20
ans.
Conditions d'attribution :
Peuvent en bénéficier les agents qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AËEH) versée par la
CAF ou la MSA. La perte de celle-ci entraîne la perte de la prestation.
L’AEEH est versée aux parents d'enfants ayant soit un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, soit un taux
d'incapacité entre 50 % et moins de 80 % et ayant un besoin d'accompagnement et de soins particuliers.
Montant de la prestation : 148 € par mois
L'allocation est versée mensuellement pendant toute la durée d'attribution de l'AEEH mentionnée sur l'attestation.
Bénéficiaires de l’aide :
L’allocation peut être versée à l’ensemble des agents rémunérés, en position d’activité et percevant un salaire
mensuel, sans condition d'ancienneté.
Les agents ayant une rémunération horaire ne peuvent en bénéficier.
Règles de cumul :
Cette allocation n'est pas cumulable avec la même prestation versée par la Ville de Castelnau-le-Lez au conjoint ou
concubin de l'agent : l’aide versée aux parents au titre de leurs enfants est accordée indifféremment au père ou à
la mère mais en aucun cas aux deux.
Cette allocation n’est pas cumulable avec le versement, par l'employeur du conjoint ou concubin de l'agent, d’une
aide pour parent d'enfant handicapé.
Pièces à fournir :
- Copie du livret de famille
- Demande écrite de l'agent
- Notification de la décision d’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Attestation de l'employeur du conjoint de non perception d’une aide pour parent d'enfant handicapé ANNEXE 2
CONVENTION TYPE D'ADHESION AU CNAS
Pubié le
HD : Oé. 140087: