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Procès Verbal - DEL2022 09 25
Déliberation - DEL2022 12 15
Déliberation - DEL2022 12 32
Déliberation - DEL2022 12 25
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 25)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le se
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_25-DE
A AUS EXTRAIT Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (e"tez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2022
N° 2022/12-25
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (FEPEM)
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN,
ADJOINTS.
Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard
CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY
Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP
Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE
François BROTHIER représenté par Julien MIRO
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Dominique NURIT représentée par Hugues FERRAND
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2:°:
N° 2022/12-25
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (FEPEM)
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
La Ville de Castelnau-le-Lez à travers le dispositif France Service souhaite accompagner les administrés dans leurs vie
quotidienne et en particulier dans les démarches administratives.
France service engage des collaborations avec de nombreux partenaires, la fédération des particuliers employeurs
(FEPEM) a noué un partenariat avec les France Service au niveau national, 160 France service accueillent un point
relais particulier employeur dont 24 en Occitanie.
La fédération des particuliers employeurs (FEPEM) conduit de nombreux programmes d'actions pour soutenir et
développer l'emploi à domicile (garde d'enfant, bien vieillir à domicile, accompagnement de la perte d'autonomie,
entretien du domicile ..).
Une convention entre le Ville de Castelnau-le-Lez et le la FEPEM définit les modalités de mise en place d’un Point
Relais Particulier Emploi implanté dans la Maison France Service.
Un Point Relais Particulier Emploi est un espace de proximité d’information et d'orientation, auprès duquel les habitants peuvent trouver une primo information et de la documentation sur l'emploi à domicile entre particuliers.
Cette primo information porte principalement sur le cadre légal et conventionnel, les modalités de déclaration (CESU), les dispositifs de professionnalisation, les outils de mise en relation, la protection sociale des salariés du particulier employeur.
Lorsque les besoins d’information du public dépassent le cadre de la primo information, le Point Relais Particulier Emploi renvoi vers les acteurs compétents.
Les publics visés par le Point Relais Particulier Emploi sont les suivants :
- Particuliers employeurs
- Particuliers en recherche d'informations ou en demande de solutions en réponse à leurs besoins d'accompagnement à domicile ;
-__ Salariés de particuliers employeurs
-__ Personnes souhaitant s'orienter vers les métiers de l'emploi à domicile (employé familial, garde d'enfants à domicile, assistant(e) maternel(le), assistant(e) de vie...).
- Aidants
-_ Retraités de l’emploi à domicile
Dans le cadre de la présente convention, la FEPEM s'engage à accompagner la Ville de Castelnau-le-Lez dans la mise
en œuvre d’un Point Relais Particulier Emploi dans la Maison France service. À ce titre la FEPEM s'engage à :
- A l'ouverture du Point Relais Particulier Emploi, animer une demi-journée de formation à destination des
personnes qui seront en charge du Point Relais Particulier Emploi.
- Mettre à la disposition des référents un outillage incluant un guide et des fiches pratiques actualisées sur les
caractéristiques de l'emploi à domicile (strictement réservés à l’usage des agents). Ces outils sont accessibles
et téléchargeables via un espace numérique pour lequel les Référents auront un droit d'accès, valable le
temps de la présente convention,
= Tenir informés les référents des mises à jour relatives au premier niveau d’information qu’ils donnent, afin
qu'ils diffusent une information actualisée au public.
= Remettre au Point Relais Particulier Emploi de la documentation qu'il pourra mettre à disposition du public. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Suit Reçuien préfecture le 06/12/2022
Publié le ses
ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_25-DE
La Ville de Castelnau-le-Lez s'engage à mettre en œuvre un Point Relais Particulier Emploi dans la Maison France
Service. A ce titre la Ville de Castelnau-le-Lez s'engage à :
- Désigner en son sein les personnes qui seront référents et organiser leur présence pour la formation
nécessaire à l'ouverture du Point Relais Particulier Emploi.
-__ Délivrer au sein du Point Relais Particulier Emploi une primo information sur l'emploi à domicile, sur la base
des documents transmis par la FEPEM, et orienter vers les acteurs compétents lorsque les besoins
d’information dépassent cette primo information.
- Pour toutes questions de parents employeurs, de (futurs) parents à la recherche d’un mode d’accueil pour
leur enfant, d’assistant(e) maternel(le) ou de gardes d’enfants, orienter vers le Relais Assistants Maternels
du territoire.
- Mettre à disposition des usagers la documentation fournie par la FEPEM.
- Qualifier les contacts sollicitant le Point relais et ayant donné leur consentement et les transmettre au
référent du Réseau Particulier Emploi (contacts opérationnels en annexe).
- Evaluer l'impact de cette convention : établir un suivi statistique de l’activité du Point Relais Particulier
Emploi. Ce suivi statistique permettra d'établir un bilan annuel de la convention et de faire évoluer le
programme d'animation annuel.
Ce partenariat ne fait pas l’objet de rétrocession financière puisqu'il sert de façon parfaitement équivalente les
intérêts et objectifs des deux parties.
La convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable après accord exprès.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ou tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 5 DECEMBRE 20
LE MAIRE
Frédéric y ‘