Déliberation - DEL2022 12 32

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Déliberation - DEL2022 12 32 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 12 32)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le se

EXTRAIT ID : 034-213400575-20221205-DEL2022_12_32-DE

rh DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Castel au

-—(e-lez

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2022

N°2022/12-32

PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D'EMPLOIS

DES CATEGORIES HIERARCHIQUES C, B ET A

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil

Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN,

ADJOINTS.

Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien

GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude

RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard

CORVAISIER.

ABSENTS REPRESENTÉS :

Sylvie ROS-ROUART représentée par Philippe GUY

Gassien GAMBIER représenté par Catherine ESTOUP

Isabelle SERAN représentée par Frédéric LAFFORGUE

François BROTHIER représenté par Julien MIRO

Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD

Frédéric EAIVDE ro rrCGCriC raivae

ABSENT EXCUSE :

MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :

Matthieu PERROT et FABIEN GUTIERREZ rejoignent la séance avant le vote de l'affaire n°2

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARADélibération du Conseil Municipal du 5 décembre Zÿ:

N°2022/12-32

PERSONNEL COMMUNAL — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D'EMPLOIS

DES CATEGORIES HIERARCHIQUES C,B ET A

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué un régime indemnitaire de référence, tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Il va progressivement se substituer aux régimes de même nature applicables aux fonctionnaires de l'État, sauf

exceptions et sous condition de publication d’arrêtés interministériels désignant les corps concernés.

En application du principe de parité, les agents territoriaux seront, à terme et sauf exception, concernés par ce

dispositif.

Afin de permettre une mise en adéquation des missions et grades de certains agents affectés à la direction de la

Culture, il est proposé à l'assemblée délibérante de compléter la délibération 2022/09-30 du 26 septembre 2022, en

intégrant certains cadres d'emplois relevant de la filière culturelle ;

La démarche pour répondre aux objectifs poursuivis et visés par le texte repose sur une formalisation de critères

professionnels afin de pouvoir raisonner par fonction et non pas par grade. En effet, le grade a déjà vocation à être

considéré dans le cadre de la gestion des carrières. Ainsi, il est tout à fait admis, dans une même collectivité, d’avoir

des cadres intermédiaires de la filière technique et administrative qui n’encadrent pas un effectif et d’autres qui

encadrent du personnel. Ces possibilités sont tout autant valables pour les agents de catégorie À ainsi que pour les

agents de catégorie C.

Il convient donc d'associer le RIFSEEP à une véritable situation factuelle, en lien avec la réalité de travail qui constitue

une approche pragmatique et conforme à l’organisation fonctionnelle de la collectivité.

Dans ces conditions, la part niveau de responsabilité est fondée sur l'outil de référence en matière de ressources

humaines. L’organigramme constitue la structure de l’organisation de la commune. C’est une représentation

graphique des services de la collectivité. Son contenu met en évidence la répartition des activités et permet de

visualiser les niveaux d'encadrement (en déclinant par exemple directeur, responsable de service, chargé de missions,

chargé de coordination, chef d'équipe, la typologie des agents encadrés...

La part niveau d'expertise est à rapprocher d’un second outil essentiel, à savoir la fiche de poste avec là aussi les

critères à déterminer (budget confié, amplitudes du temps de travail et de ses contraintes, niveaux et pluridisciplinarité

exigés pour le poste).

Enfin, la part liée à la manière de servir et à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent s'appuient en toute lnsinie cuir VA IOBIQUE Sür i € ation proress

Cette organisation fondée sur un raisonnement simple est à décliner avec des critères pertinents qui doivent

correspondre à la réalité de notre organisation communale. Une liste de critères est proposée. Ils ont été choisis parce

qu'ils sont les plus adaptés à notre architecture et permettent la cotation de chaque poste.

Pour chaque catégorie hiérarchique, dans chaque filière, est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de

fonctions. Ce nombre, qui doit être limité par catégorie hiérarchique, doit par ailleurs, rester cohérent au regard des

caractéristiques de la collectivité, tout en favorisant Un schéma simple évitant de démultiplier les situations au sein de

chaque groupe. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés également, le groupe 1 (G1) devant être réservé aux postes

les plus lourds et les plus exigeants.Une mise en place généralisée de ce dispositif est effective depuis le 1% mars 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires,

sauf exception expressément prévue par les textes, qui a donc vocation à se substituer aux autres régimes

indemnitaires. Chaque cadre d'emplois concerné bénéficiera donc de ce nouveau cadre indemnitaire au fur et à

mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l'État.

Ainsi, le décret n°2016-1916 et l'arrêté du 27 décembre 2016 établissent un nouveau calendrier d'adhésion pour les

corps de l’Etat non encore éligibles. Ils fixent également la liste des corps de l'Etat qui ne relèvent pas de ce nouveau

régime indemnitaire,

Sont, en revanche, exclus du champ d'application de la réforme, les filières qui ne relèvent pas du principe de parité.

Seule la filière police municipale ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels n’ont pas de correspondance de grade

avec la fonction publique de l'Etat. Ces personnels devraient donc continuer à bénéficier d’un régime indemnitaire

spécifique.

Dès lors, il conviendra de suivre la même procédure pour chaque poste. Chaque emploi sera associé à un groupe de

fonctions. Lesquels groupes seront définis, tant en nombre selon la catégorie hiérarchique, qu'au regard des

dispositions précédentes, et ce, après avoir formalisé de manière précise des critères professionnels liés aux fonctions

et considéré l'expérience professionnelle accumulée par l'agent.

Dans l'attente des arrêtés ministériels pour les corps de l’État non encore publiés, correspondant aux cadres d'emplois

éligibles au RIFSEEP, il convient de rester sur les dispositions actuellement applicables et prévues par les délibérations

propres à chaque collectivité.

Il'est proposé au conseil municipal :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Livre ler, article 1 du Code général de la fonction publique portant droits, obligations et protections,

Vu le Livre ill portant recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels,

Vu le Livre IV portant les principes d'organisation et de gestion des ressources humaines,

Vu le Livre V portant carrière et parcours professionnels,

Vu le Livre VII portant les dispositions relatives à la rémunération et action sociale,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois définissant la hiérarchie des grades, le nombre

d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur, afférents aux

cadres d'emplois,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret

n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans ia fonction publique de i’Etai,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés portant application aux différents corps de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date des 7 juillet 2016 et 2 décembre 2016 relatif à la mise

en œuvre du régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel, à la détermination des groupes de fonctions, à la détermination des critères et à la détermination des

règles d'attribution pour le C.I.A., des montants plafonds et des périodes et conditions de réexamen,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 17 juin 2022 relatif à la mise à jour de la délibération portant

sur le RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique du 2 décembre 2022 relatif à l'intégration de certains cadres d'emplois relevant de la

filière culturelle, dans le cadre du RIFSEEP,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP} mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction

publique territoriale, en application du principe de parité,

Considérant que ce régime indemnitaire va constituer l’unique cadre indemnitaire possible pour les agents éligibles et

a donc, vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires,

Considérant que chaque cadre d'emplois bénéficiera de ce nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de ia

parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l'État et que, à ce jour, seuls les agents des filières police municipale (catégorie À, B et C) et sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés par le RIFSEEP,

Considérant que ce nouveau cadre indemnitaire a été mis en œuvre à compter du 1% novembre 2016 pour les agents

de la catégorie A de la filière administrative, par la délibération du conseil municipal n°2016/09-13 en date du 23

septembre 2016, et pour les cadres d'emplois des catégories hiérarchiques C, B et A hors filière administrative par la

délibération n°2017/02-13 du 6 février 2017,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels. Le montant

de l'IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis.

Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions selon trois critères, définis par le

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et explicités dans la circulaire, à savoir :

o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

© Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

© Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

L'expérience professionnelle est d'autre part prise en compte dans l'attribution de l’IFSE. Elle se définit

comme la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur l'élargissement des compétences

ainsi que sur l'approfondissement des savoirs.

Dans ces conditions, l'expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise

par les avancements d’échelon. Il s’agit notamment de valoriser le parcours professionnel de l'agent, sa

capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté, les formations suivies,

l’'approfondissement des savoirs techniques.

- Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.} lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il s'agit là de pouvoir apprécier la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans

l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ou encore sa

contribution au collectif de travail.La connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer

avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa

participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront

ainsi être prises en compte.

Considérant enfin que l’1.F.S.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des

indemnités en lien avec le temps de travail,

Ilest proposé au conseil municipal :

1. - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

Article 1. — Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur la nature des

fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise.

Article 2. - Les bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et le cas échéant, les agents contractuels de droit public nommés sur emplois

permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel peuvent percevoir l'IL.F.S.E.

Article 3. - La détermination des groupes de fonctions

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Afin de pouvoir déterminer la répartition des fonctions au sein de plusieurs groupes, le décret n°2014-513 dégage trois

critères précisés par la circulaire.

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Il s'agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement d’une équipe,

d'élaboration de dossiers stratégiques, de conduite de projet. Les indicateurs retenus reposent notamment,

sur la responsabilité d'encadrement, le niveau d'encadrement dans la hiérarchie, la responsabilité de

coordination, la responsabilité de projet ou d'opération, l'ampleur du champ d’action (en nombre de missions,

en valeur) et l'influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

Il s'agit de valoriser les compétences plus ou moins complexes. Les indicateurs retenus reposent notamment

sur les connaissances, la complexité, le niveau de qualification requis, le temps d'adaptation, la difficulté

{exécution simple ou interprétation}, l’autonomie, l'initiative, la diversité des tâches, des dossiers ou des

projets, la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets et la diversité des domaines de compétences.

3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

N s'agit de tenir compte de contraintes particulières liées au poste. Les indicateurs retenus reposent

notamment sur la vigilance, les risques d'accident, les risques de maladie, la valeur du matériel utilisé, la

responsabilité pour la sécurité d'autrui, la responsabilité financière, l'effort physique, la tension mentale,

nerveuse, la confidentialité, les relations internes, les relations externes et les facteurs de perturbation.

Le RIFSEEP indexe cette indemnité sur l'appartenance à un groupe limité de fonctions pour chaque catégorie

hiérarchique, comme cela est précisé dans les instructions relatives aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP.

La collectivité répartit les postes par groupes de fonctions en se référant notamment à l’organigramme de la

collectivité et à l'ensemble des fiches de poste. Cette répartition se fera sans distinction des grades.Les cadres d'emplois de catégorie € sont répartis en trois groupes de fonctions, les cadres d'emplois de catégorie B

également en trois groupes et les cadres d'emplois de catégorie À en quatre groupes de fonctions.

À ces derniers, correspondent les montants plafonds comme fixé par la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C.,

le groupe 1 de chacune des catégories devant être réservé aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Article 4. — La répartition des groupes de fonctions par catégorie hiérarchique

Chaque poste est réparti au sein des groupes de fonctions selon les critères indiqués dans le décret n°2014-513 et

explicités dans la circulaire susmentionnée. Ces critères regroupent, par catégorie hiérarchique, les postes pour

lesquels les niveaux de responsabilité et d'expertise sont similaires, et ce, quels que soient le grade et la filière des

agents éligibles.

Les tableaux ci-dessous présentent la série des indicateurs classés selon les critères fixés par le décret, qui va servir à

classer les postes de catégorie C, Bou A.

AGENTS DE CATEGORIE Cüa définition d'une part de régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique une classification exhaustive de chaque poste

existant dans la coliectivité - Méthode de la hiérarchisation des postes par comparaison)

Critères liés:

Sujétions particulières ou

Fonctions d'encadrement, de |Technicité, expertise, expérience ou | degré d'exposition du poste

coordination, de pilotage ou |qualification nécessaire à l'exercice au regard de son

de conception des fonctions environnement

k professionnel

Groupe Emplois / M s'agit di ïi d Cadres d'Emplois Fonctions s'agit e tenir compte es Hs'agit de contraintes respansabilités plus ou moins sis 54 :s à . ‘ ses particulières liées au lourdes en matière ll s'agit de valoriser l'acquisition et la = : k ei , poste exposition physique, d'encadrement ou de mobilisation de compétences plus ou Les ao , . . . responsabilité prononcée, lieu coordination d'une équipe, moins complexes dans le domaine ï : : u k un x ee , d'affectation ou aire d'élaboration et de suivi de fonctionnel de référence de l'agent A : , : : 5 : géographique d'exercice des dossiers stratégiques ou bien : . k fonctions encore de conduite de projets

-encadrement de proximité -compétence rare et complexe -surcroît d'activités cadre d'emplois des adjoints

-organisation du travail technicité avec niveau de difficulté -charge de travait importante administratifs territoriaux

Groupe 1: Agent -gestion des emplois dutemps |-nécessite actualisation des -grande disponibilité -cadre d'emplois des adjoints

ci Coordination connaissances indispensables -grande réactivité par rapport techniques territoriaux

-large autonomie aux situations cadre d'emplois des agents de

-niveau connaissance expertise maitrise territoriaux

“niveau de compétences acquis dans le capacités à sortir deses cadre d'emplois des adjoint: - éfé ee - - joints agentréférent dans un groupe, lijnine fonctionnel de référence de parts danmatontemtoraue sou : activités habituelles ‘animation territoriaux une équipe, un service de l'agent

roximité . : : : PT L L p -niveau de connaissances acquises disponibilité par rapport au a nl es des

Groupe 2: Agent reconnues par la pratique temps ou par rapport aux autres |écoles maternelles

c2 Ressource

- niveau de qualification répondant à : ; : h A . -sens de la collaboration, de cadre d'emplois des agents une exigence réglementaire où a ne

n 5. Le rettort, de la Donne valonte suviguaienivriqus compétence technique avérée

pas d'encadrement cadre d'emplois des

opérateurs des activités

-pas de responsabilité _fonetions opérationnelles et -missions de service public, sans physiques et sportives

Groupe 3: Agent d'exécution particularités notables, ni cadre d'emplois des adjoints

Le] Opérationnel exigences du Patrimoine+1448l

AGENTS DE CATEGORIE B {a définition d'une part de régime indemnitaire liée à la fonctionexercée implique une classification exhaustive de chaque

poste existant dans la collectivité - Méthode de la hiérarchisation des postes par comparaison}

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou

Critères liés:

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

Sujétions particulières ou

degré d'exposition du poste

au regard de son

de conception fonctions environnement

: professionnel Emplois / — = Cadres Groupe . lls’agit de tenir compte des oi n Fonctions nus ” Us'agit de contraintes d'Emplois responsabilités plus où moins ste n P . . : LA particulières liées au lourdes en matière il s'agit de valoriser l'acquisition et la en : k E : . poste:exposition physique, d'encadrement où de mobilisation de compétences plus ou moins es sat . . k responsabilité prononcée, lieu coordination d'une équipe, complexes dans le domaine fonctionnel de « : : à ; " aa d'affectation ou aire d'élaboration et de suivi de référence del'agent A 4 . ; , on | géographique d'exercice des dossiers stratégiques ou bien A à | fonctions encore de conduite de projets

-technicité-niveau de - variabilité des horaires

“encadrement de plusieurs difficulté:arbitrage/décision fréquente services

-niveau de connaisance : expert etrareté de -cadre demo des

: < iti j auxlaires de l'expertise forte exposition aux relations te

externes/internes L _encadrement de cadres -domaine particulier d'expertise(financier, juridique, urbanisme, aménagement,

ressources humaines, environnement) “obligation d'assister aux ati instances, récurente Groupe 1: : encadrement de responsables |-polymétier

Directeur d ï : B1 le service -large autonomie -engagement de la

responsabilité juridique,

-missions d'études et de projets complexes ira élevé financière élevé -cadre d'emplois des

-suivi de dossiers stratégiques éducateurs des activités physiques et

-grande réactivité et force de proposition, de . nener a : sportives : grande disponibilité nécessaire solution

-qualification niveau l{bac+3 ou 4)à la prise |-risques professionnels très

de poste élevés

technicité-niveau de difficutté:conseil et - variabilité des horaires

: . interprétation possible “cadre d'emplois des

encadrement d'une équipe st toriel ñ infirmiers territoriaux -monométier-monosectoriel avec expertise | ement de la

-actualisation des connaissances responsabilité juridique, indispensables financière modéré

-pratique, maîtrise et évolution d'un logiciel

métier . h -obligation d'assister aux

: instances, ponctuelle Cadre d'emplois des Groupe 2:|Responsable d Ed" ice d -gestion dans Un domaine d'activité animateurs territoriaux]

1 -encadrement d'un service de A on B2 de service sl correspondant à un certain niveau

proximité , : d'expertise , -disponibilité exigée

niveau de responsabilités liées aux missions |-contraintes horaires -cadre d'emplois des ae toidi . techniciens financier, juridique, urbanisme, territoriaux aménagement, ressources humaines,

environnement) convenable à modéré

encadrement d'un service : fessi js limité

opérationnel - qualification niveau III (bac+2} à la prise de |" "Saues professionnels limités poste

autonomie encadrée variabilité des horaires exceptionnelle cadre d'emplois des rédacteurs lerrito riaux

-pas d'encadrement formalisé |-monométier-monosectoriel obligation d'assister aux

Groupe 3:| Chargé de . niveau de qualification, titre ou diplôme instances, rare cadre d'emplois des

83 coordination |[-cadre référent dans une équipe Assistants de

-capacité à remplacer un chef

d'équipe

répondant à une exigence réglementaire engagement de la

responsabilité juridique,

financière faible ou sans objet

-cisques professionnels limités

Conservation du

Patrimoine el des

BibliothèquesAGENTS DE CATEGORIE À {la définition d'une part de régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique une classification exhaustive de

chaque poste existant dans la collectivité - Méthode de la hiérarchisation des postes par comparaison)

Critères liés:

Fonctions d'encadrement. de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou

ati . ! expérience ou qualification | degré d'exposition du poste coordination, de pilotage ou P os 9 if d p P de conception nécessaire à l'exercice des au regard de son

fonctions environnement professionnel

Emplois

Groupe P / Il s'agit de tenir compte des Ds'agtd traintes Cadres d'Emplois ; s'agit de contrainte: Fonctions responsabilités plus ou moins [Il s'agit de valoriser l'acquisition N Tières lié

lourdes en matière etla mobilisation de " Fe ee 5" :exl ue, d'encadrement ou de compétences plus ou moins poste mé ren p Ys'q ti coordination d'une équipe, complexes dans le domaine PR \ k Na reu ation d'élaboration et de suivi de fonctionnel de référence de A ° ne a" Faire d dossiers stratégiques ou bien l'agent. gécgrap ne exercice ces encore de conduite de projets onctions

6 à -cadre d'emplois des attachés roupe À: à Pa A itori

Al Directeur général des Services territoriaux

-cadre d'emplois des puéricultrices

(décrets n°92-859 et 2014-923)

-cadre d'emplois des éducateurs

territoriaux de jeunes enfants

Groupe 2: . A2 Directeur -cadre d'emplois des

puéricultrices, cadre de santé

cadre d'emplois des psychologues

-cadre d'emplois des cadre de

santé, infirmier, technicien

paramédical

Groupe 3: A 13 Responsable de service ou de structure

-cadre d'emplois des infirmiers en

soins généraux

-cadre d'emplois des conseillers

des activités physiques et

suortives

Chargé de mission

Groupe 4: Le « ñ 5 : néni

A4 Adjoint au responsable de direction -cadre d'emplois desingénieurs

territoriaux

Qualification nécessaire à l'exercice des fonctions -cadre d'emplois des Attachés de

Conservation du Patrimoine

ividuelle de VMLESE

L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au

sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement VL.F.S.E. à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l’objet d'un réexamen :

1°} en cas de changement de fonctions ;2°} au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent.

Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.

L'LF.S.E. étant liée à l'exercice des fonctions, des modulations fondées sur l'absentéisme ou des sujétions particulières

sont fixées.

Les attributions individuelles seront automatiquement réduites à raison d’1/60°"* par jour d'absence, à l’exclusion des

événements à caractère familial suivants :

- Congé de maternité, congé de paternité, mariage de l'agent, décès, et des accidents de travail dont

l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme.

En cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, et de disponibilité pour maladie, le R.I.F.S.E.E.P est

suspendu.

À l'instar de la fonction publique d'Etat, l'LF.S.E. est versée selon un rythme mensuel.

Il. - Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 6. — Le principe du C.L.A.

Le C.LA. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

La circulaire ministérielle NOR :RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du

R.LE.S.E.E.P. précise que seront appréciés la valeur professionnelle de l'agent, la disponibilité, son investissement

personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa

contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d'intervention et sa capacité à s'adapter aux

exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du

service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

A ce titre, un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l'agent appréciés notamment à partir des indicateurs ci-dessus retenus, lors de l'entretien

professionnel, et soumis à l’appréciation du Directeur Général des Services par le Directeur concerné.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 7.— Les bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et le cas échéant, les agents contractuels de droit public nommés sur emplois

permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel peuvent percevoir le CHA.

Article 8. - Modulations individuelles du C.1.A.

Le montant maximal du C.I.A. est fixé, par arrêté par l'autorité territoriale, par groupe de fonctions. Le montant

individuel versé à l’agent est compris entre O et 100% du montant maximal.

La circulaire ministérielle NOR :RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre

disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant

maximal n'excède pas 15% du plafond global du R.LF.S.E.E.P. pour les corps et emplois de catégorie À, 12% du plafond

global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B et 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires

de catégorie C.

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement mensuel, non reconductible automatiquement d'une année

sur l’autre. Le C.LA. fera l’objet d'un réexamen chaque année à l'issue de l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux dans le cadre de l'entretien professionnel.Le C.L.A. étant lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, des modulations fondées sur l’absentéisme

sont fixées.

Les attributions individuelles seront automatiquement réduites à raison d’1/60°"* par jour d'absence, à l'exclusion des

événements à caractère familial suivants :

- Congé de maternité, congé de paternité, mariage de l'agent, décès, et des accidents de travail dont

l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme.

En cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, et de disponibilité pour maladie, le C.I.A. est suspendu.

Article 9, — La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire

Ce régime indemnitaire remplace le dispositif antérieur basé sur différentes primes et indemnités très diverses.

Sont concernés à ce jour tous les agents à l'exception des cadres d'emplois relevant des filières police municipale et

sapeurs-pompiers professionnels.

Le R.LF.S.E.E.P. ne constitue pas un nouvel étage indemnitaire mais se substitue simplement au régime indemnitaire

existant.

L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire

de même nature. L'IF.S.E. est en revanche cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures d'intervention...) ;

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ;

- Les avantages collectivement acquis en application du code général de la fonction publique L.714-11

{prime de fin d'année...).

Le R.L.F.S.E.E.P. est également cumulable :

- Avec l'occupation d’un logement pour nécessité absolue de service, puisque les plafonds sont minorés.

- Avec la nouvelle bonification indiciaire {NBI} dans la mesure où, lorsque l'agent remplit les conditions

nécessaires à un versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.

A l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le

montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées

ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel est

conservé au titre de l'I.F.S.E. et du C.I.A. jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice

du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'I.F.S.E. perçu par l’agent. Ainsi, les agents

relevant des cadres d'emplois concernés et pour lesquels les arrêtés fixant les montants de référence auront été

publiés, conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du

R.LE.S.E.E.P., au titre de l'I.F.S.E. et du C.I.A.

Article 10. - Les montants réglementairesPour la catégorie C, il est proposé de retenir les montants maximums suivants :

Cadres d'Emplois Groupe / Fonction

Montant maximal

individuel annuel

LE.S.E en €

Montant

maximal

individuel annuel

C.LA en €

-cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux

-cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux

-cadre d'emplois des agents de maîtrise

territoriaux

-cadre d'emplois des adjoints d'animation

territoriaux

-cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

-cadre d'emplois des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles

-cadre d'emplois des agents sociaux

territoriaux

-cadre d'emplois des opérateurs des activités

physiques et sportives

Groupe 1: C1 11340 1260

Groupe 2: C2 10800 1200

Groupe 3: C3 10000 1000

Pour la catégorie B, il est proposé de retenir les montants maximums suivants :. Montant

Montant maximal . , . , ous maximal

Cadres d'Emplois Groupe / Fonction | individuel annuel |. .. LES en € individuel annuel

.FSE en

C.LA en €

cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Groupe L81 17480 2380

cadre d'emplois des éducateurs des activités

physiques et sportives

Groupe 2:82 16015 2185

cadre d'emplois des techniciens territoriaux

cadre d'emplois des animateurs territoriaux |Groupe 3 : B3 14650 1995

| : . . Groupe 2 : B2 9000 1230 cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Groupe 3 : B3 8010 1090

cadre d'emplois des auxiliaires de Groupe 2: B2 9000 1230

puériculture Groupe 3: B3 8010 1090

cadre d'emplois des assistants de Groupe 2 : B2 16720 2280

conservation du Patrimoine et des

Bibliothèques Groupe 3: B3 14960 2040Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Ses Sul Publié le

Pour la catégorie À, il est proposé de retenir les montants maximums suivants: LD :054-213400575-20221205-DEL2022 12 82-DE

: Montant

Montant maximal .

i : : Ga -GEUE maximal Cadres d'Emplois Groupe / Fonction individuel annuel | .. individuel annuel LF.S.E en €

C.LA en €

Cadre d'emplois des attachés territoriaux Groupe 1: A1 36210 6390

Groupe 2: A2 32130 5670

’ ou Le Groupe 3: A3 25500 4500 Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Groupe 4: A4 20400 3600

Cadre d'emplois des psychologues Groupe SAT 22000 3100 Groupe 4 : A4 18000 2700

Cadre d'emplois des cadre de santé,

infirmier, technicien paramédical Groupe 3:A3 25500 4500

Cadre d'emplois des puéricultrices, cadre de

santé

Cadre d'emplois des conseillers des activités [Groupe 4: A4 20400 3600 physiques et sportives

: | : . Groupe 2:A2 14000 1680 sure d'emplois des éducateurs territoriaux Groupe 3:13 13500 1620 e jeunes enfants

Groupe 4 : A4 13000 1560

Groupe 3: A3 19480 3440 Cadre d'emplois des puéricultrices (décrets

n°92-859 et 2014-923)

Groupe 4 : A4 15300 2700

Groupe 3: A3 29750 5250 Cadre d'emplois des Attachés de

Conservation du Patrimoine

Groupe 4 : A4 27200 4800

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

de l'Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du

temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

Article 11.- La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après la transmission de la délibération au contrôle de Vésaliet, me re mféés ele mue ARR fais SADA. cmpnes mouse di NAT dE Se SO tie me nains ponne lac ne égalité Et au pius tôt au 1°” janvier 2023, coinpte tenu üu üélai nécéssaire à la mise en œuvie par les services

municipaux des évolutions techniques transmises par le prestataire informatique et pour la transition entre l’ancien

et le nouveau régime indemnitaire.

Il'est proposé au conseil municipal d'adopter les principes suivants :

- D'instaurer l'L.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D'instaurer le C.IL.A. dans les conditions indiquées ci-dessus,Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le lement

Sul!D :034-213400575-20221205-DEL2022 12_32-DE

- De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence,

- Que l'attribution individuelle de l’1.F.S.E. et du C.I.A. fera l’objet d'un arrêté individuel.

- De décider d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 et suivants, au chapitre 012

« charges de personnel ».

- De dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022/09-30 du 26 septembre 2022.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35

Abstention : O

Contre : 0

FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 5 DECEMBRE 2022