Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-006

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-01-13-023 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Christian LE BUHAN en matière de régime d'ouverture au public des services

déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor (1

page) Page 3

22-2020-01-13-024 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Didier

VALENTIN, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

(3 pages) Page 5

22-2020-01-13-025 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des

Finances publiques des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 9

22-2020-01-13-022 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière

domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des

Côtes-d'Armor (2 pages) Page 12

22-2020-01-13-016 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des

Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 15

22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (5 pages) Page 19

22-2020-01-13-018 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des

Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 25

22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor

(5 pages) Page 28

22-2020-01-13-020 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (2 pages) Page 34

22-2020-01-13-015 - Arrêté en date du du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des

Côtes-d'Armor (2 pages) Page 37

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-023

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Christian LE BUHAN en matière de régime d'ouverture

au public des services déconcentrés de la direction

départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-023 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian LE BUHAN en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 3= ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRETE

Portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

— ARRETE -

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 3 JAN, 2920

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-023 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian LE BUHAN en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-024

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Didier VALENTIN, en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-024 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 5Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRETE

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 41992 modifié portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination, à compter du 1° janvier 2019, de M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.pref gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-024 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 6ARRETE :

Article Ler : Délégation est donnée à M. Didier VALENTIN, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor, à l’effet de :

B signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

B recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »

* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »

* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »

B procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 « opérations commerciales des domaines »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur Pémission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Côtes d'Armor : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: M. Didier VALENTIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-024 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 7Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Faità SAINT-BRIEUC, le 1 3 JAN. 2929

Thie IMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-024 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-025

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian

LE BUHAN, directeur départemental des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-025 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 9Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRETE

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN

directeur départemental des Finances publiques

des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

Vu la nomination, à compter du 1° janvier 2019, de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances

publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage — Ressources — Secteur Public Local.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-025 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 10ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier VALENTIN, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le ft 3 JAN. 225

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-025 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-022

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN,

directeur départemental des Finances publiques des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-022 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 12Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale à

M. Christian LE BUHAN,

directeur départemental des Finances publiques

des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de Ia déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 et R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actes de cession et d’acquisitions.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, à l’effet d’exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-022 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 13Article 3 :

Article 4 :

régissant les marchés de l’Etat, et ce aux fins d’effectuer l’ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Christian LE BUHAN peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A de son service par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le { 3 JAN, 2079

OSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-022 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-016

Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental

de la protection des populations des Côtes-d'Armor en

matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-016 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 15Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE-

portant délégation de signature à

M. Jacques PARODI,

Directeur départemental de la protection

des populations des Côtes d’Armor

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

Parrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor ;

l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

-ARRÊTE-

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex — TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-016 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 16La délégation accordée à M. Jacques PARODI porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

+ N° de or . Ministère Intitulé Titres

programme

Ministère de l'agriculture et 206 Sécurité _t qualité sanitaires de 2,3,4,5et6 de l'alimentation l'alimentation

Ministère de la transition 181 Prévention des risques 3,5et6 écologique et solidaire.

inistère de l'économi Développement des entreprises et de Minis set 134 2EVE opp P 2,3, 4,5 et 6 des finances l'emploi

162 Eau et agriculture en Bretagne (programme

LL Lo des interventions territoriales de l'Etat) Ministère de l’intérieur 354 3,5et6

Administration Territoriale de l’Etat action |

ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, dans les conditions

prévues à l’article 1, en ce qui concerne les BOP suivants pour lesquels le Préfet est responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Q

Ministère N° de Intitulé Fitres programme

en eur 354 Le — , Ministère de l’intérieur . Administration Territoriale de l’Etat 3,5et6 action 2

Ministère de l’action et des Contribution aux dépenses immobilières 723 + 4 LÉ 3et5

comptes publics Gestion du patrimoine immobilier de l'État

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité

fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d’Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d'Armor :

- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

= la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public.

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-016 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 17ARTICLE 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes d’Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes d’Armor.

ARTICLE 6: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 3 JAN. 2920

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-016 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-019

Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des

territoires et de la mer

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 19Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

-ARRETE- Service

Secrétariat général

portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et de la mer

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son titre 1 ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République, et en particulier son article 7 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU de décret n° 97-34 du IS janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 20ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, À L’'EXCEPTION DE :

1 - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances à caractère

technique) :

— aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’État,

— aux ministres et à leurs cabinets,

— aux agences nationales,

— aux parlementaires,

— au Président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,

— au Président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,

— aux chefs des services régionaux,

— aux présidents des chambres consulaires,

— aux présidents des sociétés d'économie mixte.

EH - des décisions se rapportant aux objets suivants :

1) en tous domaines :

* arrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

* arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

* _ arrêtés de cessibilité ;

+ arrêtés d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

* saisine du juge de l'expropriation :

* déclaration de projet :

+ actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à l’État :

* actes concernant les projets d'installation de parcs éoliens en vue de la vente d'électricité ; *__ observations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentes concernant les recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchant au domaine militaire ;

* les mémoires introductifs d'instance.

2) chasse

+ __ arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

* arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de gestion d'une où plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas du plan de chasse ; *__ arrêtés de suspension de fa chasse ;

* arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du !5 mai :

*__ arrêtés réglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 21arrêtés interdisant temporairement la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées ; arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;

arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique :

arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;

arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;

arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.

arrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ;

arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêts en vertu du code forestier ;

classement des forêts de protection.

4) exploitations agricoles

arrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages ;

arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des sections.

5) pêche

arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ;

arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;

arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

arrêté annuel réglementant la pêche en eau douce ;

arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.

arrêtés portant déclaration d'intérêt général ;

arrêtés établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

arrêtés d'approbation des SAGE ;

arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ; arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;

arrêtés d'opposition à déclaration ;

arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;

arrêtés établissant les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable et des captages ;

contrats pluriannuels passés avec les structures porteuses des SAGE, avec les maîtres d'ouvrages des opérations de bassins versants.

7) milieux naturels

arrêtés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 ; arrêtés approuvant les documents d'objectifs des sites Natura 2000.

8) risques et nuisances

arrêtés d'implantation, de refus d'autorisation, de suspension, de prescriptions complémentaires concernant les installations de stockage des déchets inertes ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 22arrêtés portant prescription et approbation des plans de prévention des risques ; arrêtés d'approbation du plan départemental de gestion des déchets du BTP et de ses mises à jour ;

arrêtés relatifs au classement sonore des infrastructures terrestres ;

arrêtés d'approbation des cartes de bruit ;

arrêtés d'approbation des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

9) lutte contre les pollutions diffuses

arrêté fixant les dérogations au programme régional d'action au titre de la directive Nitrates ;

arrêtés établissant les programmes d'actions dans les bassins versants faisant l'objet du contentieux eaux brutes ;

arrêtés portant délimitation des zones soumises à contraintes environnementales et arrêtés y établissant les programmes d'actions ;

arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires.

10) logement

notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;

prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ;

agrément des baïlleurs pour les autoriser à faire du PSLA ;

autorisation administrative de démolition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;

signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à {a pierre ;

décisions de subvention de l'ANAH sauf actes autorisés dans le cadre de la décision de subdélégation du délégué de l'agence dans le département.

11) application du droit des sols

décisions visées par les articles R 410-11 et R 422-2$ a,b,c,d et e du code de l'urbanisme ;

tous avis quand la compétence du maire est liée par l'avis du préfet, sauf dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme, lorsque l’avis n’est pas contraire à celui du maire.

12) urbanisme

arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC ;

arrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire ;

arrêtés d'approbation de cartes communales ;

mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ;

arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ; arrêtés de création des secteurs sauvegardés ;

arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés et plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ;

autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;

décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office ;

répartition de la DGD.

13) consommation d'espace

arrêtés relatifs à la composition, à l’organisation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 2314) mer et littoral

° arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;

°__ arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral ; °__ arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer ; ° arrêtés approuvant le schéma des structures des cultures marines.

15) décisions attributives de subventions

° arrêtés d'octroi de subventions dans le cadre de :

° études habitat ;

°__ création d'accueil des gens du voyage ;

° conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;

° plans de déplacement urbains ;

° études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques.

16) relations avec les collectivités locales

° signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pour l’archivage des dossiers d’urbanisme.

ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre BESSIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Côtes-d’ Armor .

Fait à Saint-Brieuc, le 1 3 JA N 7429

erry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-019 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-018

Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur

départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor en

matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-018 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 25Liberté + Égaltté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

rafèrhiie

Préfecture

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de fa

performance et de la qualité

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

Portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI

directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant

M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor :

ARRETE

ARTICLE 1” : Il est donné délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées titres 3, 5, et 6 des BOP suivants : 135, 147, 157, 177, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).

La délégation de M. Christophe BUZZT porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-018 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 26Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104, 303 et 354 et du CAS 723.

ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

M. Christophe BUZZT peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor de ces subdélégations.

ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

- les conventions conclues au nom de l’Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà de 100 000 euros ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public.

ARTICLE 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale des

Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 3 JAN. 2020

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-018 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-017

Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental

de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor 28Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

-ARRETE- Service

Secrétariat général

portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et de la mer

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son titre 1 ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République, et en particulier son article 7 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU de décret n° 97-34 du IS janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor 29ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, À L’'EXCEPTION DE :

1 - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances à caractère

technique) :

— aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’État,

— aux ministres et à leurs cabinets,

— aux agences nationales,

— aux parlementaires,

— au Président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,

— au Président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,

— aux chefs des services régionaux,

— aux présidents des chambres consulaires,

— aux présidents des sociétés d'économie mixte.

EH - des décisions se rapportant aux objets suivants :

1) en tous domaines :

* arrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

* arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

* _ arrêtés de cessibilité ;

+ arrêtés d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

* saisine du juge de l'expropriation :

* déclaration de projet :

+ actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à l’État :

* actes concernant les projets d'installation de parcs éoliens en vue de la vente d'électricité ; *__ observations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentes concernant les recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchant au domaine militaire ;

* les mémoires introductifs d'instance.

2) chasse

+ __ arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

* arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de gestion d'une où plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas du plan de chasse ; *__ arrêtés de suspension de fa chasse ;

* arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du !5 mai :

*__ arrêtés réglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor 30arrêtés interdisant temporairement la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées ; arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;

arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique :

arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;

arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;

arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.

arrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ;

arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêts en vertu du code forestier ;

classement des forêts de protection.

4) exploitations agricoles

arrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages ;

arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des sections.

5) pêche

arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ;

arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;

arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

arrêté annuel réglementant la pêche en eau douce ;

arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.

arrêtés portant déclaration d'intérêt général ;

arrêtés établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

arrêtés d'approbation des SAGE ;

arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ; arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;

arrêtés d'opposition à déclaration ;

arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;

arrêtés établissant les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable et des captages ;

contrats pluriannuels passés avec les structures porteuses des SAGE, avec les maîtres d'ouvrages des opérations de bassins versants.

7) milieux naturels

arrêtés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 ; arrêtés approuvant les documents d'objectifs des sites Natura 2000.

8) risques et nuisances

arrêtés d'implantation, de refus d'autorisation, de suspension, de prescriptions complémentaires concernant les installations de stockage des déchets inertes ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor 31arrêtés portant prescription et approbation des plans de prévention des risques ; arrêtés d'approbation du plan départemental de gestion des déchets du BTP et de ses mises à jour ;

arrêtés relatifs au classement sonore des infrastructures terrestres ;

arrêtés d'approbation des cartes de bruit ;

arrêtés d'approbation des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

9) lutte contre les pollutions diffuses

arrêté fixant les dérogations au programme régional d'action au titre de la directive Nitrates ;

arrêtés établissant les programmes d'actions dans les bassins versants faisant l'objet du contentieux eaux brutes ;

arrêtés portant délimitation des zones soumises à contraintes environnementales et arrêtés y établissant les programmes d'actions ;

arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires.

10) logement

notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;

prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ;

agrément des baïlleurs pour les autoriser à faire du PSLA ;

autorisation administrative de démolition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;

signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à {a pierre ;

décisions de subvention de l'ANAH sauf actes autorisés dans le cadre de la décision de subdélégation du délégué de l'agence dans le département.

11) application du droit des sols

décisions visées par les articles R 410-11 et R 422-2$ a,b,c,d et e du code de l'urbanisme ;

tous avis quand la compétence du maire est liée par l'avis du préfet, sauf dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme, lorsque l’avis n’est pas contraire à celui du maire.

12) urbanisme

arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC ;

arrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire ;

arrêtés d'approbation de cartes communales ;

mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ;

arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ; arrêtés de création des secteurs sauvegardés ;

arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés et plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ;

autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;

décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office ;

répartition de la DGD.

13) consommation d'espace

arrêtés relatifs à la composition, à l’organisation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor 3214) mer et littoral

° arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;

°__ arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral ; °__ arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer ; ° arrêtés approuvant le schéma des structures des cultures marines.

15) décisions attributives de subventions

° arrêtés d'octroi de subventions dans le cadre de :

° études habitat ;

°__ création d'accueil des gens du voyage ;

° conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;

° plans de déplacement urbains ;

° études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques.

16) relations avec les collectivités locales

° signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pour l’archivage des dossiers d’urbanisme.

ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre BESSIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Côtes-d’ Armor .

Fait à Saint-Brieuc, le 1 3 JA N 7429

erry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-017 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-020

Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental

des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement

secondaire et de marchés publics

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-020 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 34Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

-ARRETE- Service

Secrétariat général

portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Pordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU Parrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Il est donné délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmes suivants :

Programme _113 : paysage, eau et biodiversité

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et

de l’aquaculture

Programme 162 : interventions territoriales de L'État

Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-020 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 35Programme 181 : prévention des risques

Programme 203 : infrastructures et services de transports

Programme 205 : sécurité et affaires maritimes

Programme 207 : sécurité et éducation routière

Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme 354 : administration territoriale de l’État : moyens de fonctionnement

Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pierre BESSIN, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

ARTICLE 3 : Demeurent réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor, quel qu’en soit le montant :

+ _ les marchés ou engagements financiers de l’État d'un montant supérieur à 90 000 euros HT °__les arrêtés attribuant des subventions d’investissements aux collectivités locales ; ° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; ° [a réquisition du comptable public.

ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d’ Armor.

En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendu d’utilisation sera adressé au Préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre budgétaire.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d’ Armor.

De la même manière, le Préfet des Côtes-d’Armor sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétaires cités à l’article 1.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le { 3 JAN 207

€

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-020 - Arrêté en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-015

Arrêté en date du du 13 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental

de la protection des populations des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-015 - Arrêté en date du du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 37Liberté »* Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de [a

performance et de la qualité

VU

VU

&

€

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à

M. Jacques PARODI

Directeur départemental de la protection

des populations des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor :

l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents relevant de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor, à l’exception :

Place du Générat de Gautle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-015 - Arrêté en date du du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 38ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

1) des correspondances adressées :

aux maires et présidents d’établissements publics de coopération

intercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ou s’il implique une participation financière de l'Etat,

aux ministres et à leurs cabinets,

aux agences nationales,

aux parlementaires,

au Président du Conseil Général et aux conseillers généraux,

au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux,

aux chefs des services régionaux,

aux présidents des chambres consulaires,

aux présidents des sociétés d'économie mixte,

2) des arrêtés de portée générale,

3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants,

4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrément sanitaire,

5) des mémoires introductifs d'instance,

6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.

Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la

protection des populations des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le { 3 JAN. 2029

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-015 - Arrêté en date du du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 39