Compte-Rendu - C.M du 5 decembre 2016 1

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Compte-Rendu - C.M du 5 decembre 2016 1 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 5 decembre 2016 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize le 05 décembre à dix-neuf heures les membres du conseil municipal,

dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur CAROUGE, Maire.

Présents :

M. CAROUGE- Mme AUTENZIO- Mme LYON- M. CHILLY- Mme DOUTRELANT- M. HAUDECOEUR (départ à 19h25) - Mme NAVARRO-M.BENOIST- M. GUILLAUMY- Mme RAVET- Mme LIMMOIS- M. DECOUTTERE- Mme SPRIET- Mme WINCKEL- Mme LEFEBVRE- M. ZAKOSKI (départ à 19h25)- M.CHARLES- M. LIND- Mme LARONCHE- M. CHIMOT- M. SEITA- Mme STEINER

Absents ayant donné pouvoir :

Madame HADEY donne pouvoir à Madame AUTENZIO

Monsieur GHENIN donne pouvoir à Monsieur BENOIST

Madame LANDRIEUX donne pouvoir à Monsieur GUILLAUMY

Monsieur LETISSIER donne pouvoir à Monsieur CAROUGE

Monsieur HAUDECOEUR donne pouvoir à Madame RAVET (à partir du point n° 2) Monsieur ZAKOSKI donne pouvoir à Madame DOUTRELANT (à partir du point n° 2)

Secrétaire de séance : Mme NAVARRO-DREVET

Avant de débuter la séance, Monsieur CAROUGE demande à l’assemblée de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à Monsieur Michel HOUEL, Sénateur et Conseiller municipal.

Cette minute de silence ayant été observée, Monsieur CAROUGE ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux présents.

Il constate que le quorum est atteint.

Madame NAVARRO-DREVET est désignée secrétaire de séance.

Monsieur CAROUGE demande ensuite si le procès-verbal du précédent Conseil soulève des observations.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

I. Rapport d’activité de Veolia/SMAEP année 2015 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal prend acte du rapport d’activité de l’année 2015 présenté par la Société VEOLIA, délégataire sur le service de distribution publique d’eau potable.

Messieurs HAUDECOEUR et ZAKOSKI quittent la séance à 19h25.

II : Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois - Obligation de la « Loi NOTRe n° 2015-991 du 07 août 2015 » :

Vu la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe » du 7 août 20156, notamment ses articles 64 et 68,2

Vu la Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral n° 159 en date du 18 décembre 2000 portant transformation du District du Pays Créçois en Communauté de Communes du Pays Créçois,

Vu la délibération n° 16.45 du 28 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Pays Créçois (CCPC), adoptant la mise à jour des statuts de la CCPC,

Considérant que suite à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe prévoyant le transfert de plusieurs compétences soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel, les communes membres du Pays Créçois doivent se prononcer sur la mise à jours des statuts de la CCPC,

Considérant la notification de la Communauté de Communes en date du 29 septembre 2016, indiquant aux communes membres que les conseillers municipaux de chacune d’entre elles doivent se prononcer sur la mise à jour des statuts de la CCPC, dans les trois mois à compter de la date de la notification, soit jusqu’au 29 décembre 2016,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION,

APPROUVE la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du conseil communautaire du 28 septembre 2016 comme suit :

Compétences Obligatoires :

a- Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

b- Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT

c- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage d- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

Compétences Optionnelles :

a- Création, aménagement et entretien de la voirie

b- Politique du logement et du cadre de vie

c- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

d- Action sociale d’intérêt communautaire

e- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes

Compétences Facultatives :

a- En matière de transports

b- Charte de Pays – PNR

c- En matière de développement culturel et de développement de la lecture publique d- Contribution au service incendie et secours

e- Etablissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

f- Réseaux et services locaux de communications électroniques

PRECISE que le Conseil municipal souhaite conserver les compétences en ce qui concerne la politique du logement et du cadre de vie.

DIT que cette décision sera notifiée à :

-Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

-Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois.3

III : Doublement de la taxe d’assainissement en cas d’absence de visite de contrôle :

Conformément à l’article L. 1331-1 du Code de Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau d’assainissement collectif établi sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 ans pour les immeubles antérieurs au réseau, ou sans délai pour les immeubles neufs, à compter de la mise en service du dispositif d’assainissement collectif.

Les propriétaires ont obligation de se soumettre à la visite de contrôle de conformité de leurs installations demandée par la commune de Crécy-la-Chapelle auprès de Véolia. Après deux relances restés infructueuses de la part de Véolia, le propriétaire se verra astreint de payer la somme équivalente à la redevance assainissement majorée à 100%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le doublement de la taxe d’assainissement en cas d’absence de visite de contrôle.

VI : Décision modificative n° 4 :

Vu, la décision modificative n°4,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Décision Modificative n°4.

V : Décision modificative assainissement n° 1 :

Vu, la décision modificative n° 1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Décision Modificative n° 1.

VI : Augmentation des loyers :

Monsieur le Maire expose que les loyers des logements appartenant à la commune n’ont pas été augmentés, pour certains, depuis 2012.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer une augmentation de 0.80 % sur les loyers des logements suivants appartenant à la commune, à compter du 1er janvier 2017 :

18 Rue de Roise à Mongrolle

18 A Rue de Roise à Mongrolle

18 B rue de Roise à Mongrolle

13 Rue dam Gilles

12 Rue de la Halle

34 Rue du Général Leclerc4

VII : Mise en non-valeur :

Vu, l’état des présentations et admissions en non-valeurs de la Trésorerie de Magny-le- Hongre, en date du 6 octobre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de plusieurs titres sur le budget de la commune pour un montant total de 896.68 € ; ces titres correspondant à des impayés de factures.

PRECISE qu’une ampliation de la présente délibération sera faite à :

- La Sous-préfecture de Meaux

- La Trésorerie de Magny-le-Hongre

VIII : Modification du tableau des effectifs :

Sur Proposition de Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l’évolution du tableau des effectifs (remplacement suite à départ en retraite),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe.

PRECISE que la date d’effet, sera définie dès que la déclaration de création d’emplois sera enregistrée auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

IX : Convention avec GRDF pour l’installation d’équipement de télé relève pour gaz de France :

Monsieur CHILLY, adjoint au Maire, informe l’assemblée du fait que GRDF souhaite installer des compteurs gaz communicants afin de moderniser le réseau de distribution et plus particulièrement le comptage.

Une convention doit être établie pour permettre à GRDF d’occuper le domaine public. Elle a pour objet de définir, entre autre, les conditions de mise à disposition d’emplacements, situés sur les immeubles ou sur d’autres propriétés de la ville, qui serviront à accueillir les équipements techniques.

Considérant que GRDF souhaite installer des compteurs gaz communicants afin de moderniser le réseau de distribution,

Considérant qu’une convention doit être établie pour permettre à GRDF d’occuper le domaine public ainsi que pour définir les conditions de mise à disposition d’emplacements, situés sur les immeubles ou sur d’autres propriétés de la ville, qui serviront à accueillir les équipements techniques,

Considérant qu’une redevance d’occupation du domaine public sera versée chaque année par ERDF,

Considérant que les sites concernés sont la Mairie et le stade Périchon,5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur proposée par GRDF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec GRDF.

X : Convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Transports,

Vu la délibération n° CD-2016/04/15-3/01B du 15/04/2016 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant la convention partenariale,

Vu la délibération n° CD-2016/05/27-3/02 A du 27 mai 2016 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant le règlement des transports scolaires, ainsi que la convention partenariale,

Considérant la proposition du Conseil départemental de Seine-et-Marne, concernant le partenariat des transports scolaires sur circuit spécial au travers la convention ci-jointe,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante le projet de convention de partenariat,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux proposée par le Conseil départemental de Seine-et-Marne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale ci-jointe à la présente délibération.

PRECISE que la commune souhaite être associée à toutes les décisions relatives aux transports scolaires.

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour,

La séance est levée à 20h47.