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Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2015 1 Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2015 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze le seize décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur CAROUGE, Maire.

Présents :

M.CAROUGE- Mme AUTENZIO-Mme LYON- M.CHILLY- Mme DOUTRELANT- M.HAUDECOEUR- Mme NAVARRO-DREVET-Mme SPRIET- Mme HADEY-Mme RAVET- M.GUILLAUMY- Mme LIMMOIS-M. DECOUTTERE Mme WINCKEL- M.ZAKOSKI- Mme STEINER M. CHIMOT-Mme LARONCHE- M. LIND – M. SEITA

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur BENOIST donne pouvoir à Monsieur Vincent ZAKOSKI

Madame LEFEBVRE donne pouvoir à Madame Valérie LYON

Madame LANDRIEUX donne pouvoir à Madame Christine AUTENZIO

Monsieur LETISSIER donne pouvoir à Monsieur Bernard CAROUGE

Monsieur GHENIN donne pouvoir à Monsieur Jacques GUILLAUMY

Monsieur HOUEL donne pouvoir à Monsieur Jean Pierre CHILLY

Monsieur BRUANDET donne pouvoir à Madame Dominique DOUTRELANT

Secrétaire de séance :

Mme NAVARRO DREVET

I. Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment les articles 33 et 35 visant à préciser les modalités de mise en

œuvre du futur SDCI et des regroupements d’EPCI dans le cadre de la loi NOTRe,

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du département

de Seine-et-Marne notifié à la Commune par le préfet en date du 19 octobre 2015,

CONSIDERANT que l’avis du Conseil Municipal doit-être rendu dans les deux mois qui

suivent cette notification,

CONSIDERANT que le périmètre de la Communauté de Communes du Pays Créçois est

inchangé,

CONSIDERANT que l’ensemble des élus des 37 communes composant la communauté de

communes Plaines et Monts de France refusent le démantèlement de celle-ci tel que le

prévoit le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) décidé par le Préfet de

région imposant notamment le découpage de la communauté de communes des Plaines et

Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d’Oise ;2

CONSIDERANT que le retrait des communes du Nord de la Seine-et-Marne impacte de

façon conséquente le fonctionnement d’un certain nombre de syndicats, dont notamment

le Smitom du Nord Seine-et-Marne, générant de ce fait pour ce dernier et par voie de

conséquence pour ses collectivités adhérentes, dont le Pays Créçois :

 Déséquilibre de la délégation de service public,

 Incapacité financière du Smitom Nord pour rembourser les emprunts contractés,

 Obligation automatique d’une augmentation de l’appel de fonds auprès des adhérents soit au moins 37 %,

 Pertes de recettes,

 Conséquences environnementales,

 Conséquences importantes sur l’emploi (chômage, etc…).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à 21 pour, 4 contre, et 2 abstentions,

émet :

 Un avis défavorable au projet général de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne, et que dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée l’intégralité du territoire de la Seine-et-Marne pour les raisons explicitées ci-dessus.

 Un avis favorable sur le périmètre de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale concernant la Communauté de Communes du pays Créçois, cette dernière conservant son périmètre actuel,

 Souhaite que soit actée la volonté de la commune de travailler avec le Pays Créçois à un rapprochement avec la communauté de communes du Pays de Coulommiers et de la Brie des Moulins, dans le cadre d’une logique de territoire. La population sera concertée, au travers de réunions publiques organisées à cet effet.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

II. Décision modificative n°2 – Assainissement

La décision modificative n°2 reprend les adaptations nécessaires en fin d’année, transfert

entre articles.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, la décision modificative n°2 assainissement.3

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

III. Décision Modificative n°4 - Commune

Vu, la décision modificative n°4 présentée par Madame l’Adjointe aux Finances,

Celle-ci reprend les adaptations nécessaires des prévisions budgétaires à la réalité des

dépenses.

Cela correspond à des travaux sur la toiture de la collégiale, la réparation des chéneaux de

l’école élémentaire ainsi que le début des études du terrain de football synthétique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Décision

Modificative n°4.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

IV. Décision Modificative n°5 – Commune

Vu, la décision modificative n°5 présentée par Madame l’Adjointe aux Finances, et à la

demande de Madame la Trésorière il est demandé de modifier l’affectation de compte

concernant la recette de 15 600 € correspondant au rachat de l’ancien tracteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la Décision

Modificative n°5.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

V. Budget Primitif 2016 - Commune

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et

suivants et L 2311-2 à L 2343-2,

VU, la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République, et notamment ses articles 11 et 13.

VU, la nouvelle présentation du budget issue de l’instruction comptable M 14,

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il

se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),4

CONSIDERANT le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 1er décembre 2015,

Après l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2015,

Ayant entendu l’exposé de Madame LYON,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 23 voix pour,

- 4 voix contre.

Article 1er :

ADOPTE chapitre par chapitre le budget primitif 2016 qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 4 047 905.56 €

Recettes 4 047 905.56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses 647 036.76 €

Recettes 647 036.76 €

Article 2ème :

ADOPTE le tableau des subventions aux associations annexé au budget.

Article 3ème :

ADOPTE le tableau des participations intercommunales annexé au budget.

Article 4ème :

SOLLICITE auprès des syndicats ayant leur siège à la mairie de Crécy une participation

forfaitaire, pour frais de 800 € par syndicat.

Article 5ème :

PRECISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute

une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date

du 22 décembre 1995 (publiée au J.O. le 24 avril 1996).

Article 6ème

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.5

VI. Budget Primitif 2016 – Assainissement

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et

suivants et L 2311-2 à L 2343-2,

VU, la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République, et notamment ses articles 11 et 13.

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il

se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

CONSIDERANT le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 1er décembre 2015,

Après l’avis favorable de la commission des finances en date du 3 décembre 2015,

Ayant entendu l’exposé de Madame LYON

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er

ADOPTE le budget primitif du service assainissement de l’exercice 2016 arrêté comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses 161 100.00 €

Recettes 161 100.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 128 100.00 €

Recettes 128 100.00 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

VII. Dénomination de rues

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et

aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à

caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal.6

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres

services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les

adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le projet de dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est

présenté au Conseil Municipal.

Les propriétaires de voie privées ayant donné leur accord à la dénomination de leurs voies ;

Le Conseil Municipal considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des

rues, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de procéder à la domination des voies communales,

ADOPTE la dénomination suivante :

 Rue allant de la rue de Férolles à la rue Tirechappe : rue des Presles

 Rue interne au projet des Poiriers Blancs débouchant rue de Montbarbin : rue des Poiriers Blancs

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

VIII- Modification simplifiée du PLU – emplacement réservé n°9:

Lors de précédentes séances, le Conseil Municipal a procédé à la modification simplifiée

du PLU pour l’emplacement n°9 « La Poste ».

Cette procédure et plus spécifiquement la délibération prise le 29 Juin 2015 a fait l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif pour insuffisance de la notice explicative de

synthèse.

Afin d’éviter à la commune des frais de justice, et ne pouvant préjuger de l’aboutissement

de cette procédure, le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir la délibération

mais de relancer l’intégralité de la procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.123-13-3,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le PLU afin de supprimer l'emplacement réservé 9

destiné à la réalisation d'une maison médicale,7

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit définir les modalités de la mise à disposition

du public du projet de modification simplifiée,

Après en avoir délibéré :

EST FAVORABLE au lancement de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

DÉCIDE que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée du Plan Local d'Urbanisme se feront de la manière suivante :

− mise à disposition du projet de modification en mairie pendant un mois du 21 décembre 2015 au 21 janvier 2016, durant lequel le public pourra consulter les documents,

− mise à disposition au même endroit d'un registre ou chacun pourra consigner ses observations, aux horaires d'ouverture de la mairie

− mise sur le site internet de la commune, d'une information concernant cette mise à disposition.

− pendant cette période le public pourra s'il le souhaite faire parvenir ses observations sur la modification simplifiée par courrier à l'attention de Monsieur le Maire en mairie,

− le registre une fois clos sera conservé en mairie pendant un an.

DIT que ces modalités seront portées à la connaissance du public dans les conditions

définies par le code de l'urbanisme au moins huit jours avant le début de cette mise à

disposition qui durera un mois par :

- affichage en mairie, sur le site concerné par la modification et sur les panneaux d'informations municipales

- parution dans un journal

- sur le site internet de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

- 23 voix pour,

- 4 voix contre.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance les jours mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour,

La séance est levée à 20 H 55