Procès Verbal - PV du 17 12 2020 2

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Procès Verbal - PV du 17 12 2020 2 Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 12 2020 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE de DROUGES

Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 12 décembre 2020 Arrondissement de FOUGÈRES-VİTRÉ Date d’affichage de la convocation : 12 décembre 2020 Canton de LA GUERCHE-DE-BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 22 décembre 2020

REGİSTRE DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 19 novembre 2020

Le jeudi dix-sept décembre deux mille vingt, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 12 décembre 2020, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Martine MARZİN, André DAVİD, Marianne BLANDİOT, Fabienne CADO, Hervé OLİVRY, Marcel ORHAN, Patrick VAN DEN EYNDE,

Absents excusés : Christian TARİEL (pouvoir à André DAVİD), Marjorie SCHUER (pouvoir à Marianne BLANDİOT), Alexis VİEL (pouvoir à Fabienne CADO), Hervé OLİVRY (pouvoir à Christophe NOUVEL), Jean-Claude PİPARD (pouvoir à Marcel ORHAN), Céline HEİNRY (pouvoir à Patrick VAN DEN EYNDE),

Secrétaire de séance : Monsieur André DAVİD.

Madame Le Maire préside la séance.

Rapport d’activité SDE 35

Monsieur Camille GİTEAU référant SDE 35 présente le rapport d’activité 2019.

01-12/2020 – Approbation du procès-verbal du 19 novembre 2020

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2020 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant leur adoption définitive.

Le conseil municipal, après discussion, décide :

D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2020.

02-12/2020 – FİNANCES – Décision modificative n°2 du budget général

Madame le Maire expose que les travaux dans le local archives s’achèvent. Ceux-ci doivent être pris en compte en investissement afin de valoriser le patrimoine communal. En conséquence, les factures et les heures de travail effectuées par l’agent des services techniques doivent être imputées en investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :D’approuver la décision modificative numéro 2 suivante :

DÉPENSE Fonctionnement RECETTE Fonctionnement Chapitre 021 = + 1.500 € Chapitre 042 compte 722 = + 1.500 €

DÉPENSE Investissement RECETTE Investissement Chapitre 040 compte 21311 = + 1.500 € Chapitre 023 = + 1.500 €

03-12/2020 – FİNANCES – Subvention 2021 à l’association FARM & VİLLAGE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’association FARM & VİLLAGE s’est présentée

devant le conseil municipal le 8 octobre dernier pour échanger sur le festival FARM & VİLLAGE

édition 2021 et propose au Conseil Municipal de délibérer sur la subvention à accorder au titre de

l’année 2021,

En effet pour pouvoir élaborer le budget du prochain festival, il est nécessaire qu’elle connaisse dès à

présent l’engagement financier de la commune, celui-ci conditionnant l’engagement des autres

partenaires institutionnels.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 1.000 € à l’association « FARM &

VİLLAGE » au titre de l’année 2021, pour l’organisation de son festival et une mise à disposition à

titre gratuit de la salle polyvalente et de la totalité du gîte.

Cette somme sera inscrite au budget primitif 2021 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− D'attribuer la somme de 1.000 € au titre de la subvention 2021,

− Et de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente (gratuit pour les associations lors des deux premiers prêts) et la totalité du gîte (d'une valeur de 570 € pour trois nuits).

04-12/2020 – FİNANCES - Tarif amende pour dépôts sauvages

Par manque de civisme de quelques habitants « des dépôts sauvages sont constatés » aux pieds des colonnes ou plus généralement dans la nature qui engendrent des coûts supplémentaires de collecte.

Ces actes d’incivilités portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et représentent un coût pour la commune car les travaux d’enlèvement et de nettoyage sont effectués par le personnel des services techniques.

Il est proposé à l’assemblée de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d'instituer une participation forfaitaire à l’encontre des contrevenants.

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,

Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pourtous et qu’il convient de le respecter,

Considérant qu’il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,

Considérant que les dépôts sauvages sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’instituer une redevance forfaitaire d'un montant de 120 € (cent vingt euros) due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.

Cette somme correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme.

Cette redevance sera facturée par la Mairie et recouvrée par le Receveur Municipal de Vitré.

Madame le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

La Commune en cas de récidive ou de dépôt important se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire pour l’application des sanctions prévues à l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

05-12/2020 – RESSOURCES HUMAİNES – Contrat labellisé prévoyance maintien de salaire – Participation employeur au 1er janvier 2021

Le décret du 8 novembre 2011 permet aux collectivités qui le souhaitent de participer financièrement aux contrats prévoyance (garantie maintien de salaire). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités :

- Soit le recours aux opérateurs (mutuelles, assurances…) dont leurs contrats sont labellisés. Les agents souscrivent personnellement à un contrat labellisé de leur choix, et peuvent demander une contribution (forfaitaire) de l’employeur.

- Soit la collectivité décide de conclure une convention de participation (pour 6 ans) avec opérateur après mise en concurrence. L’agent a le choix de souscrire ou non au contrat de prévoyance de la collectivité. Mais seul celui-ci peut lui faire bénéficier de la contribution employeur.

Jusqu’à ce jour les agents de la commune ne sont pas couverts par une assurance prévoyance maintien de salaire. Il conviendrait d’opter à compter du 1er janvier 2021, pour le dispositif des contrats labellisés, et d’établir une participation de l’employeur adaptée.

Le Conseil doit se prononcer sur la participation employeur préalablement à la saisine du Comité Technique du CDG 35 qui donnera son avis. Le conseil municipal délibèrera de nouveau après l’avis du CT.

Il est proposé une participation financière de 12 € par mois à chacun de nos agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : d'attribuer une participation financière de 12 euros par mois à chacun des agents de la commune.06-12/2020 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Avenant n° 4 à la convention service commun ADS, portant sur la prolongation de la convention service commun ADS jusqu’au 31 décembre 2021

Madame le Maire fait état de l’avenant n° 4 à la convention passée entre la communauté

d’Agglomérations de VİTRÉ COMMUNAUTÉ et la commune quant au service commun d’instruction

des autorisations d’urbanisme.

La modification porte sur la prolongation d’un an de la convention soit jusqu’au 31 décembre 2021

(annexe 1).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver l’échéance et les conditions de résiliation soit un engagement entre les parties jusqu’au 31 décembre 2021, et à rendre exécutoire ladite annexe de la convention.

07-12/2020 – İNTERCOMMUNALITE – Avenant n° 5 à la convention service commun ADS, portant sur la tarification a posteriori de l’année 2019

Madame le Maire fait état de la modification n° 5 à la convention passée entre la communauté

d’Agglomérations de VİTRÉ COMMUNAUTÉ et la commune quant au service commun d’instruction

des autorisations d’urbanisme.

La modification porte sur :

✓ Sur l’arrêt du coût unitaire de l’équivalent PC à la somme de 191 € pour l’exercice 2019,

✓ Sur la délégation au Bureau Communautaire de la décision de l’évolution des tarifs jusqu’à

concurrence de 200€/EPC, ayant pour conséquence d’adapter la convention dans son article

9,

✓ Sur la modification en conséquence de la convention (annexe 2).

✓ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver ladite annexe et à rendre exécutoire cette annexe.

08-12/2020 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Avenant de prolongation aux conventions de gestion assainissement

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5211-5 III, L. 5215-27, L. 5216-5 et L. 5216-7-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la prise des compétences assainissement et gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

Vu la délibération n°207 du 13 décembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré communauté » approuvant, la conclusion et la signature des conventions de gestion à intervenir avec les communes membres ;

Vu la délibération n°224 du 5 novembre 2020, de la communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la conclusion et la signature des avenants aux conventions de gestion à intervenir avec les communes membres ;

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie autonome d’assainissement collectif en date du 8 octobre 2020 ;

Considérant que la crise sanitaire liée à la COVİD 19 n’a pas permis à la Communauté d’agglomération de mettre en place l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence assainissement collectif ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de prolonger par avenant la convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence assainissement ;

Considérant que, dans le cadre de la convention de gestion, Vitré Communauté autorise les communes à utiliser tous les moyens humains, techniques et matériels pour l’exercice des missions dévolues à chacun de leur service, le personnel dépendra des communes gestionnaires jusqu’au terme des mandats ;

Considérant que l’avenant à la convention est temporaire (d’une durée de 6 mois), justifié par la continuité du service public et ne relève donc pas des dispositions du Code des Marchés Publics ;

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

D'APPROUVER l’avenant à la convention de gestion des services de collecte et de transport des eaux usées, ci-joint, à intervenir entre Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, sur le territoire de la commune pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 ;

D'AUTORİSER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de gestion tel que présenté en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

09-12/2020 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Avenant de prolongation aux conventions de gestion eaux pluviales

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5211-5 III, L. 5215-27, L. 5216-5 et L. 5216-7-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la prise des compétences assainissement et gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

Vu la délibération n°207 du 13 décembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré communauté » approuvant, la conclusion et la signature des conventions de gestion à intervenir avec les communes membres ;

Vu la délibération n°224 du 5 novembre 2020, de la communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la conclusion et la signature des avenants aux conventions de gestion à intervenir avec les communes membres ;

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie autonome d’assainissement collectif en date du 8 octobre 2020 ;

Considérant que la crise sanitaire liée à la COVİD 19 n’a pas permis à la Communauté d’agglomération de mettre en place l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de prolonger par avenant la convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que, dans le cadre de la convention de gestion, Vitré Communauté autorise les communes à utiliser tous les moyens humains, techniques et matériels pour l’exercice des missions dévolues à chacun de leur service, le personnel dépendra des communes gestionnaires jusqu’au terme des mandats ;

Considérant que l’avenant à la convention est temporaire (d’une durée de 6 mois), justifié par la continuité du service public et ne relève donc pas des dispositions du Code des Marchés Publics ;

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

D’APPROUVER l’avenant à la convention de gestion, ci-joint, à intervenir entre Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la commune pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 ;

D'AUTORİSER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de gestion tel que présenté en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.