Procès Verbal - PV 08 12 22

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Procès Verbal - PV 08 12 22 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 12 22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

COMMUNE de DROUGES

Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 1er décembre 2022 Arrondissement de FOUGERES-VITRE Date d’affichage de la convocation : 1er décembre 2022 Canton de LA GUERCHE DE BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 13 décembre 2022

PROCÈS VERBAL DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 8 décembre 2022

Le jeudi huit décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 1er décembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de convocation : 1er décembre 2022

Date de publication : 1er décembre 2022

Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Martine MARZİN, Marianne BLANDİOT, Fabienne CADO, André DAVİD, Céline HEİNRY, Christophe NOUVEL, Hervé OLİVRY, Marjorie SCHUER-POİRİER, Christian TARİEL, Patrick VAN DEN EYNDE, Alexis VİEL.

Absents excusés : Marcel ORHAN pouvoir Patrick VAN DEN EYNDE, Jean-Claude PİPARD pouvoir à Patricia MARSOLLİER,

Secrétaire de séance : Monsieur Christian TARİEL,

Madame Le Maire préside la séance.

Rapport d’activité 2021 du SMİCTOM

Une synthèse du rapport d’activité 2021 du SMİCTOM a été adressée à chacun des conseillers lors de l’envoi de la convocation du conseil municipal. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions sur cette synthèse.

A défaut de questions, Madame le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activités.

Dont acte est donné par le Conseil Municipal.

Rapport d’activité 2021 du Conseil départemental d’Ille et Vilaine

Une synthèse du rapport d’activité 2021 du Conseil départemental d’Ille et Vilaine a été adressée à chacun des conseillers lors de l’envoi de la convocation du conseil municipal. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions sur cette synthèse. A défaut de questions, Madame le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activités.

Dont acte est donné par le Conseil Municipal.2

01-12/2022 - APPROBATİON DU PROCÈS-VERBAL du 10 novembre 2022

Madame Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10 novembre 2022.

02-12/2022 – AFFAİRES GÉNÉRALES – Renouvellement – Adhésion communautaire au service délégué à la protection des données RGPD au CDG 35.

Le Maire expose :

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code général des collectivités (CGCT) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n° 20228212 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 03 novembre 2022 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au service « Délégué à la protection des données » mutualisé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) ;

Vu la délibération n°02-12/2019 du conseil municipal en date du 10 décembre 2019 relative à la précédent convention (2019-2022),

Considérant l’obligation, pour les entités publiques, de protéger les droits des citoyens sur le recueil, la conservation et l’utilisation des données qui les concernent, et ceci qu’ils soient usagers de services publics ou agents des collectivités ;

Considérant l’obligation pour chaque entité publique de se doter, à cette fin, d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), déclaré auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) et de mettre aux normes la politique de constitution et de conservation des fichiers et des données à caractère personnel, qu’ils soient sous format numérique ou papier ;

Considérant que le respect du Règlement Européen (UE) 2016/679 impose un travail préalable conséquent pour réaliser un diagnostic, constituer les registres de traitement, identifier et mettre en œuvre les solutions, définir des procédures applicables à toute nouvelle création de fichiers et que ce travail spécifique, ne pourra être effectué qu’avec l’implication des services en surcroît de leurs missions ;

Considérant la proposition du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) d’un dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » à destination des collectivités d’Ille-et-Vilaine, sous la forme d’une adhésion groupée, réunissant un EPCI et ses communes membres volontaires sur la période couverte par la convention ;

Considérant que ce dispositif permet aux communes membres de Vitré Communauté de bénéficier de tarifs préférentiels ;

Considérant que ce dispositif repose sur un conventionnement distinct avec le CdG35 :

• D’une part, une convention avec l’intercommunalité sur la base d’un montant de 900 euros par année, qui devra en revanche mettre à disposition un « Correspondant RGPD », pour la coordination, l’animation et la bonne mise en œuvre de l’intervention du DPD porté par le3

CdG35 auprès des services de Vitré Communauté et des communes de Vitré Communauté adhérentes au dispositif ;

• D’autre part, une convention avec chaque commune membre volontaire qui devra participer à hauteur du montant indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération pour le fonctionnement du service de Délégué à la Protection des Données porté par le CdG35 ;

Considérant que cette adhésion au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » du CdG35 est suspendue à l’engagement de la majorité des communes ou d’un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire ;

Considérant que Vitré Communauté et une majorité des communes ont conventionné avec le CdG35 en 2019 pour 3 ans ;

Considérant que la convention d’adhésion au « service de délégué à la protection des données mutualisé » signée avec le CdG 35 arrive à terme le 1er janvier 2023 ;

Considérant qu’il convient aujourd’hui de reconventionner, jusqu’en décembre 2026, sous réserve de l’engagement de la majorité des communes ;

Considérant que le montant du reconventionnement s’élève à 360 € (trois cent soixante euros) par an ;

Considérant qu’à la suite de ce reconventionnement, chaque entité publique devra déclarer, auprès de la CNIL, le CdG35 comme DPD pour ses besoins propres ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » proposé par le Centre de Gestion d’Ille- et-Vilaine ;

- de valider le contenu de la convention jointe à la délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ;

- de désigner le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la Protection des Données de la commune auprès de la CNIL ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

03-12/2022 – RESSOURCES HUMAİNES – Dont acte acceptant l’avenant général au contrat d’assurance de risques statutaires du CDG 35 pour les collectivités de moins de 20 agents – Effet au 1er janvier 2023

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a

annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une

négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la

sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des

retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de

revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux

CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La

négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux

sollicitées.4

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de

l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un

nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les

résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur

au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces

derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est

trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi

fortement dégradés pour les plus petites

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des

lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le

diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil

d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les

collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle…

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Les tarifs de l’assurance

statutaire n’ont pas suivi

cette progression mais la

CNP demande un

réajustement.

Ces données se

traduisent

financièrement par une

dégradation des

comptes de résultat des

contrats.5

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

- Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas

percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de

travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau

de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à

6,99%.

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :

- De la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égales ou moins de 20 agents au moment de la souscription

- De la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

- Du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

04-12/2022 – FİNANCES – Décision modificative n°3 du budget général

Madame le Maire expose que :

- lors de l’élaboration du budget 2023, il avait été provisionné la somme de 10.000 € au titre des travaux en régie,6

- lesdits travaux en régie sur l’année 2022 ont été conséquent puisqu’ils s’élèvent à la somme 26.747.95 €.

Par suite, il y a lieu de prendre une décision modificative afin d’assurer les opérations d’ordre des travaux en régie sur l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’approuver la décision modificative numéro 3 suivante :

Dépenses d’investissement

Chapitre 21 Compte 2188 Autres immobilisations corporelles - 16.747.95 € Chapitre 040 Compte 2112 Terrains de voirie + 0.994,69 € Chapitre 040 Compte 2116 Cimetière + 4.209,88 € Chapitre 040 Compte 2118 Autres terrains + 1.037,44 € Chapitre 040 Compte 21318 Autres bâtiments publics + 2.985,40 € Chapitre 040 Compte 2132 Immeubles de rapport + 7.520,54 €

Total des dépenses d’investissement : 0 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 042 Compte 722 Immobilisations corporelles : + 16.747,95 €

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Compte 60622 Carburants + 1.025,47 € Chapitre 011 Compte 60622 Carburants + 0.500,00 € Chapitre 011 Compte 60628 Autres fournitures non stockées + 0.080,54 € Chapitre 011 Compte 60632 Fournitures de petits équipements + 7.591,51 € Chapitre 011 Compte 60632 Fournitures de petits équipements + 1.500,00 € Chapitre 011 Compte 60633 Fournitures de voirie + 0.476,17 € Chapitre 011 Compte 611 Contrats de prestations de service + 0.500,00 € Chapitre 011 Compte 6135 Locations mobilières + 0.500,00 € Chapitre 011 Compte 615221 Entretien et réparations bâtiments publics + 0.072,44 € Chapitre 011 Compte 615221 Entretien et réparations bâtiments publics + 1.240,27 € Chapitre 011 Compte 615228 Entretien et réparations autres bâtiments + 0.500,00 € Chapitre 011 Compte 61558 Autres biens mobiliers + 1.043,02 € Chapitre 011 Compte 61558 Autres biens mobiliers + 1.000,00 € Chapitre 011 Compte 6188 Autres frais divers + 0.642,81 € Chapitre 011 Compte 6251 Voyages et déplacements + 0.075,72 €

Total des dépenses de fonctionnement : 16.747,95 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.