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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 03 05 08 acquisition portion 2768)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE CONTAMINL-SARZIN] Envoyé en préfecture ls 06/03/2026 Reçu en préfecture le 06/03/2026 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20260305-D_2026_03_05_08-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie ad .
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du jeudi $ mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 23 février 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le jeudi 5 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers: 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme . Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. ; Christophe Piazzoni
Présents: 10 '
Lesquéls forment la majorité des membres en exercice et
Votants : 10 [peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2026_03_05_08
Absent ayant donné procuration : /
Absent excusé : /
Absents : M. Laurent Esteulle, M. Jean-Philippe Gecchele,
M. Norbert Regard 3
é .
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil,
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
Objet : Acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section À n°2768 sise au lieudit Fontassin à Contamine-Sarzin en vue d’une régularisation foncière
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’acquérir une portion de la parcelle cadastrée suivante :
: à Contenance | Contenance à sai Zonage PLUi du Val Section | Numéro totale acquérir Lieudit des Usses
OA 2768 213 mn? 132 in? Fontansin UHi
à des fins de régularisation foncière et conformément au bornage contradictoire du 4 décembre 2024 établi par Jean-Marie BONNAZ, géomètre-expert à SEYSSEL (74910).
Il poursuit en indiquant qu’une proposition d’achat a été formulée au propriétaire terrien moyennant l'euro symbolique.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal : + APPROUVE l’acquisition d'une portion de la parcelle cadastrée section OA n°2768 sise au lieudit Fontansin pour une contenance de 132 m? pour l'euro symbolique ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour l’eura symbolique ;
+ DIT que les frais inhérents à l’acquisition restent à [la charge de la commune ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer Les actes à intervenir ;
+ DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal de l'exercice 2026.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents, COMMUNE DE CONTANMINE-SARZIN] Envoyé en préfeclure le 06/03/2026
Regu en préfecture le 06/03/2026 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20260305-D_2026_03_05_OB-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Délibération certifiée exécutoire par le
Maire compte tenu :
De la télétransmission au contrôle de
légalité le : 6 mars 2026
De la publication ou notificalion le : 6 mars
2026
0 9 MARS 2026 Et de la mise en ligne le :
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 5 mars 2026
Le Maire Le secrétaire de séance