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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 18 191211 URB Ledeuix Approbation Declaration de projet 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Etaient Présents 55 titulaires, 2 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir
Présents :
Suppléants :
Pouvoirs :
Absents :
Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre
CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean
CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE,
Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean
LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET,
Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel
LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette
BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN,
Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Jean-Claude COUSTET à
Elisabeth MEDARD, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique
FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA,
Christophe GUERY à Michel ADAM
Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé),
Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET (excusé), France
JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN,
Gérard LEPRETRE, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Pierre SERENA, Didier
CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS
RAPPORT N° 18-191211-URB-
LEDEUIX : APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET N°1
AVEC MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
POUR LA RÉALISATION D'UNE STATION D'ÉPURATION (STEP) |)
le 18 DEC, 2 M. MIRANDE indique que la Commune de LEDEUIX a, par délibération du 1° février 2018, saisi la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour intégrer dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU) un projet de réalisation d'une station d'épuration (STEP) prévu en zone Agricole (A) du PLU.
La mise en compatibilité propose de classer les terrains destinés à recevoir la STEP en zone UE (secteur principalement destiné aux ouvrages ou installations d'intérêt général et leurs annexes, aux équipements public) avec une adaptation du règlement écrit afin de permettre ce type d'aménagement.
Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil Communautaire a engagé la procédure de déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de LEDEUIX.
La procédure de déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de LEDEUIX s'est déroulée comme suit :
- Consultation de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) et avis favorable sur l'évaluation environnementale le 5 août 2019,
- Consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et absence d'avis en date du 25 juin 2019, - Examen conjoint le 10 septembre 2019,
- _ Enquête publique unique du 17 septembre au 18 octobre 2019, sans aucune observation, - Avis favorable du commissaire enquêteur le 15 novembre 2019, - Délibération favorable de la Commune de LEDEUIX le 13 novembre 2019.
L'ensemble des avis sont favorables sans aucune recommandation.
Aussi, au vu de ces éléments, il convient d'approuver le dossier de déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de LEDEUIX.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 à 59 et R153-15 à 17,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27,
Vu la délibération du conseil municipal de LEDEUIX du 8 juin 2009 approuvant le PLU de la Commune,
Vu la délibération du conseil municipal de LEDEUIX du 1° février 2018 saisissant la Communauté de Communes du Haut-Béarn afin qu'elle procède à la mise en compatibilité du PLU de la Commune par déclaration de projet pour permettre la réalisation d'une station d'épuration, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 prescrivant la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de LEDEUIX pour la réalisation d'une station d'épuration,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 5 août 2019,
Vu la tenue de l'examen conjoint en date du 10 septembre 2019,
Vu la tenue de l'enquête publique du 17 septembre au 18 octobre 2019 et le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de LEDEUIX du 13 novembre 2019 donnant un avis favorable au projet de déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de la Commune tel qu'il est établi en vue de son approbation par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
Considérant que la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de LEDEUIX pour la réalisation d'une station d'épuration est prête à être approuvée. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- APPROUVE la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de LEDEUIX en vue de la réalisation d’une station d'épuration.
Conformément aux articles R123-20 et R123-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article RS211-41 du Code Général des collectivités territoriales.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la Mairie de LEDEUIX pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, cette délibération sera publiée et transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération deviendra exécutoire à l'issue de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
LE DOSSIER COMPLET DE DECLARATION DE PROJET AVEC EN COMPATIBLITÉ EST CONSULTABLE :
- AU POLE URBANISME, 9 rue Révol à OLORON SAINTE-MARIE ET
- PAR TELECHARGEMENT SUR L'ADRESSE :
https:/www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/ledeuix.html
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019
Suit la signature
Le Président
CRT Rp Daniel LACRAMPE