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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 19 191211 URB Ledeuix Approbation modification 1 PLU
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 19 191211 URB Ledeuix Approbation modification 1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Etaient Présents 55 titulaires, 2 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir
Présents :
Suppléants :
Pouvoirs :
Absents :
Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre
CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri
BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean
CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE,
Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean
LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET,
Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel
LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette
BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN,
Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA,
Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre
ARTIGUET
Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Jean-Claude COUSTET à
Elisabeth MEDARD, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique
FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA,
Christophe GUERY à Michel ADAM
Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé),
Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET (excusé), France
JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN,
Gérard LEPRÈTRE, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Pierre SERENA, Didier
CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS
RAPPORT N° 19-191211-URB-
LEDEUIX : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) AFIN DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'ANNEXES ET D'EXTENSIONS EN ZONE AGRICOLE (A) ET NATURELLE (N)
REÇU
le 18 DEC. 2019
ECTURE
OLORON STE MARIE M. MIRANDE expose :
Les lois d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) et pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON) ont permis la construction d'annexes et extensions en zone Agricole (A) et Naturelle
(N) des PLU, à condition que le règlement de ces
documents d'urbanisme fasse l'objet d'une réécriture selon les critères contenus au code de l'urbanisme.
Aussi, la commune de LEDEUIX a, par délibération du 7 avril 2018, saisi la communauté de
communes pour modifier son PLU afin de permettre la construction d'annexes et d'extensions limitées en zones Agricoles (A) et Naturelles (N).
Par délibération du 12 avril 2018, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a engagé la procédure de modification n°1 du PLU de LEDEUIX,
La procédure de modification n°1 du PLU de LEDEUIX s'est déroulée comme suit :
- Décision au cas par cas de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 juillet 2019 informant que le projet de modification n°1 du
PLU de LEDEUIX n'est pas soumis à évaluation environnementale,
- Consultation des personnes publiques associées de mai à août 2019 avec :
© Avis favorable de la Chambre d'Agriculture du 14 juin 2019,
© Avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie du 17 juin 2019,
© Avis favorable du Conseil départemental du 9 juillet 2019,
© Avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 17 juillet 2019,
- Enquête publique unique du 17 septembre au 18 octobre 2019,
- Avis favorable avec trois recommandations du commissaire enquêteur le 15 novembre
2019,
- Délibération favorable de la Commune de LEDEUIX le 13 novembre 2019.
L'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées sont favorables sans aucune recommandation.
D'autre part, le commissaire enquêteur a émis les recommandations suivantes : -_ Rappeler aux articles A2 et N2 du règlement écrit du PLU que l'extension mesurée des
bâtiments d'habitation existants et la création d'annexes ne peuvent être admises que "si /e niveau des équipements le permet” et, comme le prévoit l'article L151-12 du code de
l'urbanisme, "dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas le l'activité agricole ou la qualité paysagère du site",
- Admettre à l'article A2 du règlement écrit du PLU, les constructions et installations techniques d'intérêt général dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone,
-_ Tenir compte de la nouvelle codification du Code de l'urbanisme intéressant les références faites dans le règlement approuvé à l'ancienne codification en particulier celles, peu lisibles pour le public qui visent "les constructions et travaux prévus aux alinéas a/, c/, e/, f/ h/, i/ de
l'article R.421-2. a/ et b de l'article R.421-9 et à l'article R.421-4 du code de l'urbanisme,
dont les affouillements et exhaussements du sol, autres que pour les activités agricoles ou la sécurité publique".
Les deux premières remarques émises par le commissaire-enquêteur ont été intégrées à la modification n°1 du PLU de LEDEUIX.
Pour la dernière remarque, le code de l'urbanisme n'a pas modifié les références faites aux articles R421-2, R421-9 et R521-4. Reprendre cet alinéa complexifierait la rédaction, ce qui rendrait le règlement peu lisible. De plus, les articles du règlement concernés par la modification ne citent pas d'article recodifiés. Aussi cette dernière remarque n'a pas été intégrée à la modification. Aussi, au vu de ces élément, il convient d'approuver le dossier de modification
n°1 du PLU de LEDEUIX tel que modifié suite aux remarques
du commissaire-enquêteur.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à 44,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1
à R123-27,
Vu la délibération du conseil municipal de LEDEUIX du 8 juin 2009 approuvant
le PLU de la Commune,
Vu la délibération du conseil municipal de LEDEUIX du 7 avril 2018 saisissant la
Communauté de Communes du Haut-Béarn afin qu'elle procède
à la modification du PLU de la Commune pour permettre notamment
la construction d'annexes et d'extensions en zone Agricole (A) et Naturelle
(N),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 prescrivant la
modification n°1 du PLU de LEDEUIX,
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 juillet 2019,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers en date du 17 juillet 2019,
Vu l'avis favorable des personnes publiques associées au projet,
Vu la tenue de l'enquête publique du 17 septembre au 18 octobre 2019 et le rapport
et conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de LEDEUIX du 13 novembre
2019 donnant un avis favorable sur le projet de modification
n°1 du PLU de la Commune tel qu'il est établi en vue de son
approbation par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
Considérant que la modification n°1 du PLU de LEDEUIX est prête à être approuvée.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de LEDEUIX.
Conformément aux articles R123-20 et R123-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de
Communes du Haut-Béarn et à la Mairie de LEDEUIX pendant
un mois. Mention de
cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, cette délibération
sera publiée et transmise à l'autorité administrative compétente
de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales. La présente délibération deviendra exécutoire à l'issue de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
LE DOSSIER COMPLET DE MODIFICATION EST CONSULTABLE :
- AU POLE URBANISME, 9 rue Révol à OLORON SAINTE-MARIE ET
- PAR TELECHARGEMENT SUR L'ADRESSE :
https:/www.hautbearn.frnous-connaitre/territoire/LEDEUIX.html
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019
Suit la signature
Le Président
eT LACRAMPE
REÇU #
le 18 DEC. 2019
HIS-PRÉFECTURE
i i MARIE