unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 201013 URB Approbation PLU Lees Athas

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 201013 URB Approbation PLU Lees Athas Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 201013 URB Approbation PLU Lees Athas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2020

Etaient Présents 61 titulaires, 3 suppléants, 5 conseillers ayant donné pouvoir

Présents :

Suppléants :

Pouvoirs :

Absents :

Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, David MIRANDE, Pierre CASABONKE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNEÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Jean- Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Patrick MAILLET, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY

Bruno MILLOX suppléant de Sylvie BETAT, Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE, Patrick DRILHOLE suppléant de Rose Elisabeth LOPEZ

Etienne SERNA à Pierre CASABONNE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOÛTER, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Chantal LECOMTE à Raymond VILLALBA

REÇU Alain CAMSUSOU, Jean-Michel IDOIPE, Gérard LEPRETRE, Sami BOURI, Anne

BARBET le 27 OCT. 2020

SOUS-PRÉFECTURE

OLORON 6TF MARIE

RAPPORT N° 01-201013-URB-

LEES-ATHAS : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Mme ROSSI indique que le PLU de la Commune de Lées-Athas approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn le 22 mars 2018 a fait l’objet d'un recours contentieux introduit par Monsieur et Madame Pierre ESTANASIE.

Par un jugement n°1801079 en date du 15 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Pau a, d'une part, fait partiellement droit à la demande d'annulation en estimant que le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées Section A n°660 et 664 était entaché d'illégalité, et, d'autre part, en application des dispositions de l’article L 600-9 du Code de l'urbanisme créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, dit, avant-dire droit, qu'il était sursis à statuer sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation de ladite délibération jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement aux fins de régulariser l'insuffisance de lanote explicative de synthèse transmise au Conseil Communautaire préalablement à l'adoption de cette délibération.

En d’autres termes, pour l'heure ce document d'urbanisme a fait l’objet d’une annulation partielle, le classement en zone naturelle des parcelles À 660 et À 664 ayant été annulé.

Il est susceptible de faire l'objet d’une annulation totale si le Conseil Communautaire ne régularise pas sa délibération du 22 mars 2018.

Pour ce faire, il convient de reprendre la procédure au stade de l'approbation comme nous y invite le Tribunal dans son jugement avant-dire droit.

C'est donc dans ce contexte que le Conseil Communautaire est amené à redélibérer.

I. RAPPEL DE LA PROCEDURE

A. Prescription

La Commune de Lées-Athas a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme au cours de la séance de son Conseil Municipal du 16 juin 2009.

A travers l'élaboration de ce plan local d'urbanisme, la Commune de Lées-Athas s’est ainsi donné comme enjeu principal d'articuler les politiques publiques liées à l'aménagement du territoire et notamment :

+ «De définir les conditions du développement urbain dans le cadre de contraintes paysagères et environnementales ;

+ D'assurer la pérennité de l'agriculture ;

+ Et de mettre en place des outils de maîtrise foncière. »

Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a également fixé les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur.

ll s'est donc agi, durant la phase d'étude, de mettre à la disposition du public à la mairie de ladite

commune, les différents documents d'analyse de la situation communale.

Un registre a également été mis à la disposition des habitants et de toute autre personne concernée afin d'exprimer des observations et éventuellement de formuler des demandes.

B. Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables

L'élaboration du plan local d'urbanisme de la Commune de Lées-Athas s'inscrit dans une démarche globale initiée concomitamment à l'échelle des quatre communes du Vallon de Bedous que sont Accous, Bedous, Lées-Athas et Osse-en-Aspe, et qui a vocation à se traduire dans un projet commun d'aménagement du vallon.

Ces quatre communes se sont en effet montrées désireuses de mettre en œuvre un projet de développement respectueux de leur identité, en favorisant la pérennité des activités agricoles, pastorales ou forestières, en mettant en valeur leur qualité paysagère et environnementale et en introduisant des outils de maîtrise foncière.

Une première phase de diagnostic territorial a permis de dégager les enjeux pour la commune autour de quatre grandes thématiques que sont :

+ La mise en valeur des conditions de l'habitat résidentiel en maîtrisant l'urbanisation ; + La préservation et la mise en valeur de l'environnement ;+ La pérennisation de l’agriculture de l’agro-pastoralisme ;

+ La création des conditions du développement économique, du tourisme et des loisirs en termes d'équipement et de réseau public.

Ces quatre thématiques ont servi à bâtir le projet urbain porté par la Commune de Lées-Athas et traduit dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui décline les orientations générales pour le territoire communal.

C'est ainsi que le premier axe tendant à « mettre en œuvre les conditions de l'habitat résidentiel en maîtrisant l'urbanisation » :

+ Prévoit un développement raisonné des deux bourgs de Lées et Athas, favorisant une légère augmentation de la population résidente, en veillant à une consommation de l'espace modérée et une lutte contre l'étalement urbain ;

+ Tient compte à la fois de l'habitat dispersé existant sur l'ensemble de la commune et de la préservation du patrimoine, ceci à condition de ne pas compromettre l'activité agro- pastorale, ni l'intégrité des sites naturels et du paysage et sous réserve d'une desserte suffisante en réseau des conditions d'assainissement ;

+ Permet la création ou l'extension d'équipements structurants à l'échelle du vallon ou à l'échelle de la commune ;

+ Veille à une bonne gestion des déchets, notamment ménagers.

Sous le second axe intitulé « pérenniser l’agriculture comme l’agro-pastoralisme et créer des conditions du développement économique, du tourisme et des loisirs en termes d'équipement et de réseau public, les six orientations générales suivantes ont été déclinées », il s'est agi de :

+ Assurer les chances d'un maintien d'une agriculture et d’un agro-pastoralisme dynamique, tout en permettant le développement nécessaire des bourgs, par une consommation de l'espace agricole limitée et maîtrisée ;

+ Favoriser le maintien et/ou la mise en place d'activités commerciales, artisanales ou de service ;

+ Permettre l'installation d'établissements de santé destinés notamment aux personnes handicapées ou âgées ;

+ Mettre en place une dynamique de développement du tourisme et des loisirs ; + Favoriser l'exploitation des ressources naturelles afin de participer à la mutation énergétique ;

+ Favoriser une mixité et une sécurisation des déplacements, en améliorant les conditions pour les déplacements doux (cyclistes, piétons, …).

Le troisième axe qui tend « à préserver et mettre en valeur l’environnement exceptionnel de Lées-Athas, en tant que bien commun des habitants et des visiteurs et comme support de projet » s'articule autour des deux orientations suivantes :

+ Prendre en compte les risques majeurs et les protections environnementales ; + Mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti, comme élément d'identité de la Vallée d’Aspe, vecteur d'attractivité touristique et facteur de qualité de vie.

Au titre de l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD), ainsi que leurs déclinaisons qui viennent d’être rappelées, ont fait l'objet d'un débat au sein du Conseil Municipal de la Commune de Lées-Athas le 24 janvier 2013.

C. Bilan de la concertation et arrêt du projet

Par délibération du 21 décembre 2016, en vertu de l'article L 103-6 du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal de Lées-Athas a, à la fois, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.Au titre de la concertation, il a été rappelé que durant toute la phase d'étude, divers documents (documents d'analyse de la situation communale) ont été laissés à la disposition du public et un registre d'observations a été mis à sa disposition en mairie.

De même, un document présentant les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, telles qu'elles ont été débattues en conseil municipal, a été mis à la disposition du public

toujours accompagné du registre d'observations.

Deux réunions publiques ont été organisées, la première le 18 mai 2010 à Accous restituant les premiers éléments du diagnostic et expliquant le questionnaire qui a été spécifiquement adressé aux agriculteurs pour mieux appréhender la problématique et les besoins locaux, et la seconde le 19 avril 2016 à Lées-Athas portant sur les éléments de synthèse du diagnostic et sur le PADD et

établissant un échange sur les besoins respectifs entre développement des bourgs et maintien de l'agro-pastoralisme.

Une troisième réunion publique a eu lieu le 7 septembre 2016 au cours de laquelle ont été successivement présentée une synthèse du diagnostic territorial, les premières orientations générales du PADD et les principales orientations d'aménagement et de programmation.

Tout au long du processus d'élaboration du PLU, et jusqu'à sa phase d'arrêt, l'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir les observations des habitants et de toute autre personne concernée.

Il y a lieu de préciser que certaines demandes visant les possibilités de construire sur les parcelles particulières ont pu donner lieu à des dépôts de demandes d'autorisation ou de renseignement

d'urbanisme.

Plus généralement, ces demandes ou observations ont permis d'amender le projet en ce qui

concerne la délimitation de zones et secteurs ouverts à l'urbanisation ou agricole, de changement de destination, de possibilité d'améliorer les circulations et le stationnement ou d'orientation d'aménagement de programmation.

La concertation qui a duré plusieurs années s'est donc déroulée conformément aux modalités qui avaient été définies dans la délibération du 16 juin 2009 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Le projet de plan local d'urbanisme arrêté était constitué des documents suivants :

+ Le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLU sur l'environnement ; Le projet d'aménagement et de développement durable ;

Les pièces réglementaires, qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit ; Les annexes indiquant à titre d’information les éléments figurant aux articles R 151-51 à R

151-53 du Code de l'urbanisme ;

Les orientations d'aménagement et de programmation qui déterminent les principes d'aménagement d'un certain secteur et quartier en jeu en cohérence avec les orientations définies dans le PADD.

+

er

Il. LES CONSULTATIONS SUR LE PROJET DE PLU ARRETE

Le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de la Commune de Lées-Athas le 21 décembre 2016 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées ou consultées, et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.A. Avis de l'Etat émis le 21 mars 2017

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, par l'intermédiaire de ses services (Direction Départementale des Territoires de la Mer), a conclu que le projet de PLU était globalement satisfaisant du point de vue de la gestion économe de l'espace et de la préservation des activités agricoles.

Il a toutefois demandé la suppression d'un secteur Ah permettant une nouvelle construction en discontinuité de l'urbanisation existante, zone contraire à la loi Montagne de 1985.

Il a ainsi admis que la consommation de l'espace prévu d'environ deux hectares pouvant potentiellement permettre la réalisation de quinze nouveaux logements était raisonnable et modérée et compatible avec les logiques spatiales contemporaines.

Son avis a été assorti de quelques remarques ou observations qui, comme cela sera précisé ultérieurement, peuvent être prises en compte.

B. Avis du service de Réseau de Transport d’Electricité du 20 février 2017

Dans son avis, RTE a demandé des précisions sur les intitulés des lignes à haute et très haute tension, notamment s'agissant de la liaison aérienne 63KV n°1 ASASP-ESQUIT-EYGUN LESCUN et poste de transformation 63KV ESQUIT.

S'agissant d’une annexe du PLU, il a été suggéré d'améliorer la visibilité sur les plans des servitudes du tracé de la ligne à très haute tension.

Au niveau du document graphique du PLU, RTE a demandé d'enlever la servitude des espaces boisés classés sur une largeur de 30 mètres de part et d'autre de l'axe de la ligne 63KV surplombant les parcelles B366, 367, 368, 401 à 404, 411, 412, 414 à 416 pour pouvoir entretenir l'ouvrage.

C. Avis de la Chambre de l'Agriculture du 27 mars 2017

Tout comme le représentant de l'Etat, la Chambre de l'Agriculture a émis un avis favorable constatant que la surface totale ouverte à l'urbanisation était maîtrisée.

Elle demande également la suppression du Secteur Ah pour les mêmes motifs que l'Etat et a demandé d'inclure en zone agricole et non pas en zone naturelle différents secteurs de la commune.

D. Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 24 mars 2017

Conformément aux articles L 153-16, L 153-17 et R 153-4 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU a été transmis à la CDPENAF en charge de donner un avis sur le règlement des zones A et N concernant les possibilités d'extension et d’annexe ainsi que sur la délimitation dans ces mêmes zones de secteur, de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) et sur les règles qui s'y appliquent.

Globalement, la CDPENAF a émis un avis positif sur le projet de PLU qui lui a été soumis, précisant que le parti d'aménagement porté par la Commune de Lées-Athas était vertueux, contribuait à limiter l'étalement urbain et s’'inscrivait pleinement dans le principe de gestion économe des sols.

Les tableaux inclus à l'annexe de la présente délibération exposent de manière synthétique les plans ayant fait l'objet de remarques, d'observations ou de demandes d'ajustement par les personnes publiques et la manière dont elles pouvaient être prises en compte.Il. L'ENQUETE _ PUBLIQUE : DEROULEMENT, RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Conformément aux articles L 153-19 et R 153-8 du Code de l'urbanisme et R 123-9 du Code de l'environnement, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a, par arrêté du 9 août 2017, décidé de l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU. Cette enquête publique s'est déroulée du 7 septembre au 9 octobre 2017 inclus.

En effet, au titre de ses compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace pour la conduite des actions d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est devenue compétente au 1” janvier 2017 en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale.

C'est la raison pour laquelle, selon délibération du Conseil Municipal de Lées-Athas du 2 août 2017 prise sur le fondement des dispositions de l'article L 153-9 du Code de l'urbanisme, la commune a demandé à la communauté de communes d'achever la procédure d'élaboration du PLU communal qui était en cours.

Le commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Pau selon décision en date du 7 août 2017, en la personne de Madame Michèle BORDENAVE, a tenu trois permanences respectivement les 7 septembre, 19 septembre et 9 octobre 2017 en Mairie de Lées- Athas au cours desquelles seize personnes ont pu être reçues.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition en Mairie de Lées-Athas.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

+ des pièces administratives liées à l'enquête publique (décisions, arrêtés communautaires, avis d'enquête publique, annonces légales) et celles liées au dossier de PLU (délibérations, avis des personnes publiques associées et consultées, portés à la connaissance de l'Etat

...);

+ le projet de PLU arrêté lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2016 ainsi que le bilan de la concertation.

Plusieurs demandes émanant du public avaient pour objet soit le maintien de parcelles en zones constructibles, soit de rendre constructibles des parcelles qui ne l’étaient pas.

Conformément à l'article R 123-8 du Code de l’environnement, le 11 octobre 2017, le commissaire enquêteur a remis au Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn le procès-verbal de synthèse des observations consignées.

Le mémoire en réponse de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été adressé au commissaire enquêteur par courrier officiel en date du 30 octobre 2017.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 21 novembre 2017. Ces documents ont été mis à la disposition du public sans délai.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti des suggestions suivantes :

+ « Que les remarques formulées par les personnes publiques associées et, particulièrement, de l'Etat, de RTE et de la CDPENAF soient prises en compte dans le document approuvé ; + Que soient rectifiées les omissions sur les documents graphiques ; + Que soit classée en zone urbaine une plus grande partie de la parcelle A483 de façon à

permettre la construction d'un second gîte ;

+ Que soit réexaminée la réponse faite par la communauté de communes à la demande de Monsieur ARRETTEIG concernant le changement de destination de la construction édifiée

sur la parcelle C150 ;

+ Que soit étudiée la possibilité de réaliser des travaux dans trois cabanes d'estives. »Un document est joint en annexe de la présente délibération, présentant la manière dont chaque demande du commissaire enquêteur est prise en compte.

IV. LA PRISE EN COMPTE DES AVIS RECUEILLIS, DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES

Le projet de PLU de la Commune de Lées-Athas soumis au conseil communautaire pour approbation est constitué des pièces du dossier arrêté modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, personnes publiques consultées, des observations formulées à l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur et complété des pièces relatives à la procédure.

En vue de l'approbation, les principales modifications apportées au projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de la Commune de Lées-Athas le 21 décembre 2016 sont :

°__ Rapport de présentation :

o Page 73 Tome 1 : correction de la date de l'arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), passant de «12/11/1966» à 12/11/1996 »,

o Page 79 Tome 1 f) Déchets: ajout au paragraphe suivant: L'ancienne décharge communale, située au nord des Anaques au lieu-dit Meillette (parcelle À 869), a été réhabilitée. « Tout projet éventuel d'aménagement devra faire l'objet d'étude de sols afin de vérifier la compatibilité. »,

o Ajout de la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises en annexes du rapport de présentation,

° Règlement écrit :

o Zone À, caractère de la zone : correction de la distinction du secteur Ai ainsi : « Un secteur Ai hors PPRN, réputé inondable d'après l'Atlas des zones inondables ; », o Article A-1 et n-1 : ajout au 3°" point, zone en bordure des cours d'eau, 1° paragraphe : « Quand le ruisseau n'est pas à ciel ouvert, la distance à respecter sur chaque rive est de 3 mètres. »,

o Articles A-10.3 et N-10 : ajout de la mention suivante : « La hauteur d'une extension d'habitation ne peut dépasser la hauteur de cette habitation existante. », o Articles UA-11, UB-11, 1AU-11, A-11, N-11 : correction de la phrase « La couverture des constructions doit être en ardoises naturelles » en « La couverture des constructions doit être en ardoise ou matériau comportant les mêmes caractéristiques visuelles et architecturales. »,

o Article UB-1, UY-1 : suppression de l'interdiction du « stationnement isolé des caravanes »,

o Ajout à l'article N-2 :

“ _«-Les constructions et installations nécessaires aux activités pastorales saisonnières ; »

"__«- La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage où de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, ceci conformément à l'article L.122-11- 3° du Code de l'urbanisme » ;

+ Règlement graphique :

o Suppression du secteur Ah de 399 m? « possible habitation » sur la parcelle À 384 et le nord de la parcelle À 954,

o Prise en compte de la servitude 14 avec la diminution de l'Espace Boisé Classé (EBC) autour du chemin Artigaus et Lespartille,

o Identification de la grange cadastrée C 305 comme bâtiment pouvant changer de destination,

o Ajout de 562 m° en zone Ub au sud de la parcelle À 483,o Nouvelle représentation graphique de la marge de recul de 10 mètres au bourg d’Athas, sur le tronçon de la D237 dit « Quartier Port et Lannot », o Correction de la représentation graphique des bâtiments en zone A et N, o Reclassement des parcelles À 660 et À 664, situées au Nord du bourg d'Athas, en zone urbaine dense (Ua).

L'ensemble des modifications apportées au projet de PLU pour tenir compte des avis recueillis, des

observations formulées pendant l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, ne modifient pas l'économie générale du projet de PLU tel qu'arrêté par le Conseil Municipal de

Lées-Athas le 21 décembre 2016.

La synthèse des avis de personnes publiques associés jointe au dossier d'enquête publique, les observations du public, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que les modalités de prise en compte de ces avis par la Communauté de Communes du Haut-Béarn sont présentés dans le document annexe joint au présent rapport.

Le dossier de plan local d'urbanisme soumis à l'approbation du conseil communautaire est consultable dans les locaux de la communauté de communes et sur une plateforme Internet dédiée à l'adresse suivante : https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/lees-athas.html

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 à 5211-6-3 et L 5214-16;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151- 1 et suivants, R 151-1 et suivants, L 153-21, L 153-22, R 153-20, R 153-21 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-9 et R 123-11 à R 123-33;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle Il ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès aux logements et à un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 décembre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre premier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le VI

de son article 12 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite égalité et citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Béarn approuvés le 31 janvier 2017 et modifiés le 27 septembre 2018, et notamment la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;

Vu le schéma de cohérence territorial du Piémont Oloronais approuvé en conseil communautaire du 29 septembre 2010, maintenu et mis en révision par délibération du même conseil communautaire du 15 septembre 2016 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Lées-Athas en date du 16 juin 2009 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat au sein du Conseil Municipal de Lées-Athas en date du 24 janvier 2013 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Lées-Athas en date du 21 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Lées-Athas en date du 2 août 2017 autorisant la Communauté de Communes du Haut-Béarn à achever la procédure d'élaboration du PLU engagée par la commune avant le transfert de compétence à l'échelle intercommunale ;

Vu les avis des personnes publiques associées, consultées conformément aux articles L 153-16 et L 153-17 du Code de l'urbanisme et dont la commune a reçu les réponses: la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de l'Agriculture, Réseau de Transport d'Electricité, la Société Nationale des Chemins de Fer et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Pau du 7 août 2017 désignant Madame Michèle BORDENAVE en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté n°555/CCPVHB/2017 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, en date du 9 août 2017, soumettant à enquête publique le projet de PLU de la Commune de Lées-Athas ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 septembre au 9 octobre 2017 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur lequel a émis un avis favorable avec recommandations sur le projet de PLU ;

Vu la présentation des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur en conférence intercommunale des maires le 8 février 2018 ;

Vu la dérogation préfectorale permettant de déroger aux principes d'urbanisation limités dans la Commune de Lées-Athas, non couverte par un schéma de cohérence territorial ;

Vu l'accord du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn sur cette dérogation à l'urbanisation limitée conformément à l’article L 142-5 du Code de l'urbanisme, au titre de sa délégation de représentation de l'établissement public de coopération intercommunale porteur du SCOT du Piémont Oloronais ;

Vu le jugement n°1801079 du 15 septembre 2020 par lequel le Tribunal Administratif de Pau a décidé d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la Commune de Lées-Athas en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées Section A, n°660 et 664 en zone naturelle et sursis à statuer sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 22 mars 2018 jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, imparti à la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour notifier au tribunal une délibération régularisant l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers communautaires préalablement à l'adoption de cette délibération.

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU telles que présentées en conférence des maires du 8 février 2018 et précédemment rappelées ;

Considérant que ces évolutions apportées au PLU arrêté ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan ;Considérant en outre qu'aux termes de l'article L 153-7 du Code de l'urbanisme «en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicable à la partie du territoire communal concernée par l'annulation » ;

Considérant qu'il est jugé qu'en cas d'annulation partielle d'un PLU, la collectivité peut se limiter, pour l'exécution du jugement, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L 153-11 à L 153-19 du Code de l'urbanisme (C.A de Nantes, 9 janvier 2017, n°16NT02103) ;

Considérant qu'aux termes de son jugement précité, le Tribunal Administratif de Pau a considéré que «les parcelles cadastrées Section A, n°664 et 660, se situent immédiatement au Nord du centre bourg, jouxtant la zone UA de celui-ci. Ces deux parcelles, qui supportent une construction commune, forment un ensemble bordé au Sud et à l'Ouest de constructions situées sur les parcelles voisines et sur sa limite Est d'une route de l'autre côté de laquelle se trouvent trois parcelles relativement densément construites. Une telle situation permet de regarder cette parcelle, qui supporte d'ailleurs déjà une construction commune, comme formant une dent creuse au sens du plan local d'urbanisme. »

Considérant qu'il y a lieu de classer les parcelles À n°660 et 664 en zone UA,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lées-Athas tel qu'issu de la procédure d'élaboration,

- DIT que conformément à l'article R 151-20 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Mairie de Lées-Athas et au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn durant un mois, ainsi que d'une mention dans un journal diffusé dans le Département des Pyrénées-Atlantiques ;

- DIT que le plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du public en Mairie de Lées- Athas, au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn à Oloron- Sainte-Marie (9, rue Révol) et la Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie aux heures et jours habituels d'ouverture, et est téléchargeable au lien suivant https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/lees-athas.html

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 octobre 2020

Suit la signature

REÇU . Le Président

Lir nus le 27 OT. 220

SOUS-PRÉFECTURE OLORON STE MARIE \e Bernard UTHURRY