unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 191107 URB Urdos Approbation PLU

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 191107 URB Urdos Approbation PLU Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 191107 URB Urdos Approbation PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019

Etaient Présents 49 titulaires, 3 suppléants, 12 conseillers ayant donné pouvoir

Présents :

Suppléants :

Pouvoirs :

Absents :

Paule BERGES, André BERNOS, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel

NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE,

Yvonne COIG, Pierre CASAUX:-BIC, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse

ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean

LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET,

Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie

SARTOLOU, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Pierre

ARTIGUET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Evelyne BALLIHAUT, Jean- Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Jean Vincent SALLES suppléant de Jean-Claude COUSTET, Marthe CLOT

Suppléante de Jean LASSALLE, Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS,

Etienne SERNA à Pierre CASABONNE, Jean CASABONNE à Michel BARRERE-

MAZOUAT, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Cédric LAPRUN à

Aimé SOUMET, Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE

MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA, Maïté POTIN à Henriette BONNET,

Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA à Aurélie

GIRAUDON, Anne BARBET à Jean-Michel IDOIPE, Jean-Pierre TERUEL à André BERNOS, Christophe GUERY à Michel ADAM

Guy BONPAS-BERNET (excusé), Jean GASTOU (excusé), Joseph LEES (excusé), Jean-Claude COSTE (excusé), France JAUBERT-BATAILLE (excusée), Gérard LEPRETRE (excusé), Jacques NAYA (excusé), Marylise BISTUE (excusée), Alain CAMSUSOU, Francis PASSET, Pierre SERENA, Didier CASTERES, André

LABARTHE

RAPPORT N° 12-191107-URB-

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

DE LA COMMUNE D'URDOSM. MIRANDE rappelle que par délibération du 31 janvier dernier, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU de la Commune d'URDOS.

Conformément aux dispositions de l'article L153-16 du Code de l'urbanisme, celui-ci a alors été Soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Les avis suivants ont été recueillis :

-_ Le 14 février 2019 : avis favorable de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SNCF,

- Le 18 avril 2019, avis favorable du Département des Pyrénées-Atlantiques. Cet avis a été

complété par un avis du 17 mai 2019 indiquant « /a nécessité de la prise en compte dans le PLU des aménagements autour de la gare d'Urdos en relation avec les aménagements du

Fort du Portalet en vue de leur réalisation »,

-_ Le 18 avril 2019, avis favorable de la Commune d'ETSAUT, en tant que commune limitrophe, - Le 2 mai 2019, avis favorable sans observation du Parc National des Pyrénées,

- Le 3 mai 2019, avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques avec les recommandations (élargissement du zonage Agricole autour du lieu-dit des Forges d'Abel et reformulation du règlement écrit de la zone Agricole (A) en intégrant les dispositions de

l'article L151-11 du Code de l'urbanisme),

- Le 6 mai 2019, avis favorable du Préfet des Pyrénées-Atlantiques avec les observations (compléter les modalités d'ouverture de la zone 2 AUL pour la relocalisation du camping et améliorer la prise en compte des risques naturels majeurs (avalanches, inondations). - Le 9 mai 2019, avis favorable sans réserves de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,

- Le 13 mai 2019, avis favorable de la Commune de BORCE, en tant que commune limitrophe, - Le 13 mai 2019, absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine,

- Le 13 mai 2019, avis majoritairement favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, sur le PLU et sur l'Unité Touristique Nouvelle Locale

(UTNL) du col du Somport ;

- Le 15 mai 2019, observations de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique sur le projet (préserver la possibilité de matérialiser des zones de stationnement nécessaire au bon fonctionnement des constructions et installations relatives aux services publics ou d'intérêts collectifs, ajouter l'exploitation de la RN 134 dans les conditions de dispenses applicables à l'installation de clôtures, intégrer un emplacement réservé pour permettre un accès de secours à la tête nord du tunnel ferroviaire du Somport),

- Le 10 juillet 2019, avis favorable sans observation de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité.

Le projet de PLU arrêté par le Conseil communautaire, les avis des PPA et un document

présentant la prise en compte des observations envisagées par la communauté de communes et la Commune, ont été soumis à enquête publique par arrêté en date du 24 juin 2019.

Celle-ci s'est déroulée du 22 juillet au 26 août 2019 inclus, en mairie d'URDOS.

Deux observations ont été formulées dans le registre et un courrier a été adressé au commissaire enquêteur par voie postale. Les deux observations écrites correspondent à des demandes de classement en zone constructible de terrains classés en zone Naturelle (N) du projet.

L'observation envoyée par voie postale portait sur plusieurs points de fond et de forme du projet de PLU.

Sur la base de ses rapport, avis et conclusions, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable sur le projet de PLU assorti de trois recommandations : que soient prises en compte les observations des PPA, que les cartes figurant aux pages 123 et 164 du rapport de présentation soient remplacées ou complétées, que les parcelles D 147, D 148 et D 472 fassent l'objet d'un

emplacement réservé.

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'URDOS en date du 18 avril 2011 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'URDOS en date du 16 février 2017 demandant à la CCHB de reprendre la procédure d'élaboration du PLU au titre de l'article L153-9 du Code de l'urbanisme ;

Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenu en Conseil Communautaire le 9 novembre 2017 :

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'URDOS en date du 17 janvier 2019 donnant un avis favorable sur le projet de PLU tel qu'il a été établi en vue de son arrêt par le

Conseil Communautaire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Béarn en date du 31 janvier 2019 ayant arrêté le projet de PLU ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn en date du 24 juin 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le Conseil communautaire

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10 octobre 2019 ;

En application de l'article L153-21 1° du Code de l'urbanisme, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ont été présentés lors de la conférence intercommunale des maires

le 17 octobre 2019, et il en sera de même lors du Conseil

Municipal de la commune d'URDOS le 04 novembre 2019.

Considérant que le deuxième paragraphe du titre IV de l'article 129 de la Loi n° 2014-366 du 24

mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dispose que pour l'application des articles L122-2 et L122-2-1 du Code de l'urbanisme relatifs à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), les dispositions antérieures à la publication de ladite loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date :

Considérant que les dispositions des articles L122-2 et L122-2-1 du Code de l'urbanisme en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la Loi ALUR ont été codifiées dans les articles L142-4 et L142-5 dudit code par l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme :

Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire d'URDOS a été prescrite le 18 avril 2011, soit avant l'entrée en vigueur de la Loi ALUR le 24 mars 2014 ;

Considérant que les dispositions de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme issues de la Loi ALUR ne s'appliquent pas dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU d'URDOS ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu'il a été arrêté et soumis à l'enquête

publique pour tenir compte des avis joints au dossier et des observations émises lors de l'enquête publique sur les points suivants :

e__ Rapport de présentation :

- compléments d’information sur les avalanches, sur la prise en compte de la Charte du

Parc National, sur les bâtiments identifiés pouvant changer de destination, sur les aires de protection du Grand Tétras,

-_ rectification d'une erreur matérielle (cartes page 133, 170 et 173),

- mises à jour des données et informations concernant les investissements et l'équilibre financier du projet de restructuration du centre de ski nordique,

- ajout de la notice environnementale portant sur la restructuration du centre de ski nordique,° PADD:

- complément d'information sur le chapitre « Maintenir, voire développer les activités

touristiques du village » au sujet du camping municipal, et prise en compte de la Charte du Parc National dans le chapitre « Un aménagement dans le respect de l'environnement »,

°__ Règlement écrit :

-__ modification de l'article 2 de l'ensemble des zones afin de tenir compte de l'ensemble des risques naturels,

° Règlement graphique :

- ajout, à titre informatif, des zones inondables issues de l'atlas départemental et des aires d'avalanches identifiées dans la Carte de Localisation des Phénomènes d’Avalanches,

- Identification de l'emplacement réservé au nom de l'Etat,

+ Orientations d'Aménagement et de Programmation :

-_ précisions sur l'Unité Touristique Nouvelle Locale: seuls les chemins et sentiers existants pourront bénéficier d'aménagements,

° Annexes :

- mise à jour de l'annexe « droit de préemption urbain »,

- Identification de l'emplacement réservé au nom de l'Etat.

Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;

Oui cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

-_ APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de URDOS tel qu'issu de la

procédure d'approbation.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la Mairie d'URDOS pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, cette délibération sera publiée et transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

LE DOSSIER COMPLET DE PLU EST CONSULTABLE :

- AU POLE URBANISME, 9 rue Revol à OLORON SAINTE-MARIE ET

- PAR TELECHARGEMENT SUR L'ADRESSE :

https:/www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/URDOS.htmlAinsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 07 novembre 2019

Suit la signature

FRS Le Président

Le 14 NOV, 20t9

SOUS. PREFECTURE

OLORON Ste Mare: