Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 295 recueil des actes administratifs special du 27 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 295 recueil des actes administratifs special du 27 novembre 2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 295 recueil des actes administratifs special du 27 novembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-295

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel

BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur (12 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-11-27-001

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Michel BENTOUNSI,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du

Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Michel BENTOUNSI,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 4Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du

Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de Monsieur Michel BENTOUNSI pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, exercé par Monsieur Serge GOUTEYRON ;

Sur proposition du Secrétaire Général par intérim du Préfet des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Michel BENTOUNSI, responsable de l’unité départementale des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Les ampliations de décisions et d’arrêtés préfectoraux ;

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 5N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

ou

AUTRE CODE

A-SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution

des travaux des travailleurs à domicile.

Art. L 7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile Articles L 7422-6 L7422-11

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L3I41-25

B - CONSEILLERS DES SALARIES

B-1 Etablissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L 1232-7 et D 1232-4

B-2 Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié.

Art D 1232.7 et 8

B-3 Décision en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de

leur mission.

Art L1232.11

N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL ou

AUTRE CODE

C - REPOS HEBDOMADAIRE

C-1 Instruction, consultation et délivrance des autorisations indivi- duelles de dérogation au repos dominical. Art L 3132 20

ArtL3l32 23

C-2

Instruction et consultation pour les fermetures hebdomadaires

au public des établissements d'une profession.

Art. L 3132-29

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 6N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL ou

AUTRE CODE

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-l

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental.

Art. L 2523-2

Art. R. 2522-14

E - EMPLOI DES ENFANTS et JEUNES de MOINS de 18 ANS

E-l

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L 7124-1

E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l’agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants.

Art. L 7124-5

E-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

entre ses représentants légaux et le pécule, autorisation de

prélèvement.

Art. L 7124-9

Art. R 7124-31

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 7N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL ou

AUTRE CODE

F - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

F-1

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L 6223-1 et L 6225-1 à

L 6225-3

Art. R 6223-16 et Art. R 6225-

4

A R 6225-8

F-2 Délivrance d'agrément de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public. Loi 92-675 du 17/07/1992 Décret 92-258 du 30/11/1992

F-3

Décision d'attribution et de retrait d’agrément aux

personnes morales de droit public pour l’engagement

d'apprentis.

Loi 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance.

Art. L 4153-6

Art. R 4153-8 et R 4153-12

Art. L 2336.4

du Code de la Santé Publique

F-5 Contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage privé et public L 6224-5 Circulaire du 13/11/1993

G - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

PLACEMENT AU PAIR

G-l Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de travail et/ou d’un changement de statut. Art. L 5221-1 et suivants

G-2 Délivrance ou refus de délivrance d’un renouvellement d’autorisation de travail.

R 5221-34 à R 5221-36

G-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales". Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

G-4 Visa de la convention de stage d’un étranger

R 313-10-1 à R 313-10-4 du

CESEDA et Circulaire du

31/07/2009 et Décret du

29/05/2009 n°2009-609

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 8N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL ou

AUTRE CODE

H-EMPLOI

H-1 Dispositif d’indemnisation de l’activité partielle Art. L 5122-1 et L 5122-2 Art. R 5122-1 à R 5122-26

H-2

Conventions FNE, notamment :

•d’allocation temporaire dégressive,

•d’allocation de congé de conversion,

•de financement de la cellule de reclassement

•aide au passage à temps partiel

Convention de formation et d’adaptation professionnelle

Cessation d’activité de certains travailleurs salariés GPEC

Convention d’allocation pour cessation anticipée d’activité

Les articles ci-dessous

concernent la totalité

du point H-2

Art. L 5111-1 à L 5111-2

Art. L 5123-1 à L 5123-9

R 5123-3 à R 5123-41

Circulaire DGEFP 2004-004

du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

H-3 Convention d’aide au conseil à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC.

Aide aux actions de formation pour l’adaptation des

salariés (agrément des plans de formation d’entreprise)

Art. L 5121-3

D 5121-7 L 5121-4 R5121-14

à R 5121.22

H-4 Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17. D 2241-3 et D 2241-4

H-5

Pour les entreprises soumises aux obligations de

revitalisation (LI233-84 et suivants) :

Lettre de notification à l'entreprise de son assujettissement

à l’obligation de revitalisation.

Demande de réalisation d’études d’impact social et

territorial

D 1233-38 du Code du Travail

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 9H-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 93.123 1

du 10/11/1993

H-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif

(SCIC).

Art. 36 de la Loi n° 2001-624

du 17/07/2001

Décret du 21/02/2002

H-8 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale».

Art. R 3332-21-3

Loi N° 2014-856 du

30/07/2014

Décret 2015-719 du

23/06/2015

H-9 Dispositifs locaux d'accompagnement.

Circulaires DGEFP

n° 2002-53 du 10/12/2002

et n° 2003-04 du 04/03/2003

H-10 Décisions de maintien ou d’abandon du remboursement de

l’aide financière EDEN

Art. L.5141-2 à L 5141-6

Art. R.5141-1 à R 5141-33

Circ. DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

H-11 GARANTIE JEUNES

La présidence de la commission d’attribution et de suivi et

les compétences qui y sont rattachées

Article R 51 31 – 17

du Code du Travail

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 10H-12

Contrat relatif aux activités d’adultes relais

Art. L 5134-100 et L 5134-

101

L 5313-1 et R 5313 -1 et

suivants

H-13 Missions Locales L 53 14 -1 et 2

H-14 Maisons de l’Emploi

L 5313-1 et R 5313-1

et suivants

H-15

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

d'une association ou d'une entreprise de services à la

personne.

Art. L 7232-1 et suivants

H-16 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion

de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D 6325-24

Loi n° 2014-856 du

30/07/2014 Circulaire

DGEFP n° 97.08

du 25/04/1997

H-17 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique. Art. L 5132-2 et L 5132-4

Art. R 5132-44 -et R

5132-45

H-18

Placement privé : enregistrement de la déclaration

préalable à l’exercice d’activité de placement Art. R 5323-1 et suivants L 5323-1

N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

ou

AUTRE CODE

I - GARANTIE DE RESSOURCES des TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 11I-1

Décisions suite à recours gracieux formés par les

personnes privées d’emploi contre les notifications de

trop-perçu émises par Pôle emploi relatives aux

allocations du régime d’indemnisation de solidarité.

Article L 5312-1

Du code du travail

I-2

Décisions de suppression, temporaire ou définitive, et de

réduction du revenu de remplacement ainsi que les

décisions relatives à la condition d'aptitude au travail.

Articles L 5426-2 et L 5426-

4 et R. 5426-1 à R 5426-14

du Code du Travail

I-3 Fonctionnement de la commission de recours gracieux. Article R 5426-12 du Code du Travail

I-4

Décisions d'appliquer une amende administrative lors de

fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

des primes et aides de retour à l'emploi.

Articles L 5426-5 à L 5426-9

et R. 5426-15 à R 5426-17

du Code du Travail

N°

de

COTE

NATURE du POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

ou

AUTRE CODE

J - FORMATION PROFESSIONNELLE

ET CERTIFICATION

J-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et validation de jury.

Loi N° 2002-73 du

17/01/2002

Décret n° 2002-1029

du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

J-2

Remboursement des rémunérations perçues par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation.

Art. R 6341-45 à R 6341-48

J-3 VAE • Recevabilité VAE •Gestion des crédits

Loi N° 2002-73

du 17 janvier 2002

Décret n°2002-6l5

du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 12J-4 Habilitation du jury pour la délivrance de titre du ministère chargé de l’emploi R338-6 Code Education Nationale

J-5 Délivrance de duplicata de titre du ministère chargé de l’emploi R338-7 Code Education Nationale

K - TRAVAILLEURS HANDICAPES

K-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés Art. L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18

K-2 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R. 5213-52 Art. D 5213-53 à D 5213-61

K-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L 5213-10

Art. R.5213-33 à R 5213-

38

K-4 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat

d'apprentissage

Art. L 6222-38

Art. R.6222-55 à R6222-58

Arrêté du 15/03/1978

K-5 Conventionnement d'organismes assurant une action

d'insertion de travailleurs handicapés.

Art L 5211-2

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999 et

n° 2007-02 du 15/01/2007

L - MEDAILLES DU TRAVAIL

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 13L-1 Délivrance des diplômes portant attribution des médailles d’honneur du travail

Délivrance des diplômes portant attribution des médailles d’honneur agricoles

des diplômes portant attribution de la médaille d’honneur du

travail

Décret n° 84-591

du 4 juillet 1984 modifié

Décret n° 84-1110 du 11

décembre 1984 modifié

L-2 Délivrance des médailles du travail Décret 1984 modifié

Délégation du Ministre

du Travail au Préfet

M -CAISSE DES CONGES PAYES

M-1 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés L 3141-33 D 3141-11

N - FERMETURE ADMINISTRATIVE

POUR INFRACTIONS CONSTITUTIVES DE TRAVAIL ILLEGAL

N-1 Instruction des demandes de fermeture administrative émises par les services de contrôle et des recours gracieux

formés par les employeurs

Art. L. 8272-2

Art. R. 8272-7 à R. 8272-9

N-2 Instruction des exclusions des marchés émises par les services de contrôle Art. L. 8272-4

Art R 8272-10 et R 8272-11

Article 2

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BENTOUNSI, responsable de l'unité départementale des Bouches du Rhône, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui même absent ou empêché.

Article 3

Sont exclus de la présente délégation :

la signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupement ainsi que leurs établissement publics (article 59 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004),

la signature des conventions de revitalisation (L 1233-85),

les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 14les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, les instruction ou circulaires aux collectivités territoriales,

les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil général, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4

L’arrêté numéro 13-2017-DD10 du 11 décembre 2017 est abrogé.

Article 5

Le Secrétaire Général par intérim de la préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur en charge de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, 15